Fiscalité du PER : guide des avantages fiscaux et de l’imposition à la sortie

Le Plan d’Épargne Retraite est devenu un outil incontournable pour optimiser sa fiscalité tout en préparant sereinement sa retraite. Grâce à ses avantages fiscaux durant la phase d’épargne, combinés à des options flexibles de sortie (capital ou rente), le PER permet non seulement de se constituer un complément de revenu pour la retraite, mais aussi de réaliser des économies d’impôts immédiates. Découvrez notre guide complet sur la fiscalité de ce placement. Comprenez pourquoi ce dispositif peut être un puissant levier de défiscalisation.

Qu’est-ce que le PER et pourquoi son régime fiscal est-il avantageux ?

Instituée par la loi Pacte du 22 mai 2019, la réforme de l’épargne retraite a introduit le PER. Lancé le 1er octobre 2019 ce produit d’épargne unique offre des solutions avantageuses pour la préparation de la retraite grâce à sa fiscalité attractive et sa flexibilité, permettant aux épargnants de maximiser leur épargne retraite.

En effet, le PER regroupe plusieurs dispositifs sous un même régime. Le contrat offre la possibilité de préparer sa retraite sereinement, en se lançant dans ce projet durant leur vie active. 

Le PER se distingue des anciens produits en offrant des avantages fiscaux attractifs, notamment la possibilité de déduire les versements du revenu imposable. L’occasion de réaliser des économies d’impôts.

Présentation des enjeux liés à la fiscalité du PER

La récente réforme des retraites a remis l’épargne retraite au centre des préoccupations des Français. Le plan d’épargne retraite offre, dans cette perspective, une fiscalité différée intéressante.

Autrement dit, l’épargnant n’est pas imposé sur les versements qu’il effectue sur son PER durant sa vie active. Cette logique permet de bénéficier d’une réduction d’impôt durant la phase d’épargne tout en préparant sa retraite.

Fiscalité à l’entrée : les avantages fiscaux des versements sur un PER

La déductibilité des versements 

Les versements que vous effectuez sur votre Plan d’Épargne Retraite (PER) peuvent être déduits de votre revenu imposable. Cela peut vous permettre de réaliser des économies d’impôts tout en préparant votre retraite. Le montant de cette réduction d’impôt dépend deux éléments : 

• Votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI). Notez que d’une manière générale, plus votre TMI est élevée, plus l’économie d’impôt sera conséquente.
• Les sommes versées sur votre PER. 

Ainsi, si vous versez 5 000 € sur votre PER en 2024 et que vous êtes imposé à une TMI de 30 %, l’administration fiscale applique une déduction selon la formule suivante : réduction d’impôt = TMI x versements effectués, soit 5 000 € x 30 % = 1 500 € d’économies d’impôts en 2025. 

Autrement dit, votre base imposable sera réduite de 5 000 €, et vous économiserez 1 500 € d’impôts.

Les plafonds de déductibilité

Le montant des versements déductibles sur un PER est limité à un plafond, qui varie en fonction de votre statut, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Salarié	Travailleurs indépendants	Sans profession ou retraité
Vous pouvez déduire jusqu’à 10 % de vos revenus professionnels (salaires et traitements déclarés en 2023) avec un minimum de 4 399 € et un maximum de 35 194 €.	Vous pouvez déduire jusqu’à 10 % de vos revenus professionnels avec les mêmes limites que pour les salariés, mais le plafond maximal est porté à 76 102 € en 2024.	Le plafond est fixé à 4 399 €.

Notez que si vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction les trois années précédentes (2021, 2022, 2023), vous pouvez reporter ces montants sur 2024. Par exemple, si votre plafond de 2024 est dépassé, les cotisations excédentaires seront déduites du plafond non utilisé des années antérieures, du plus ancien au plus récent.

La fiscalité en phase d’épargne : exonération des gains et abondements

Pendant la phase d’épargne du Plan d’Épargne Retraite (PER), autrement dit, tant que vous réalisez des versements sur votre contrat, les gains réalisés sur les sommes investies ne sont pas soumis à l’impôt. L’imposition n’intervient pas tant que vous ne retirez pas les fonds. 

