Le PER TNS est un Plan d’Épargne Retraite individuel souscrit par un travailleur non salarié. Les versements volontaires effectués sur un PER TNS peuvent être déduits du bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond spécifique fixé par l’article 154 bis du Code général des impôts : 4 806 € au minimum et 88 911 € au maximum pour les versements de 2026. À la retraite, l’épargne accumulée sur un PER TNS peut être récupérée en capital, en rente viagère ou par une combinaison des deux.
Qu’est-ce qu’un PER TNS ?
Le PER TNS désigne un Plan d’Épargne Retraite individuel ouvert par un travailleur non salarié et alimenté par des versements déductibles de son bénéfice professionnel.
L’expression « PER TNS » est une appellation d’usage commercial, pas une catégorie juridique : le contrat concerné est un PER individuel, identique à celui d’un salarié.
Ce qui distingue le PER TNS est le régime fiscal applicable aux versements, régi par l’article 154 bis du Code général des impôts plutôt que par l’article 163 quatervicies.
Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite ?
Le Plan d’Épargne Retraite est une enveloppe d’épargne long terme créée par la loi PACTE du 22 mai 2019 et commercialisée depuis le 1er octobre 2019. Le Plan d’Épargne Retraite remplace les anciens dispositifs : PERP, contrat Madelin, PERCO et article 83.
La loi PACTE a créé trois PER distincts :
- Le PER individuel (PERin), souscrit à titre personnel auprès d’un assureur, d’une banque ou d’un courtier. C’est ce PER que recouvre l’expression « PER TNS ».
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO), mis en place par l’employeur et alimenté notamment par l’épargne salariale.
- Le PER d’entreprise obligatoire (PERO), réservé à tout ou partie des salariés d’une entreprise.
L’épargne versée sur un Plan d’Épargne Retraite est bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf dans les six cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation, détaillés plus bas.
À qui s’adresse le PER TNS ?
Le PER TNS s’adresse aux personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Sont notamment concernés :
- les artisans immatriculés au répertoire des métiers ;
- les commerçants relevant du régime des travailleurs indépendants ;
- les professions libérales, réglementées ou non ;
- les gérants majoritaires de SARL et les associés de sociétés de personnes relevant de l’article 62 du Code général des impôts ;
- les exploitants agricoles ;
- les conjoints collaborateurs d’un travailleur non salarié.
Les micro-entrepreneurs peuvent ouvrir un PER individuel, mais leur situation fiscale appelle des précisions détaillées dans la section consacrée à la souscription.
Comment fonctionne le PER TNS ?
Le PER TNS fonctionne en trois temps : une phase d’épargne pendant laquelle le titulaire effectue des versements investis sur des supports financiers, une phase de blocage jusqu’à la retraite, puis une phase de sortie en capital, en rente ou en combinaison des deux.
Le déroulé complet est le suivant :
- Ouverture du contrat auprès d’un assureur, d’une banque, d’un courtier ou d’une société de gestion. Aucune condition d’âge ni de statut n’est exigée pour ouvrir un PER individuel.
- Versements volontaires, libres ou programmés, sans plafond de versement, le plafond concerne uniquement la déduction fiscale.
- Investissement de l’épargne sur des fonds en euros et des unités de compte.
- Gestion du portefeuille, en gestion pilotée à horizon ou en gestion libre.
- Blocage de l’épargne jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, hors cas de déblocage anticipé.
- Sortie, en capital, en rente viagère ou en combinaison.
Comment effectuer des versements sur un PER TNS ?
Les versements sur un PER TNS sont libres : le titulaire décide du montant et de la fréquence. La plupart des contrats acceptent des versements programmés mensuels et des versements ponctuels.
Le montant versé sur un PER TNS n’est pas plafonné. Seule la fraction déductible du bénéfice imposable l’est.
Un travailleur non salarié peut donc verser au-delà de son plafond : la part excédentaire n’ouvre pas droit à déduction, mais bénéficie en contrepartie d’une fiscalité allégée à la sortie, puisque les versements non déduits ne sont pas réimposés lors du retrait en capital.
Quelle différence entre gestion libre et gestion pilotée ?
