Assurance-vie : les clauses bénéficiaires à options
Avocat - Fiscalité du patrimoine privé et professionnel
L’assurance-vie est un outil financier polyvalent, apprécié pour ses avantages en matière de transmission de patrimoine. Cependant, pour optimiser cette transmission et répondre aux besoins spécifiques de chacun, il est essentiel de comprendre les clauses bénéficiaires à options. Ces clauses offrent une flexibilité précieuse pour personnaliser la manière dont les bénéficiaires recevront les fonds de l’assurance-vie. Dans cet article, nous explorerons en détail les différentes options de clauses bénéficiaires et comment elles peuvent être utilisées pour répondre à vos besoins financiers et familiaux.
Quel est le fonctionnement des clauses bénéficiaires à options ?
Les clauses bénéficiaires à options offrent au souscripteur la possibilité de transmettre des capitaux en donnant à leurs bénéficiaires de premier rang la liberté de choisir une part spécifique du contrat ou de renoncer complètement aux avantages du contrat.
Bien que certaines difficultés soulevées par les assureurs aient récemment été résolues, il est essentiel de prendre plusieurs précautions lors de la rédaction de cette clause pour garantir une transmission efficace
Le fonctionnement des clauses bénéficiaires à options
La clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie peut inclure une disposition permettant au bénéficiaire de premier rang désigné de choisir entre différentes quotités en cas de décès du souscripteur. Cette clause offre une flexibilité significative, car elle permet au bénéficiaire de premier rang de moduler les droits des bénéficiaires de second rang à la hausse ou à la baisse en fonction de ses préférences.
Pour éviter toute ambiguïté et garantir une transmission en douceur des avantages de l’assurance-vie, il est généralement recommandé que le souscripteur précise clairement les quotités sous forme de pourcentage (par exemple, 100 %, 75 %, 50 %, 25 %, etc.) qui seront soumises au choix du bénéficiaire de premier rang. De plus, la fraction non choisie du capital sera automatiquement attribuée au(x) bénéficiaire(s) de second ou troisième rang, qui auront été désignés à l’avance par le souscripteur.
Il est essentiel de souligner que la clause ne doit en aucun cas accorder au(x) bénéficiaire(s) de premier rang le pouvoir de désigner les bénéficiaires suivants ou de déterminer la quotité précise qu’ils choisiront. Elle doit simplement offrir une option parmi les quotités préétablies par le souscripteur.
La rédaction minutieuse de cette clause bénéficiaire est cruciale pour éviter toute requalification fiscale indésirable et assurer que les souhaits du souscripteur soient respectés dans le cadre de la succession.
Il convient de noter que les clauses à options ne peuvent concerner que des capitaux versés en pleine propriété. En effet, il n’est pas envisageable de prévoir que le bénéficiaire de premier rang puisse opter entre de la pleine propriété ou de l’usufruit ni de cantonner son usufruit à tel pourcentage. Un risque de requalification en donation indirecte pourrait résulter d’une clause prévoyant de telles possibilités. Il n’est donc pas possible de combiner clause à option et clause bénéficiaire démembrée.
Les problématiques suscitées par les clauses à options
Les clauses bénéficiaires à options peuvent soulever des difficultés au regard du régime fiscal qui serait applicable au dénouement du contrat au jour du décès du souscripteur. En effet, la plupart des assureurs sont réticents à accepter ce type de clauses : l’exercice de la faculté d’option par le bénéficiaire de premier rang pourrait être analysé comme une donation indirecte au profit des bénéficiaires de second rang. Dès lors, les droits de donation classiques seraient exigibles en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire de 1er rang et celui de 2nd rang.
La position de l’administration fiscale et de la doctrine juridique
Récemment, le débat a, en partie, été tranché grâce à la réponse ministérielle Malhuret s’agissant des clauses bénéficiaires à options de contrats d’assurance-vie dont les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Cette réponse vient écarter la possibilité de requalification en donation : il a été considéré qu’en présence d’une clause bénéficiaire à options prévoyant la transmission du surplus des capitaux décès non acceptés par le bénéficiaire de premier rang au bénéficiaire de second rang désigné par l’assuré, aucune transmission pour ce surplus ne s’opère entre le bénéficiaire de premier rang et le second puisque cette partie non acceptée n’est jamais entrée dans le patrimoine du bénéficiaire de premier rang. Dès lors, l’imposition doit être effectuée en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et le souscripteur.
La doctrine majoritaire (i.e. les auteurs et praticiens) considère qu’il convient de tirer les conséquences de cette réponse qui ouvre largement la voie à la rédaction de ce type de clause et ceci quelle que soit la date de versement des primes (tant dans le cadre de l’article 757 B du CGI que dans le cadre des primes versées avant les 70 ans du souscripteur – article 990 I du CGI).
