Le Plan d’Épargne Retraite est conçu pour une épargne à long terme, mais des situations imprévues peuvent nécessiter un déblocage anticipé. En 2025, six cas légaux permettent de fermer un PER avant la retraite, dont l’invalidité, le surendettement ou l’achat de la résidence principale. Découvrez les démarches à suivre et les implications fiscales d’une sortie anticipée de votre contrat.
Pourquoi envisager de casser son PER ?
Malgré les bénéfices à long terme du PER, certaines situations personnelles peuvent justifier un déblocage anticipé.
- Des imprévus financiers, comme une perte d’emploi soudaine ou des dépenses médicales importantes, peuvent créer un besoin urgent de liquidités.
- L’acquisition d’un bien immobilier représente une autre motivation fréquente. Le PER peut servir d’apport pour concrétiser un projet d’achat de résidence principale.
- Dans certains cas, une opportunité d’investissement à fort potentiel peut inciter à récupérer les fonds du PER pour les réallouer.
- Les changements de situation familiale, tels qu’un divorce ou l’arrivée d’un enfant, peuvent également modifier les priorités financières et pousser à reconsidérer l’épargne bloquée.
Chaque décision de sortie anticipée doit être mûrement réfléchie, en pesant les avantages immédiats contre les implications à long terme sur la préparation de la retraite.
Les 6 cas légaux de déblocage anticipé d’un PER
Invalidité et décès : situations personnelles graves
Le déblocage anticipé du PER s’applique en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants. Une attestation de la Sécurité sociale est requise.
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS autorise également la récupération des fonds. Le bénéficiaire doit fournir un acte de décès et un relevé d’identité bancaire.
Dans ces situations, la fiscalité est allégée :
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital
- Prélèvements sociaux uniquement sur les plus-values
Le gestionnaire du PER traite habituellement ces demandes sous 15 jours. Un déblocage partiel reste possible pour préserver une partie de l’épargne retraite.
Surendettement et fin de droits au chômage
Le surendettement constitue un motif valable pour libérer les fonds d’un PER. La Commission de surendettement ou le juge doit adresser une demande au teneur de compte. Cette démarche vise à alléger la dette du titulaire.
La perte d’emploi suivie de l’épuisement des allocations chômage permet également de récupérer son épargne. L’épargnant doit fournir une attestation de Pôle emploi confirmant la fin des indemnisations.
Dans ces deux cas, le déblocage bénéficie d’un traitement fiscal favorable :
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital
- Prélèvements sociaux uniquement sur les plus-values
Le retrait peut être total ou partiel, selon les besoins financiers du titulaire. Un délai de réflexion s’impose pour évaluer l’impact sur la future retraite.
Cessation d’activité non salariée
La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle permet au travailleur indépendant de libérer son épargne PER. Un jugement du tribunal de commerce attestant de cette situation doit être fourni au gestionnaire du plan.
Les professions libérales et les artisans-commerçants sont particulièrement concernés par cette disposition. Le déblocage vise à offrir un filet de sécurité financière face aux difficultés économiques.
Lors de la demande, il convient de joindre un relevé d’identité bancaire et une copie de la radiation du registre du commerce. Le délai de traitement varie selon les établissements, mais n’excède généralement pas un mois.
Achat de la résidence principale
L’acquisition d’un logement principal constitue un motif valable pour mobiliser les fonds de votre PER. Cette option s’applique aux versements volontaires et à l’épargne salariale. Le retrait peut être total ou partiel, selon vos besoins.
Pour bénéficier de cette disposition, vous devez fournir :
- Une copie du compromis de vente
- Un justificatif de domicile actuel
- Une attestation sur l’honneur de première acquisition
La fiscalité est avantageuse : seuls les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30%. L’apport personnel issu du PER peut renforcer votre dossier de prêt immobilier auprès des établissements de crédit.
Réfléchissez à l’impact sur votre future retraite avant de procéder au retrait.
Comment débloquer son PER avant l’échéance ?
Procédure à suivre auprès de votre banque
Pour débloquer votre PER, contactez d’abord votre établissement bancaire par téléphone ou via votre espace client en ligne. Exposez clairement votre situation et le motif de déblocage anticipé.
Un conseiller vous guidera sur les prochaines étapes. Préparez une lettre de demande officielle, précisant vos coordonnées, le numéro de votre contrat et le montant souhaité. Joignez-y les justificatifs requis selon votre cas.
Envoyez le dossier complet en recommandé avec accusé de réception. Le délai de traitement varie de 2 à 4 semaines.
Restez en contact avec votre banque pour suivre l’avancement de votre demande et fournir d’éventuels documents supplémentaires si nécessaire.