La gestion pilotée à horizon est le mode de gestion par défaut du Plan d’Épargne Retraite. Sauf mention contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation qui réduit progressivement les risques financiers à mesure que la retraite approche. Le profil retenu à défaut de choix est « équilibré horizon retraite ».
En gestion pilotée, la désensibilisation n’est pas laissée à l’appréciation du gestionnaire. L’article L. 224-3 du Code monétaire et financier et l’arrêté du 7 août 2019 imposent une part minimale d’actifs à faible risque, c’est-à-dire présentant un indicateur synthétique de risque inférieur ou égal à 3 sur 7 :
| Années avant la retraite | Prudent horizon retraite | Équilibré horizon retraite | Dynamique horizon retraite |
|---|---|---|---|
| Plus de 10 ans | 30 % | Aucun minimum | Aucun minimum |
| 5 à 10 ans | 60 % | 20 % | Aucun minimum |
| 2 à 5 ans | 80 % | 50 % | 30 % |
| Moins de 2 ans | 90 % | 70 % | 50 % |
Part minimale d’actifs à faible risque. Source : article L. 224-3 du Code monétaire et financier et arrêté du 7 août 2019. Le portefeuille doit être rééquilibré au moins deux fois par an.
En gestion libre, le titulaire sélectionne lui-même ses supports et organise sa propre désensibilisation. La gestion libre suppose des connaissances financières et un suivi régulier. Tous les contrats ne proposent pas la gestion libre.
Depuis l’arrêté du 1er juillet 2024, pris en application de la loi Industrie Verte, les grilles de gestion pilotée par défaut des PER individuels souscrits à compter du 24 octobre 2024 intègrent une part minimale d’actifs non cotés : 6 % en profil prudent, 8 % en équilibré, 12 % en dynamique et 15 % en offensif pour un horizon supérieur à 20 ans. Ces actifs offrent un potentiel de rendement supérieur mais sont peu liquides.
Sur quels supports l’argent peut-il être investi ?
Un PER TNS donne accès à deux grandes familles de supports.
- Le fonds en euros est un support dont le capital est garanti par l’assureur, généralement brut de frais de gestion. Le fonds en euros est majoritairement investi en obligations et son rendement est fixé chaque année par l’assureur.
- Les unités de compte sont des supports investis sur les marchés financiers : ETF actions, fonds obligataires, SCPI, OPCI, fonds de private equity. Les unités de compte n’offrent aucune garantie en capital et leur valeur fluctue en permanence.
La répartition entre fonds en euros et unités de compte détermine le couple rendement-risque du PER TNS.
Quelle différence entre PER assurance et PER compte-titres ?
Le PER individuel existe sous deux formes juridiques distinctes.
- Le PER assurance résulte de l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Le PER assurance donne accès à un fonds en euros et à des unités de compte, et sa fiscalité en cas de décès est proche de celle de l’assurance-vie.
- Le PER compte-titres, aussi appelé PER bancaire ou PER d’investissement, donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres auprès d’un établissement bancaire ou d’une entreprise d’investissement. Le PER compte-titres ne comporte pas de fonds en euros et l’épargne entre dans l’actif successoral en cas de décès.
Source : Service-Public.fr – Plan d’épargne retraite individuel, mise à jour du 18 juin 2026.
La très grande majorité des PER commercialisés en France sont des PER assurance.
Quels sont les avantages fiscaux du PER TNS ?
L’avantage fiscal principal du PER TNS réside dans la déductibilité des versements volontaires du bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond annuel. Cette déduction réduit l’assiette de l’impôt sur le revenu l’année du versement.
Deux points doivent être compris avant d’aller plus loin.
- La déduction est un report d’imposition, pas une exonération : les sommes déduites sont réimposées à la sortie.
- L’économie d’impôt dépend de la tranche marginale d’imposition du foyer, et non du montant versé.
Les versements sont-ils déductibles du revenu imposable ?
Oui, dans les conditions et les limites fixées par l’article 154 bis du Code général des impôts. Un travailleur non salarié peut déduire ses versements volontaires de son bénéfice imposable (BIC, BNC ou BA), ce qui réduit également l’assiette de certaines cotisations sociales.
Le travailleur non salarié peut également renoncer à la déduction. Les versements non déduits ne réduisent pas l’impôt de l’année, mais ne sont pas réimposés lors de la sortie en capital.
