Le Plan d’Épargne Retraite est un dispositif destiné à permettre aux Français de se constituer une épargne à long terme en vue de la retraite. Il offre à ses souscripteurs la possibilité de créer un capital ou une rente, utilisable lors de leur départ à la retraite. En principe, les fonds versés sur un PER sont bloqués jusqu’à cet âge, justement afin de garantir ce complément de revenus. Cependant, la loi prévoit des exceptions, permettant dans certains cas bien définis de débloquer les fonds de manière anticipée.
Qu’est-ce que le déblocage du PER ?
Le Plan d’Épargne Retraite est avant tout un produit d’épargne conçu pour vous permettre de préparer votre retraite. Dans ce contexte, les sommes versées sur le contrat sont normalement bloquées jusqu’à votre départ à la retraite.
Dès lors, cette épargne sert réellement à vous offrir un complément de revenu régulier ou un capital à utiliser librement dès la fin de votre vie active.
Toutefois, la loi Pacte a prévu des situations précises où il est possible de débloquer les fonds de manière anticipée. Ces exceptions existent pour répondre à des imprévus importants, comme le décès ou encore les accidents de la vie.
Les 6 cas de déblocage anticipé du PER
Comme expliqué précédemment, bien que le PER soit conçu pour constituer une épargne bloquée jusqu’à la retraite, la loi permet à l’épargnant d’accéder à son capital de façon anticipée dans des situations exceptionnelles.
Voici les six cas spécifiques où le déblocage anticipé est possible.
- Liquidation judiciaire pour cessation d’activité non salariée. Si vous exercez une activité indépendante et que votre entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous pouvez débloquer votre PER avant l’âge de la retraite. Ce cas s’applique aux travailleurs non salariés qui doivent faire face à l’arrêt définitif de leur activité.
- Surendettement. En cas de situation de surendettement reconnue, sur demande de la commission de surendettement, il est possible de débloquer les fonds du PER. Cette mesure vise à permettre aux personnes endettées d’utiliser leur épargne pour redresser leur situation.
- Fin des droits au chômage. Si vous êtes au chômage et que vous avez épuisé vos droits à l’allocation chômage, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PER et utiliser cet argent pour subvenir à vos besoins.
- Invalidité (2e ou 3e catégorie). Le PER peut être débloqué en cas d’invalidité reconnue de 2e ou 3e catégorie. Cette invalidité peut concerner le titulaire du PER, son conjoint ou partenaire de PACS ou encore ses enfants.
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS. En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du PER, il est possible de débloquer les fonds de manière anticipée.
- Achat de la résidence principale. Cette exception s’applique uniquement aux sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale. Cependant, les sommes versées par l’employeur, comme les primes d’intéressement ou de participation, ne peuvent pas être utilisées dans ce cadre.
L’invalidité de 2e catégorie correspond à l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle. Celle de 3e catégorie implique une invalidité plus sévère nécessitant l’assistance d’une tierce personne.
La fiscalité du déblocage anticipé du PER
Même en cas de déblocage anticipé, les intérêts générés sur les sommes investies sont soumis à l’imposition. La fiscalité appliquée dépend du motif du déblocage.
Le cas des accidents de la vie
Les cas dits d’accidents de la vie regroupent :
- la liquidation judiciaire ;
- le surendettement ;
- la fin des droits au chômage ;
- l’invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
- le décès du conjoint ou partenaire de PACS.
Dans ces situations exceptionnelles, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cependant, les plus-values réalisées sur les montants investis restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le cas de l’achat d’une résidence principale
Ici, la fiscalité varie selon que les versements effectués sur le PER étaient déductibles ou non.
Si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements du revenu imposable, les sommes débloquées à l’occasion de l’achat de la résidence principale sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Quant aux plus-values générées, elles sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si vous avez renoncé à la déduction fiscale des versements lors de la souscription ou à chaque versement sur votre PER, seules les plus-values générées sont imposées au PFU de 30 %. Le capital correspondant aux versements eux-mêmes reste exonéré d’impôt.
