Réductions et crédits d’impôt
Directeur de la clientèle privée de Nalo
L’essentiel
- Question fréquemment posée, il n’y a toutefois pas de réponse magique et il est bon de s’intéresser à ce sujet en ce début d’année : pour réduire son impôt, il faut dépenser. Une des solutions est d’affecter une somme à un investissement ou à “une cause” à choisir parmi un panel de dispositifs strictement encadrés par le législateur.
- Afin de bénéficier d’un allégement d’impôt sur le revenu, deux mécanismes coexistent : la “réduction d’impôt” et le “crédit d’impôt”.
- A compter du 1er janvier 2019, les modalités de recouvrement changent : le prélèvement à la source est instauré. En revanche, rien (ou presque) ne change s’agissant des modalités de prise en compte des crédits et des réductions d’impôt sur le revenu.
Diminuer son impôt sur le revenu grâce aux réductions et aux crédits d’impôt
A côté de la diminution de la base imposable (ayant in fine pour effet de diminuer l’impôt sur le revenu) – à titre d’exemple, effectuer des travaux sur un bien loué pour que leur montant viennent en diminution des loyers perçus – des dispositifs ont été expressément prévus pour diminuer l’impôt sur le revenu en principe dû : les réductions et les crédits d’impôt. Seul l’impôt sur le revenu est diminué, ce qui n’est pas le cas des prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur vos revenus du patrimoine et du capital.
Pour ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, la dépense ne pas avoir été retenue pour la détermination des revenus nets catégoriels (i.e. pour la détermination des salaires, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, etc.).
Les dépenses sont en principe prises en compte pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle elles ont été payées. Pour en bénéficier au titre de l’année de perception de vos revenus (année N), il conviendra que la réduction ou le crédit d’impôt sur le revenu soit payé avant le 31 décembre de cette même année N.
Les crédits et les réductions d’impôt prévus sont calculés sur le montant que vous aurez dépensé par application d’un taux spécifique et propre à chaque mécanisme prévu par le législateur. Notons que la réduction ou le crédit d’impôt pourra ensuite faire l’objet d’un plafonnement spécifique annuel propre encore ici à chaque dispositif. Enfin un plafonnement général dit “plafonnement des avantages fiscaux” pourrait également s’appliquer (cf. infra).
A titre d’exemple, les dons aux organismes d’intérêt général donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% de la dépense mais dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable du donateur ; l’excédent étant reportable successivement sur l’année suivante et, le cas échéant, sur celles qui suivent, jusqu’à la cinquième inclusivement.
Réductions et crédits d’impôt : quelle différence ?
Les réductions d’impôt s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif. En effet, elles ne peuvent pas s’imputer sur l’impôt sur le revenu obtenu par application d’un taux proportionnel.
Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu, celui-ci ne sera pas remboursé. Il pourra en revanche, dans certains cas limitativement prévus par la loi, être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
Les crédits d’impôt s’imputent, après prise en compte des réductions d’impôt, sur l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu à payer, celui-ci sera alors remboursé.
Quels sont les crédits et les réductions d’impôt existants ?
Cette liste n’est pas limitative. Il conviendra d’interroger un Conseil afin de connaître les taux et les plafonds propres à chaque dispositifs pouvant faire l’objet de modifications dans le cadre des lois de finances annuelles.
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Réduction d’impôt sur le revenu |
Crédits d’impôt sur le revenu |
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Dons (à des organismes d’intérêt général, à associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou encore à associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs) |
Crédit d’impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale |
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Souscriptions au capital des PME |
Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes |
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Souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) |
Crédit d’impôt au titre de certains investissements forestiers |
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Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap |
Crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile |
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Investissements forestiers |
Crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants |
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Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes | Crédit d’impôt correspondant au remboursement du prélèvement libératoire opéré à tort sur les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation |
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Souscriptions au capital de Sofica | |
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Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques | Crédit d’impôt attachés à certains revenus de source étrangère en application d’une convention internationale |
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Investissements immobiliers « Duflot-Pinel » | |
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Opérations de restauration immobilière « Malraux » | Crédits d’impôt en faveur de certaines entreprises (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédit d’impôt apprentissage) |
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Acquisitions de trésors nationaux | |
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Investissements outre-mer |
Le plafonnement des avantages fiscaux vise certains crédits et réductions d’impôt
Les crédits ou les réductions d’impôt sur le revenu accordés au titre d’une année d’imposition ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une certaine somme.
En effet, le législateur a mis en place un plafonnement global s’élevant, en principe, à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 8 000 € (soit un plafond de 18 000 € annuel) si le contribuable bénéficie de réductions d’impôt au titre de certains d’investissements outre-mer ou de souscriptions au capital de Sofica.
La plupart des crédits et des réductions d’impôt entrent dans le champ de ce dispositif. Seuls ceux expressément visés par le législateur, en sont exclus, notamment :
- les dépenses liées à votre situation personnelle (à titre d’exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes) ;
- ou les dépenses liées à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).
Comment seront pris en compte mes dépenses pour réduire mon impôt à compter de la mise en place du prélèvement à la source ?
Comme développé ci-dessus, le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par l’Administration fiscale (en règle générale en août).
La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu mais contrairement au crédit d’impôt, lorsque celle-ci est supérieure au montant de l’impôt dû, il n’y aura pas de remboursement.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, les crédits et les réductions d’impôt resteront pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses que vous indiquerez dans votre déclaration annuelle de revenus (en mai) et les crédits d’impôts seront remboursés avec une année de décalage (en septembre). A titre d’exemple, en 2019, vous vous verrez rembourser les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019.
Des mesures transitoires sont prévues s’agissant des crédits et des réductions d’impôt payés en 2018) : dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente. Toutefois, le versement de cet acompte ne concerne que les dispositifs suivants :
- le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
- le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel-Duflot, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard, etc.) ;
- les crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales ;
- la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD).
Le solde d’acompte sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus de mai.
Les autres crédits d’impôts seront quant à eux remboursés en août 2019.
Par ailleurs, un dispositif spécifique est prévu en faveur de certains foyers fiscaux rendus non imposables grâce à des crédits et/ou des réductions d’impôt. Ces derniers ne seront pas prélevés à la source en janvier 2019 sous deux conditions :
- ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part.
Réduire ses droits de succession
Tout comme il est possible de réduire ses impôts, il est possible de réduire ses droits de succession. Pour ce faire, il convient tout d’abord d’estimer ses droits de succession, par exemple avec notre simulateur de succession.
Par la suite, plusieurs dispositifs peuvent être envisager pour réduire ses droits de succession. En particulier :
- L’assurance-vie, qui jouit d’un cadre fiscal avantageux à la succession ;
- La donation, qui permet de réduire l’assiette d’imposition ors du décès ;
- La création d’une SCI, qui permet de réduire l’imposition de la transmission du patrimoine immobilier.
