Assurance-vie : les clauses bénéficiaires à options
Avocat - Fiscalité du patrimoine privé et professionnel
L’ESSENTIEL
- Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, vous devrez désigner le ou les bénéficiaires des capitaux qui seront versés à votre décès. Vous pourriez souhaiter laisser le choix à vos bénéficiaires de premier rang quant à la quotité qu’ils accepteront selon leurs besoins financiers au jour de votre décès.
- Le recours à une clause bénéficiaire à options (ou « à tiroirs ») pourrait être une solution : le choix par le/les bénéficiaire(s) de premier rang d’une certaine quotité de capitaux permettrait aux bénéficiaires de rangs subséquents de bénéficier de la quotité restante.
- Clauses complexes, elles ont longtemps été mises au placard par les compagnies d’assurance qui refusaient de les enregistrer malgré l’approbation de la Doctrine et de nombreuses demandes de clients.
- Depuis quelques années, ces clauses auraient vocation à réapparaître. Toutefois, une grande vigilance est de rigueur au moment de leur rédaction et les souscripteurs doivent avoir connaissance des risques de requalification encourus dans l’hypothèse d’une mauvaise rédaction .
Quel est le fonctionnement des clauses bénéficiaires à options ?
Les clauses bénéficiaires à options permettent au souscripteur de transmettre des capitaux en laissant le choix à leurs bénéficiaires de premier rang d’opter pour une quotité prédéterminée du contrat ou de renoncer totalement au bénéfice du contrat.
Certaines difficultés soulignées par les assureurs ont été récemment résolues mais de nombreuses précautions doivent être prises au moment de la rédaction de la clause.
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Le fonctionnement des clauses bénéficiaires à options
La clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie pourrait prévoir que le bénéficiaire de premier rang désigné aura un choix à effectuer entre différentes quotités à votre décès.
Ainsi, vous lui offrez la possibilité, par sa seule volonté, de choisir entre plusieurs quotités au dénouement du contrat, et donc de moduler à la hausse ou à la baisse les droits du ou des bénéficiaires de second rang.
Il est en général préconisé que le souscripteur prévoit précisément les quotités qui feront l’objet du choix par le bénéficiaire de premier rang sous forme de pourcentage pour éviter toute requalification (à titre d’exemple, 100 %, 75 % ou 50 %, 25%, etc.) et que la fraction non acceptée du capital revienne au(x) bénéficiaire(s) de second ou troisième rang désigné eux-mêmes par vos soins. A aucun moment la clause ne doit permettre au(x) bénéficiaire(s) de premier rang d’avoir un quelconque pouvoir sur la désignation des bénéficiaires subséquents ou sur la quotité précise qu’il choisira et qu’il laissera aux autres bénéficiaires. Il ne doit s’agir que d’une option entre les différentes quotités prédéterminées par le souscripteur.
Il convient de noter que les clauses à options ne peuvent concerner que des capitaux versés en pleine propriété. En effet, il n’est pas envisageable de prévoir que le bénéficiaire de premier rang puisse opter entre de la pleine propriété ou de l’usufruit ni de cantonner son usufruit à tel pourcentage. Un risque de requalification en donation indirecte pourrait résulter d’une clause prévoyant de telles possibilités. Il n’est donc pas possible de combiner clause à option et clause bénéficiaire démembrée.
Les problématiques suscitées par les clauses à options
Les clauses bénéficiaires à options peuvent soulever des difficultés au regard du régime fiscal qui serait applicable au dénouement du contrat au jour du décès du souscripteur. En effet, la plupart des assureurs sont réticents à accepter ce type de clauses : l’exercice de la faculté d’option par le bénéficiaire de premier rang pourrait être analysé comme une donation indirecte au profit des bénéficiaires de second rang. Dès lors, les droits de donation classiques seraient exigibles en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire de 1er rang et celui de 2nd rang.
La position de l’administration fiscale et de la doctrine juridique
Récemment, le débat a, en partie, été tranché grâce à la réponse ministérielle Malhuret s’agissant des clauses bénéficiaires à options de contrats d’assurance-vie dont les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Cette réponse vient écarter la possibilité de requalification en donation : il a été considéré qu’en présence d’une clause bénéficiaire à options prévoyant la transmission du surplus des capitaux décès non acceptés par le bénéficiaire de premier rang au bénéficiaire de second rang désigné par l’assuré, aucune transmission pour ce surplus ne s’opère entre le bénéficiaire de premier rang et le second puisque cette partie non acceptée n’est jamais entrée dans le patrimoine du bénéficiaire de premier rang. Dès lors, l’imposition doit être effectuée en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et le souscripteur.
La doctrine majoritaire (i.e. les auteurs et praticiens) considère qu’il convient de tirer les conséquences de cette réponse qui ouvre largement la voie à la rédaction de ce type de clause et ceci quelle que soit la date de versement des primes (tant dans le cadre de l’article 757 B du CGI que dans le cadre des primes versées avant les 70 ans du souscripteur – article 990 I du CGI).