Cette option peut être pertinente pour un indépendant faiblement imposé aujourd’hui et susceptible de l’être davantage à la retraite.
Quel est le plafond de déduction d’un PER TNS ?
Pour les versements effectués en 2026, le plafond de déduction d’un travailleur non salarié se calcule ainsi :
Plafond = 10 % du bénéfice imposable (retenu dans la limite de 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale s’établit à 48 060 € pour 2026, contre 47 100 € en 2025, en application de l’arrêté du 22 décembre 2025.
Il en résulte, pour les versements de 2026 :
| Montant 2026 | |
|---|---|
| PASS de référence | 48 060 € |
| 8 PASS | 384 480 € |
| Plancher de déduction (10 % du PASS) | 4 806 € |
| Plafond maximal de déduction | 88 911 € |
Sources : article 154 bis du Code général des impôts ; arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026. Montants vérifiés au 22 septembre 2026.
Le plancher de 4 806 € est acquis quel que soit le bénéfice : un indépendant dont l’activité dégage un bénéfice faible ou nul peut déduire jusqu’à ce montant.
Trois exemples de calcul, pour l’année 2026 :
| Bénéfice imposable 2026 | Composante 10 % | Composante 15 % | Plafond de déduction |
|---|---|---|---|
| 40 000 € | 4 000 € | 0 € | 4 806 € (plancher) |
| 100 000 € | 10 000 € | 7 791 € | 17 791 € |
| 384 480 € et plus | 38 448 € | 50 463 € | 88 911 € (maximum) |
Calculs établis à partir de la formule de l’article 154 bis du CGI et du PASS 2026 de 48 060 €. Hypothèse : bénéfice imposable relevant intégralement d’une activité non salariée.
Le plafond non utilisé au titre de l’article 154 bis n’est pas reportable sur les années suivantes, contrairement au plafond de l’article 163 quatervicies applicable aux salariés, reportable sur trois ans.
Un travailleur non salarié qui exerce également une activité salariée dispose des deux plafonds, sous réserve des règles de coordination. Ce point mérite une vérification avec un conseiller fiscal au regard de la situation individuelle.
Exemple chiffré d’économie d’impôt
Situation : un indépendant dégage un bénéfice imposable de 100 000 € en 2026 et verse 10 000 € sur un PER TNS.
Fait : son plafond de déduction 2026 s’élève à 17 791 €. Le versement de 10 000 € est donc intégralement déductible.
Simulation : l’économie d’impôt théorique dépend de la tranche marginale d’imposition du foyer.
| Tranche marginale d’imposition | Économie d’impôt théorique sur 10 000 € versés | Effort d’épargne net |
|---|---|---|
| 11 % | 1 100 € | 8 900 € |
| 30 % | 3 000 € | 7 000 € |
| 41 % | 4 100 € | 5 900 € |
| 45 % | 4 500 € | 5 500 € |
Hypothèses : la totalité du versement reste imposée dans la tranche marginale indiquée ; le plafond de déduction est suffisant ; l’impact sur les cotisations sociales n’est pas intégré ; le foyer n’est pas concerné par un plafonnement des niches fiscales, la déduction PER n’y est pas soumise.
Limite à retenir : l’économie d’impôt n’est pas un gain financier définitif. Les sommes déduites seront réimposées au barème de l’impôt sur le revenu lors de la sortie en capital ou en rente.
Le gain net dépend de l’écart entre la tranche marginale au moment du versement et celle au moment du retrait.
Un indépendant imposé à 41 % aujourd’hui et à 30 % à la retraite conserve un avantage ; un indépendant imposé à 11 % aujourd’hui et à 30 % à la retraite y perd.
Qui peut souscrire un PER TNS ?
Toute personne physique peut ouvrir un PER individuel, sans condition d’âge ni de statut professionnel. En revanche, le bénéfice du plafond de déduction de l’article 154 bis du Code général des impôts est réservé aux personnes dont les revenus relèvent d’une activité professionnelle non salariée.
Un artisan peut-il ouvrir un PER TNS ?
Oui. Un artisan relevant du régime réel d’imposition dans la catégorie des BIC peut déduire ses versements de son bénéfice imposable dans les limites de l’article 154 bis du CGI.