Cette absence de fiscalisaté permet à votre épargne de croître de manière optimisée. En effet, vos gains peuvent continuer à générer des intérêts sans être réduits par une imposition intermédiaire.

Notez, par ailleurs, que dans le cadre d’un PER collectif, votre employeur peut effectuer des versements supplémentaires, appelés abondements, sur votre PER.

Ces abondements ne sont pas considérés comme un revenu imposable pour vous, ce qui signifie que vous ne paierez pas d’impôts dessus. Cela représente un autre avantage fiscal significatif en phase d’épargne, car vous bénéficiez d’une augmentation de votre épargne sans augmenter votre base imposable.

Fiscalité du PER à la sortie : capital ou rente viagère ?

À l’échéance de la retraite, vous avez trois options pour récupérer l’épargne accumulée sur votre PER :

• sortie en capital ;
• sortie en rente viagère ;
• sortie mixte (part en capital et part en rente).

Dès lors, les sommes qui vous seront transmises seront imposées.

Sortie en capital

Si vous avez déduit vos versements à l’entrée, les sommes correspondant aux versements déduits de votre revenu imposable seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les gains (intérêts, dividendes, plus-values) réalisés sur votre épargne sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Si vous n’avez pas déduit vos versements à l’entrée, le capital correspondant aux versements non déduits est totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis au PFU de 30 %.

Sortie en rente viagère

Si vous avez déduit vos versements à l’entrée, la rente viagère est imposée comme une pension de retraite. Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant total de la rente perçue avant l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les gains inclus dans la rente sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), avec un abattement calculé en fonction de votre âge :

• 30 % d’abattement si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % entre 50 et 59 ans ;
• 60 % entre 60 et 69 ans ;
• 70 % à partir de 70 ans.

Si vous n’avez pas déduit vos versements à l’entrée, la rente est imposable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, avec un abattement proportionnel à votre âge :

• 30 % d’abattement si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % entre 50 et 59 ans ;
• 60 % entre 60 et 69 ans ;
• 70 % à partir de 70 ans.

Les gains générés par les versements seront soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Sortie mixte

Cette option permet de récupérer une partie du capital en une fois et l’autre partie sous forme de rente. La fiscalité suit les règles décrites ci-dessus pour chaque type de sortie.

Pour plus de clarté, voici un tableau récapitulatif de tout ce qui a été dit précédemment. 

Type de sortie	Versements déduits	Versements non déduits	Imposition des plus-values
Sortie en capital	Barème progressif de l’impôt sur le revenu	Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux	PFU à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS)
Sortie en rente viagère	Imposée comme une pension avec abattement de 10 %	Imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (abattement de 30 à 70 % selon l’âge)	Prélèvements sociaux à 17,2 %, avec abattement en fonction de l’âge (30 % à 70 %)
Sortie mixte	Barème progressif pour la partie en capital et abattement de 10 % pour la rente	Exonération d’impôt pour la partie en capital et abattement de 30 à 70 % pour la rente	PFU à 30 % pour les plus-values sur la partie en capital et prélèvements sociaux à 17,2 % sur la rente

La fiscalité du PER assurance en cas de décès

En cas de décès du titulaire du Plan d’Épargne Retraite (PER) assurantiel, la fiscalité appliquée aux sommes transmises aux bénéficiaires dépend principalement de l’âge du titulaire. 

Si le décès du titulaire intervient avant ses 70 ans, les sommes transmises aux bénéficiaires bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cela signifie que chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans être soumis à des droits de succession. 

Au-delà de cette somme :

• Un prélèvement de 20 % s’applique sur la tranche comprise entre 152 500 € et 700 000 €.
• Au-delà de 700 000 €, le prélèvement passe à 31,25 %.

Si le décès intervient après les 70 ans du titulaire, les règles changent. Dans ce cas, l’abattement est beaucoup plus limité :

• Un abattement global de 30 500 € est appliqué pour l’ensemble des bénéficiaires, et ce montant est partagé entre tous.
• Au-delà de cet abattement, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté avec le défunt.
• Les gains (plus-values) réalisés sur le contrat restent soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Peut-on renoncer à la déduction fiscale à l’entrée du PER ?