Toutefois, la vigilance est de mise au moment de la rédaction de ce type de clause : énoncer que le bénéficiaire de premier rang « renonce partiellement » aux capitaux-décès pourrait conduire à conclure en l’existence d’une renonciation réellement partielle et qui, partant, ne pourrait être que translative. Aussi, il conviendra de préférer une formulation telle que l’intéressé renonce purement et simplement à sa désignation comme bénéficiaire de premier rang, ce qui entraîne l’application de la clause bénéficiaire substitutive ou encore de lui laisser choisir entre différents montants ou quotité des capitaux décès.
Le débat civil et fiscal sur la clause bénéficiaire à options suscite encore beaucoup d’intérêt, notamment en raison de l’absence de jurisprudence sur le sujet. Aussi, il est incontournable de vous faire assister d’un Conseil dans le cadre de la rédaction d’une telle clause bénéficiaire.
Comment rédiger une clause bénéficiaire à options ?
Inclure des options revient à rédiger une clause alternative permettant une transmission sur-mesure. Aucune règle de forme n’est imposée et le souscripteur dispose d’un droit de modifier sa clause quand il le souhaite en cours de contrat (remplacement, révocation de bénéficiaires, etc.)
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Il n’existe pas une unique manière de rédiger une clause bénéficiaire à options mais de multiples possibilités dépendant de différents facteurs. Quelques points de vigilance doivent être soulignés avant de citer un exemple de clause bénéficiaire à options.
Points de vigilance lors de la rédaction
Une clause bénéficiaire à options doit être précisément rédigée tant le risque de requalification en donation pourrait être important. Les éléments suivants doivent apparaître dans votre clause (liste non exhaustive) :
- les bénéficiaires de premier ou deuxième (voire troisième, quatrième, etc.) rang en cas de prédécès ou de renonciation, ainsi que l’articulation entre ceux-ci ;
- la quotité précise que devra accepter le bénéficiaire de premier rang : notaires et avocats recourent en général à une quotité sous forme de pourcentage ;
- pour éviter une situation de blocage, il est conseillé de prévoir qu’à défaut d’option réalisée dans un certain délai, le bénéficiaire désigné en premier sera réputé avoir exercé telle option déterminée.
- le redevable des impôts si le contrat y est soumis.
Clausier : exemple de clause bénéficiaire à options simple
« Monsieur xxxxxx né le xxxxx à xxxx, demeurant xxxxxxxxx, déclare avoir souscrit le xxxxx auprès de la compagnie xxxxxx, un contrat d’assurance-vie dont les références sont les suivantes : (nom et numéro du contrat).
Je révoque toute clause bénéficiaire antérieure et désigne en qualité de bénéficiaire dudit contrat mon conjoint non divorcé, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, à savoir Madame xxxxx xxxx née xxxxx le xxxxx à xxxx, demeurant xxxxxxxxx.
Le bénéficiaire ci-dessus désigné pourra accepter le bénéfice du contrat en pleine-propriété selon son choix de l’une ou l’autre des quotités suivantes :
- pour sa totalité,
- pour 75%,
- pour 50%,
- ou pour 25% du capital.
Il devra faire connaître son option à la Compagnie dans un délai de trois mois à compter du jour de mon décès. A défaut de réponse dans le délai imparti, le bénéficiaire recevra les capitaux décès en totalité et en pleine propriété.
Dans l’hypothèse où mon épouse n’aurait plus la qualité de conjoint, en cas d’instance de divorce, de séparation de corps ou en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, les capitaux décès reviendront à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux.
La fraction non acceptée par mon conjoint reviendra en pleine-propriété à mes enfants vivants et représentés par parts égales entre eux :
- Monsieur xxxx xxxxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxx, demeurant xxxxxxxx ;
- Monsieur xxxxx xxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxx, demeurant xxxxxxxx ;
- Mademoiselle xxxxx xxxx, née le xxxxxxx à xxxxxx, demeurant xxxxxxxx.
Dans le cas où un des bénéficiaires de deuxième rang désigné ci-dessus viendrait à décéder avant l’assuré ou renoncerait au bénéfice du contrat, sa part viendra accroître celle de autres bénéficiaires.
En cas de prédécès ou de renonciation de tous les bénéficiaires, son ou ses enfant(s) vivant(s) ou représentés, seront substitués dans ses/(leurs) droits. A défaut, les capitaux reviendront aux héritiers légaux ayant accepté ma succession par parts égales entre eux.
Le versement des capitaux décès aura pour la Compagnie d’assurance un caractère libératoire des obligations qui lui incombent.
Etant ici précisé que les droits reçus ne feront pas partie de la communauté existant entre les bénéficiaires désignés et leur conjoint respectif. »
Comment Nalo peut vous accompagner dans le cadre d’un tel projet ?
Nalo est une société spécialisée en investissements financiers et en gestion de patrimoine. Avec Nalo, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance-vie avec une gestion financière sur-mesure.
