L’essentiel :
- Le nouveau PER, instauré par la loi Pacte, agrège et remplace les anciens dispositifs d’épargne retraite : Perp, Perco, Madelin, article 83 ou encore Préfon.
- Avec la loi Pacte, le législateur tente de valoriser l’épargne retraite en France.
Partant du constat que l’épargne-retraite était insuffisamment développée en France, la loi Pacte de mai 2019 s’est donné pour mission de simplifier, harmoniser et assouplir les dispositifs jusqu’alors en place.
Le nouveau PER, Plan Épargne Retraite, devient l’enveloppe unique d’épargne retraite en France. Il présente une série de nouveautés visant à rendre l’ensemble du dispositif plus attractif. Ces changements sont cependant à relativiser.
Les avantages octroyés par le nouveau PER
Grâce au nouveau PER, le gouvernement entend redorer le blason de l’épargne retraite. La loi Pacte vise à introduire une série de mesures attractives pour l’épargnant.
Harmonisation de la déduction fiscale
Certains dispositifs d’épargne retraite prévoyaient la déduction fiscale des versements volontaires du salarié. Ce dernier voyait alors l’assiette de son impôt sur le revenu se réduire. À la clé : un effort d’épargne moins lourd.
Le Perco n’autorisait pas cette déduction.
La déduction fiscale est reprise et amplifiée à l’occasion du nouveau PER : les versements volontaires sont toujours déductibles, quelle que soit la nature du PER.
Le plafond de déduction reste inchangé. Pour les versements effectués en année N, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
- 10 % des revenus professionnels en N-1, avec un plafond de 10 % de 8 fois le PASS.
Il est en outre possible de renoncer volontairement à la déduction fiscale des versements, afin de bénéficier d’une fiscalité plus favorable à la sortie.
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Une nouvelle possibilité de déblocage des fonds
Par principe, le capital placé sur le PER est bloqué jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant. Cela vise à encourager un effort d’épargne à long terme.
Des exceptions existent cependant. Outre les cinq traditionnels cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie (décès, invalidité…), la loi Pacte instaure une nouvelle possibilité de déblocage : l’acquisition de la résidence principale. Cette faculté n’est pas réservée qu’aux primo-accédants.
La perception d’un capital intégral à la retraite
Les modalités de sortie ont été harmonisées par la loi Pacte. L’épargnant peut à présent choisir, s’agissant de l’épargne salariale et volontaire, entre une sortie en rente, en capital, ou un mix des deux.
L’épargnant peut maintenant bénéficier de la totalité de son épargne dès l’âge de la retraite. Auparavant, cette possibilité était limitée à 20 % du capital pour le Perp, et était exclue pour les dispositifs Madelin, Préfon et article 83.
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Une transférabilité facilitée, gage de souplesse
Avant la loi Pacte, la loi limitait le transfert des avoirs, en posant des règles disparates selon la nature du contrat.
Le nouveau PER affiche au contraire une transférabilité facilitée en cas de changement d’entreprise ou de situation professionnelle. Le coût du transfert d’un PER à l’autre est nécessairement inférieur à 1 % du montant des encours.
En outre, les transferts depuis l’assurance-vie sont facilités, voire favorisés. La loi prévoit à cet effet, pour les contrats de plus de 8 ans, le doublement des abattements applicables sur les gains. Cet avantage fiscal prendra fin au 1er janvier 2023.
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Merci pour cette analyse pertinente; effectivement « carotte » de la défiscalisaton à l’entrée mais capital bloqué et sortie fiscalisée.
Il reste intéressant cependant quand l’entreprise abonde le versement volontaire du salarié, l abondement étant simplement soumis à la CSG CRDS à l’entrée et au PFU sur les plus values à la sortie.