Contrairement aux idées reçues, les fonds d’une assurance-vie sont disponibles à tout moment. Le souscripteur peut récupérer une partie ou la totalité de son capital selon le type de rachat choisi. On parle alors de « rachat » du contrat. Cette décision implique des démarches administratives (documents à fournir) et des modalités fiscales définies par l’assureur. Il convient aussi de désigner un bénéficiaire approprié.
Rachat d’assurance-vie : concepts de base
Rachat total ou partiel d’une assurance-vie : définition
Le rachat d’une assurance-vie consiste à retirer une partie ou la totalité des fonds placés sur votre contrat, afin de récupérer une somme d’argent disponible à tout moment, tout en tenant compte des conséquences fiscales et contractuelles que cette opération implique.
Il existe deux formes de rachat possible de votre assurance-vie :
- Rachat partiel : opération permettant au souscripteur de retirer une partie de l’argent placé sur son contrat d’assurance-vie tout en laissant le reste investi, sans clôturer le contrat pour profiter d’un avantage fiscal au bout de 8 ans.
- le rachat total : action par laquelle le souscripteur retire l’intégralité des fonds investis sur son contrat d’assurance-vie, entraînant la clôture définitive du contrat et l’application éventuelle d’une fiscalité selon son ancienneté et les gains réalisés.
la valeur de rachat de votre contrat d’assurance-vie doit obligatoirement être communiquée par votre assureur chaque année, si la valeur acquise est supérieure à 2 000 €. Cette communication comprend les documents détaillant les intérêts accumulés et les délai de préavis nécessaires pour tout transfert de fonds.
Quand et pourquoi effectuer un rachat ?
La flexibilité de l’assurance-vie, qui fait le succès de ce placement, repose essentiellement sur la possibilité de rachat.
L’assuré peut, à tout moment, en fonction de ses besoins et après avoir consulté les documents de son contrat, sans condition préalable, récupérer son argent avec des prélèvements déductibles selon la fiscalité en vigueur.
- Ainsi, pour compléter ses revenus ou faire face à un problème de trésorerie ou un imprévu, le souscripteur peut réaliser des rachats partiels de son assurance-vie, en fonction des primes versées et de la duree du contrat.
Toutefois, il n’est pas toujours opportun d’effectuer un rachat. Afin d’optimiser la fiscalité de votre rachat d’assurance-vie, qu’il soit total ou partiel, il est recommandé d’attendre 8 ans après l’ouverture de votre contrat, afin de bénéficier des abattements fiscaux et réduire ainsi vos impôts sur les gains.
Fiscalité des rachats en assurance-vie selon l’ancienneté du contrat
Les intérêts et gains issus d’un rachat d’assurance-vie sont imposables et varient selon la durée :
Contrat détenu depuis moins de 8 ans :
30 % (Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU), composé de :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Contrat détenu depuis plus de 8 ans :
24,7 % pour les gains correspondant à des versements inférieurs à 150 000 €, soit :
- 7,5 % d’impôt après application de l’abattement annuel (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
30 % (PFU standard) pour les gains correspondant à des versements excédant 150 000 € (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Conséquences fiscales du rachat après 8 ans
Réalisés après 8 ans de détention, les rachats bénéficient d’un abattement fiscal annuel : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, ce qui réduit significativement la fiscalité sur les intérêts et gains réalisés.
Pour rappel, le rachat total entraîne la fermeture du contrat et met fin à la duree du contrat d’assurance-vie.
Une fois les fonds récupérés, le souscripteur ne peut plus effectuer de versements, réaliser de transferts ou profiter de l’antériorité fiscale sur les unités de compte et autres supports.
Il est donc conseillé de peser sa décision et de prendre en compte le délai de traitement avant de procéder au rachat total de votre assurance-vie.
Les frais de l’assurance-vie en cas de retrait
Lorsqu’un souscripteur effectue un retrait (rachat partiel ou total) sur son contrat d’assurance-vie, aucun frais spécifique ne peut être appliqué par l’assureur. En effet, la loi interdit désormais la facturation de frais lors du rachat.
Toutefois, le retrait peut générer des conséquences fiscales (impôt sur les gains et prélèvements sociaux), variables selon l’ancienneté du contrat et les montants retirés.
Procédure et éligibilité au rachat
Qui peut demander le rachat d’une assurance-vie ?
Toute personne détenant une assurance-vie peut demander le rachat de son contrat. Selon le Code des assurances, aucune condition n’est exigée pour effectuer un rachat partiel ou total.
Certaines compagnies d’assurance imposent une clause d’indisponibilité temporaire. Dans ce cas, vous êtes contraint d’investir sur votre assurance-vie durant une duree minimum et de respecter le délai imposé avant d’effectuer des rachats.
la demande de rachat partiel ou total d’une assurance-vie ne peut être effectuée que par le détenteur du contrat, qui devra fournir les documents requis et spécifier le type de rachat souhaité, que ce soit en unités de compte ou en fonds en euros.
Procédure de demande de rachat : étapes clés
Pour racheter son assurance-vie, le souscripteur doit suivre les démarches administratives nécessaires, incluant la fourniture de documents et la communication avec son assureur.
Voici la procédure de rachat d’une assurance-vie :
- Étape 1 : vérifiez les clauses de votre contrat pour vous assurer qu’il ne comporte pas de clauses particulières vous empêchant de procéder au rachat.