Un commerçant peut-il ouvrir un PER TNS ?
Oui. Un commerçant imposé au réel dans la catégorie des BIC relève du même régime de déduction qu’un artisan.
Une profession libérale peut-elle ouvrir un PER TNS ?
Oui. Une profession libérale imposée dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée relève du plafond de l’article 154 bis du CGI.
Les professions libérales constituent la première population concernée par le PER TNS, en raison de niveaux de bénéfice souvent élevés et de pensions de retraite obligatoires généralement faibles au regard des revenus d’activité.
Un gérant majoritaire peut-il ouvrir un PER ?
Oui. Un gérant majoritaire de SARL relevant de l’article 62 du Code général des impôts est assimilé à un travailleur non salarié et peut déduire ses versements dans les limites de l’article 154 bis.
La question du payeur mérite d’être posée avec un expert-comptable : selon que les versements sont effectués par le gérant à titre personnel ou pris en charge par la société, le traitement fiscal et social diffère.
Un auto-entrepreneur peut-il souscrire un PER ?
Un auto-entrepreneur peut ouvrir un PER individuel, mais son régime fiscal appelle deux distinctions.
Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : le bénéfice n’est pas imposé au barème progressif. Une déduction n’a donc pas d’effet sur l’impôt dû au titre de l’activité.
Auto-entrepreneur imposé au barème progressif : le revenu imposable correspond au chiffre d’affaires après application de l’abattement forfaitaire du régime micro, 71 % pour les ventes de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC. Cet abattement étant réputé couvrir l’ensemble des charges, l’articulation avec la déduction de l’article 154 bis est un point technique sur lequel les analyses divergent.
Un auto-entrepreneur envisageant d’ouvrir un PER doit faire valider sa situation par un expert-comptable ou un conseiller fiscal avant de calibrer ses versements.
Peut-on débloquer un PER TNS avant la retraite ?
Oui, dans certains cas prévus par la réglementation. L’épargne d’un PER TNS est bloquée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, mais la loi autorise sept situations de déblocage anticipé.
Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
- Affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant ;
- Situation de surendettement du titulaire ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage, ou cessation de mandat social depuis deux ans pour un mandataire social non indemnisé ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Acquisition de la résidence principale.
Source : Service-Public.fr – Plan d’épargne retraite individuel, mise à jour du 18 juin 2026.
Les six premiers cas relèvent d’accidents de la vie. Le septième, l’acquisition de la résidence principale, est le seul cas de déblocage volontaire.
Peut-on débloquer un PER pour acheter sa résidence principale ?
Oui. L’acquisition de la résidence principale permet de débloquer tout ou partie de l’épargne d’un PER TNS avant la retraite. Le déblocage concerne l’acquisition en pleine propriété du logement destiné à l’habitation principale du titulaire.
Deux limites doivent être signalées :
- le déblocage pour résidence principale ne s’applique pas aux droits issus de versements obligatoires sur un PER d’entreprise obligatoire.
- le déblocage entraîne une imposition immédiate, détaillée ci-dessous.
Quelle fiscalité s’applique lors d’un déblocage anticipé ?
La fiscalité diffère radicalement selon le motif du déblocage.
- Déblocage pour accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire) : la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
- Déblocage pour acquisition de la résidence principale : la part correspondant aux versements volontaires déduits est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Cas pratique : déblocage pour résidence principale
Situation : un indépendant détient 60 000 € sur son PER TNS, dont 45 000 € de versements volontaires déduits et 15 000 € de gains. Il débloque l’intégralité pour acquérir sa résidence principale en 2026.
Simulation :
| Composante | Montant | Imposition | Impôt dû |
|---|---|---|---|
| Versements déduits | 45 000 € | Barème IR, TMI 30 % | 13 500 € |
| Gains | 15 000 € | PFU 31,4 % | 4 710 € |
| Total | 60 000 € | 18 210 € |
Montant net perçu : environ 41 790 €, soit 70 % de l’épargne accumulée.
