Au fil des années et des changements gouvernementaux, la fiscalité de l’assurance-vie a subi de nombreuses évolutions. Malgré un resserrement progressif de ses avantages, elle demeure, fort heureusement, l’une des plus attractives comparativement à de nombreux autres produits d’épargne. Le dernier bouleversement notable en date est l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), couramment désigné sous le terme de « flat tax ». Toutefois, en ce qui concerne l’assurance-vie, une nuance importante est à noter : il n’est imposé que sur la plus-value provenant de la fraction des versements excédant le seuil de 150 000 euros. Dans ce contexte fiscal en constante évolution, si vous avez réussi à accumuler un capital supérieur à 150 000€ dans votre contrat d’assurance-vie, des questions légitimes se posent. Comment cette somme sera-t-elle taxée ? Existe-t-il des moyens d’optimiser cette fiscalité ?
Comment déterminer le seuil fiscal des 150 000 euros dans une assurance-vie ?
Dans un contrat d’assurance-vie, il convient de distinguer plusieurs valeurs :
- le montant total de l’épargne (les versements et les intérêts perçus diminués des rachats partiels effectués) ;
- les versements nets effectués (versements moins les rachats).
Pour déterminer le plafond fiscal des 150 000 euros, il est nécessaire de s’intéresser aux versements nets. Il n’est ainsi pas tenu compte des intérêts perçus de sorte qu’un contrat d’une valeur de 200 000 euros comprenant que 100 000 euros de versements n’est pas concerné par la fiscalité spécifique décrite ci-après.
Dernier point, le seuil des 150 000 euros s’apprécie sur la totalité des contrats d’assurance-vie ouverts par le contribuable. Bien qu’ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie présente des avantages, le seuil des 150 000 euros ne peut être contourné de la sorte par les épargnants.
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Quelle est la fiscalité applicable à l’épargne d’une assurance-vie supérieure à 150 000 euros ?
Pour répondre à cette question, il convient d’appréhender :
- la date des versements ;
- la date de souscription du contrat d’assurance-vie.
La date de souscription du contrat permet de déterminer si la fiscalité différenciée pour la fraction supérieure à 150 000 euros s’applique ou non. En effet, pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 25 septembre 1997, aucun seuil n’est prévu pour l’application d’une fiscalité différenciée (voir ci-dessous).
Pour les contrats de moins de 8 ans
Depuis l’instauration de la flat tax sur les revenus du capital, tout retrait effectué sur un contrat de moins de huit ans est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Cette fameuse flat tax s’applique quelque soit le montant des versements, qu’ils soient supérieurs ou non à 150 000 euros. Lors d’un retrait de votre assurance-vie, la plus value est alors soumise à :
- 17,2% de prélèvements sociaux ;
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
Soit un total de 30% de taxe sur les gains réalisés.
Pour les contrats de plus de huit ans
Pour les versements dépassant 150 000 euros effectués avant le 27 septembre 2017
Si la totalité des versements a été effectuée avant le 27 septembre 2017, le seuil des 150 000 euros ne s’applique pas : les plus values sont soumises au régime fiscal de l’assurance-vie.
Ainsi, la partie des intérêts est soumise :
- à 17,2% de prélèvements sociaux ;
- 7,5% au titre de l’impôt sur le revenu après un abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple), au lieu de 12,8%.
Cela reste vrai même si vos versements dépassent 150 000 euros.
Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017
Les intérêts et les plus-values liés à la part de vos versements nets supérieurs à 150 000 euros effectués après le 27 septembre sont soumis à la flat tax soit au taux de 30% :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu;
- et 17,2% de prélèvements sociaux.
L’abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros) reste valable pour les gains liés aux versements de plus de 150 000, de sorte que l’assurance-vie reste très avantageuse même pour les gros contrats.
Il se peut que les versements nets de votre contrat d’assurance-vie soient composés en partie de versements antérieurs au 27 septembre 2017.
Dans ce cas, il faut opérer une ventilation en proportion de la partie des versements nets supérieurs à 150 000 euros et appliquer le juste régime à chaque part.
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Je découvre l’assurance-vie NaloUn exemple concret pour un contrat de plus de 150 000 euros de versements
Pour clarifier le fonctionnement de ce seuil, prenons l’exemple suivant. Monsieur Martin a un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, sur ce contrat :
- il a effectué 200 000 euros de versement avant le 27 septembre 2017 ;
- il a effectué 200 000 euros de versement après le 27 septembre 2017 ;
- a généré en tout 30 000 euros de plus-values
Il décide de faire un rachat total de son contrat d’assurance-vie.
