Le plan d’épargne retraite est venu remplacer et uniformiser les produits d’épargne retraite existant sur le marché. Qui peut ouvrir un PER ? Quelles sont les conditions ? Comment en tirer profit selon sa situation ? Voici ce qu’il faut savoir sur les conditions d’éligibilité au PER.
Introduction au PER (plan d’épargne retraite)
Brève histoire et objectifs du PER
Le plan d’épargne retraite est né de la volonté de réformer l’épargne retraite. Il est arrivé sur le marché le 1er octobre 2019 et a remplacé tous les produits d’épargne retraite existants comme le Perp, la loi Madelin ou encore le Perco et l’article 83. Désormais, un seul produit d’épargne existe : le PER.
Pourquoi un seul produit ? Le plan d’épargne retraite a pour principal objectif d’harmoniser les différents régimes et de simplifier l’épargne retraite pour tous les épargnants français. Il vise les objectifs suivants :
- Faciliter la portabilité de l’épargne retraite ;
- Assouplir les modalités de sortie ;
- Optimiser facilement les placements en laissant à l’épargnant le choix du mode de gestion.
Principales caractéristiques du PER
Le plan d’épargne retraite est une enveloppe qui accompagne l’épargnant tout au long de sa vie active, jusqu’au moment de son départ en retraite. Il est conçu pour permettre d’épargner tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce produit offre la possibilité de se constituer une épargne retraite à titre individuel ou/et en entreprise. Le PER se décline donc sous différentes formes en fonction des besoins de son souscripteur :
- Dans l’entreprise : il prend la forme d’un PER collectif (PERCO) facultatif ou obligatoire suivant la structure.
- À titre individuel : le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) qui a succédé aux anciennes formes type PERP ou « Madelin ».
La grande nouveauté du PER, comparativement aux anciens contrats, est le choix du mode de sortie. À partir de l’âge de départ à la retraite, le capital du plan d’épargne retraite est débloqué. Le souscripteur peut alors choisir de récupérer son épargne en capital ou sous forme de rentes viagères.
Éligibilité et conditions du PER
La grande force du PER est, incontestablement, son accessibilité. Tous les Français peuvent ouvrir un plan d’épargne retraite, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Autrement dit, les salariés, comme les indépendants et les personnes sans emploi peuvent y souscrire. Il est même possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite pour son enfant mineur, au même titre qu’un livret A.
À noter : souscrire un PER signifie ouvrir un compte-titres, dans le cas d’un PER bancaire, ou d’un contrat d’assurance-vie, dans le cas d’un PER assurantiel.
Critères généraux d’éligibilité
Si le plan d’épargne retraite est ouvert à tous, il existe, cependant, des nuances relatives au statut professionnel du détenteur du plan d’épargne retraite.
Salarié et TNS : quel PER choisir ?
Un salarié peut tout à fait opter pour un PER individuel et l’alimenter par des versements volontaires. Ce produit est compatible avec un PER collectif. En effet, le PER d’entreprise sera alors transféré vers votre PER individuel pour ne former qu’une seule enveloppe. Il n’y a donc pas de choix à faire. Vous pouvez y verser à la fois les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur et vos versements volontaires. Le PERIN et le PERCO peuvent se cumuler.
En revanche, un travailleur non salarié (TNS), qui est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants, cotise moins qu’un salarié. Conséquence, sa couverture sociale, et notamment sa pension de retraite, est moins importante. Les indépendants ont donc intérêt à préparer leur retraite en ouvrant un PER. Afin de permettre aux indépendants d’épargner et de pallier au régime général, l’Etat a fixé un plafond plus élevé que celui attribué aux salariés (Article 154 bis du Code Général des Impôts). Si vous êtes TNS et n’avez pas de salarié, le PER individuel est adapté à votre situation et le plafond réservé aux TNS sera appliqué pour le calcul de la déduction fiscale.
Petite subtilité pour les TNS employant au moins un salarié (même à temps partiel) ou exerçant avec leur conjoint collaborateur, le PER individuel (PERIN) est cumulable avec le PER collectif qu’il peut ouvrir pour son entreprise. À choisir, pour un seul contrat, il vaut mieux opter pour le PER d’entreprise qui permet de cumuler abondement et réduction d’impôt.