Hypothèses : tranche marginale d’imposition de 30 % maintenue malgré l’ajout de 45 000 € au revenu imposable de l’année, hypothèse optimiste, puisqu’un tel montant fait généralement basculer le foyer dans une tranche supérieure ; option pour le PFU sur les gains ; taux de PFU de 31,4 % en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Limite à retenir : un déblocage important pour résidence principale concentre sur une seule année l’imposition de plusieurs années de versements. L’effet de progressivité du barème peut annuler, voire inverser, l’avantage fiscal obtenu lors des versements.
Comment récupérer l’argent d’un PER TNS à la retraite ?
À partir de l’âge légal de départ à la retraite, le titulaire d’un PER TNS choisit librement entre une sortie en capital, une sortie en rente viagère ou une combinaison des deux.
Comment fonctionne la sortie en capital ?
La sortie en capital permet de récupérer l’épargne en une fois ou en plusieurs versements fractionnés. Le fractionnement est un levier fiscal important : étaler les retraits sur plusieurs années limite l’effet de progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.
Comment fonctionne la sortie en rente viagère ?
La rente viagère consiste à convertir le capital en un revenu versé jusqu’au décès. Le montant de la rente dépend du capital converti, de l’âge au moment de la conversion, des tables de mortalité et du taux technique retenus par l’assureur.
La rente viagère couvre le risque de longévité : le versement se poursuit quelle que soit la durée de vie du titulaire.
En contrepartie, le capital converti est en principe définitivement aliéné, sauf option de réversion ou d’annuités garanties souscrite à la mise en place de la rente, options qui réduisent le montant de la rente.
Peut-on combiner rente et capital ?
Oui. Le titulaire peut retirer une partie de l’épargne en capital et convertir le solde en rente viagère. Cette combinaison est possible sur les droits issus de versements volontaires et de versements d’épargne salariale.
Les droits issus de versements obligatoires d’un PER d’entreprise obligatoire ne peuvent en revanche être liquidés qu’en rente viagère.
Quelle fiscalité s’applique à la sortie ?
La fiscalité de sortie du PER TNS dépend de deux paramètres : la nature de la sortie, et le fait que les versements aient été déduits ou non.
| Nature de la sortie | Origine des sommes | Imposition de la part « versements » | Imposition de la part « gains » |
|---|---|---|---|
| Capital | Versements déduits | Barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 % | PFU de 31,4 % |
| Capital | Versements non déduits | Exonérée d’impôt sur le revenu | PFU de 31,4 % |
| Rente viagère | Versements déduits | Régime des pensions de retraite, après abattement de 10 % | Inclus dans la rente |
| Rente viagère | Versements non déduits | Régime des rentes viagères à titre onéreux, abattement selon l’âge | Inclus dans la rente |
Sources : Service-Public.fr – Plan d’épargne retraite individuel, mise à jour du 18 juin 2026 ; Service-Public – évolution du taux du prélèvement forfaitaire unique, publiée le 10 février 2026.
Point d’actualité fiscale à connaître. Le prélèvement forfaitaire unique est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, sous l’effet du relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 %.
Le PFU se décompose désormais en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Les gains d’assurance-vie ne sont pas concernés par ce relèvement et restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, une différence de traitement à intégrer dans toute comparaison entre PER et assurance-vie.
Capital ou rente : que choisir ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Le choix entre capital et rente dépend du patrimoine global, des besoins de revenus, de la situation familiale et de l’état de santé au moment de la liquidation.
| Critère | Sortie en capital | Sortie en rente viagère |
|---|---|---|
| Disponibilité | Immédiate, en une ou plusieurs fois | Aucune : le capital est aliéné |
| Revenus réguliers | À organiser soi-même par des retraits programmés | Garantis à vie par l’assureur |
| Fiscalité | Barème de l’IR sur les versements déduits, sans abattement, avec effet de progressivité si retrait en une fois | Régime des pensions, abattement de 10 %, imposition étalée dans le temps |
| Transmission | Le capital non consommé reste dans le patrimoine et se transmet | Rien ne se transmet, sauf option de réversion souscrite au départ |
| Risque de longévité | Supporté par le titulaire : l’épargne peut s’épuiser | Transféré à l’assureur |
| Frais | Frais de gestion du contrat | Frais d’arrérages, souvent de 1 % à 3 % de chaque versement |
Profils illustratifs, à titre pédagogique et non de recommandation personnalisée. Un indépendant disposant par ailleurs de revenus fonciers réguliers et souhaitant transmettre privilégiera plutôt une sortie en capital fractionnée. Un indépendant sans autre revenu complémentaire, en bonne santé et sans héritier direct, trouvera davantage d’intérêt à une rente. Une combinaison des deux permet de sécuriser un socle de revenus tout en conservant une réserve disponible.
