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Transfert PERP vers PER : frais, délais, fiscalité et garanties

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Sommaire
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Oui, un PERP peut être transféré à tout moment vers un plan d’épargne retraite individuel (PER). Le transfert n’est pas obligatoire, coûte au maximum 1 % de l’épargne si le PERP a moins de 10 ans (il est gratuit au-delà) et prend jusqu’à 4 mois. Il est en revanche définitif : les garanties de rente de l’ancien PERP, comme une table de mortalité ou un taux garanti, sont perdues.

Ce guide détaille le coût du transfert, son délai, la fiscalité applicable en 2026 et les cas où il vaut mieux conserver son PERP.

Transfert PERP vers PER : l’essentiel en 5 points

  • Frais : 1 % maximum des droits acquis si le PERP a moins de 10 ans, 0 € au-delà (décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024).
  • Délai : 4 mois maximum à compter de la réception du dossier complet.
  • Impôt : le transfert ne déclenche ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, et ne consomme pas le plafond de déduction.
  • Sortie : l’épargne du PERP rejoint le compartiment des versements volontaires du PER, récupérable en capital, en rente ou les deux à la retraite.
  • Risque : le transfert est irréversible. Les garanties de rente du PERP disparaissent.

PERP et PER : quelles différences ?

Le PERP verse principalement une rente viagère, tandis que le PER laisse le choix entre capital, rente ou une combinaison des deux.

Qu’est-ce qu’un PERP ?

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance d’épargne à long terme, créé en 2003 pour compléter les revenus à la retraite.

Le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais les PERP existants restent ouverts.

  • Versements : libres ou programmés, sans minimum légal. Ils sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond épargne retraite commun à tous les produits d’épargne retraite.
  • Investissement : trois formes de PERP existent : contrat de rente viagère différée, contrat en unités de rente (des points convertis en rente) ou contrat multisupport.
  • Disponibilité : l’épargne du PERP est bloquée jusqu’à la liquidation de la pension ou l’âge légal de départ à la retraite. Le déblocage anticipé est limité à quelques cas : invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire, ou valeur du PERP inférieure à 2 000 € sous conditions.
  • Sortie : en rente viagère, avec une part en capital de 20 % maximum si le contrat le prévoit. Le PERP peut aussi être versé en capital pour acheter une première résidence principale à la retraite, ou si la rente est inférieure à 110 € par mois. Depuis l’arrêté du 17 juillet 2023, cette sortie en capital exige le consentement de l’épargnant.

Pourquoi le PER a-t-il remplacé le PERP ?

Le PER a remplacé le PERP pour unifier des produits d’épargne retraite aux règles disparates.

Avant 2019 coexistaient le PERP, les contrats Madelin pour les indépendants, le PERCO et les contrats « article 83 » en entreprise, chacun avec ses conditions de sortie et sa fiscalité.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un produit unique, le plan d’épargne retraite (PER), commercialisé depuis le 1er octobre 2019.

Le PER existe en trois versions : le PER individuel, qui succède au PERP et au contrat Madelin, et deux PER d’entreprise (collectif et obligatoire).

Les transferts entre PER permettent de regrouper son épargne retraite tout au long de sa carrière.

Peut-on transférer un PERP vers un PER ?

Oui, tout titulaire d’un PERP peut demander le transfert de son épargne vers un PER individuel, sans date limite. Deux options existent :

  • Rester chez le même assureur : la plupart des assureurs proposent de transformer le PERP en PER au sein de leur gamme. Le transfert est alors généralement plus rapide qu’un changement d’établissement.
  • Changer d’établissement : le PERP peut aussi être transféré vers le PER d’un autre assureur, choisi pour ses frais, ses supports ou ses services.

Les droits issus du PERP sont assimilés à des versements volontaires : ils rejoignent le premier compartiment du PER.

À la retraite, cette épargne pourra être récupérée en capital, en rente ou en combinant les deux, alors que le PERP limite en général la sortie en capital à 20 %.

Que devient le PERP après le transfert ?

Le PERP prend fin dès que son épargne est transférée, et l’opération est irréversible. Il n’est pas possible de revenir au PERP ni de retrouver ses garanties.

Or certains anciens PERP contiennent des garanties de rente devenues rares :

  • Rente minimale garantie : le montant de la rente est fixé dès la souscription.
  • Table de mortalité garantie : la rente est calculée avec l’espérance de vie retenue à la souscription, plus courte qu’aujourd’hui, ce qui donne une rente plus élevée.
  • Taux technique garanti : un rendement minimal est intégré au calcul de la rente.

Avant de transférer un PERP, vérifiez dans ses conditions générales s’il prévoit l’une de ces garanties.

