Vous disposez d’un PERCO et souhaitez le transférer vers un Plan d’Épargne Retraite ? Cette opération vous permet d’accéder aux nombreux avantages du PER, notamment la possibilité de sortie en capital à 100% et la déductibilité fiscale des versements volontaires. Les modalités de ce transfert varient selon votre situation : gratuit après 5 ans de détention du PERCO, possible tous les 3 ans si vous êtes encore dans l’entreprise, ou réalisable à tout moment après votre départ. Notre guide vous accompagne pas à pas dans cette démarche pour optimiser votre épargne retraite en 2024.
Comprendre le transfert PERCO vers PER
Les différences essentielles entre PERCO et PER
La loi Pacte a modernisé l’épargne retraite en créant le PER, qui se distingue du PERCO sur plusieurs aspects fondamentaux. Les versements volontaires sur un PER bénéficient d’une déductibilité fiscale de l’impôt sur le revenu, un avantage absent du PERCO.
Le PER offre une flexibilité accrue avec une sortie en capital possible à 100% lors du départ en retraite, alors que le PERCO imposait une part en rente viagère. Les cas de déblocage anticipé sont également plus nombreux dans le PER, notamment pour l’acquisition de la résidence principale.
Un autre atout majeur du PER réside dans sa portabilité : vous conservez et gérez votre épargne même après un changement d’entreprise, avec des frais de transfert plafonnés.
Avantages du transfert vers un PER
Le transfert d’un PERCO vers un PER individuel vous permet de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion de votre épargne retraite. Les sommes transférées conservent leurs avantages fiscaux tout en vous donnant accès à de nouvelles options de sortie dès l’âge légal de départ à la retraite.
Un nouveau PER offre généralement des conditions avantageuses en termes de supports d’investissement. Les frais sont plafonnés à 1% pour le transfert, et deviennent nuls après 5 ans de détention. Cette opération vous permet aussi de regrouper vos différents contrats retraite pour simplifier leur suivi.
La gestion devient plus flexible avec la possibilité de modifier vos choix d’investissement selon l’évolution de votre situation personnelle. En cas de décès du conjoint, les bénéficiaires disposent également d’options de transmission plus favorables qu’avec un ancien PERCO.
Cas où le transfert n’est pas recommandé
La primo-accession à la propriété constitue un cas particulier où le maintien de votre PERCO peut s’avérer plus avantageux. Les prélèvements sociaux appliqués sur les plus-values suivent en effet des règles distinctes selon le type de contrat.
Les salariés proches de la retraite avec un PERCO bénéficiant d’une table de mortalité favorable pour la conversion en rente ont également intérêt à conserver leur dispositif actuel. Cette analyse mérite une étude approfondie avec vos conseillers en gestion de patrimoine.
Les personnes seules sans héritier direct privilégieront parfois le PERCO pour sa fiscalité spécifique au moment de la liquidation. Une réflexion s’impose aussi pour les contrats comportant des cotisations obligatoires de l’employeur avec des conditions particulières de versement.
Modalités pratiques du transfert
Comment transformer son PERCO en PER ?
Deux options s’offrent à vous pour réaliser cette opération. La procédure collective démarre à l’initiative de votre employeur, qui transforme le PERCO existant en PER collectif. Une simple information au CSE et aux salariés suffit dans ce cas.
La demande de transfert individuelle reste possible à tout moment. Vous adressez votre requête à l’assureur gestionnaire de votre PERCO, qui dispose d’un délai de 2 mois pour l’exécuter. Les fonds sont alors transférés vers le compartiment correspondant de votre nouveau PER.
Le choix du nouveau PER mérite une attention particulière : qualité de la gestion financière, diversité des supports d’investissement et niveau des frais constituent des critères déterminants pour optimiser votre épargne sur le long terme.
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Je découvre le PER NaloDélai de transfert : la règle des 3 ans
La règle des 3 ans encadre strictement les transferts individuels du PERCO vers un PER pour les salariés actuels de l’entreprise. Cette période minimale entre deux transferts s’applique uniquement si vous restez dans la même société. Un souscripteur ayant effectué un transfert devra donc patienter trois années pleines avant de pouvoir réaliser une nouvelle opération.
En cas de cessation d’activité ou de départ de l’entreprise, cette contrainte disparaît. Vous retrouvez alors la liberté de transférer votre épargne à tout moment. Cette souplesse vous permet notamment de regrouper vos différents dispositifs d’épargne retraite après un changement professionnel.
