Assurance-vie : Quelle fiscalité pour une épargne supérieure à 150 000 euros ?

Fiscalité assurance vie

L’essentiel

  • Depuis l’instauration de la flat tax, une distinction est faite pour les retraits effectués pour la partie des versements supérieurs à 150 000 euros ;
  • Seuls les versements effectués après le 27 septembre 2017 sont concernés par le seuil des 150 000 euros ;
  • La partie supérieure à 150 000 euros est soumise à la flat tax, la partie inférieure continue à profiter du régime favorable de l’assurance-vie.

La fiscalité de l’assurance-vie s’est progressivement resserrée au gré des gouvernements. Heureusement, celle-ci reste très avantageuse par rapport à beaucoup de produits d’épargne.  

Le dernier changement nous vient de la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique aussi appelé flat tax. Ce PFU de 30% s’applique à tous les revenus des capitaux. Concernant l’assurance-vie, il ne s’applique que sur la part des plus-value qui vient de la partie des versements supérieure à 150000 euros.

En savoir plus sur l’application de la flat tax à l’assurance-vie.

Comment déterminer le seuil fiscal des 150 000 euros dans une assurance vie ?

Dans un contrat d’assurance vie, il convient de distinguer plusieurs valeurs :

  • le montant total de l’épargne (les versements et les intérêts perçus diminués des rachats partiels effectués) ;
  • les versements nets effectués (versements moins les rachats).

Pour déterminer le seuil fiscal des 150 000 euros, il est nécessaire de s’intéresser aux versements nets. Il n’est ainsi pas tenu compte des intérêts perçus de sorte qu’un contrat d’une valeur de 200 000 euros comprenant que 100 000 euros de versements n’est pas concerné par la fiscalité spécifique décrite ci-après.

Dernier point, le seuil des 150 000 euros s’apprécie sur la totalité des contrats d’assurance vie ouverts par le contribuable. Bien qu’ouvrir plusieurs contrats d’assurance vie présente des avantages, le seuil des 150 000 euros ne peut être contourné de la sorte par les épargnants.

Quelle est la fiscalité applicable à l’épargne d’une assurance vie supérieure à 150 000 euros ?

Pour répondre à cette question, il convient d’appréhender :

  • la date des versements ;
  • la date de souscription du contrat d’assurance vie.

La date de souscription du contrat permet de déterminer si la fiscalité différenciée pour la fraction supérieure à 150 000 euros s’applique ou non. En effet, pour les contrats d’assurance vie souscrits avant le 25 septembre 1997, aucun seuil n’est prévu pour l’application d’une fiscalité différenciée (voir ci-dessous).

Pour les contrats de moins de 8 ans

Depuis l’instauration de la flat tax sur les revenus du capital, tout retrait effectué sur un contrat de moins de huit ans est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Cette fameuse flat tax s’applique quelque soit le montant des versements, qu’ils soient supérieurs ou non à 150 000 euros.  Lors d’un retrait, la plus value est alors soumise à :

  • 17,2% de prélèvements sociaux ;
  • 12,8% d’impôt sur le revenu.

Soit un total de 30% de taxe sur les gains réalisés.

Pour les contrats de plus de huit ans

Pour les versements dépassant 150 000 euros effectués avant le 27 septembre 2017

Si la totalité des versements a été effectuée avant le 27 septembre 2017, le seuil des 150 000 euros ne s’applique pas : les plus values sont soumises au régime fiscal de l’assurance-vie.  

Ainsi, la partie des intérêts est soumise :

  • à 17,2% de prélèvements sociaux ;
  • 7,5% au titre de l’impôt sur le revenu après un abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple), au lieu de 12,8%.

Cela reste vrai même si vos versements dépassent 150 000 euros.

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

Les intérêts et les plus-values liés à la part de vos versements nets supérieurs à 150 000 euros effectués après le 27 septembre sont soumis à la flat tax soit au taux de 30% :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu;
  • et 17,2% de prélèvements sociaux.

L’abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros) reste valable pour les gains liés aux versements de plus de 150 000, de sorte que l’assurance-vie reste très avantageuse même pour les gros contrats.

Il se peut que les versements nets de votre contrat d’assurance-vie soient composés en partie de versements antérieurs au 27 septembre 2017.

Dans ce cas, il faut opérer une ventilation en proportion de la partie des versements nets supérieurs à 150 000 euros et appliquer le juste régime à chaque part.

Un exemple concret pour un contrat de plus de 150 000 euros de versements

Pour clarifier le fonctionnement de ce seuil, prenons l’exemple suivant. Monsieur Martin a un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, sur ce contrat :

  • il a effectué 200 000 euros de versement avant le 27 septembre 2017 ;
  • il a effectué 200 000 euros de versement après le 27 septembre 2017 ;
  • a généré en tout 30 000 euros de plus-values

Il décide de faire un rachat total de son contrat d’assurance-vie.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux s’appliquent de manière uniforme, dès le premier euro, quelque soit la date d’ouverture du contrat et le montant des versements :

  • 17,2% * 30 000 = 5 160 € de charges sociales.

L’impôt sur le revenu

Pour la part des versements effectués avant le 27 septembre 2017 (15 000 €):

  • Monsieur Martin étant marié il profite d’un abattement de 9 200 euros
  • cette part de la plus-value est soumise au régime fiscal favorable de l’assurance-vie soit  7,5%

Le montant des impôts sera donc de 7,5%*(15 000 – 9 200) = 435 €

Pour la part des versements effectués après le 27 septembre 2017 (15 000 €):

  • Monsieur Martin a déjà “consommé” tout son abattement ;
  • le montant des versements dépasse 150 000 euros, donc la plus-value est soumise au PFU avec un taux de 12,8% soit 12,8%*15000 = 1 920 €

Au final, M. Martin aura payé 7 515 € de taxes et le rachat net de son contrat d’assurance-vie sera de 422 485 euros.

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Hugo Bompard

Hugo Bompard

Statisticien Économiste, précédemment chercheur au Centre de Recherche en Statistique et en Économie, Hugo Bompard est Directeur Scientifique de Nalo.

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