Comment s’effectue le rachat de mon assurance-vie en termes de fiscalité et de démarches ?

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rachat partiel ou total assurance vie

Contrairement aux idées reçues, les fonds d’une assurance-vie sont disponibles à tout moment. Le souscripteur du contrat peut décider de récupérer une partie ou la totalité de son capital. On parle de « rachat » de contrat. Cette décision s’accompagne de démarches administratives et de modalités fiscales qu’il convient de connaître. Voici nos conseils pour réaliser le rachat d’une assurance-vie.

Rachat d’assurance-vie : concepts de base

Rachat total ou partiel d’une assurance-vie : définition

Le rachat d’une assurance-vie consiste à retirer une somme d’argent de votre contrat. Il existe deux formes de rachat possible :

  • le rachat partiel : il s’agit de retirer une partie de l’épargne accumulée.
  • le rachat total : il s’agit de récupérer la valeur totale de votre assurance-vie (capital + intérêts accumulés depuis l’ouverture du contrat.)

À savoir : la valeur de rachat de votre contrat d’assurance-vie doit obligatoirement être communiquée par votre assureur chaque année, si la valeur acquise est supérieure à 2 000 €.

Quand et pourquoi effectuer un rachat ?

La flexibilité de l’assurance-vie, qui fait le succès de ce placement, repose essentiellement sur la possibilité de rachat. L’assuré peut, à tout moment, en fonction de ses besoins, sans condition préalable, récupérer son argent. Ainsi, pour compléter ses revenus ou faire face à un problème de trésorerie ou un imprévu, le souscripteur peut réaliser des rachats partiels de son assurance-vie.

Toutefois, il n’est pas toujours opportun d’effectuer un rachat. Afin d’optimiser la fiscalité de votre rachat d’assurance-vie, qu’il soit total ou partiel, il est recommandé d’attendre 8 ans après l’ouverture de votre contrat. En effet, si votre contrat a plus de 8 ans, l’assiette taxable de votre contrat est moindre. Autrement dit, vous paierez moins d’impôts sur vos retraits.

Pour rappel, le rachat total entraîne la fermeture du contrat. Une fois, les fonds récupérés, le souscripteur ne peut plus effectuer de versements et profiter de l’antériorité fiscale. Il est donc conseillé de peser sa décision avant de procéder au rachat total de votre assurance-vie.

Procédure et éligibilité au rachat

Qui peut demander le rachat d’une assurance-vie ?

Toute personne détenant une assurance-vie peut demander le rachat de son contrat. Selon le Code des assurances, aucune condition n’est exigée pour effectuer un rachat partiel ou total. En revanche, il faut être vigilant et vérifier les clauses de votre contrat.

Certaines compagnies d’assurance imposent une clause d’indisponibilité temporaire. Dans ce cas, vous êtes contraint d’investir sur votre assurance-vie durant une durée minimum avant d’effectuer des rachats.

À noter : la demande de rachat partiel ou total d’une assurance-vie ne peut être effectuée que par le détenteur du contrat.

Procédure de demande de rachat : étapes clés

Pour racheter son assurance-vie, le souscripteur doit suivre les démarches administratives nécessaires. Voici la procédure de rachat d’une assurance-vie :

  • Étape 1 : vérifiez les clauses de votre contrat pour vous assurer qu’il ne comporte pas de clauses particulières vous empêchant de procéder au rachat.
  • Étape 2 : effectuez la demande par écrit sous forme de lettre type recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire fourni par l’assureur.
  • Étape 3 : il est nécessaire de préciser dans votre courrier s’il s’agit d’un rachat partiel ou total et le montant demandé.
  • Étape 4 : associez à votre demande les pièces justificatives nécessaires au déclenchement du rachat. La plupart des assureurs exigent la copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un RIB.

Délais et moments opportuns pour le rachat

Hors clauses particulières, il existe un délai légal de rachat d’une assurance-vie. L’assureur dispose de deux mois maximum pour réaliser le versement des fonds à compter de la réception de la demande de rachat.

Ce délai concerne les rachats partiels, mais aussi le rachat total d’une assurance-vie. Il convient donc d’anticiper votre demande si vous avez besoin de récupérer le capital rapidement.

Fiscalité du rachat d’assurance-vie

Aperçu de la fiscalité appliquée en cas de rachat

Si le rachat d’une assurance-vie est possible à tout moment, la démarche a des conséquences sur votre fiscalité. Toutefois, le régime fiscal de ce placement reste avantageux. Seuls les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La même méthode d’imposition s’applique à un rachat total ou un rachat partiel d’assurance-vie.

À noter : les prélèvements sociaux sont déduits des gains chaque année pour les fonds euros. Pour les supports en unités de compte, les prélèvements sociaux sont dûs uniquement au moment d’un rachat.

L’impôt sur le rachat d’une assurance-vie est calculé en fonction de deux variables :

  • l’âge du contrat d’assurance-vie
  • la date des versements réalisés

Impact de la loi de finance de 2018/2019 sur la fiscalité du rachat

La loi de finance 2018/2019 a fortement modifié la fiscalité des rachats de l’assurance-vie. Elle a instauré trois changements majeurs :

  • la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Le taux du PFU est de 30 % composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ce nouveau mode d’imposition est venu uniformiser l’impôt appliqué à l’assurance-vie.
    Il est appliqué obligatoirement sur les plus-values relatives à des versements survenus après le 27 septembre 2017. Avant cette date, le souscripteur a le choix entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le PFL ;
  • l’augmentation des prélèvements sociaux ;
  • l’assurance-vie n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sauf pour les unités de compte composés d’actifs immobiliers.