La date limite du 1er octobre 2024 marque toutefois l’échéance pour transformer collectivement un PERCO en PER Collectif tout en conservant certains avantages, comme le forfait social réduit sur la prime de partage de la valeur.
Documents nécessaires pour le transfert
Le transfert d’un PERCO vers un PER requiert votre pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. Vous devrez remplir un formulaire de demande de transfert fourni par votre gestionnaire actuel, précisant notamment le numéro du contrat PERCO et les coordonnées du nouveau PER.
Un relevé d’identité bancaire sera exigé pour sécuriser l’opération. Le bulletin d’adhésion au nouveau PER doit être complété au préalable. Dans le cas d’un PERCO d’entreprise, votre employeur devra fournir une attestation de fin de contrat si vous avez quitté la société.
Les documents signés sont à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre gestionnaire dispose alors d’un délai légal de 2 mois pour exécuter le transfert vers votre nouveau PER.
Aspects financiers du transfert
Impact sur l’épargne déjà constituée
Le transfert de votre PERCO vers un PER préserve l’intégralité des sommes accumulées. Les versements volontaires et l’épargne salariale sont regroupés dans le compartiment collectif de votre nouveau plan, sans distinction d’origine.
La valorisation de votre capital reste identique pendant l’opération de transfert. Vos supports d’investissement sont vendus puis réinvestis selon la grille de gestion pilotée de votre nouveau PER, avec une période de latence limitée à quelques jours.
Les plus-values latentes conservent leur antériorité fiscale, un avantage non négligeable pour votre future sortie en capital ou en rente. La sécurisation progressive de votre épargne se poursuit selon votre horizon de placement, conformément à la réglementation du PER.
Optimisation fiscale du transfert
Pour réduire votre charge fiscale lors du transfert d’un PERCO vers un PER, plusieurs stratégies s’offrent à vous. Les sommes transférées conservent leur antériorité fiscale et s’intègrent dans le compartiment collectif de votre nouveau plan.
La neutralité fiscale du transfert vous garantit l’absence d’imposition immédiate sur les plus-values latentes. Vos droits accumulés dans le PERCO, qu’ils proviennent de l’intéressement, de la participation ou de vos versements personnels, rejoignent votre PER sans distinction d’origine.
Un point de vigilance s’impose sur le timing de votre transfert : programmez l’opération après la distribution des dividendes de vos supports d’investissement pour maximiser votre capital. La valorisation de votre épargne reste ainsi préservée pendant toute la durée du transfert.
Options de déblocage après transfert
Cas de déblocage anticipé autorisés
Le PER offre plusieurs possibilités de récupérer votre épargne avant la retraite. Un déblocage anticipé devient possible en cas de décès du conjoint ou partenaire pacsé, d’invalidité du titulaire ou de ses enfants.
La cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire permet également de disposer de votre capital. Le surendettement constitue aussi un motif valable, sur demande de la commission compétente ou du juge.
L’acquisition de la résidence principale représente un cas spécifique de déblocage, uniquement pour l’épargne issue des versements volontaires. L’expiration des droits à l’assurance chômage complète cette liste des situations permettant une sortie anticipée de votre PER.
Modalités de sortie à la retraite
Votre épargne transférée du PERCO vers le PER vous offre une liberté totale au moment de votre départ en retraite. Vous choisissez de récupérer votre capital en une seule fois, de manière fractionnée, ou sous forme de rente viagère.
La sortie en capital permet de disposer immédiatement de l’intégralité de votre épargne pour réaliser vos projets ou constituer une réserve financière. Les retraits fractionnés apportent une solution intermédiaire pour adapter les montants à vos besoins.
La rente viagère garantit un revenu régulier jusqu’à votre décès, avec des options de réversion pour protéger votre conjoint. Un panachage entre capital et rente reste possible pour combiner les avantages des deux formules selon vos objectifs.
Fiscalité du transfert PERCO vers PER
Versements déductibles des impôts
Les sommes transférées de votre PERCO vers un PER conservent leurs avantages fiscaux d’origine. Un plafond de déduction s’applique pour les versements volontaires : 10% de vos revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 35 194 euros en 2024.
Pour un cadre avec 60 000 euros de revenus annuels, la réduction d’impôt peut atteindre 1 800 euros sur l’année, en appliquant une Tranche Marginale d’Imposition de 30%. Les versements de l’épargne salariale comme l’intéressement et la participation conservent leur exonération fiscale initiale.
L’abondement de votre employeur reste exonéré d’impôt dans la limite de 16% du PASS, soit 7 418 euros en 2024. Les droits CET transférés bénéficient également d’une exonération jusqu’à 10 jours par an.
