L’épargne-retraite : fonctionnement

Il existe trois types de plan épargne-retraite pour les particuliers, le PERP, le contrat Madelin, destiné aux travailleurs indépendants et professions libérales et le contrat Préfon dédié aux employés de la fonction publique.

Le PERP (Plan d’Epargne-Retraite Populaire)

Fonctionnement du PERP

Avec le PERP, tout comme avec l’assurance-vie, vous pouvez opter pour le fonds en euros ou des unités de compte. Le fonds en euros est un fonds dont le capital est garanti, mais dont la rémunération est faible. Les unités de compte sont diverses. Il s’agit principalement de fonds obligataires ou de fonds en actions. Les perspectives de gains y sont plus élevées que sur le fonds en euros, en contrepartie de fluctuations à la hausse comme à la baisse, à court terme. Vous devrez donc construire un portefeuille pour maximiser vos gains sans prendre des risques excessifs par rapport à votre horizon d’investissement (votre départ à la retraite).

Notez qu’il existe aussi des PERP qui fonctionnent sur le système de conversion de l’épargne en points, bien que beaucoup moins répandu.

Déductions fiscales

Les sommes versées sur le PERP sont déductibles des impôts dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de l’épargnant. Ce montant est calculé sur le revenu de l’épargnant tant qu’il ne dépasse pas 31 382 €. Si le revenu annuel de l’épargnant dépasse ce montant, le montant du plafond de déductions fiscales passe à 2 923 €.

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Le contrat Madelin

Un contrat pour les travailleurs indépendants

Le fonctionnement du contrat Madelin est proche de celui du PERP. Néanmoins, il est dédié aux travailleurs indépendants. Il existe deux types de contrats Madelin : le contrat Madelin pour les travailleurs indépendants et les professions libérales et le contrat Madelin agricole pour les agriculteurs.

Tout comme le PERP, les sommes versées sont bloquées jusqu’à votre départ à la retraite et le dénouement du contrat se fait obligatoirement sous forme de rente viagère. Concernant les supports d’investissement, vous pouvez, là aussi, panacher vos investissements entre fonds en euros et unités de compte.

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Les déductions fiscales

Les sommes placées dans un contrat Madelin sont déductibles des impôts dans une proportion égale au taux d’imposition marginal de l’épargnant. Le plafond de déductions fiscales est égal, soit, à 10% du montant du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) de l’année fiscale en cours (39 732 euros pour 2018). Soit à 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de huit fois le PASS de l’année N, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice compris entre une fois et huit fois le PASS de l’année N. C’est le montant le plus favorable des deux formules pour le contribuable qui est pris en compte par le fisc.

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Contrat Préfon

Le contrat Préfon est un contrat à points. Il permet la constitution d’une rente viagère par le biais du versement de cotisations. Le cotisant touchera lors de son départ en retraite une rente viagère dont le montant dépend du nombre de points acquis ainsi que de l’âge de départ en retraite du cotisant. A noter que ce contrat donne la possibilité au bénéficiaire de récupérer directement 20% de ses droits sous forme de capital lors de son départ à la retraite.

Notez qu’il existe également d’autres types de contrats dédiés à certaines professions comme par exemple le contrat CRH (Complémentaires Retraites des Hospitaliers).

Dans quel cas souscrire à un produit d’épargne-retraite ?

La règle générale

Les fonds déposés dans un PER sont en théorie complètement bloqués jusqu’au départ en retraite de l’assuré. Il est donc intéressant de souscrire à un contrat d’épargne-retraite si vous êtes proche du départ à la retraite dans le but d’augmenter vos futurs revenus, ou si votre impôt sur le revenu (et donc votre revenu) risque de fortement décroître lors de votre départ en retraite.

Dans la plupart des cas un PERP ou un contrat Madelin viendra en complément d’une assurance-vie. En effet, outre le fait que les sommes versées seront bloquées jusqu’à la retraite (ce qui n’est pas le cas de l’assurance-vie), une fois votre épargne-retraite transformée en rente, en cas de décès, vous ne transmettez pas le capital à vos enfants ou vos héritiers.

Au contraire, avec l’assurance-vie, le montant de l’épargne est transmis à vos bénéficiaires avec un régime successoral avantageux.

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Attention à la fiscalité de l’épargne-retraite à la sortie

Le PERP et le contrat Madelin permettent de déduire de l’assiette imposable à l’IR les versements que vous effectuez, cela rend ces produits d’épargne attrayants. Attention néanmoins, contrairement au régime fiscal de l’assurance-vie, lors du dénouement du contrat d’épargne-retraite, la totalité de l’épargne (capital et intérêt) versée sous forme de rente sera taxée et non simplement les plus-values réalisées. A contrario, avec l’assurance-vie seuls les intérêts sont soumis à l’impôt, avec une fiscalité allégée.

Les contrats d’épargne-retraite entreprise

Plan épargne retraite (PER) entreprise

Fonctionnement

Le PER entreprise est un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par une entreprise et ouvert à l’ensemble de ses salariés ou à une catégorie objective de salariés (ex : les cadres). A partir du moment où ce contrat est souscrit par l’entreprise, il devient obligatoire pour l’ensemble de ses salariés concernés.

Le niveau de cotisation est fixé à l’avance au moment de la souscription du contrat. Il peut être défini comme un montant fixe mensuel ou en pourcentage du revenu mensuel du salarié. Le salarié cotise alors tant qu’il est présent dans l’entreprise.

Lors de son départ à la retraite, le salarié ayant cotisé touchera une rente viagère dont le montant est calculé au prorata de la somme totale des cotisations qu’il aura versée.

Les rachats et déblocages de fonds

Les sommes versées dans le PER entreprise sont en théorie bloquées jusqu’au départ en retraite de l’assuré. Cependant, des rachats sont possibles sous certaines conditions. Des déblocages partiels de fonds durant la période de vie active sont également possibles dans les cas exceptionnels suivants : invalidité, expiration des droits aux allocations chômage, décès du conjoint ou partenaire de PACS, situation de surendettement ou encore cessation de l’activité de l’assuré si ce dernier n’est pas en profession libérale.

Le régime fiscal

Les cotisations d’un PER sont exonérées d’impôts dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute et de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (qui est de 40 524 euros annuels pour 2019). Les versements volontaires des entreprises sont eux exonérés d’impôts dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute.

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Les contrats de retraites à prestations définies

Fonctionnement

Ce sont des contrats d’assurance-vie collectifs souscrits par l’entreprise pour les salariés. Le montant de la rente qui sera versé au salarié durant sa retraite est alors défini à l’avance. Il existe deux régimes pour ce type de contrat.

Le premier régime est le régime additionnel. Il permet au souscripteur de percevoir une rente à vie durant toute la période de sa retraite. Le montant de cette rente correspond à un pourcentage du salaire de fin de carrière du souscripteur.

Le second régime est le régime différentiel. Dans ce cas, le souscripteur touche lors de sa retraite une somme à vie qui lui permettra de maintenir ses revenus à un niveau prédéfini à l’avance.

Le régime fiscal

Les cotisations de ce type de contrat d’assurance-vie sont entièrement payées par l’entreprise. Elles sont d’ailleurs déductibles de l’impôt sur les sociétés. Ni l’entreprise, ni le salarié ne payent de charge ou d’impôts sur ces cotisations. La rente touchée par le salarié sera elle cependant imposable.