Les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux s’appliquent de manière uniforme, dès le premier euro, quelque soit la date d’ouverture du contrat et le montant des versements :
- 17,2% * 30 000 = 5 160 € de charges sociales.
L’impôt sur le revenu
Pour la part des versements effectués avant le 27 septembre 2017 (15 000 €):
- Monsieur Martin étant marié il profite d’un abattement de 9 200 euros
- cette part de la plus-value est soumise au régime fiscal favorable de l’assurance-vie soit 7,5%
Le montant des impôts sera donc de 7,5%*(15 000 – 9 200) = 435 €
Pour la part des versements effectués après le 27 septembre 2017 (15 000 €):
- Monsieur Martin a déjà “consommé” tout son abattement ;
- le montant des versements dépasse 150 000 euros, donc la plus-value est soumise au PFU avec un taux de 12,8% soit 12,8%*15000 = 1 920 €
Au final, M. Martin aura payé 7 515 € de taxes et le rachat net de son contrat d’assurance-vie sera de 422 485 euros.
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L’essentiel
- Avec l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique, plus couramment désigné sous le nom de « flat tax », le paysage fiscal de l’assurance-vie a connu une évolution majeure. Cette réforme a instauré une distinction claire et nette pour les retraits effectués sur la tranche des versements qui dépassent le seuil bien défini de 150 000 euros.
- Cette nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux versements effectués après le 27 septembre 2017. Autrement dit, tout capital versé avant cette date reste hors du champ d’application de ce seuil des 150 000 euros.
- En ce qui concerne la fiscalité, la tranche du capital qui excède les 150 000 euros est désormais soumise à la flat tax. Cependant, la partie restante, celle qui est inférieure à ce montant, continue de jouir des avantages fiscaux historiquement associés à l’assurance-vie, garantissant ainsi une certaine continuité et stabilité pour les épargnants de longue date.
bonjour,
il me semble qu’il y a une erreur dans le calcul de l’exemple : pour les 200000 e versé après septembre 2017, il faut faire la quote part des intérêts soumis à 7,5% et 12,8% . Ici vous avez tout soumis à 12.8% alors que la part des intérêts correspondants aux versements de 150000 € est à 7,5% seul la part de 50000e est à imposer au taux de 12.8% (si j’ai bien tout compris !)
Bonjour Thierry,
Ce sont bien 12,8 % qui s’appliquent sur les intérêts des 200 000 euros versés après septembre 2017, puisque dans cet exemple le seuil fiscal de 150 000 euros est dépassé par l’encours total du contrat racheté (qui prend en compte les versements effectués avant septembre 2017).
Bonjour
Une question sur ce seuil de 150 000 euros
Les produits financiers utilisent l’enveloppe fiscale du Cav ou apparentée
Le plus récent le per ressemble beaucoup au cav et permet de bénéficier d’une réduction fiscale
Est il a comprendre dans le plafond des 150000 euros s’il est souscrit en 2023 ?
De même une enveloppe fiscale qui n’existe plus le Pep est il a comprendre dans le plafond s’il existe toujours en 2023 ?
Merci d’avance
Le seuil de 150 000 euros pour l’assurance-vie concerne spécifiquement les contrats d’assurance-vie et s’applique aux versements effectués par les assurés de moins de 70 ans. Ce plafond a une importance particulière pour le calcul de l’abattement sur les sommes transmises en cas de décès de l’assuré.
Quant au Plan d’Épargne Retraite (PER), il fonctionne avec ses propres règles fiscales. Les versements effectués sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite des plafonds de déduction fiscale en vigueur, mais ils ne sont pas comptabilisés dans le plafond des 150 000 euros de l’assurance-vie. En d’autres termes, les plafonds de l’assurance-vie et du PER sont distincts et gérés séparément.
En ce qui concerne le Plan d’Épargne Populaire (PEP), bien qu’il ne soit plus proposé à la souscription, pour les contrats existants, le PEP continue de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Les montants investis sur un PEP ne sont pas non plus inclus dans le seuil des 150 000 euros relatif à l’assurance-vie, car il s’agit de deux enveloppes fiscales différentes.