PERP ou PER : tableau comparatif

La différence décisive entre PERP et PER tient à la sortie : le PER individuel permet de récupérer la totalité des versements volontaires en capital.

CritèrePERPPER individuel
CommercialisationFermée depuis le 1er octobre 2020Ouverte depuis le 1er octobre 2019
Versements volontairesOuiOui
Déductibilité fiscaleVersements déductibles, dans la limite du plafond épargne retraiteMême plafond. Depuis le 1er janvier 2026, plus de déduction pour les versements effectués à partir de 70 ans. Possibilité de renoncer à la déduction pour alléger l’impôt à la sortie
Sortie en capital20 % maximum si le contrat le prévoit, sauf petite rente (moins de 110 € par mois) et achat de la première résidence principaleTotale, en une ou plusieurs fois
Sortie en renteOui, en principeOui, au choix
Déblocage anticipéInvalidité du titulaire ; affection grave, handicap ou accident grave d’un enfant à charge ; décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ; fin des droits au chômage ; surendettement ; liquidation judiciaire d’une activité non salariée ; épargne inférieure à 2 000 € sous conditionsDécès de l’époux ou du partenaire de Pacs ; invalidité du titulaire, de son époux ou partenaire de Pacs ou de ses enfants ; fin des droits au chômage ou certaines cessations d’activité ; surendettement ; liquidation judiciaire d’une activité non salariée ; achat de la résidence principale
Transfert sortantVers un PERVers tout autre PER, gratuit après 5 ans

Sources : Service-Public

Combien coûte un transfert de PERP vers PER ?

Un transfert de PERP coûte au plus 1 % de l’épargne, mais ce sont les frais annuels du nouveau PER qui pèsent le plus sur le capital final.

Les frais de transfert du PERP

Depuis le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, entré en vigueur le 24 octobre 2024, les frais de transfert d’un PERP vers un PER sont encadrés :

  • PERP détenu depuis moins de 10 ans : frais plafonnés à 1 % des droits acquis, contre 5 % avant octobre 2024.
  • PERP détenu depuis 10 ans ou plus : transfert gratuit.

Exemple : pour un PERP de 20 000 € détenu depuis 7 ans, les frais de transfert ne peuvent pas dépasser 200 €.

Ce délai de 10 ans ne s’applique pas aux transferts entre deux PER, gratuits dès 5 ans de détention. Demandez à l’assureur du PERP le montant exact des frais avant de lancer la démarche.

Les frais du nouveau PER

Sur 15 ou 20 ans, un écart de frais annuels coûte bien plus que les frais de transfert. Comparez les postes suivants :

  • frais d’entrée ou sur versement ;
  • frais de gestion annuels du contrat ;
  • frais des unités de compte (les frais propres à chaque fonds) ;
  • frais d’arbitrage ;
  • frais de gestion pilotée ;
  • frais sur arrérages en cas de sortie en rente, et frais de transfert sortant.
L'exemple de Nalo

Exemple :

Le PER distribué par Nalo, assuré par APICIL, affiche un coût annuel de 1,60 % maximum tout compris, dont 0,25 % de frais moyens des ETF, sans frais sur versement ni d’arbitrage. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

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Combien de temps prend un transfert de PERP vers PER ?

Le Code des assurances fixe à 4 mois le délai maximum d’un transfert de PERP vers un PER, à compter de la réception du dossier complet. Ce délai se décompose ainsi :

  1. 3 mois pour que l’assureur du PERP communique la valeur de transfert au nouveau gestionnaire.
  2. 15 jours pendant lesquels l’épargnant peut renoncer au transfert.
  3. 15 jours pour que l’assureur du PERP vire les fonds vers le PER.

Pour comparaison, un transfert entre deux PER doit être réalisé en 2 mois. Un transfert de PERP vers un PER du même assureur prend souvent moins de temps.

En cas de retard, adressez une réclamation écrite à l’assureur du PERP, avec les preuves de réception de votre dossier.

Comment transférer un PERP vers un PER : 5 étapes

Un transfert de PERP se prépare en analysant l’ancien contrat avant de choisir le PER d’accueil.

  1. Analyser le PERP. Reprenez le dernier relevé annuel et les conditions générales du PERP. Notez :
    • le montant de l’épargne accumulée ;
    • les frais prélevés chaque année et les performances obtenues ;
    • les garanties de rente : table de mortalité, taux technique, rente minimale ;
    • les options de rente prévues ;
    • le montant estimé des frais de transfert, à demander à l’assureur.
  2. Choisir le PER d’accueil. Comparez les frais (versement, gestion, arbitrage, supports), les modes de gestion (libre ou pilotée), les supports d’investissement, les garanties et les options de rente.
  3. Demander le transfert. La demande s’adresse à l’assureur du PERP, en ligne ou par courrier. En cas de changement d’établissement, le nouveau gestionnaire prend généralement en charge les échanges avec l’ancien.
  4. Transmettre les documents. En général : la demande de transfert signée, une copie de la pièce d’identité, les références du PERP et, en cas de changement d’établissement, le bulletin d’adhésion au nouveau PER.
  5. Suivre le transfert. L’assureur du PERP calcule la valeur de transfert, prélève les éventuels frais et verse les fonds au PER. Le nouveau gestionnaire confirme ensuite l’arrivée des fonds et leur répartition sur les supports choisis.