Oui, il est possible de renoncer à la déduction fiscale des versements sur un PER lors de la phase d’épargne. Cette option, bien qu’elle semble contre-intuitive à première vue, peut s’avérer avantageuse dans certaines situations.

Renoncer à la déduction fiscale est intéressant pour certains épargnants, notamment :

• Les non imposables. Si vous êtes dans une tranche d’imposition faible ou nulle (non imposable), déduire vos versements n’apportera pas de réduction d’impôt immédiate. Dans ce cas, il peut être plus avantageux de renoncer à cette déduction pour bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable à la sortie.
• Les épargnants avec des projets à long terme. Si vous anticipez que vous serez dans une tranche d’imposition plus élevée à la retraite, cette option permet de réduire la fiscalité à la sortie.

Pour rappel, si vous choisissez de ne pas déduire vos versements, cela offre un avantage en phase de sortie :

• Exonération de la part correspondant aux versements non déduits. Lorsque vous récupérez votre épargne, que ce soit sous forme de capital ou de rente, la part correspondant aux versements non déduits sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Imposition allégée des gains. Les gains réalisés sur ces versements (plus-values) restent soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), mais les versements eux-mêmes ne subiront pas cette imposition.

Comparatif fiscalité PER vs assurance-vie

Voici un tableau comparatif des fiscalités respectives du PER et de l’assurance-vie..

Critères	PER (Plan d’Épargne Retraite)	Assurance-vie
Déduction fiscale à l’entrée	Les versements peuvent être déduits du revenu imposable (selon plafonds).	Pas de déduction fiscale des versements à l’entrée.
Renonciation à la déduction fiscale	Oui, possibilité de renoncer à la déduction pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.	N/A
Imposition à la sortie (capital)	– Versements déduits : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.- Versements non déduits : exonération d’impôt sur les versements.- Gains : PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).	– Après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains.- Gains : PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
Imposition à la sortie (rente viagère)	– Versements déduits : rente imposée comme une pension de retraite (abattement de 10 %).- Versements non déduits : rente imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (abattement de 30 % à 70 % selon l’âge).- Prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains.	N/A
Transmission en cas de décès (avant 70 ans)	– Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les sommes transmises.- Au-delà : prélèvement de 20 % à 31,25 %.	– Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans.- Au-delà : prélèvement de 20 % à 31,25 %.
Transmission en cas de décès (après 70 ans)	– Abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires.- Droits de succession classiques sur les montants au-delà.	– Abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans.- Les gains ne sont pas soumis aux droits de succession, seuls les versements après 70 ans sont concernés.
Avantages successoraux	Plus favorables avant 70 ans. Les règles après 70 ans sont plus strictes avec un abattement limité à 30 500 €.	Avantageuse après 70 ans sur les gains, car ils ne sont pas soumis aux droits de succession, seuls les versements après 70 ans sont concernés.

Bien que le PER et l’assurance-vie partagent des similitudes en matière de succession, notamment la possibilité de désigner des bénéficiaires et de bénéficier d’abattements fiscaux, il existe des différences notables :

• Pour un PER, l’imposition après 70 ans est plus sévère avec un abattement global de 30 500 €, alors que pour l’assurance-vie, cet abattement ne s’applique qu’aux primes versées après 70 ans.
• Pour l’assurance-vie, seules les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession, avec un abattement global de 30 500 €. En revanche, les gains générés avant 70 ans ne sont pas inclus dans l’assiette taxable après 70 ans. Pour le PER, tout l’actif est soumis aux droits de succession au-delà de 70 ans, y compris les gains générés avant cet âge.
• Les versements déduits dans le PER sont imposés à la sortie, tandis que l’assurance-vie offre un abattement sur les gains après 8 ans.
• Le PER permet de déduire les versements du revenu imposable, ce qui n’est pas possible avec l’assurance-vie.

