Rachat d’un contrat d’assurance-vie nanti par le créancier et option fiscale

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L’ESSENTIEL

  • Vous souhaitez emprunter et utiliser votre contrat d’assurance-vie afin de garantir le remboursement du crédit qui vous sera accordé ;
  • Afin de se prémunir d’un éventuel défaut de paiement, les établissements financiers sollicitent des garanties simples leur permettant de recouvrer leur créance rapidement : le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est alors souvent une option privilégiée.
  • Certaines précautions doivent alors être prises au moment de la conclusion du contrat de nantissement afin d’éviter que le souscripteur (débiteur) subisse des conséquences fiscales fâcheuses en cas d’activation de la garantie par le créancier.

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, une pratique courante, simple et rapide pour les créanciers

Pour le souscripteur-assuré, le nantissement de son contrat d’assurance-vie consiste à donner à l’établissement prêteur, créancier, son contrat en garantie.

Par le nantissement, le créancier acquiert un droit de préférence qui lui permet, le cas échéant, de se faire rembourser en priorité sur le montant du capital garanti par l’assureur. Ainsi, en cas de défaillance du débiteur, et après mise en demeure, le créancier nanti dispose sur le contrat d’assurance-vie d’un droit au rachat dans la limite des sommes impayées.

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est une pratique courante en raison de la simplicité et de la rapidité de mise en oeuvre de la garantie par les créanciers en cas de défaillance de leur débiteur. En outre, ce type de garantie est moins onéreuse que la mise en place d’une hypothèque sur un bien immobilier.

Contrat nanti : prévoir expressément l’option fiscale en cas de rachat par le créancier

Dans le cadre du contrat de nantissement de votre contrat d’assurance-vie, il conviendra de prévoir expressément les modalités fiscales du rachat dans l’hypothèse où cette garantie serait actionnée par le créancier.

En effet, si rien n’est prévu dans le contrat de nantissement, le créancier n’a pas d’obligation d’informer le débiteur s’agissant du régime fiscal applicable lors de l’actionnement de la garantie (Cour d’appel de Paris, 11 mai 2018 n°16/10767).

Ceci pourrait être problématique pour l’assuré qui serait alors soumis à l’option exercée par le créancier.  

Aussi, il appartient à l’assuré débiteur d’anticiper son option fiscale (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire) au moment de la prise de garantie en prévoyant expressément si lors du rachat par le créancier, ce dernier doit opter :

  • S’agissant des intérêts générés par des primes versées avant le 27 septembre 2017 :
  • pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • ou pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%, 15% ou 35% selon l’antériorité du contrat d’assurance-vie.
  • S’agissant des intérêts générés par des primes versées après le 27 septembre 2017 :
  • pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • ou pour le prélèvement forfaitaire unique de 12,8%.

Rappel de la fiscalité en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie en fonction de la date de versement des primes et l’âge du contrat

Âge du contrat Produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 Produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017
Part des « encours nets »* inférieur à 150 K€ Part des « encours nets »* supérieur à 150 K€
Moins de 4 ans 35%

Prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%

(option pour le Prélèvement forfaitaire libératoire)
Entre 4 ans et 8 ans 15%
(option pour le Prélèvement forfaitaire libératoire)
Plus de 8 ans 7,5%** Prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%**
(option pour le Prélèvement forfaitaire libératoire)
+ Prélèvements sociaux de 17,2%
(sur les produits provenant des supports en unités de compte + sur le reliquat de produits non encore fiscalisés provenant des fonds en euros)
+ CEHR (3% – 4%) le cas échéant


*
« Encours nets » = total des primes versées sur l’ensemble des contrats de l’assuré – total des rachats effectués (quote-part de capital). Ce montant est apprécié au 31 décembre de l’année précédant le rachat, quel que soit la date de versement des primes.

** Les abattements de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples) sont maintenus pour les contrats de plus de 8 ans et s’appliquent en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis sur les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables au taux de 12,8%.

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Albert d'Anthouard

Albert d'Anthouard

Directeur de la clientèle privée de Nalo, Albert d'Antoüard est spécialiste de la gestion de patrimoine.

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