Fiscalité et stratégies de rachat

Rachat d’assurance-vie : quelle fiscalité s’applique ?

L’assiette taxable de l’assurance-vie repose sur les gains issus des versements réalisés sur votre contrat. Si ces versements ont eu lieu avant le 27 septembre 2017, ils sont soumis, en cas de rachat, à une fiscalité différente que ceux effectués après cette date.

Fiscalité des gains pour des versements avant le 27 septembre 2017

Âge du contratImposition
<4 ansImpôt sur le revenu ou PFL au taux de 35 % + prélèvements sociaux de 17,2 %
Entre 4 et 8 ansImpôt sur le revenu ou PFL au taux de 15 % + prélèvements sociaux de 17,2 %
>8 ansImpôt sur le revenu ou PFL au taux de 7,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 %

Fiscalité des gains pour des versements après le 27 septembre 2017

Âge du contratImposition
Entre 0 et 8 ansPrélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %
Plus de 8 ans avec primes versées inférieures à 150 000 eurosPrélèvement forfaitaire de 7,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 %
Plus de 8 ans avec primes versées supérieures à 150 000 eurosPrélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

Le seuil des 150 000 euros est global et s’applique donc à tous les contrats d’assurance-vie détenus par l’assuré.

Fiscalité en cas de sortie en rentes viagères

En cas de rachat total de votre assurance-vie, vous pouvez opter pour une sortie en rente viagère. Cette modalité de rachat vous permet de percevoir régulièrement une partie de votre capital jusqu’à la fin de votre vie.

Attention, toutefois, cette option entraîne la clôture de votre contrat. Votre contrat ne pourra donc pas être transmis à vos bénéficiaires en cas de décès. De plus, aucun versement ne sera possible sur votre assurance-vie une fois votre demande de rachat envoyée à votre assureur.

La sortie en rente viagère répond à des modalités de rachat et une fiscalité différente. Le montant de la rente est calculé en fonction de :

  • l’âge de l’assuré au moment du rachat de l’assurance-vie
  • le montant du capital disponible

L’impôt dû en cas de sortie en rente viagère est également calculé en fonction de l’âge de l’assuré. L’assiette taxable suit la règle suivante :

  • 70 % si vous avez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans,
  • 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans,
  • 30 % si vous avez plus de 69 ans.

Cas exemptés de fiscalité lors du rachat

Bien que la fiscalité de l’assurance-vie soit relativement avantageuse, il est possible d’effectuer un rachat sans fiscalité. En effet, il existe des cas d’exonération fiscale en cas de rachat d’une assurance-vie.

Si le rachat total ou partiel d’un contrat intervient dans une des situations suivantes, l’assuré est exempté d’impôt sur le revenu, mais aussi de prélèvements sociaux :

  • un licenciement, à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi,
  • une cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
  • une mise à la retraite anticipée,
  • une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

Retrait d’argent après 8 ans : avantages et considérations

Tous les experts en assurance-vie le disent. Il est recommandé de ne pas effectuer de rachat de son contrat dans les 8 premières années suivant l’ouverture de votre assurance-vie. En effet, la fiscalité appliquée aux rachats après 8 ans de détention est plus avantageuse pour plusieurs raisons :

  • Le taux du PFU est de 7,5 % si les gains sont inférieurs à 150 000 €.
  • un abattement annuel de 4 600 € est automatiquement appliqué sur les rachats effectués. Il s’élève à 9 200 € pour un couple.

Exemple

Un assuré souhaite effectuer un rachat partiel de son contrat qu’il détient depuis 10 ans. Le montant des plus-values associé à ce rachat s’élève à 5 000 €. Il est imposé au PFU.

  • Somme taxable : 5 000 euros
  • Calcul de l’impôt avant abattement : 5 000 x 7,5 % = 375 euros
  • Calcul du crédit d’impôt : 4 600 x 7,5 % = 345 euros
  • Calcul de l’impôt après déduction du crédit d’impôt : 375-345 = 30 euros
  • Montant de l’impôt réellement dû : 30 euros

Pour optimiser votre fiscalité, voici quelques conseils pour des rachats d’une assurance-vie après 8 ans :

  • Il est donc conseillé de procéder à des rachats après le huitième anniversaire de votre contrat.
  • Si vous envisagez de racheter une somme importante sur votre contrat, réalisez plusieurs rachats partiels tout en laissant un capital minimum fructifié.
  • Étalez vos rachats pour bénéficier des abattements chaque année.

Pourquoi ouvrir une assurance-vie chez Nalo ?

  1. Fiscalité avantageuse : Nalo permet de conserver l’essentiel des plus-values réalisées et d’alléger l’imposition lors de la transmission du patrimoine, offrant ainsi une solution fiscale optimisée pour l’épargne et la préparation de l’avenir.
  2. Flexibilité : Avec un contrat pouvant être ouvert à partir de 1000 €, Nalo offre la possibilité de verser de l’argent à tout moment et de retirer l’épargne rapidement en cas de besoin, ce qui assure une grande adaptabilité aux besoins financiers des épargnants.
  3. Diversification : L’accès à une large gamme de fonds indiciels (ETF) permet d’allier performance et maîtrise du risque, offrant ainsi une opportunité d’investir de manière diversifiée sur les marchés financiers.
  4. Gestion pilotée sur-mesure : Nalo propose une gestion pilotée unique en France, adaptée aux projets de vie de chaque épargnant, permettant ainsi d’investir sans avoir à se soucier de la gestion quotidienne du portefeuille.
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