Lorsqu’un souscripteur d’un Plan d’Épargne Retraite décède, la transmission de ce plan est soumise à des règles spécifiques qui varient selon le type de PER souscrit : PER assurance ou PER compte titres. Ce guide complet vous aide à comprendre les différences entre ces deux types de Plan d’Épargne Retraite, les modalités de succession et la fiscalité applicable, afin d’optimiser la transmission de votre épargne retraite à vos héritiers.
Succession et transmission du PER : qui hérite du plan d’épargne retraite ?
Lors du décès du souscripteur d’un Plan d’Épargne Retraite, la transmission de ce plan dépend essentiellement du type de PER souscrit. En effet, les modalités de succession varient significativement entre un PER assurance et un PER compte titres. Il est donc crucial de comprendre ces différences pour anticiper la transmission et optimiser la fiscalité pour vos héritiers.
Lire aussi : Exploration des multiples avantages du Plan Épargne Retraite en 2024
Distinction entre PER assurance et PER compte titres en matière de succession
La distinction entre un PER assurance et un PER compte titres est essentielle en matière de transmission :
- PER Assurance : Souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier (comme Nalo), ce type de contrat fonctionne de manière similaire à une assurance-vie. En cas de décès du souscripteur, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Ces bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, des amis, ou toute autre personne choisie par le souscripteur. Cette transmission bénéficie généralement d’un régime fiscal avantageux, avec des abattements importants et une fiscalité allégée.
- PER Compte titres : A l’inverse, ce contrat (souscrit auprès d’une banque) est soumis aux règles classiques du droit des successions. Le capital est intégré dans la succession du défunt et partagé entre les héritiers selon les règles du droit commun. Cela peut entraîner une fiscalité plus lourde et une répartition qui ne correspond pas nécessairement aux volontés du souscripteur.
Conseil de Nalo : Le PER que nous proposons est un PER assurance. Vous pouvez donc profiter de tous les avantages successoraux propres à ce plan d’épargne !
Qui est habilité à hériter du Plan d’Épargne Retraite ?
La personne habilitée à hériter du PER dépend également du type de contrat souscrit.
- PER Assurance : Dans ce cas, les bénéficiaires sont désignés par le souscripteur. Ces bénéficiaires peuvent être le conjoint ou le partenaire de PACS, les enfants ou toute autre personne nommée par le souscripteur. La désignation des bénéficiaires permet une transmission directe du capital en dehors de la succession, souvent avec une fiscalité avantageuse.
- PER Compte Titres : Ici, ce sont les héritiers légaux qui héritent du capital, selon les règles de la succession classique. Cela inclut le conjoint survivant, les enfants, et autres héritiers définis par la loi, avec une fiscalité plus complexe et souvent moins avantageuse.
Conseil de Nalo : Il est possible de nommer plusieurs bénéficiaires, de définir des quotes-parts de répartition entre eux et/ou de créer des rangs de priorité pour pallier à l’éventualité du décès d’un bénéficiaire avant celui du souscripteur.
Processus de transmission et de désignation des bénéficiaires du PER assurance
La désignation des bénéficiaires dans un PER assurance est un processus clé pour assurer une transmission efficace et fiscalement optimisée :
- Désignation des bénéficiaires : Le souscripteur peut nommer un ou plusieurs bénéficiaires au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement. Cette désignation peut se faire par le biais d’une clause bénéficiaire dans le contrat d’assurance, précisant les noms des bénéficiaires et leur part respective.
- Changement de bénéficiaires : Il est possible de modifier les bénéficiaires désignés à tout moment, en informant l’assureur par écrit (ou directement via votre espace client en ce qui concerne le PER de Nalo). Cette flexibilité permet de s’adapter aux changements familiaux et patrimoniaux au fil du temps.
- Conditions particulières : Certaines conditions peuvent être imposées, telles que l’acceptation par le bénéficiaire désigné, ce qui peut restreindre les changements futurs sans son consentement.
Conseil de Nalo : Pour optimiser fiscalement la transmission de votre PER assurance tout en protégeant le conjoint survivant, il est possible de démembrer la clause bénéficiaire. Cela consiste à attribuer l’usufruit du capital au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants, permettant ainsi de réduire l’impact fiscal et de sécuriser les revenus pour le conjoint survivant. Nalo peut vous accompagner dans cette démarche pour assurer une planification successorale efficace et sereine.
Transmissibilité du PER : est-ce que le plan d’épargne retraite est transmissible ?
Le Plan d’Épargne Retraite est un dispositif d’épargne destiné à préparer la retraite. Cependant, la transmissibilité du PER dépend de plusieurs facteurs, notamment s’il est toujours en phase d’épargne ou s’il a été transformé en rente. Comprendre ces conditions est essentiel pour planifier efficacement la succession de son épargne retraite.
Peut-on transmettre le PER de son vivant ?