Toutefois, la vigilance est de mise au moment de la rédaction de ce type de clause : énoncer que le bénéficiaire de premier rang « renonce partiellement » aux capitaux-décès pourrait conduire à conclure en l’existence d’une renonciation réellement partielle et qui, partant, ne pourrait être que translative. Aussi, il conviendra de préférer une formulation telle que l’intéressé renonce purement et simplement à sa désignation comme bénéficiaire de premier rang, ce qui entraîne l’application de la clause bénéficiaire substitutive ou encore de lui laisser choisir entre différents montants ou quotité des capitaux décès.
Le débat civil et fiscal sur la clause bénéficiaire à options suscite encore beaucoup d’intérêt, notamment en raison de l’absence de jurisprudence sur le sujet. Aussi, il est incontournable de vous faire assister d’un Conseil dans le cadre de la rédaction d’une telle clause bénéficiaire.
Comment rédiger une clause bénéficiaire à options ?
Inclure des options revient à rédiger une clause alternative permettant une transmission sur-mesure. Aucune règle de forme n’est imposée et le souscripteur dispose d’un droit de modifier sa clause quand il le souhaite en cours de contrat (remplacement, révocation de bénéficiaires, etc.)
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Il n’existe pas une unique manière de rédiger une clause bénéficiaire à options mais de multiples possibilités dépendant de différents facteurs. Quelques points de vigilance doivent être soulignés avant de citer un exemple de clause bénéficiaire à options.
Points de vigilance lors de la rédaction
Une clause bénéficiaire à options doit être précisément rédigée tant le risque de requalification en donation pourrait être important. Les éléments suivants doivent apparaître dans votre clause (liste non exhaustive) :
- les bénéficiaires de premier ou deuxième (voire troisième, quatrième, etc.) rang en cas de prédécès ou de renonciation, ainsi que l’articulation entre ceux-ci ;
- la quotité précise que devra accepter le bénéficiaire de premier rang : notaires et avocats recourent en général à une quotité sous forme de pourcentage ;
- pour éviter une situation de blocage, il est conseillé de prévoir qu’à défaut d’option réalisée dans un certain délai, le bénéficiaire désigné en premier sera réputé avoir exercé telle option déterminée.
- le redevable des impôts si le contrat y est soumis.
Clausier : exemple de clause bénéficiaire à options simple
« Monsieur xxxxxx né le xxxxx à xxxx, demeurant xxxxxxxxx, déclare avoir souscrit le xxxxx auprès de la compagnie xxxxxx, un contrat d’assurance-vie dont les références sont les suivantes : (nom et numéro du contrat).
Je révoque toute clause bénéficiaire antérieure et désigne en qualité de bénéficiaire dudit contrat mon conjoint non divorcé, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, à savoir Madame xxxxx xxxx née xxxxx le xxxxx à xxxx, demeurant xxxxxxxxx.
Le bénéficiaire ci-dessus désigné pourra accepter le bénéfice du contrat en pleine-propriété selon son choix de l’une ou l’autre des quotités suivantes :
- pour sa totalité,
- pour 75%,
- pour 50%,
- ou pour 25% du capital.
Il devra faire connaître son option à la Compagnie dans un délai de trois mois à compter du jour de mon décès. A défaut de réponse dans le délai imparti, le bénéficiaire recevra les capitaux décès en totalité et en pleine propriété.
Dans l’hypothèse où mon épouse n’aurait plus la qualité de conjoint, en cas d’instance de divorce, de séparation de corps ou en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, les capitaux décès reviendront à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux.
La fraction non acceptée par mon conjoint reviendra en pleine-propriété à mes enfants vivants et représentés par parts égales entre eux :
- Monsieur xxxx xxxxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxx, demeurant xxxxxxxx ;
- Monsieur xxxxx xxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxx, demeurant xxxxxxxx ;
- Mademoiselle xxxxx xxxx, née le xxxxxxx à xxxxxx, demeurant xxxxxxxx.
Dans le cas où un des bénéficiaires de deuxième rang désigné ci-dessus viendrait à décéder avant l’assuré ou renoncerait au bénéfice du contrat, sa part viendra accroître celle de autres bénéficiaires.
En cas de prédécès ou de renonciation de tous les bénéficiaires, son ou ses enfant(s) vivant(s) ou représentés, seront substitués dans ses/(leurs) droits. A défaut, les capitaux reviendront aux héritiers légaux ayant accepté ma succession par parts égales entre eux.
Le versement des capitaux décès aura pour la Compagnie d’assurance un caractère libératoire des obligations qui lui incombent.
Etant ici précisé que les droits reçus ne feront pas partie de la communauté existant entre les bénéficiaires désignés et leur conjoint respectif. »
Comment Nalo peut vous accompagner dans le cadre d’un tel projet ?
Nalo est une société spécialisée en investissements financiers et en gestion de patrimoine. Avec Nalo, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance-vie avec une gestion financière sur-mesure.
Dans le cadre de la souscription de votre contrat d’assurance-vie Nalo Patrimoine, nos conseillers peuvent vous accompagner dans la rédaction de votre clause bénéficiaire. Pour traiter des cas complexes, nous pouvons aussi vous mettre en relation avec notre réseau d’experts. Au regard de la complexité de la clause bénéficiaire à options et des nombreux points de vigilance évoqués, il peut être nécessaire d’être accompagné par un avocat fiscaliste ou un notaire.
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