Fiscalité et assurance-vie en France : le guide complet 2023
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L’assurance-vie est un formidable produit de placement et de transmission du patrimoine. Particulièrement flexible, elle permet d’investir dans une large gamme de produits financiers pour répondre à la grande majorité des objectifs d’épargne et des horizons de placements des particuliers. En plus d’être une excellente solution de d’investissement, elle propose des avantages fiscaux notables tant sur les rachats (retraits) que sur la transmission du capital en cas de décès. Faisons un tour d’horizon des différents régimes fiscaux de l’assurance-vie en 2023 !
Qu’est-ce que l’assurance-vie ?
L’assurance-vie est une enveloppe fiscale dans laquelle le souscripteur peut effectuer des versements destinés à être investis dans différents supports d’investissement.
L’assurance-vie remplit deux rôles majeurs :
- permettre à l’épargnant de placer son épargne en vue de la faire fructifier (assurance-vie en cas de vie).
- transmettre le capital de son assurance-vie à des bénéficiaires désignés en cas de décès (assurance-vie en cas de décès).
On distingue deux types d’assurance-vie en fonction des supports d’investissement choisi :
- l’assurance-vie monosupport dont les versements sont en totalité investis dans un fonds euros proposant un faible rendement, mais une garantie du capital ;
- l’assurance-vie multisupport, qui permet d’investir à la fois en fonds euros et en unités de compte. Les unités de compte désignent une large gamme de fonds d’investissement, ETF (exchange traded funds) voire de la pierre papier (SCPI, SCI, SIIC…). La rentabilité est proportionnelle à la prise de risque. Le capital investi en unités de compte n’est pas garanti.
Comment fonctionne la fiscalité en cas de vie d’une assurance-vie ?
La fiscalité applicable à l’assurance-vie dépend de nombreux facteurs comme le mode de sortie, la date d’ouverture du contrat, l’âge du contrat… Nous allons aborder les différents cas de figure pour que vous y voyiez plus clair sur les avantages fiscaux proposés selon votre situation.
Lire aussi : Quelle est la meilleure assurance-vie ?
Quand est-ce que l’impôt est dû en assurance-vie ?
En raison du placement sur différents supports des sommes versées dans votre assurance-vie, votre capital va croître au rythme des intérêts, dividendes et plus-values.
En principe, ces gains constituent un fait générateur d’imposition, mais en assurance-vie l’imposition ne s’applique que dans deux situations :
- lors d’un rachat partiel ou total ;
- lors d’une sortie en rente viagère.
Autrement dit, tant que vous ne retirez pas l’argent de votre assurance-vie, aucun impôt n’est dû.
Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de sortie en capital ?
Pour calculer la fiscalité applicable à un rachat en assurance-vie, il faut procéder par étapes en répondant à différentes questions :
- Quelle est la part de gains réalisés dans le contrat ?
- Quand le contrat a-t-il été ouvert ?
- Quand les versements ont-ils été réalisés ?
La fiscalité applicable au rachat dépend principalement de la date d’ouverture du contrat.
| Conseil de Nalo : Si cela peut s’avérer complexe de prime abord, il faut bien comprendre que plusieurs régimes fiscaux coexistent aujourd’hui pour l’assurance-vie. La raison est simple : le législateur a fait évoluer son régime fiscal au fil des décennies, parfois de manière non rétroactive. Certains contribuables conservent alors les anciens avantages fiscaux applicables au moment de l’ouverture de leur contrat. |
L’assiette d’imposition d’un retrait en assurance-vie
Seuls les gains réalisés dans le cadre de votre assurance-vie sont imposables lors d’un rachat. Il convient alors de ventiler pour chaque retrait la part des versements de la part des gains.
| Exemple : Si l’encours total de votre assurance-vie est de 10 000 euros et que vous avez effectué 8 000 euros de versement, votre part de gains est de 2 000 euros soit 20 %. Si vous faites un rachat de 4 000 euros, la part de gain imposable est de 4 000 x 0,2 = 800 euros. |
Régime actuel : la fiscalité des rachats de l’assurance-vie pour les contrats ouverts après le 26 septembre 1997
Si votre contrat d’assurance-vie a été ouvert après le 16 septembre 1997, vous êtes dans le régime fiscal actuellement en vigueur.
