Les droits de succession de l’assurance-vie après 70 ans

Directeur Scientifique de Nalo

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assurance-vie après 70 ans

L’essentiel :

  • La fiscalité de l’assurance-vie au décès diffère selon que les capitaux ont été investis avant ou après 70 ans.
  • Les versements intervenus après les 70 ans du souscripteur sont compris dans l’assiette de la succession pour la fraction excédant 30 500 €.
  • L’assurance-vie après 70 ans demeure fiscalement attractive, principalement grâce à la non-imposition des intérêts générés au sein du contrat.

L’assurance-vie, produit d’épargne permettant de réaliser une diversité d’investissements, demeure un placement attractif et prisé. Sa souplesse et sa fiscalité avantageuse constituent ses principaux atouts.

Au décès du souscripteur, l’assurance-vie est soumise à un double régime fiscal en fonction de la date des versements.

La fiscalité de l’assurance-vie avant 70 ans s’avère alors très avantageuse puisque le contrat ne rentre pas dans l’actif successoral. Faut-il pour autant éviter tout versement sur l’assurance-vie après 70 ans ?

Le régime juridique et fiscal de l’assurance-vie au décès

Au décès du souscripteur, le contrat d’assurance-vie est automatiquement dénoué et les capitaux sont versés aux bénéficiaires. Cette transmission est soumise à un double régime fiscal, en fonction de la date des versements.

Les bénéficiaires de l’assurance-vie au décès

Les bénéficiaires d’une assurance-vie sont les personnes désignées par le souscripteur pour recevoir les fonds à son décès. Le souscripteur est libre de désigner les personnes de son choix : parents, amis, conjoint, association caritative…

Si la désignation d’un ou de plusieurs bénéficiaires au contrat d’assurance-vie n’est pas obligatoire, elle présente un intérêt juridique et fiscal lors du décès du souscripteur.

Si aucun bénéficiaire n’est nommé, le capital entre dans la succession du défunt. Le régime fiscal avantageux de l’assurance-vie avant 70 ans n’est pas appliqué, et les fonds sont répartis entre tous les héritiers.

Sur un plan formel, les bénéficiaires sont nommés dans la clause bénéficiaire.

La rédaction de la clause bénéficiaire doit être particulièrement soignée, puisqu’elle détermine la manière dont le capital sera attribué au décès. Les bénéficiaires doivent ainsi être déterminés ou déterminables avec précision, et toutes les hypothèses (prédécès, renonciation…) doivent être envisagées.

Une transmission soumise à un double régime fiscal

La transmission du capital au bénéficiaire désigné est soumise à un régime fiscal binaire. En effet, le droit ne traite pas de la même façon les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur et ceux effectués après cet âge.

Les versements intervenus avant 70 ans n’entrent pas dans la succession. Ils subissent un taux d’imposition spécifique de 20 %, après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le taux s’élève à 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 € après abattement.

À l’inverse, les versements effectués après 70 ans et excédant 30 500 € entrent de plein droit dans la succession.

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Les versements effectués après 70 ans entrent dans la succession après application d’un abattement. La transmission du capital génère alors des droits de succession.

L’assiette taxable de l’assurance-vie après 70 ans

Selon l’article 757 B du CGI, les versements intervenus après les 70 ans du souscripteur sont compris dans l’assiette de la succession pour la fraction excédant 30 500 €.

Les produits financiers du contrat – tels que les intérêts – ne sont pas imposables, et ce même s’ils se rattachent à des primes versées après 70 ans. C’est une différence notable – et avantageuse – avec le régime de l’assurance-vie avant 70 ans.

En revanche, les rachats partiels de contrat sont sans incidence sur la détermination de l’assiette. Cette règle s’avère pénalisante si le souscripteur a besoin de liquidités au cours de la phase d’épargne.

Il est en outre possible que cohabitent sur un même contrat des versements effectués avant 70 ans, et des versements effectués après cet âge. Dans ce cas, les deux régimes fiscaux s’appliquent, en distinguant les primes selon leur date de versement.

L’abattement fiscal de 30 500€

Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement de 30 500 €. La fraction excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Un abattement global

L’abattement est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats.

Ainsi, si le contrat souscrit désigne plusieurs bénéficiaires, l’abattement est réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes.

Lorsque plusieurs contrats ont été souscrits par le défunt, il est fait masse de l’ensemble des primes versées, au titre de ces différents contrats, après 70 ans. L’abattement est alors réparti entre les différents contrats.

Cumul avec les abattements du droit commun des successions

Après déduction de l’abattement de 30 500 €, les primes sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun, compte tenu du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

L’abattement fiscal de 30 500 € n’empêche donc pas l’application des abattements classiques du droit des successions, tels que l’abattement de 100 000 € offert à chaque enfant au décès d’un parent.

S’applique également l’exonération de droits de succession accordée au conjoint survivant. Celui-ci ne paiera donc aucun impôt, ni sur les primes versées, ni sur les intérêts.

Il n’est d’ailleurs pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de succession pour répartir l’abattement en cas de pluralité de bénéficiaires.

Droits de succession de l’assurance-vie après 70 ans : exemples chiffrés

Quelques exemples permettent de mieux comprendre le calcul des droits de succession de l’assurance-vie après 70 ans, ainsi que les différences avec le compte-titres et l’assurance-vie avant 70 ans.

A savoir

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Exemple 1 : Faut-il préférer le compte-titres ?

Que faut-il choisir entre compte-titres et assurance-vie après 70 ans ?

Imaginons une assurance-vie sur laquelle ont été versés 200 000 € par Monsieur X. L’ensemble des versements a eu lieu après ses 70 ans. À son décès, l’assurance-vie a généré 80 000 € d’intérêts. Le bénéficiaire du contrat est son fils unique.