Dans le cadre de la souscription de votre contrat d’assurance-vie Nalo Patrimoine, nos conseillers peuvent vous accompagner dans la rédaction de votre clause bénéficiaire. Pour traiter des cas complexes, nous pouvons aussi vous mettre en relation avec notre réseau d’experts. Au regard de la complexité de la clause bénéficiaire à options et des nombreux points de vigilance évoqués, il peut être nécessaire d’être accompagné par un avocat fiscaliste ou un notaire.
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L’ESSENTIEL
- Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, vous devrez désigner le ou les bénéficiaires des capitaux qui seront versés à votre décès. Vous pourriez souhaiter laisser le choix à vos bénéficiaires de premier rang quant à la quotité qu’ils accepteront selon leurs besoins financiers au jour de votre décès.
- Le recours à une clause bénéficiaire à options (ou « à tiroirs ») pourrait être une solution : le choix par le/les bénéficiaire(s) de premier rang d’une certaine quotité de capitaux permettrait aux bénéficiaires de rangs subséquents de bénéficier de la quotité restante.
- Clauses complexes, elles ont longtemps été mises au placard par les compagnies d’assurance qui refusaient de les enregistrer malgré l’approbation de la Doctrine et de nombreuses demandes de clients.
- Depuis quelques années, ces clauses auraient vocation à réapparaître. Toutefois, une grande vigilance est de rigueur au moment de leur rédaction et les souscripteurs doivent avoir connaissance des risques de requalification encourus dans l’hypothèse d’une mauvaise rédaction .
Bonjour Madame,
J’ai deux questions svp :
La première
Je vous cite :
« Il convient de noter que les clauses à options ne peuvent concerner que des capitaux versés en pleine propriété. En effet, il n’est pas envisageable de prévoir que le bénéficiaire de premier rang puisse opter entre de la pleine propriété ou de l’usufruit ni de cantonner son usufruit à tel pourcentage. »
En êtes vous certaine ?
En effet, dans un cas pratique de l’AGEFI 2023, un cas pratique dit en parlant de la clause à tiroir :
« On pourrait également parfaitement imaginer une clause ouvrant au conjoint une option entre la totalité en propriété et la totalité en usufruit, voire même un mix entre les deux »
De plus l’ancien Président de l’AUREP dans un de ses articles stipule que c’est tout à fait possible.
Y a t-il un texte ? une jurisprudence ?
La deuxième
Les bénéficiaires de second rang en cas de renonciation totale ou partielle du bénéficiaire de 1er rang sont soumis au 757 B du CGI (quel que soit la date des versements pour un CAV ou quel que soit l’âge du décès de l’assuré pour un PERIN assurance) ? Est-ce bien cela ?
Merci de votre retour.
Bien Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos questions détaillées et pertinentes. Permettez-moi d’aborder chacune d’entre elles :
Pour votre première question :
La citation que vous mentionnez souligne une position traditionnellement admise en matière de rédaction de clauses bénéficiaires pour les contrats d’assurance-vie. Cependant, il est vrai que la pratique et certains experts en gestion de patrimoine peuvent envisager des alternatives plus flexibles, comme indiqué dans les exemples que vous donnez. Il semble que des positions divergentes existent sur cette question et qu’une certaine souplesse peut être observée en pratique, permettant ainsi une option entre la pleine propriété et l’usufruit, ou un mix des deux, pour le bénéficiaire.
Cependant, cette flexibilité peut être sujet à des conditions spécifiques et devrait être considérée avec prudence. En droit des assurances et de la succession, les innovations pratiques doivent souvent être confrontées à la jurisprudence et à la législation en vigueur. Pour des cas aussi spécifiques, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou un notaire pour obtenir un conseil sur mesure, qui pourra prendre en compte les textes législatifs et les décisions de justice les plus récentes.
Pour votre deuxième question :
En ce qui concerne les bénéficiaires de second rang, la règle générale est effectivement que, en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang, les capitaux transmis aux bénéficiaires suivants sont soumis à l’article 757 B du Code général des impôts (CGI). Ce texte s’applique aux sommes, rentes ou valeurs quelconques dues en vertu de contrats d’assurance souscrits en cas de décès et est en effet indépendant de la date des versements pour un contrat d’assurance-vie (CAV) et de l’âge au décès de l’assuré pour un PERIN assurance.
Cela dit, les règles fiscales peuvent être complexes et susceptibles d’évoluer. Il est donc essentiel de se référer aux dispositions actuelles du CGI et de solliciter l’avis d’un professionnel pour des cas spécifiques. De même, en cas de doute ou pour une application précise à une situation personnelle, il serait judicieux de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un fiscaliste.
J’espère que ces informations répondront à vos interrogations. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel pour des précisions personnalisées.
Cordialement.