Avantages fiscaux du PER en fonction du statut
La déduction fiscale des versements
Accessible à tous, mais pas identique pour tous. La déduction fiscale appliquée aux versements sur un PER varie selon que le détenteur soit salarié ou travailleur non-salarié (TNS). Autrement dit, le plafond de déduction diffère selon la situation professionnelle de l’épargnant.
Cas des salariés
Pour les salariés, le plafond appliqué pour le calcul de la déduction fiscale pour les versements volontaires en 2023 :
- 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
- ou 4 114 € (si ce montant est plus élevé).
Cet avantage fiscal peut être appliqué au moment des versements ou à la sortie, lors du dénouement du PER individuel.
Cas des TNS (Travailleurs Non Salariés)
Pour les travailleurs non-salariés, la déduction fiscale s’applique également, mais les montants déductibles diffèrent de ceux appliqués pour les salariés. Le TNS peut déduire le plafond le plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de vos bénéfices imposables (BIC, BA ou BNC) de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €.
- ou 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €.
Impacts fiscaux lors d’un transfert
Peut-on passer d’un PER individuel vers un autre PER ? La réponse est oui et sans conséquence pour votre épargne. Si le transfert est réalisé 5 ans après la souscription du plan d’épargne retraite, il reste gratuit. En revanche, si votre PER a moins de 5 ans et que vous envisagez un transfert, les frais relatifs à cette action peuvent être facturés, dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée.
Modes de sortie du PER
Qu’on soit salarié ou TNS, le choix du mode de sortie du PER est le même pour tous : rentes viagères ou capital. Votre situation socioprofessionnelle n’a aucun impact sur les options de sortie de votre plan d’épargne retraite. En revanche, le régime fiscal diffère, que vous ayez ou non déduit les versements volontaires de vos revenus imposables durant votre période d’activité.
Rente viagère
- Si vous avez déduit les versements de votre revenu imposable : la rente versée au moment de votre retraite est soumise à l’impôt sur le revenu, selon le régime appliqué aux pensions de retraite. Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente viagère, puis le solde restant est ajouté aux revenus imposables. La quote-part de la rente relative aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé en fonction de votre âge.
- Si vous n’avez pas déduit les versements de votre revenu imposable : la rente viagère versée est alors soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Attention, ce régime d’imposition prend en compte l’âge du retraité.
Sortie en capital
- Si vous avez déduit les versements de votre revenu imposable : la part du capital correspondant aux versements volontaires est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais non soumise aux prélèvements sociaux.
- Si vous n’avez pas déduit les versements de votre revenu imposable : le capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
À noter : en cas de sortie en capital, la part correspondant aux intérêts générés par le contrat est soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Ce prélèvement est réalisé par l’établissement bancaire avant remise des sommes au souscripteur du contrat. Toutefois, il est possible d’en être exempté si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 €.
Conclusion : est-ce que le PER est fait pour vous ?
Avantages et inconvénients à peser
Le plan d’épargne retraite est conçu pour s’adapter à toutes les situations et tous les profils d’épargnant. Il s’agit du seul produit d’épargne destiné à préparer sa retraite. Avant de souscrire un PER, il faut tout de même vérifier qu’il vous correspond. Avantage non négligeable, le PER est un puissant outil d’optimisation fiscale pour les épargnants ayant un taux marginal d’imposition élevé. La déduction fiscale permet de réduire son revenu imposable tout en se constituant une épargne retraite. En revanche, il ne faut pas oublier que ce placement est bloqué jusqu’au moment du départ en retraite. Sauf exceptions, l’épargne n’est pas mobilisable durant votre vie active.
Conseils pour bien choisir son PER
PER individuel, PER entreprise, les deux ? Pour bien choisir son PER et préparer sa retraite avec intelligence, faites appel à un expert. En fonction de votre profil investisseur, de votre situation professionnelle et de votre âge, il vous aidera à faire le bon choix pour votre épargne retraite.
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