Les sommes versées sur votre PER en phase d’épargne peuvent, si vous le décidez, vous permettre de payer moins d’impôt. Elles peuvent, en effet, être déduites de votre revenu imposable dans la limite d’un certain plafond appelé plafond PER.
La procédure à suivre pour débloquer son PER
La première étape pour demander le déblocage anticipé de votre PER est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou au gestionnaire de votre PER. Dans cette lettre, pensez à préciser le motif du déblocage anticipé. Dans votre courrier, ajoutez le justificatif qui atteste du motif de votre demande.
| Cas de déblocage | Justificatifs à fournir |
| Liquidation judiciaire pour cessation d’activité non salariée | Jugement de liquidation judiciaire |
| Surendettement | Attestation de la commission de surendettement |
| Fin des droits au chômage | Attestation de Pôle emploi confirmant la fin des droits |
| Invalidité (2e ou 3e catégorie) | Certificat médical d’invalidité de 2e ou 3e catégorie |
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | Acte de décès |
| Achat de la résidence principale | Promesse de vente ou compromis de vente de la résidence principale |
Enfin, complétez le tout avec :
- un justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, etc.) ;
- votre relevé d’identité bancaire pour que les fonds puissent être versés sur votre compte ;
- le formulaire de demande de déblocage fourni par votre assureur (si celui-ci en a mis un à disposition).
Une fois que votre demande et vos justificatifs sont reçus et validés par l’assureur ou le gestionnaire, le délai de traitement peut varier. Généralement, les fonds sont débloqués sous un délai de quelques semaines, mais cela dépend de l’organisme gestionnaire et de la complexité de la demande.
Focus : déblocage PER pour l’achat de la résidence principale
Comme expliqué précédemment, le PER permet, dans certaines conditions, de débloquer les fonds avant la retraite pour financer l’achat de votre résidence principale. Cependant, ce déblocage anticipé est encadré par des règles précises.
En l’occurrence, le déblocage pour l’achat de la résidence principale ne concerne que les versements volontaires effectués sur le PER (versements personnels que vous avez choisi d’effectuer) ou les sommes issues de l’épargne salariale (les primes d’intéressement ou de participation que vous avez affectées sur votre PER, par exemple).
Les versements obligatoires, comme ceux qui peuvent être imposés dans certains PER d’entreprise, ne peuvent pas être débloqués pour cet usage.
Par ailleurs, le montant que vous pouvez débloquer depuis votre PER est limité à l’apport personnel nécessaire à la transaction. Cela signifie que vous ne pouvez pas débloquer plus que le montant dont vous avez besoin pour compléter votre apport personnel, destiné à l’acquisition.
Enfin, pour débloquer les fonds, vous devrez fournir plusieurs documents pour justifier de votre situation et de l’achat en cours :
- Attestation sur l’honneur de votre volonté d’acquérir une résidence principale et de l’utilisation des fonds pour cet achat.
- Copie du compromis de vente ou acte notarié prouvant que la transaction immobilière est en cours ou finalisée.
Questions fréquentes sur le déblocage PER
Comment demander un déblocage anticipé ?
Pour demander un déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou gestionnaire du PER. Précisez le motif du déblocage et joignez les justificatifs nécessaires.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Les justificatifs varient selon le motif du déblocage :
- jugement de liquidation judiciaire ;
- attestation Pôle emploi (fin des droits au chômage) ;
- certificat médical d’invalidité ;
- acte de décès (pour le conjoint ou partenaire) ;
- compromis de vente ou promesse d’achat (pour l’achat d’une résidence principale) ;
- justificatif d’identité et RIB.
Quelle est la fiscalité applicable pour un déblocage PER ?
Pour un accident de la vie, les sommes exonérées d’impôt sur le revenu, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Pour l’achat de résidence principale, les sommes issues des versements déductibles sont imposées à l’impôt sur le revenu, et les plus-values sont taxées à 30 % (PFU). Sans déduction des versements, seules les plus-values générées sont imposées au PFU de 30 %.