L’impact de la fiscalité du PER sur votre impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous investissez dans des unités de compte immobilières au sein de votre PER, la fraction correspondant à ces investissements immobiliers pourrait être assujettie à l’IFI. Cela concerne les unités de compte investies dans des actifs immobiliers, tels que des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ou des OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier).

Dans ce cas, seule la proportion d’actifs immobiliers détenus dans ces unités de compte est intégrée dans l’assiette de l’IFI. Par exemple, si 30 % de vos unités de compte sont investis en SCPI, et que la SCPI détient à 100 % des biens immobiliers, alors 30 % de cette unité de compte sera assujetti à l’IFI.

Pendant la phase d’épargne, les actifs financiers du PER (comme les fonds en euros ou les unités de compte non immobilières) sont exonérés de l’IFI. Cela signifie que tant que vous n’investissez pas dans des supports immobiliers, l’épargne accumulée sur votre PER ne sera pas prise en compte dans votre patrimoine taxable à l’IFI.

Questions fréquentes sur la fiscalité du PER

Quelle est la fiscalité si je ne déduis pas mes versements ?

Si vous ne déduisez pas vos versements sur le PER, la part correspondant à ces versements sera exonérée d’impôt sur le revenu lors de la sortie (en capital ou en rente). Cependant, les gains réalisés sur ces versements seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.

Comment sont taxées les rentes viagères ?

Les rentes viagères issues d’un PER sont imposées comme des pensions de retraite. Un abattement de 10 % s’applique avant l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

En plus, les gains inclus dans la rente sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %, avec un abattement calculé selon votre âge (de 30 % à 70 %).

Quel est l’impact de la fiscalité en cas de transfert d’une assurance-vie vers un PER ?

Le transfert d’une assurance-vie vers un PER n’offre plus d’avantage fiscal depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, il permettait de doubler les abattements pour les contrats de plus de 8 ans, mais ce dispositif a pris fin. Les transferts effectués après cette date sont soumis à la fiscalité classique sans avantage spécifique.

La fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé

Le PER est notamment un contrat bloqué jusqu’à votre retraite. Cela étant, il peut être débloqué de manière anticipée dans les situations suivantes :

• Achat de la résidence principale.
• Invalidité (2e ou 3e catégorie).
• Expiration des droits au chômage.
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
• Surendettement (décision d’une commission).
• Cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire.

Là encore, les sommes retirées sont imposées. Si le déblocage anticipé concerne l’achat d’une résidence principale, les versements déduits sont imposés au barème progressif de l’impôt, tandis que les gains sont soumis au PFU.

Dans les autres cas de déblocage (invalidité, décès du conjoint, etc.), les versements déduits sont exonérés d’impôt, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Comment optimiser la fiscalité de votre PER avec Nalo ?

Nalo propose des services de gestion de patrimoine personnalisés, qui incluent un accompagnement complet pour optimiser la fiscalité de votre Plan d’Épargne Retraite (PER). Grâce à leur approche sur mesure, Nalo vous aide à choisir la meilleure stratégie en fonction de votre situation personnelle et fiscale.

En l’occurrence :

À quels bénéficiaires est-il destiné ?

Le PER est ainsi ouvert à tous, sans condition de situation socioprofessionnelle. Il est en principe accessible de 18 à 68 ans, mais les conditions de souscription pour les enfants mineurs et les personnes ayant dépassé l’âge légal de la retraite peuvent varier selon les établissements.

Nominatif, ce produit d’épargne est pensé pour suivre son souscripteur tout au long de sa vie, quelles que soient ses trajectoires personnelles et professionnelles.

Les différents types de PER

Le plan d’épargne retraite peut prendre deux formes différentes :

• le PER individuel : il peut être ouvert à titre personnel sans prérequis.
• le PER entreprise : il est à l’initiative de l’employeur et peut prendre la forme d’un PER d’entreprise collectif ou un PER d’entreprise obligatoire.

Le PER individuel et ses spécificités

Outre sa fiscalité avantageuse, le PER s’adapte à vos possibilités d’épargne. Ainsi, le PER individuel peut accueillir des versements volontaires effectués directement par le souscripteur du contrat, mais aussi intégrer un PER d’entreprise. Autrement dit, les deux types de PER peuvent fusionner pour n’en faire qu’un.