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat dépend alors de deux facteurs :
- la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017) ;
- l’âge du contrat (c’est-à-dire le temps écoulé en années à compter de son ouverture).
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Âge du contrat |
Versements effectués avant le 26 septembre 2017 |
Versements effectués après le 27 septembre 2017 |
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Entre 0 et 4 ans |
Barème de l’impôt sur le revenu ou Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % |
Prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) ou Option pour le barème de l’impôt sur le revenu |
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Entre 4 et 8 ans |
Barème de l’impôt sur le revenu ou Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % |
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À partir de 8 ans |
Abattement annuel de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) |
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Prélèvement forfaitaire unique de 7,5 % si versements inférieurs à 150 000 euros, 12,8 % pour la part supérieure ou Option pour le barème de l’impôt sur le revenu |
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L’assurance-vie a pour vocation de permettre aux Français d’épargner sur le moyen/long terme. La fiscalité de ce placement préféré des Français a donc été pensée pour les encourager à augmenter la durée de détention de leur assurance-vie : plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est dégressive.
Ainsi tout dépend de l’âge de votre contrat d’assurance-vie (moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans et plus de 8 ans) et du moment auquel les versements auront été effectués.
Quelle que soit la situation, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % pour 2022, sans tenir compte de l’éventuel abattement pour les rachats après 8 ans.
Les gains de l’assurance-vie peuvent aussi être exonérés d’imposition si le souscripteur du contrat (ou son conjoint/partenaire de pacs) est dans l’une de ces situations au moment du rachat :
- licenciement ;
- Mise en retraite anticipée ;
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
- Liquidation judiciaire.
Le choix entre barème de l’impôt sur le revenu et prélèvement forfaitaire dépend de vos autres revenus et plus spécifiquement de votre tranche marginale d’imposition. Si le prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux) est inférieur au taux de votre tranche d’imposition, mieux vaut opter pour le prélèvement.De plus, à partir de 8 ans, mieux vaut envisager un retrait progressif annuel du capital pour optimiser fiscalement l’usage de l’abattement (4 600 euros pour une personne seule)
| Conseil de Nalo : Vous pouvez ouvrir autant de contrats d’assurance-vie que vous voulez ! Or, les vieux contrats d’assurance-vie sont souvent investis dans des supports d’investissement facturant des frais de gestion élevés avec des niveaux de performances faibles. Si vous envisagez d’effectuer de nouveaux versements (puisque vous ne bénéficiez plus de l’exonération totale d’impôt sur le revenu), il peut être intéressant d’ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie proposant des frais de gestion faibles pour de meilleures performances.Il est aussi possible d’envisager un transfert de votre ancienne assurance-vie grâce à la loi Pacte pour conserver l’antériorité fiscale ! |
Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de sortie en rente ?
À partir d’un certain âge (selon les clauses de votre contrat d’assurance-vie et le volume de votre encours), vous pouvez envisager un autre mode de sortie : la rente viagère.
Au lieu de faire un rachat, vous convertissez la totalité de votre encours sous la forme d’un revenu régulier jusqu’à la fin de votre vie.
La rente viagère issue d’une assurance-vie suit le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de la rente est imposable selon l’âge du souscripteur au jour de la sortie :
- 70 % si vous êtes âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % entre 50 et 59 ans ;
- 40 % entre 60 et 69 ans ;
- 30 % au-delà de 69 ans.
La fraction imposable est intégrée à votre barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % (2022) sont dus sur la fraction imposable.
| Conseil de Nalo : Le fait de transformer le capital de votre assurance-vie en rente viagère vous fait perdre les avantages de l’assurance-vie en cas de décès. Il n’y a plus lieu de transmettre votre encours à vos bénéficiaires désignés en cas de décès puisque le capital n’existe plus. |
Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès ?