Documents justificatifs à fournir
La nature des pièces à produire varie selon le motif de déblocage anticipé du PER. En cas d’invalidité, un certificat médical attestant de la catégorie est indispensable. Pour un déblocage lié au chômage, l’attestation de fin de droits de Pôle Emploi fait foi.
Lors d’une acquisition immobilière, le compromis de vente signé et un plan de financement détaillé sont requis. La situation de surendettement nécessite la décision de recevabilité de la commission compétente.
Un entrepreneur en difficulté fournira le jugement de liquidation judiciaire. En cas de décès du conjoint, l’acte de décès et le livret de famille sont demandés.
N’oubliez pas d’inclure systématiquement une copie de votre pièce d’identité et un RIB pour faciliter le traitement de votre dossier.
Fiscalité d’un rachat anticipé de PER
Imposition des sommes débloquées
Le régime fiscal appliqué aux retraits anticipés d’un PER varie selon l’origine des fonds et le motif du déblocage. Les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale sont soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values générées sont taxées au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Pour l’achat de la résidence principale, une fiscalité spécifique s’applique :
- Le capital issu des versements volontaires est imposé au barème progressif
- Les gains sont taxés au PFU de 30%
Un déblocage pour cause d’invalidité ou de surendettement bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les plus-values. La connaissance de ces règles permet d’anticiper l’impact fiscal d’un retrait anticipé sur votre PER.
Prélèvements sociaux applicables
Les retraits anticipés d’un PER sont assujettis à des prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values réalisées. Cette ponction s’applique quelle que soit la raison du déblocage.
Pour l’achat de la résidence principale, les prélèvements sociaux s’ajoutent au PFU de 30% sur les gains.
Un cas particulier concerne les versements non déduits fiscalement à l’entrée : seuls les prélèvements sociaux s’appliquent alors sur les plus-values lors du retrait.
Les sommes issues de l’épargne salariale et de l’abondement employeur restent exonérées de prélèvements sociaux, conservant leur avantage fiscal initial.
Avant tout rachat, une simulation précise permet d’évaluer l’impact réel des prélèvements sur le montant net perçu.
Alternatives à la clôture totale du PER
Arrêt temporaire des versements
La modulation des versements sur votre PER offre une flexibilité appréciable face aux aléas financiers. Vous pouvez ajuster le montant de vos cotisations à la baisse en cas de baisse de revenus, sans pour autant interrompre totalement votre épargne retraite.
La suspension temporaire constitue une autre option. Elle vous permet de mettre en pause vos versements pendant une période définie, par exemple lors d’un changement d’emploi ou d’un congé parental.
Avantages et inconvénients d’une sortie anticipée
Intérêt financier à court terme vs long terme
Une sortie anticipée du PER présente des avantages immédiats mais compromet potentiellement votre sécurité financière future. À court terme, vous bénéficiez d’un apport de liquidités pour faire face à vos besoins urgents.
Cependant, cette décision réduit le capital disponible à la retraite et vous prive des rendements composés sur le long terme. La perte des avantages fiscaux initiaux et l’imposition immédiate des sommes retirées diminuent également le montant net perçu.
Avant de procéder, évaluez rigoureusement vos besoins actuels par rapport à vos objectifs de retraite. Considérez des alternatives comme un prêt bancaire ou la mobilisation d’autres sources d’épargne moins pénalisantes fiscalement.
Un déblocage partiel peut constituer un compromis judicieux, préservant une partie de votre épargne retraite tout en répondant à vos besoins immédiats.
Impact sur votre prévoyance retraite
La décision de retirer des fonds de votre PER prématurément modifie substantiellement votre stratégie de prévoyance retraite.
Cette action réduit le montant final de votre pension complémentaire et nécessite une révision de vos projections financières pour vos vieux jours.
Pour atténuer ces effets, envisagez d’augmenter vos cotisations futures ou de prolonger votre activité professionnelle.
L’exploration d’autres véhicules d’épargne comme l’assurance-vie peut compenser partiellement la perte de rendement.
Réfléchissez aussi à ajuster votre niveau de vie à la retraite en fonction de ce changement. Une consultation avec un expert en gestion de patrimoine vous aidera à recalibrer votre plan d’épargne et à maintenir un équilibre entre vos besoins actuels et votre confort futur.
Vous souhaitez investir ?
Super! Merci pour ces précisions. En effet, il n’est pas fréquent de pouvoir actionner ces clauses (et heureusement). Donc on peut estimer que ça ne sera qu’au départ en retraite mais c’est bon de les avoir en tête ☺️
Super aussi pour l’achat de la résidence principale !