Remarque : l’abattement parent-enfant de 100 000 € s’applique à l’ensemble du patrimoine transmis. Pour des raisons de clarté et simplicité, nous considérerons ici que l’actif successoral n’est composé que de l’assurance-vie.

Les droits de succession sont les suivants :

169 500 € (soit 200 000 € – 30 500 €) entrent dans l’actif successoral. Les droits de succession s’élèvent à 12 094 €, après prise en compte de l’abattement de 100 000 €  parent-enfant.

Imaginons à présent un compte-titres présentant un rendement identique.

Le calcul est le suivant : 280 000 €, qui correspondent à la valeur du contrat, entrent dans l’actif successoral. Après abattement de 100 000 €, les droits de succession s’élèvent à 34 194 €. Cela s’avère bien moins avantageux que l’assurance-vie. 

En effet, les valeurs mobilières d’un compte-titres et les versements effectués sur une assurance-vie après 70 ans entrent certes de plein droit dans l’actif successoral. Cependant, les intérêts générés au sein du contrat d’assurance-vie ne sont pas imposés, et un abattement de 30 500 € est appliqué sur les sommes versées. L’assurance-vie après 70 ans s’avère alors plus avantageuse.

Exemple 2 : Faut-il éviter les versements après 70 ans ?

Parfois, les versements effectués sur une assurance-vie après 70 ans donnent lieu à une imposition plus légère que s’ils avaient été versés avant cet âge-là. Gare aux idées reçues !

Imaginons une personne Y, qui a versé 200 000 € sur son contrat d’assurance-vie à compter de ses 80 ans. A son décès, le contrat a généré 90 000 € d’intérêts. Le bénéficiaire unique du contrat d’assurance-vie est son fils.

Seule la fraction des versements excédant 30 500 € dans la succession entre dans la succession : 200 000 € – 30 500 € = 169 500 €. Les produits financiers (90 000 € en l’espèce) sont exclus de l’assiette des droits de succession.

Après application de l’abattement de 100 000 € parent-enfant et du barème des droits de succession, le total des droits à payer par l’enfant s’élève de 12 094 €.

À l’inverse, imaginons que les versements aient été effectués avant les 70 ans du souscripteur. L’assiette taxable est de 290 000 – 152 500 = 137 500 €. Le taux est de 20%, soit 27 500 € d’imposition. L’impôt est alors deux fois plus élevé !

Plus les montants, la durée et le rendement sont élevés, plus la différence se creuse. Tout dépend bien sûr des caractéristiques de l’espèce.

Comment optimiser son assurance-vie après 70 ans ?

Cette série d’exemples concrets et chiffrés tend à démentir les idées reçues sur l’assurance-vie après 70 ans, qui demeure un placement intéressant. Il est cependant important de conserver certains réflexes pour optimiser votre assurance-vie.

Assurance-vie après 70 ans : un placement qui demeure avantageux

L’assurance-vie paraît certes moins avantageuse pour les versements réalisés après 70 ans, mais elle présente néanmoins deux avantages intéressants :

  • Un abattement de 30 500 €.
  • La non-imposition des intérêts générés au sein du contrat, et ce sans aucun plafond.

Selon les cas, l’assurance-vie après 70 ans devient même plus avantageuse que l’assurance-vie avant 70 ans et le compte-titres.

Les conseils de Nalo pour optimiser son assurance-vie après 70 ans

Il est possible d’optimiser son assurance-vie après 70 ans grâce à quelques réflexes.

On conseille traditionnellement d’ouvrir plusieurs contrats afin de ne pas mélanger les compartiments, en dirigeant les versements effectués après 70 ans sur une nouvelle assurance-vie.

Outre des questions de clarté et de simplicité, cela permet d’éviter, en cas de retrait, de toucher aux versements réalisés avant 70 ans. Ce compartiment-là ne pourrait en effet plus être reconstitué via de futurs versements.

Il est également important de répartir les bénéficiaires en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Ainsi, les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ouverts après 70 ans devraient se limiter aux personnes les moins lourdement taxées par la succession, comme les enfants.

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4 commentaires

  1. Lecomte jean marie

    Bonsoir,dans le cadre d une assurance vie avec des versements après 70 ans,lors du décès de l assuré, ce qui depasse les 30500€ d abattement va dans l actif successoral, mais ce qui reste est il a partager entre les beneficiaires désignés dans le contrat ou partagé comme dans une succession normale en respectant le degre de parenté,par exemple si on ne souhaite qu un enfant n herite pas et n ai pas ete désigné dans les bénéficiaires. Merci de votre reponse. J.marie LECOMTE

    Répondre
    • Anthony Ardisson

      Bonjour Jean Marie,
      L’exonération jusqu’à 30 500 € pour tout ce qui est versé après 70 ans est à partager entre les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie. Ce qui est au-delà est aussi partagé entre les bénéficiaires désignés, selon les droits habituels de succession calculés en fonction du degré de parenté.

      Vous trouverez plus d’explications dans cet article : https://blog.nalo.fr/fiscalite-assurance-vie-explications/

      Répondre
  2. Marion

    Bonjour, je me demandais une chose: l’abattement de 30500e sur les primes versées après les 70e est cumulable avec les 100000e d’abattement pour le cas d’un enfant, mais les 152500e d’abattement sur primes versées avant 70ans ne sont pas cumulables avec ces même 100000e ?
    Merci.

    Répondre
    • Anthony Ardisson

      Bonjour Marion,

      Les abattements sur l’assurance-vie sont distincts des abattements sur les droits de succession, donc ils se cumulent !

      Répondre

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