Le PEP, s’il existe toujours à votre nom en 2023, continue d’être géré selon les règles qui lui sont propres et n’interfère pas avec le plafond lié à l’assurance-vie. Il est important de noter que la fiscalité des produits d’épargne peut être complexe, et il est toujours recommandé de consulter un spécialiste pour des conseils adaptés à votre situation personnelle.
Bonjour, merci pour ces explications et ces calculs très intéressants !
Pour le seuil des 150 000 euros, il s’agit du total des versements effectués après le 27 septembre 2017. Mais si on a plusieurs contrats d’assurance-vie en cours et que l’on en rachète un seul avec par exemple 130 000 euros versés après 2017, comment le FISC agit-il pour déterminer qu’il s’agit d’un PFU à 12,8 %? Y a-t-il une déclaration à faire?
Merci de m’éclairer, bien cordialement
Bonjour,
Merci pour votre question. Concernant le seuil des 150 000 euros, il s’applique bien à l’ensemble des contrats d’assurance vie que vous détenez, mais uniquement pour les versements effectués après le 27 septembre 2017. Si vous effectuez un rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie où 130 000 euros ont été versés après cette date, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8 % sera appliqué sur les gains issus de ce rachat, tant que le total des primes versées sur l’ensemble de vos contrats ne dépasse pas les 150 000 euros.
Cependant, il n’y a pas de déclaration spécifique à faire au moment du rachat : la compagnie d’assurance se charge d’appliquer automatiquement le taux de 12,8 % sur les gains liés au rachat. En cas de dépassement des 150 000 euros, l’excédent serait soumis à un taux plus élevé, mais la gestion de ce seuil reste à la charge de l’assureur, qui en informe l’administration fiscale.
N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal pour vous assurer que tout est en ordre selon votre situation.
Bien cordialement.
Bonjour
Votre article est le plus précis que j’aie trouvé à ce jour. Mais ayant par ailleurs un échange en cours avec la DGI pour clarification, j’ai 3 remarques/questions :
1) Quid des versements après le 27/09/17 sur des contrats SOUSCRITS avant cette date puisque vous notez « pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 25 septembre 1997, aucun seuil n’est prévu pour l’application d’une fiscalité différenciée » (en passant il me semble que le 25 est un typo, et que la date de référence est le 27).
Il apparait que la réponse est très différente entre le site Service.Public.Gouv et les sites Impôts.Gouv et Economie.Gouv, le premier indique en effet des cas spécifiques pour les « vieux » contrats (avant 1983, avant sept 2017) et des versements à des dates intermédiaires (par exemple janvier 1998) – aucun de ces cas ne mentionnent le seuil de 150K€, même pour des versements postérieurs au 27/09/2017. Donc, a priori, dans tous ces cas, on est au PFL de 7,5% sur la totalité des gains après abattement.
Les autres sites ne font aucun distingo entre les différentes dates de souscription….
2) Dans l’article vous faites référence au montant des primes générant les gains lors du rachat (avec rappel du pro-rata sur les rachats partiels) – ce qui me semble logique. Cependant la note sur le site Impôts.Gouv utilise une définition très différente à savoir « les encours au 31 décembre de l’année précédant celle du constat du revenu/gain non rachetés à cette date », et ce sur « l’ensemble des contrats ouverts du foyer fiscal ». On a alors une assiette de calcul potentiellement beaucoup plus large !
De plus, contrairement à vous, cette note ne fait aucune allusion aux « encours » constitués de primes versées avant septembre 2017 (qui seraient donc en quelque sorte comptées 2 fois, une fois pour taxer les gains des primes antérieures au 27/09/17 et une fois pour évaluer le seuil de taxation des gains des primes postérieures). C’est d’ailleurs paradoxalement ce que vous répondez à « Thierry », en contradiction me semble-t ‘il avec votre propre note « il faut opérer une ventilation en proportion de la partie des versements nets supérieurs à 150 000 euros et appliquer le juste régime à chaque part ».
3) Votre réponse à « Thierry » me parait donc potentiellement erronée à 2 titres
– Contradictoire avec votre article concernant un calcul de prorata pour évaluer le montant total pour évaluation du seuil (mais c’est cohérent avec le site Impot.Gouv……)
– Contraire à la note sur Impot.Gouv qui précise « Lorsque le montant de l’encours est supérieur à 150 000€, le PFU s’applique pour partie au taux de 7,5 % et pour partie au taux de 12,8 %. » – Répartition que me semble calculer correctement Thierry.
Merci d’avance pour tout avis/commentaire en attendant la réponse de la DGI….Cdlt . DC