Plan Épargne Retraite (PER) : définition et avantages
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L’essentiel :
- Le Plan Épargne Retraite remplace depuis le 1er octobre 2019 les anciens dispositifs d’épargne-retraite : Perp, Perco, Madelin, Article 83, et Préfon.
- Il permet à son titulaire d’épargner tout au long de sa vie active, pour recevoir à l’âge de la retraite une rente ou, s’il le souhaite, un capital.
- Le régime du PER se veut plus clair, attractif et homogène, afin de valoriser l’épargne retraite en France.
- La loi Pacte a instauré à cette occasion quelques changements dans le régime de l’épargne retraite : fiscalité, modalités de sortie, ou encore cas de déblocage anticipé.
Le Plan Épargne Retraite (PER), instauré par la loi Pacte, est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Il a vocation à regrouper et remplacer l’offre jusqu’alors éclatée de produits d’épargne retraite : Perp, Perco, Madelin…
L’objectif : valoriser l’épargne retraite en France, grâce à un dispositif unique plus simple et plus flexible.
Qu’est-ce que le PER ?
L’épargne retraite reste aujourd’hui peu développée en France. Ce constat est d’autant plus fort quand on la compare avec l’assurance-vie, qui demeure le placement préféré des Français. Et pour cause : la fiscalité et la souplesse de l’assurance-vie s’avèrent particulièrement intéressantes pour l’épargnant.
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L’épargne retraite doit certainement son manque de popularité à une offre de produits éclatée et complexe. Le gouvernement a alors souhaité, à travers la loi Pacte de mai 2019, unifier et simplifier l’épargne dédiée à la retraite.
La loi Pacte a ainsi créé au 1er octobre 2019 une seule enveloppe d’épargne retraite : le PER. Il regroupe en son sein les anciens placements d’épargne retraite : Perp, Perco, Madelin, article 83 et Préfon.
Le nouveau PER est ainsi divisé en trois sous-catégories :
- le PER individuel, qui remplace le Perp et le Madelin,
- le PER collectif, qui remplace le Perco,
- le PER obligatoire, qui remplace le régime de l’article 83, ouvert à certains salariés uniquement.
Ces trois sous-catégories selon elles-mêmes divisées en compartiments, selon la nature des versements :
- les versements volontaires du salarié,
- les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, …),
- les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.
Les anciens dispositifs d’épargne retraite verront la fin de leur commercialisation au 1er octobre 2020. Les dispositifs ouverts avant cette date continueront de fonctionner selon les règles antérieures. Le passage au nouveau PER ne se fait pas automatiquement : un acte de souscription est en effet nécessaire.
Les avantages du PER
Le PER fait partie des placements qui permettent de préparer sa retraite. Sauf cas exceptionnels, l’épargne est bloquée jusqu’au jour du départ à la retraite. L’épargnant peut moduler les modalités de sortie et, ainsi, jouer sur la fiscalité applicable.
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La fiscalité modulable du PER
La fiscalité du PER lors de l’épargne
Les versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’épargnant l’année de leur versement.
Le Perco excluait jusqu’alors cet avantage fiscal. Désormais, cette règle est généralisée.
La déduction des versements volontaires est une hypothèse intéressante pour les contribuables fortement imposés.
La déduction des versements reste néanmoins soumise au plafond habituel. Pour les versements effectués en année N, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
- 10 % des revenus professionnels en N-1, retenus dans la limite de 10 % de 8 PASS.
Il est cependant possible de renoncer à la déduction des versements volontaires, afin de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie (cf infra).
Les versements de l’épargne salariale et les versements obligatoires sont quant à eux exonérés d’impôt sur le revenu.
La fiscalité du PER à la sortie
La fiscalité du PER à l’issue du contrat diffère selon la nature des versements et les modalités de sortie.
Nature des versements |
Sortie en capital |
Sortie en rente |
|---|---|---|
|
Versements volontaires, déduits à l’entrée |
Capital : imposition au barème Plus-values : imposition au PFU |
Imposition au barème, abattement de 10 % |
|
Versements volontaires, non déduits à l’entrée (renonciation) |
Capital : non imposé car imposé à l’entrée Plus-values : imposition au PFU |
Régime des rentes viagères à titre onéreux (soumission d’une fraction des produits au barème de l’IR) |
|
Versements de l’épargne salariale |
Pas d’impôt sur le revenu |
Régime des rentes viagères à titre onéreux |
|
Versements obligatoires |
Impossible |
Imposition au barème, abattement de 10 % |
Un effort d’épargne sur le long-terme
L’épargne placée sur le PER est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Elle permet à l’épargnant de fournir un effort d’épargne continu et régulier pendant la vie active.
Il est cependant possible de débloquer le capital placé sur le PER en cas d’accidents de la vie, tels que le décès du conjoint ou l’invalidité. La loi énumère ainsi cinq cas de manière limitative.
La loi Pacte a ajouté à cela un nouveau cas de déblocage : l’acquisition de la résidence principale. Cette faculté n’est pas réservée aux primo-accédants.
Le choix des modalités de sortie
La loi Pacte permet au titulaire d’un PER de choisir les modalités de sortie de son contrat. Celui-ci peut choisir une sortie en rente, une sortie en capital (s’agissant de l’épargne volontaire et salariale), ou bien les deux.
La loi Pacte instaure la possibilité de bénéficier de la totalité de l’épargne dès l’âge de la retraite. Ce n’était pas le cas, jusqu’alors, pour tous les dispositifs. L’épargnant d’un Perp ne pouvait toucher que 20 % de son capital à l’âge de la retraite, tandis que le versement en capital était impossible pour les dispositifs Madelin, Préfon et article 83.
Un transfert des avoirs facilité
Le PER a été pensé pour s’adapter aux changements dans la vie professionnelle de l’épargnant. L’objectif : un seul contrat pour toute la vie professionnelle, et plus de simplicité.
La transférabilité est alors facilitée en cas de changement d’entreprise ou de situation professionnelle. La fiscalité est avantageuse en cas de transfert des avoirs d’un PER à l’autre : elle s’élève à 1 % des encours au maximum pour les plans de moins de 5 ans. Pour les plans plus anciens, le transfert des avoirs est gratuit.
Enfin, la loi fiscale entend favoriser le transfert des avoirs de l’assurance-vie au PER. Jusqu’au 1er janvier 2023, le transfert des fonds d’une assurance-vie ouverte depuis plus de 8 ans sur un PER permet à l’épargnant de bénéficier d’un doublement des abattements applicables sur les gains.
Il faut toutefois faire preuve de prudence et de mesure face à cette opportunité fiscale. Dans bien des cas, l’assurance-vie est un produit d’épargne bien plus avantageux pour un projet de retraite complémentaire. Choisir la carotte fiscale aujourd’hui pourrait se révéler être une erreur de calcul au moment de partir à la retraite.
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