- Étape 2 : effectuez la demande par écrit sous forme de lettre type recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire fourni par l’assureur.
- Étape 3 : il est nécessaire de préciser dans votre courrier s’il s’agit d’un rachat partiel ou total et le montant demandé.
- Étape 4 : associez à votre demande les pièces justificatives nécessaires au déclenchement du rachat. La plupart des assureurs exigent la copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un RIB.
Délais de versement en cas de rachat d’assurance-vie
Lors d’un retrait partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur dispose d’un délai légal maximal de deux mois pour effectuer le versement à compter de la réception complète de votre demande.
- En pratique, ce délai est souvent plus court, généralement compris entre quelques jours et quelques semaines.
- Pour accélérer le traitement, il est conseillé de fournir dès la demande tous les documents nécessaires (pièce d’identité, RIB, formulaire dûment rempli).
Option pour la sortie en rente viagère
Opter pour une sortie en rente viagère permet de recevoir des paiements réguliers jusqu’à la fin de sa vie avec un taux de rente défini, mais cela clôt le contrat et la transmission ne pourra être faite aux bénéficiaires en cas de décès. Néanmoins certaines rentes peuvent prévoir une réversion au conjoint ou un capital restant dû, selon les options choisies lors de la conversion en rente.
Ce délai concerne les rachats partiels, mais aussi le rachat total d’une assurance-vie.
Il convient donc d’anticiper votre demande en vérifiant tous les documents nécessaires et en tenant compte du taux appliqué si vous avez besoin de récupérer le capital rapidement.
Fiscalité du rachat d’assurance-vie
Si le rachat d’une assurance-vie est possible à tout moment, la démarche a des conséquences sur vos impôts et les prélèvements sociaux. Toutefois, le régime fiscal de ce placement, avec des taux d’imposition avantageux, reste attractif.
Seuls les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec des taux fixés par la législation en vigueur.
La même méthode d’imposition s’applique à un rachat total ou un rachat partiel d’assurance-vie, nécessitant la présentation des documents fiscaux appropriés.
L’impôt sur le rachat d’une assurance-vie est calculé en fonction de deux principales variables : l’âge du contrat d’assurance-vie la date des versements réalisés
les prélèvements sociaux sont déduits des gains chaque année pour les fonds euros avec un taux spécifié dans votre contrat. Pour les supports en unités de compte, les prélèvements sociaux sont dus uniquement au moment d’un rachat.
Impact de la loi de finance de 2018/2019 sur la fiscalité du rachat
La loi de finance 2018/2019 a fortement modifié la fiscalité des rachats de l’assurance-vie. Elle a instauré trois changements majeurs : la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ».
Le taux du PFU est de 30 % composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ce nouveau mode d’imposition est venu uniformiser l’impôt appliqué à l’assurance-vie.
Il est appliqué obligatoirement sur les plus-values relatives à des versements survenus après le 27 septembre 2017.
Avant cette date, le souscripteur a le choix entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le PFL ; l’augmentation des prélèvements sociaux ; l’assurance-vie n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sauf pour les unités de compte composées d’actifs immobiliers.
Fiscalité et stratégies de rachat
Rachat d’assurance-vie : quelle fiscalité s’applique ?
L’assiette taxable de l’assurance-vie repose sur les gains issus des versements réalisés sur votre contrat avant une certaine date.
Si ces versements ont eu lieu avant le 27 septembre 2017, ils sont soumis, en cas de rachat, à une fiscalité différente que ceux effectués après cette date, influençant le taux d’imposition et les modalités de transfert des fonds.
Cas exemptés de fiscalité lors du rachat
Bien que la fiscalité de l’assurance-vie soit relativement avantageuse, il est possible d’effectuer un rachat sans fiscalité en respectant certains types de contrats et en présentant les documents justificatifs requis.
En effet, il existe des cas d’exonération fiscale en cas de rachat d’une assurance-vie.
Si le rachat total ou partiel d’un contrat intervient dans une des situations suivantes, l’assuré est exempté d’impôt sur le revenu, mais aussi de prélèvements sociaux.
un licenciement, à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, une cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, une mise à la retraite anticipée,une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.
Retrait d’argent après 8 ans : avantages et considérations
Tous les experts en assurance-vie le disent. Il est recommandé de ne pas effectuer de rachat de son contrat dans les 8 premières années suivant l’ouverture de votre assurance-vie.
Après 8 ans, le PFU s’applique aux gains à hauteur de 7,5 % (après abattement) sur les versements inférieurs à 150 000 € par assuré (tous contrats confondus), puis 12,8 % au-delà, auxquels s’ajoutent dans tous les cas 17,2 % de prélèvements sociaux.
Un abattement annuel de 4 600 € est automatiquement appliqué sur les rachats effectués. Il s’élève à 9 200 € pour un couple.
Le taux du PFU après 8 ans n’est pas de 7,5 % sur tous les gains, mais de 7,5 % (après abattement) sur la part des versements inférieure à 150 000 € (tous contrats confondus par assuré), puis 12,8 % au-delà, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %
Rachats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu
La loi prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie, quelle que soit son ancienneté, dans les situations suivantes :
- Licenciement ;
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;
- Retraite anticipée ;
- Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.
Ces cas particuliers entraînent une exonération d’impôt sur le revenu uniquement, mais les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.
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