Que vaut le nouveau PER ?

Directeur Scientifique de Nalo

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nouveau PER

L’essentiel :

  • Le nouveau PER, instauré par la loi Pacte, agrège et remplace les anciens dispositifs d’épargne retraite : Perp, Perco, Madelin, article 83 ou encore Préfon.
  • Avec la loi Pacte, le législateur tente de valoriser l’épargne retraite en France.
  • Cependant, ces changements ne bouleversent pas l’épargne retraite française, laquelle dispose toujours de peu d’atouts face à l’assurance-vie.

Partant du constat que l’épargne-retraite était insuffisamment développée en France, la loi Pacte de mai 2019 s’est donné pour mission de simplifier, harmoniser et assouplir les dispositifs jusqu’alors en place.

Le nouveau PER, Plan Épargne Retraite, devient l’enveloppe unique d’épargne retraite en France. Il présente une série de nouveautés visant à rendre l’ensemble du dispositif plus attractif. Ces changements sont cependant à relativiser.

Les avantages octroyés par le nouveau PER

Grâce au nouveau PER, le gouvernement entend redorer le blason de l’épargne retraite. La loi Pacte vise à introduire une série de mesures attractives pour l’épargnant.

Harmonisation de la déduction fiscale

Certains dispositifs d’épargne retraite prévoyaient la déduction fiscale des versements volontaires du salarié. Ce dernier voyait alors l’assiette de son impôt sur le revenu se réduire. À la clé : un effort d’épargne moins lourd.

Le Perco n’autorisait pas cette déduction.

La déduction fiscale est reprise et amplifiée à l’occasion du nouveau PER : les versements volontaires sont toujours déductibles, quelle que soit la nature du PER.

Le plafond de déduction reste inchangé. Pour les versements effectués en année N, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
  • 10 % des revenus professionnels en N-1, avec un plafond de 10 % de 8 fois le PASS.

Il est en outre possible de renoncer volontairement à la déduction fiscale des versements, afin de bénéficier d’une fiscalité plus favorable à la sortie.

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Une nouvelle possibilité de déblocage des fonds

Par principe, le capital placé sur le PER est bloqué jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant. Cela vise à encourager un effort d’épargne à long-terme.

Des exceptions existent cependant. Outre les cinq traditionnels cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie (décès, invalidité…), la loi Pacte instaure une nouvelle possibilité de déblocage : l’acquisition de la résidence principale. Cette faculté n’est pas réservée qu’aux primo-accédants.

La perception d’un capital intégral à la retraite

Les modalités de sortie ont été harmonisées par la loi Pacte. L’épargnant peut à présent choisir, s’agissant de l’épargne salariale et volontaire, entre une sortie en rente, en capital, ou un mix des deux.

L’épargnant peut maintenant bénéficier de la totalité de son épargne dès l’âge de la retraite. Auparavant, cette possibilité était limitée à 20 % du capital pour le Perp, et était exclue pour les dispositifs Madelin, Préfon et article 83.

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Une transférabilité facilitée, gage de souplesse

Avant la loi Pacte, la loi limitait le transfert des avoirs, en posant des règles disparates selon la nature du contrat.

Le nouveau PER affiche au contraire une transférabilité facilitée en cas de changement d’entreprise ou de situation professionnelle. Le coût du transfert d’un PER à l’autre est nécessairement inférieur à 1 % du montant des encours.

En outre, les transferts depuis l’assurance-vie sont facilités, voire favorisés. La loi prévoit à cet effet, pour les contrats de plus de 8 ans, le doublement des abattements applicables sur les gains. Cet avantage fiscal prendra fin au 1er janvier 2023.

Le nouveau PER, un produit encore peu attractif

Force est de constater que la loi Pacte n’a pas bouleversé les règles gouvernant l’épargne-retraite. En dépit d’une souplesse accrue, l’épargnant ne bénéficie pas d’avantages fiscaux particuliers, tandis que son épargne reste globalement non-mobilisable.

L’absence d’avantages fiscaux notables pour le nouveau PER

Le PER ne bouleverse pas la fiscalité de l’épargne retraite, qui demeure en tout état de cause moins avantageuse que celle de l’assurance vie.

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La déduction des versements volontaires ne doit pas être encensée. Elle n’a pas forcément d’intérêt pour les contribuables pas ou peu imposés, c’est-à-dire ceux présentant un Taux Marginal d’Imposition (TMI) inférieur à 30 %. L’économie d’impôt obtenue est en effet proportionnelle au TMI du foyer fiscal.

Cet avantage fiscal est en tout état de cause contrebalancé par la fiscalité applicable à la sortie du PER, que celle-ci se fasse sous forme de rente ou de capital. En cas de sortie en capital, les plus-values sont imposées au PFU et les sommes versées au barème de l’IR. La rente est quant à elle imposable à l’impôt sur le revenu.

La déduction peut donc s’avérer avantageuse pour les foyers fiscaux dont le TMI diminuera au moment de la retraite… Mais sûrement pas les autres.

Prenons un exemple. Monsieur X épargne chaque année 10 000 € sur son PER, et choisit de profiter de la déduction fiscale. Son taux d’imposition est de 30 %. Il bénéficie alors d’une réduction d’impôt de 3 000 € par an. À l’âge de la retraite, le capital placé sur son PER s’élève à 200 000 €. Monsieur X opte pour une sortie en capital et est maintenant imposable à 41 %.

Finalement, le léger avantage fiscal dont il a bénéficié lors de la phase d’épargne est largement contrebalancé par une fiscalité massive à la sortie.

Un capital globalement peu mobilisable

Même si la loi Pacte a quelque peu renforcé les hypothèses de sortie anticipée, le nouveau PER reste un produit d’épargne contraignant et peu mobilisable. Inutile d’espérer toucher son épargne en dehors des 6 stricts cas fixés par la loi… qui ne concernent d’ailleurs que l’épargne volontaire et salariale ! De nombreux justificatifs doivent en outre être transmis pour toute demande de déblocage anticipé.

Pourtant, de nombreux évènements personnels (tels qu’un divorce) et professionnels peuvent nécessiter un déblocage anticipé des fonds. L’assurance-vie est par conséquent plus adaptée pour ceux qui souhaitent conserver une totale disponibilité des fonds.

Le nouveau PER, un produit d’épargne contenant encore trop de frais

Le PER reste, à l’instar des anciens dispositifs d’épargne retraite, un placement coûteux. Les frais liés au PER sont nombreux : frais d’entrée, frais de gestion, frais d’arrérage de rente… Par ailleurs, les unités de compte sont très majoritairement, voire exclusivement pour de nombreux contrats, des fonds gérés activement aux frais élevés.

Il n’existe pas à ce jour de PER en gestion pilotée qui permet d’accéder à des ETF à moindre frais. De ce point de vue, l’assurance-vie est plus intéressante.

Une enveloppe unique mais des règles encore disparates

Force est de constater que la loi Pacte n’est pas allée jusqu’au bout de l’objectif de simplification et de clarté qu’elle s’était fixé.

Chaque compartiment (individuel, collectif, catégoriel) continue en effet à répondre à des règles spécifiques : fiscalité, sortie anticipée…

Il convient donc de faire preuve de prudence face à ce nouveau PER. De petits changements rendent certes l’épargne retraite française plus flexible, mais la loi Pacte n’a pas contribué à bouleverser son régime. L’assurance-vie semble alors rester une solution de choix, même dans le cadre d’un projet de retraite complémentaire.

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