L’autre aspect particulièrement intéressant de l’assurance-vie est sa possibilité de transmettre le capital en cas de décès dans des conditions fiscales avantageuses à des bénéficiaires désignés.
La transmission du capital d’une assurance-vie en cas de décès aux bénéficiaires
Dans votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez désigner librement des bénéficiaires qui percevront l’encours suite à votre décès. Ainsi dénouées, les sommes logées dans l’assurance-vie échappent aux règles de la succession classique.
Il en découle une fiscalité particulière, propre à l’assurance-vie, communément appelée fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès.
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements. L’âge pivot est 70 ans.
L’assurance-vie, en plus d’être un excellent moyen de préparer la transmission patrimoniale, offre des avantages fiscaux considérables. Concrètement, les montants versés sur ces contrats avant le 70e anniversaire du souscripteur peuvent être transmis aux bénéficiaires désignés sans être soumis à une imposition. Toutefois, il convient de noter qu’il existe un plafond à respecter. Ce plafond s’élève à 152 500 € par bénéficiaire désigné, au-delà duquel une fiscalité spécifique peut s’appliquer. Cette exonération fiscale, combinée à la possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, permet de mettre en place une stratégie de transmission patrimoniale efficace tout en minimisant les charges fiscales.
Pour les versements avant 70 ans
Pour les versements réalisés avant vos 70 ans, le capital décès transmis aux bénéficiaires échappe totalement aux règles fiscales de la succession pour se voir appliquer un régime spécial. Chaque bénéficiaire est imposé progressivement en fonction du montant du capital décès perçu :
| Montant versé au bénéficiaire | Taux |
| Entre 0 et 152 500 euros | Exonération d’impôt et de prélèvements sociaux |
| De 152 500 euros et 852 500 euros | 20 % + 17,2 % de prélèvements sociaux |
| Au-delà de 852 500 euros | 31,25 % + 17,2 % de prélèvements sociaux |
Exceptions : Le capital décès transmis entre époux ou partenaires de pacs n’est pas soumis à taxation, peu importe la date des versements. Il est seulement soumis aux prélèvements sociaux.
Entre frère et sœur, le capital décès peut être exonéré de la même manière sous certaines conditions très spécifiques portant sur la personne du bénéficiaire :
- être âgé de 50 ans ou atteints d’une infirmité l’empêchant de travailler ;
- Célibataire ;
- vivre avec le défunt depuis au moins 5 ans.
Pour les versements après 70 ans
Pour les versements réalisés après vos 70 ans, le capital décès transmis se voit appliquer les règles fiscales propres aux successions après application d’un abattement global de 30 500 euros.
Autrement dit, l’abattement est partagé entre les différents bénéficiaires puis chacun d’eux se voit appliquer le taux d’imposition adéquat en fonction de son lien de filiation avec le défunt.
Les cas d’exonération totale des droits de successions
La Loi TEPA du 21 août 2007 sur les droits de succession a introduit un avantage supplémentaire pour la fiscalité des contrats d’assurance-vie.
Les successions ouvertes depuis cette date sont totalement exonérées des droits de succession et du prélèvement de 20 % sur les sommes versées au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS. Cette suppression de droits est étendue aux frères et sœurs, sous certaines conditions qui doivent être cumulatives.
Les frères et sœurs doivent :
- Etre célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
- Etre âgés de plus de 50 ans au moment de la succession ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
- Avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
| Conseil de Nalo : Vous l’aurez compris, il est possible de défiscaliser grâce à l’assurance-vie. Pour optimiser la succession, il est possible d’effectuer des versements avant et après 70 ans pour cumuler les deux abattements. Pour y voir plus clair, nous vous recommandons d’ouvrir deux assurances-vies distinctes ou d’utiliser une assurance-vie multiprojets comme celle de Nalo permettant en un seul contrat de différencier en toute simplicité vos différents objectifs! |
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