Fiscalité du transfert de PERP vers PER en 2026

Le transfert d’un PERP vers un PER n’est pas imposé : l’impôt intervient seulement à la sortie du PER, selon que les versements ont été déduits ou non à l’entrée.

Le transfert du PERP déclenche-t-il une imposition ?

Non. Le transfert n’est pas un retrait : l’épargne passe du PERP au PER sans être versée à l’épargnant. Il n’entraîne ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux au moment de l’opération.

Comment les versements du PERP sont-ils classés dans le PER ?

Le gestionnaire du PER distingue deux catégories de versements, dont la fiscalité de sortie diffère :

  • les versements déduits du revenu imposable, cas de la plupart des versements sur un PERP ;
  • les versements non déduits.

Conservez vos avis d’impôt et vos relevés de PERP : ils permettent de justifier la part de versements non déduits.

Quelle fiscalité à la sortie du PER en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les sommes retirées d’un PER sont de 18,6 %, contre 17,2 % auparavant, en capital comme en rente.

Mode de sortieVersements déduits à l’entréeVersements non déduits à l’entrée
Capital : part des versementsImpôt sur le revenu au barème progressif, sans abattement de 10 % ni prélèvements sociauxExonérée d’impôt et de prélèvements sociaux
Capital : part des gainsPrélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux)Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %
RenteImposée comme une pension de retraite après abattement de 10 %, plafonné à 4 399 € pour 2026 ; prélèvements sociaux de 18,6 % sur une fraction de la renteImposée comme une rente viagère à titre onéreux : impôt et prélèvements sociaux de 18,6 % sur une fraction de la rente seulement

La fraction de rente imposable dépend de l’âge au premier versement de la rente : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.

Le transfert du PERP réduit-il le plafond de déduction ?

Non. Le transfert d’un PERP n’est pas un nouveau versement : il ne consomme pas le plafond de déduction épargne retraite et n’ouvre droit à aucune nouvelle déduction.

Le plafond reste disponible pour de nouveaux versements sur le PER :

  • Plafond 2026 : 10 % des revenus professionnels de 2025, dans la limite de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus élevé (calcul sur le PASS 2025 de 47 100 €).
  • Âge : les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026.
  • Report : les plafonds non utilisés générés à partir de 2026 sont reportables sur 5 ans. Les plafonds antérieurs à 2026 restent reportables sur 3 ans.

Le plafond disponible figure sur l’avis d’imposition.

Faut-il transférer son PERP ou le conserver ?

Transférer un PERP vers un PER est intéressant quand le PER d’accueil est moins cher et plus souple, sans faire perdre de garantie de rente précieuse.

Quand conserver son PERP ?

Conserver son PERP reste le meilleur choix dans plusieurs situations :

  • le PERP garantit une table de mortalité, un taux technique ou une rente minimale ;
  • vous comptez sortir en rente, et le PERP offre de meilleures conditions de rente que le PER envisagé ;
  • les frais annuels du PERP sont faibles ;
  • la retraite est proche, ce qui laisse peu de temps pour amortir un écart de frais ;
  • les frais de transfert dépassent le gain attendu.

Les points à comparer avant de décider

  • Horizon avant la retraite : plus il est long, plus l’écart de frais pèse sur le capital final.
  • Frais du PERP et du nouveau PER : versements, gestion, supports, arbitrages.
  • Garanties du PERP : taux garanti, table de mortalité, rente minimale.
  • Supports d’investissement et modes de gestion proposés.
  • Performances passées, qui ne préjugent pas des performances futures.
  • Modalités de sortie : part en capital, cas de déblocage anticipé.
  • Options de rente : réversion au conjoint, annuités garanties.
  • Situation fiscale aujourd’hui et à la retraite.
  • Intérêt de regrouper plusieurs contrats d’épargne retraite sur un seul PER.
  • Services du nouveau gestionnaire : suivi en ligne, accompagnement, simulations.

La décision se prend PERP par PERP. Demandez à l’assureur le détail des garanties et le montant des frais de transfert, puis comparez-les au PER envisagé. Pour estimer ce que l’épargne transférée pourrait rapporter, une simulation est disponible sur nalo.fr.

À propos de Nalo

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