Epargne retraite : comment casser un PER ?

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comment casser un PER

L’essentiel :

Le PER est un outil qui permet de se constituer une épargne pour la retraite.
Les sommes sont bloquées mais des cas de déblocage anticipés ont été prévus.

Le PER, un placement d’épargne retraite

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite. Le PER regroupe 3 produits : le PER Individuel (PERIN), le PER Entreprise Collectif (PERECO) et le PER Entreprise Obligatoire (PERO).

A noter : Il est possible de cumuler plusieurs plans d’épargne retraite, sans limite de nombre.

Ces PER succèdent aux PERP, contrats Madelin, PERCO et contrats article 83 depuis octobre 2019. Ils ont pour vocation de se constituer pendant la vie active une épargne qui ne sera disponible qu’au moment de la retraite. Pour favoriser l’appétit des Français pour l’épargne retraite, les PER proposent des avantages fiscaux, notamment à l’entrée : les versements volontaires effectués sur les PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu (dans une certaine limite).

Avec un PER, l’épargne est normalement bloquée jusqu’à la retraite

L’épargne placée dans un PER est, en principe, bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Précisément, un PER ne peut être débloqué qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite (c’est-à-dire à 62 ans). Le souscripteur demande à sa compagnie d’assurance que son PER soit débloqué (et donc liquidé), sur simple demande écrite.

A noter : La sortie peut se faire sous forme de rente viagère, de capital (fractionné ou non), ou d’un mélange et deux.

Le décès du titulaire avant l’échéance du PER ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ; il entraîne la clôture du plan. Dans ce cas, les sommes acquises sont transmises sous forme de capital ou de rente aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés.

Comment débloquer un PER avant la retraite ?

Néanmoins, la loi prévoit la possibilité d’une sortie anticipée, partielle ou totale, sans perdre les avantages fiscaux et sociaux liés à un PER. En effet, la vie réserve parfois des (mauvaises) surprises qui nécessitent la mobilisation de son épargne. 


Ainsi, les aléas de la vie qui permettent le déblocage anticipé de son (ou ses) PER sont : 

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS. Attention, cela ne concerne pas les situations de concubinage. 
  • L’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants. Attention, ce cas de déblocage ne concerne que l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. 
  • Le surendettement du souscripteur. Dans ce cas, la commission du surendettement ou le juge demande à la compagnie d’assurance les sommes nécessaires pour éponger les dettes.
  • L’expiration des droits au chômage de l’épargnant, uniquement dans le cas où il avait subi une perte involontaire d’emploi (licenciement par exemple). 
  • La cessation d’activité non salariée, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Achat de la résidence principale : le déblocage désormais possible avec tous les plans d’épargne retraite

Sur les anciens contrats d’épargne retraite (Perp, Madelin, article 83…), les cas de retraits pouvaient être différents d’un contrat à l’autre. La réforme Pacte a permis d’uniformiser les cas de déblocage anticipé. Outre les risques de la vie, le titulaire d’un PER qui achète sa résidence principale peut débloquer son PER de façon anticipée. Attention, seules les sommes issues de versements volontaires et de l’épargne salariale sont concernées par cette exception. 

A retenir : Les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent pas être débloquées de façon anticipée si le motif concerne l’achat de la résidence principale.

 

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1 commentaire

  1. Alexandre HUET

    Super! Merci pour ces précisions. En effet, il n’est pas fréquent de pouvoir actionner ces clauses (et heureusement). Donc on peut estimer que ça ne sera qu’au départ en retraite mais c’est bon de les avoir en tête ☺️
    Super aussi pour l’achat de la résidence principale !

    Répondre

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