Comment choisir un PER TNS ?
Le choix d’un PER TNS dépend de ses frais, de ses supports d’investissement, de ses options de gestion, de sa souplesse et du niveau de risque accepté par l’épargnant.
Les écarts entre contrats sont considérables : sur trente ans, un point de frais annuel supplémentaire représente environ un quart du capital final.
Quels frais faut-il comparer ?
Depuis le 1er juin 2022, chaque producteur de PER est tenu de publier en ligne un tableau standardisé de ses frais par catégorie. Six postes doivent être examinés séparément.
| Poste de frais | Fourchette observée sur le marché |
|---|---|
| Frais sur versement | 0 % chez les acteurs en ligne, 2 % à 5 % en réseau bancaire (plafond légal : 5 %) |
| Frais de gestion annuels sur unités de compte | 0,50 % chez les plus compétitifs, 1,55 % à 1,65 % chez certains assureurs traditionnels |
| Frais de gestion pilotée | 0,2 % à 0,6 % par an en supplément |
| Frais des supports d’investissement | 0,07 % à 0,50 % pour un ETF, souvent au-delà de 2 % pour un fonds actions géré activement |
| Frais d’arbitrage | Nuls chez la plupart des acteurs en ligne, fixes ou proportionnels en réseau |
| Frais de transfert | 1 % maximum des droits acquis avant 5 ans, nuls au-delà (loi PACTE) |
Fourchettes issues du comparatif France Épargne d’avril 2026. À confronter systématiquement au tableau de frais standardisé publié par chaque assureur.
Le piège classique tient aux frais des supports, qui ne figurent pas dans les frais du contrat. Un PER affiché à 0,60 % de frais de gestion mais investi sur des fonds actifs à 2 % coûte davantage qu’un contrat à 0,85 % investi en ETF à 0,20 %. Raisonnez toujours en coût total annuel.
Quels supports d’investissement sont disponibles ?
Le nombre et la nature des supports varient fortement d’un contrat à l’autre.
Les points à vérifier : présence d’un fonds en euros et son rendement historique, disponibilité d’ETF à frais réduits, accès à des SCPI et le pourcentage de loyers effectivement reversé, accès au private equity, et existence d’une option d’investissement responsable.
Comment comparer les performances ?
Trois règles s’imposent pour comparer utilement deux PER.
Les performances doivent porter sur des périodes strictement identiques, avec la même date d’arrêté.
Les performances doivent correspondre à des niveaux de risque comparables : comparer un profil dynamique à un profil équilibré n’a aucun sens. Les performances doivent être nettes de frais de gestion, et la mention doit être explicite.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Comment choisir entre gestion libre et gestion pilotée ?
La gestion pilotée convient à un indépendant qui n’a ni le temps ni l’appétence pour arbitrer lui-même. La désensibilisation progressive y est imposée par la réglementation, ce qui protège contre le principal risque de la gestion libre : une allocation construite une fois puis jamais révisée.
La gestion libre convient à un investisseur expérimenté, disposant du temps nécessaire à un suivi régulier, et souhaitant maîtriser sa sélection de supports. La gestion libre n’est pas proposée sur tous les contrats.
Comment adapter le PER à son profil de risque ?
Trois allocations illustratives, en fonction de l’horizon restant avant la retraite. Il s’agit d’illustrations pédagogiques et non de recommandations d’investissement personnalisées.
| Horizon avant la retraite | Fonds en euros | Unités de compte | Logique |
|---|---|---|---|
| Plus de 20 ans | 10 % à 20 % | 80 % à 90 % | L’horizon permet d’absorber la volatilité |
| 10 à 20 ans | 30 % à 40 % | 60 % à 70 % | Début de sécurisation progressive |
| Moins de 5 ans | 70 % à 90 % | 10 % à 30 % | Protection du capital constitué |
Ces répartitions doivent respecter, en gestion pilotée, les minima réglementaires détaillés plus haut.