Non, il n’est pas possible de transmettre un PER de son vivant. c’est un contrat individuel dont le souscripteur est le seul propriétaire. Il est destiné à être utilisé pour la retraite du souscripteur et ne peut donc pas être cédé ou donné à une autre personne avant le décès du souscripteur. Cette restriction vise à garantir que les fonds accumulés servent effectivement à financer la retraite du souscripteur.
Condition pour transmettre son PER en cas de décès
En cas de décès du souscripteur, la transmission du PER aux bénéficiaires désignés ou aux héritiers légaux dépend principalement d’une condition : le PER ne doit pas avoir été transformé en rente. Si le contrat est encore en phase d’épargne au moment du décès, le capital restant peut être transmis.
Cependant, si le PER a été converti en rente, cette rente ne peut plus être transmise sous la forme de capital, sauf dans le cas particulier des rentes viagères réversibles.
Conseil de Nalo : Une fois l’âge de la retraite atteint, vous n’êtes pas obligés de convertir votre PER en rente ou de sortir en capital. Vous pouvez tout à fait continuer à le faire fructifier et à l’alimenter pour préparer votre succession !
Lire aussi : Quelle est la durée de vie d’un Plan Epargne Retraite ?
Le cas particulier des rentes viagères réversibles
Lorsqu’un PER est transformé en rente viagère, le souscripteur reçoit des paiements réguliers jusqu’à son décès. Dans le cas des rentes viagères réversibles, ces paiements peuvent continuer à être versés à un conjoint survivant après le décès du souscripteur. A noter que tous les contrats ne prévoient pas cette possibilité et que les conditions d’application peuvent induire certaines subtilités.
Nous vous recommandons de bien vous renseigner en amont avant de transformer votre PER en rente viagère si vous comptez profiter de la réversibilité.
Quelle est la fiscalité sur les successions applicable au PER en cas de décès ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, la fiscalité applicable en cas de décès du souscripteur d’un Plan d’Épargne Retraite dépend du type de contrat souscrit. Les règles fiscales diffèrent significativement entre un PER assurance et un PER compte titres. Il est donc crucial de bien comprendre ces différences pour anticiper et optimiser la transmission de votre épargne retraite.
Lire aussi : Guide sur les impôts liés au Plan Épargne Retraite (PER)
Fiscalité des successions applicable au PER assurance
La fiscalité applicable au PER assurance en cas de décès bénéficie de nombreux avantages, similaires à ceux de l’assurance-vie. Voici les principaux points à retenir :
- Avant 70 ans : Les sommes versées sur le PER avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà.
- Après 70 ans : Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros (tous bénéficiaires confondus), mais seuls les versements sont taxables, les plus-values en sont exonérées.
Tableau récapitulatif de la fiscalité du PER assurance en cas de décès
| Âge du souscripteur au moment des versements | Abattement | Taxation |
| Avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà |
| Après 70 ans | 30 500 € global | Droits de succession classiques (uniquement sur les primes, les plus-values sont exonérées) |
Fiscalité des successions applicable au PER compte titres
La fiscalité applicable au PER compte titres en cas de décès suit les règles classiques des droits de succession, sans les avantages fiscaux spécifiques offerts par le PER assurance :
- Soumission aux droits de succession : Le capital du PER compte titres est intégré dans l’actif successoral et soumis aux droits de succession selon le barème progressif en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
- Pas d’abattements spécifiques : Contrairement au PER assurance, il n’y a pas d’abattements spécifiques par bénéficiaire. Les héritiers doivent payer les droits de succession sur la totalité de la somme héritée selon le barème de droit commun.
Remarque : Toutefois, dans la mesure où le capital du PER compte titres est intégré à l’actif successoral, les héritiers bénéficient des abattements de droit commun applicables aux successions selon le lien de parenté. Il est par exemple de 100 000 euros par parent pour une transmission parents/enfants.
En résumé, la fiscalité du PER en cas de décès varie considérablement selon qu’il s’agisse d’un PER assurance ou d’un PER compte titres. Le PER assurance offre des avantages fiscaux substantiels, particulièrement en termes d’abattements et de taux réduits, tandis que le PER compte titres est soumis à la fiscalité successorale classique, sans avantages particuliers.
Lire aussi : Fiscalité du PER 2024 : comprendre le fonctionnement et les avantages
FAQ :
Peut-on changer les bénéficiaires d’un PER ?
Oui, il est possible de changer les bénéficiaires d’un PER à tout moment. Le souscripteur doit en informer l’assureur par écrit. Cette flexibilité permet de s’adapter aux changements de situation familiale ou patrimoniale, garantissant que les bénéficiaires désignés correspondent toujours aux volontés du souscripteur.
Quel est le délai pour régler la succession d’un PER ?
Le délai pour régler la succession d’un PER varie, mais il est généralement de six mois à un an après le décès. Ce délai peut dépendre de la complexité de la succession et des démarches administratives nécessaires pour liquider le plan et transférer les fonds aux bénéficiaires ou héritiers.
Vous souhaitez investir ?
0 commentaires