En cas de transfert d’un PER entreprise vers un PER individuel, il est possible d’y verser aussi bien l’intéressement, l’abondement et la participation versés par votre employeur que les versements obligatoires ou les sommes issus du compte épargne temps (CET).

Ainsi, pour plus de simplicité, toute l’épargne retraite est concentrée sur un seul et même placement.

Comment débloquer son PER avant l’âge de la retraite ?

Le plan d’épargne retraite est, théoriquement, bloqué jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipés . Avant l’âge de la retraite, vous pouvez donc débloquer votre PER en cas :

• d’invalidité
• de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS
• de surendettement
• d’expiration des droits de l’allocation-chômage
• de cessation d’activité suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• d’achat de votre résidence principale

PER et succession

Contrairement à l’assurance-vie, la fiscalité décès liée au Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERin) ne dépend pas de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes, mais de son âge au jour du décès.

Pour les décès avant 70 ans

la valeur de rachat du PERin (primes + produits) est transmise aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Les bénéficiaires bénéficient d’un traitement fiscal selon l’article 990i du Code Général des Impôts :

• Pour les montants jusqu’à 152 500 € : exonération totale.
• Pour les montants entre 152 500 € et 700 000 € : imposition à hauteur de 20%.
• Pour les montants supérieurs à 700 000 € : imposition à hauteur de 31,25%.

👉 Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de cette fiscalité.

Pour les décès après 70 ans

• les primes versées ainsi que les produits sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Cette taxation diffère de l’assurance-vie où les produits ne sont pas taxés.
  
• Cas particulier : décès de l’adhérent après 70 ans, en présence d’une rente viagère réversible :
  
  • Si le bénéficiaire de la rente de réversion est le conjoint, le partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant en ligne directe, le capital constitutif est exonéré de droit de succession.
    
    
  • Si la réversion est en faveur d’autres bénéficiaires, le capital constitutif de la rente est imposable suivant l’âge du souscripteur au moment du décès (sauf si décès avant 70 ans + versement régulier pendant 15 ans + liquidation après 62 ans).
    
• À la différence de l’assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les produits générés par un PERin.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

Prévoir sa retraite en ouvrant un PER est un bon début. Mais cela ne suffit pas à préparer son avenir. Il faut aussi optimiser cette épargne. Pour ce faire, voici les erreurs à éviter.

Comment optimiser sa fiscalité avec le PER en 2024 ?

Faut-il choisir la déduction fiscale à l’entrée ou à la sortie ? Il s’agit d’un choix le plus épineux. Voici quelques conseils pour optimiser la fiscalité de votre PER.

• Si vous payez l’impôt sur le revenu durant votre période d’activité professionnelle, il peut être intéressant d’opter pour l’avantage fiscal à l’entrée, a fortiori si votre Taux marginal d’imposition (TMI) est supérieur ou égal à 30 %. Ainsi, vous réduisez votre assiette fiscale et pouvez épargner les économies réalisées.
  
  
• Si vous n’êtes pas ou peu imposable, choisissez plutôt les versements non déductibles à l’entrée et conservez votre avantage fiscal pour la sortie.

Les pièges à éviter lors de la souscription et de la gestion du PER

Au moment de souscrire un PER , il est important de s’attarder sur deux points.

• Les frais relatifs au PER : ils peuvent être nombreux et parfois élevés. Parmi les frais couramment appliqués, on peut citer les frais d’adhésion, les frais de versements, les frais de gestion annuels ou encore les frais d’arbitrage. Il faut redoubler de vigilance sur le montant de ces frais, car ils s’appliquent tout au long du contrat.

• Le mode de gestion du contrat : lors de l’ouverture, il vous sera proposé de choisir entre trois modes de gestion : gestion pilotée, gestion à horizon ou gestion libre. Par défaut, le mode de gestion des PER est la gestion pilotée. C’est donc un professionnel qui est en charge de votre épargne.