Quels sont les risques et limites du PER TNS ?
Le PER TNS présente six limites qui doivent être pesées avant toute souscription.
Le blocage de l’épargne. Les sommes versées sur un PER TNS sont indisponibles jusqu’à la retraite, hors les sept cas de déblocage anticipé. Un indépendant dont l’activité connaît des à-coups de trésorerie doit conserver une épargne de précaution accessible en dehors du PER.
Le risque de perte en capital. Les unités de compte ne bénéficient d’aucune garantie. La valeur d’un PER TNS investi en unités de compte peut être inférieure aux sommes versées.
Les frais. Les écarts entre contrats sont considérables et se cumulent sur toute la durée de détention.
La fiscalité de sortie. Les sommes déduites sont réimposées au barème de l’impôt sur le revenu. Le PER TNS n’est avantageux que si la tranche marginale d’imposition à la sortie est inférieure ou égale à celle du moment du versement.
Le risque de progressivité. Un retrait important en une seule fois peut faire basculer le foyer dans une tranche supérieure et annuler l’avantage obtenu.
L’hétérogénéité du marché. Deux PER portant le même nom générique peuvent différer du tout au tout en frais, en supports et en options de sortie.
Le PER TNS est moins adapté à un indépendant faiblement imposé, à un indépendant ayant besoin de liquidités à court ou moyen terme, et à un indépendant proche de la retraite dont l’horizon ne permet plus de compenser les frais d’entrée dans un nouveau contrat.
PER TNS ou contrat Madelin : quelles différences ?
Le contrat Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les contrats Madelin souscrits avant cette date continuent de fonctionner et peuvent recevoir des versements, mais aucun nouveau contrat Madelin ne peut être ouvert.
Qu’était le contrat Madelin ?
Le contrat Madelin, créé par la loi du 11 février 1994, était un dispositif d’épargne retraite réservé aux travailleurs non salariés. Le contrat Madelin imposait des versements annuels minimum et une sortie exclusivement en rente viagère.
Quel a été l’impact de la loi PACTE ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le Plan d’Épargne Retraite et fermé à la commercialisation les anciens dispositifs, dont le contrat Madelin, à compter du 1er octobre 2020.
Le Plan d’Épargne Retraite reprend l’avantage fiscal du Madelin en y ajoutant la sortie en capital, la liberté des versements et le déblocage pour résidence principale.
Peut-on encore souscrire un contrat Madelin ?
Non. Aucun contrat Madelin ne peut être souscrit depuis le 1er octobre 2020. Seuls les contrats existants peuvent continuer d’être alimentés.
Peut-on transférer un contrat Madelin vers un PER ?
Oui. Un contrat Madelin peut être transféré vers un PER individuel. Le transfert permet d’accéder à la sortie en capital et au déblocage pour résidence principale, dont le Madelin est dépourvu.
Le transfert doit être examiné au regard des frais du contrat d’origine, des garanties éventuellement perdues, notamment les tables de mortalité anciennes, parfois plus favorables pour une sortie en rente et des frais du contrat d’accueil.
| Critère | PER individuel | Contrat Madelin |
|---|---|---|
| Souscription | Ouverte | Fermée depuis le 1er octobre 2020 |
| Versements | Libres, sans minimum | Annuels obligatoires, avec minimum contractuel |
| Déduction fiscale | Article 154 bis du CGI pour les TNS | Article 154 bis du CGI |
| Sortie en capital | Possible, totale ou partielle | Impossible |
| Sortie en rente | Possible | Obligatoire |
| Déblocage anticipé | 7 cas, dont résidence principale | Accidents de la vie uniquement, sans résidence principale |
| Transfert | Vers un autre PER, frais plafonnés à 1 % avant 5 ans | Transférable vers un PER |
PER TNS ou PER Individuel : quelle différence ?
Le PER TNS est-il différent du PER Individuel ?
Non, pas juridiquement. Le PER TNS est un PER individuel. Il n’existe pas de catégorie juridique « PER TNS » dans le Code monétaire et financier, qui ne connaît que trois PER : individuel, d’entreprise collectif et d’entreprise obligatoire.