Imposition des plus-values
Les plus-values réalisées sur votre épargne bénéficient d’un traitement fiscal avantageux lors du transfert vers un PER. La fiscalité appliquée dépend de la date des versements : les gains accumulés avant 2018 conservent leurs taux historiques, tandis que les plus récents sont soumis au taux unique de 30%.
Les plus-values du PERCO transférées vers votre PER maintiennent leur régime fiscal d’origine. Pour un transfert en 2024, vos gains restent exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent au moment de la sortie.
Votre PER Nalo vous permet de suivre précisément la valorisation de votre capital et la fiscalité associée grâce à notre interface en ligne.
Prélèvements sociaux applicables
La règle générale des prélèvements sociaux s’applique lors du transfert d’un PERCO vers un PER. Le taux global de 17,2% se décompose entre la CSG (9,2%), la CRDS (0,5%) et les autres prélèvements sociaux (7,5%).
Un régime spécifique s’applique aux gains acquis avant 2018 sur votre PERCO. Ces plus-values conservent le bénéfice des taux historiques en vigueur au moment de leur réalisation, à condition que le transfert vers le PER soit effectué dans le cadre d’une transformation collective.
Les nouveaux versements effectués sur votre PER après le transfert seront soumis aux prélèvements sociaux uniquement au moment de la sortie, qu’elle soit en capital ou en rente. Cette fiscalité sociale s’applique exclusivement sur la quote-part des gains, le capital initial restant exonéré.
Transfert depuis l’entreprise
Droits des salariés actuels
Les salariés en poste disposent d’un cadre réglementé pour transférer leur PERCO vers un PER. Un délai minimal de 3 ans entre chaque transfert individuel s’applique, avec des frais de transfert limités à 1% des droits acquis depuis octobre 2024.
Les versements de l’épargne salariale conservent leurs avantages lors du transfert : l’intéressement, la participation et l’abondement maintiennent leur régime fiscal favorable. Les droits issus du CET restent transférables dans la limite de 10 jours par an.
Les salariés actuels peuvent aussi bénéficier d’un transfert collectif initié par leur entreprise. Cette option permet de préserver le régime des taux historiques sur les plus-values antérieures à 2018 et garantit une continuité dans la gestion de l’épargne retraite.
Options après un départ de l’entreprise
Après votre départ de l’entreprise, vous gardez la main sur votre PERCO. Vous pouvez le conserver et continuer à effectuer des arbitrages selon vos objectifs d’investissement.
Un transfert vers un PER devient possible à tout moment, sans attendre le délai de 3 ans imposé aux salariés en poste. Cette solution vous offre une gestion plus souple de votre épargne retraite et des frais de transfert limités à 1% du capital.
Si votre nouvel employeur propose un PER Collectif, vous avez également la possibilité d’y regrouper votre épargne. Cette centralisation simplifie le suivi de vos investissements et peut vous faire bénéficier des conditions avantageuses négociées par votre nouvelle entreprise.
Cas particuliers de transfert
Transfert article 83 vers PER
Un cadre réglementaire spécifique encadre désormais le transfert d’un article 83 vers un PER. À partir du 24 octobre 2024, les frais de transfert sont plafonnés à 1% des droits acquis, rendant l’opération plus avantageuse.
La transformation peut s’effectuer selon deux modalités. Le transfert individuel reste possible pour les anciens salariés ayant quitté l’entreprise. L’entreprise peut également opter pour un transfert collectif vers un PER Obligatoire, après consultation des partenaires sociaux.
Les versements obligatoires de votre article 83 seront affectés au compartiment 3 de votre PER, avec une sortie en rente à la retraite. Vos éventuels versements volontaires rejoindront quant à eux le compartiment 1, vous offrant le choix entre capital et rente au moment de votre départ.
Cumul avec d’autres dispositifs
Votre situation patrimoniale peut nécessiter la combinaison de plusieurs solutions d’épargne retraite. Un PER se cumule parfaitement avec d’autres dispositifs comme l’assurance-vie ou le PEA, offrant une diversification optimale de vos placements.
Les versements volontaires sur votre PER restent déductibles même en présence d’autres produits d’épargne retraite. Cette flexibilité vous permet d’adapter votre stratégie selon vos objectifs et votre situation fiscale.
Une approche multi-supports présente des avantages spécifiques. Les sommes versées sur votre PER bénéficient d’une fiscalité avantageuse à l’entrée, tandis que l’assurance-vie offre plus de souplesse pour les retraits. Les ETF disponibles sur votre PER Nalo complètent efficacement cette stratégie de diversification.
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