Peut-on récupérer partiellement son PER avant la retraite ?
Oui, sous certaines conditions (notamment l’achat d’une résidence principale), il est possible de débloquer partiellement les fonds du PER avant l’âge de la retraite, mais cela doit être justifié.
| Capital | Plus values | |
| Versements volontaires déduits | Barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%, pas de prélèvements sociaux | Flat tax (30%) = PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%) |
| Versements volontaires non déduits | Exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux | Flat tax (30%) = PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%) |
| Versements issus de l’épargne salariale exonérés | Exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux (17,2%) |
| Versements issus de l’épargne salariale non exonérés | Exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux | Flat tax (30%) = PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%) |
| Versements obligatoires | Barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%, pas de prélèvements sociaux | Flat tax (30%) = PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%) |
Dans tous les cas où le PFU s’applique, le contribuable peut choisir dans sa déclaration de revenus l’option de l’imposition globale au barème de l’IR (qui vise également les intérêts, dividendes et plus-values) en lieu et place de l’imposition au PFU (régime fiscal par défaut).
La fiscalité du PER en cas de sortie en rente
Vous pouvez choisir de transformer tout ou partie de l’épargne de votre PER en rente. Cela permet de percevoir, à vie, des revenus complémentaires réguliers pour votre retraite.
Ces rentes sont imposées au « régime des rentes à titre gratuit » et aucune distinction n’est faite entre les plus-values et le capital. En revanche, l’imposition des rentes dépend de l’origine des versements.
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
| Versements volontaires déduits | Barème de l’Impôt sur le revenu après abattement de 10% d’un montant de 389 € minimum et de 3 812 € maximum en 2019 pour l’ensemble du foyer fiscal | 17,2% sur une fraction de la rente, selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux de prélèvement effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%) |
| Versements volontaires non déduits | Barème de l’IR après abattement variable selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus, de 30% au-delà de 69 ans | 17,2% sur une fraction de la rente, selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux de prélèvement effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%) |
| Versements issus de l’épargne salariale | Barème de l’Impôt sur le revenu après abattement de 10% d’un montant de 389 € minimum et de 3 812 € maximum en 2019 pour l’ensemble du foyer fiscal | 17,2% sur une fraction de la rente, selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux de prélèvement effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%) |
| Versements obligatoires | Barème de l’IR après abattement de 10% d’un montant de 389 € minimum et de 3 812 € maximum en 2019 pour l’ensemble du foyer fiscal | 10,1% sur la totalité de la rente |
Comprendre la fiscalité à la sortie du PER, explication vidéo
La fiscalité du PER en cas de décès
En cas de décès du titulaire, la fiscalité du PER sera différente si le décès intervient pendant la phase ou pendant la phase de rente.
En cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne
Si le titulaire du PER décède pendant la phase d’accumulation de l’épargne, les sommes concernées sont transmises aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente.
Ce versement est exonéré d’impôt dans la limite d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats d’assurance confondus, assurance vie comprise).
Au-delà, le montant est soumis à un prélèvement :
- Au taux de 20% pour la fraction taxable de 0 à 700 000 € par bénéficiaire ;
- Au taux de 31,25% au-delà.
En cas de décès du titulaire pendant la phase de rente
En cas de décès du titulaire pendant la phase de rente, la fiscalité des rentes dépend du bénéficiaire de la rente de réversion.
Si la réversion s’effectue au profit du conjoint, du partenaire de Pacs ou des enfants, la rente de réversion perçue par le ou les bénéficiaires est exonérée de droits de succession.
S’il s’agit d’un autre bénéficiaire, le régime fiscal dépend de l’âge du titulaire du PER au moment du décès :
- Avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et de 31,25% au-delà ;
- Après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession sur le capital constitutif de la rente, en fonction du degré de parenté.
Quelle est la fiscalité du PER Nalo ?
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En effet, selon votre profil professionnel et votre TMI, il peut parfois être plus intéressant de choisir une assurance-vie pour préparer votre retraite.
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