Un travailleur non salarié et un salarié qui souscrivent le même contrat auprès du même assureur détiennent exactement le même produit, avec les mêmes supports, les mêmes frais et les mêmes règles de sortie.
Pourquoi parle-t-on de PER TNS ?
L’expression « PER TNS » est une appellation commerciale forgée par les distributeurs pour désigner un PER individuel utilisé par un travailleur non salarié.
L’expression s’est imposée parce que le régime fiscal applicable aux versements diffère selon le statut du souscripteur, et parce qu’elle succède dans le langage courant au « contrat Madelin », lui-même réservé aux indépendants.
Quelles spécificités fiscales concernent les indépendants ?
Trois différences séparent le traitement fiscal d’un travailleur non salarié de celui d’un salarié :
- Le texte applicable. Les versements d’un travailleur non salarié relèvent de l’article 154 bis du CGI et sont déduits du bénéfice professionnel. Les versements d’un salarié relèvent de l’article 163 quatervicies et sont déduits du revenu global.
- Le montant du plafond. Le plafond d’un travailleur non salarié atteint 88 911 € pour 2026, contre 37 680 € au maximum pour un salarié au titre de ses revenus 2025.
- Le report. Le plafond de l’article 163 quatervicies non utilisé est reportable sur les trois années suivantes. Le plafond de l’article 154 bis ne l’est pas.
Tableau comparatif global
| Critère | PER individuel souscrit par un TNS | PER individuel souscrit par un salarié | Contrat Madelin |
|---|---|---|---|
| Statut juridique | PER individuel | PER individuel | Contrat d’assurance retraite Madelin |
| Public | Travailleurs non salariés | Toute personne physique | Travailleurs non salariés |
| Souscription | Ouverte | Ouverte | Fermée depuis le 1er octobre 2020 |
| Versements | Libres | Libres | Annuels obligatoires |
| Base de déduction | Bénéfice imposable (art. 154 bis CGI) | Revenu global (art. 163 quatervicies CGI) | Bénéfice imposable (art. 154 bis CGI) |
| Plafond 2026 | 4 806 € à 88 911 € | 4 710 € à 37 680 € (revenus 2025) | Même plafond que le PER TNS |
| Report du plafond | Non | Oui, sur 3 ans | Non |
| Sortie en capital | Possible | Possible | Impossible |
| Sortie en rente | Possible | Possible | Obligatoire |
| Déblocage anticipé | 7 cas, dont résidence principale | 7 cas, dont résidence principale | Accidents de la vie uniquement |
| Transfert | Possible, frais ≤ 1 % avant 5 ans | Possible, frais ≤ 1 % avant 5 ans | Transférable vers un PER |
| Principale contrainte | Blocage jusqu’à la retraite et réimposition à la sortie | Blocage jusqu’à la retraite et réimposition à la sortie | Sortie en rente imposée |
Quelles erreurs éviter avec un PER TNS ?
- Souscrire uniquement pour la déduction fiscale. La déduction est un report d’imposition. Un indépendant imposé à 11 % qui déduit aujourd’hui pour être imposé à 30 % à la retraite réalise une opération perdante.
- Négliger les frais. Un écart de frais d’un point par an sur trente ans absorbe environ un quart du capital final. Les frais sont le seul paramètre de performance certain.
- Immobiliser trop d’épargne. Un indépendant est exposé à des variations de revenus. L’épargne de précaution doit rester disponible en dehors du PER.
- Sous-estimer la fiscalité de sortie. Un retrait en capital en une seule fois concentre l’imposition sur une année et peut faire basculer le foyer dans une tranche supérieure.
- Choisir un niveau de risque inadapté. Une allocation trop prudente sur un horizon long entraîne une sous-performance structurelle. Une allocation trop dynamique à deux ans de la retraite expose à une perte au pire moment.
- Comparer des performances sans comparer les risques. Un profil dynamique qui affiche 10 % face à un profil équilibré à 5 % ne démontre rien.
- Ignorer les conditions du contrat. Modes de gestion disponibles, options de sortie, frais d’arrérages en cas de rente, frais de transfert : ces éléments figurent dans les conditions générales et le tableau standardisé des frais.
