La fiscalité du PERCO

Directeur Scientifique de Nalo

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La fiscalité du PERCO

L’essentiel :

  • Le PERCO, dispositif d’épargne salariale, est alimenté par le salarié et par l’employeur. Certains versements ouvrent droit à des exonérations fiscales.
  • Pendant la durée de vie du plan, et sous réserve de leur réinvestissement immédiat, les produits générés au sein du PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
  • Passé ce délai, la sortie du PERCO s’effectue soit en capital, soit sous forme de rente viagère. La fiscalité applicable diffère.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) désigne l’un des dispositifs d’épargne salariale proposés par le droit. Mis en place à l’initiative de l’entreprise, il permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite. Les sommes sont ainsi, en principe, indisponibles jusqu’au départ à la retraite de leur bénéficiaire.

La fiscalité du PERCO se rapproche de celle du PEE. Elle contient des dispositions avantageuses tant pour le salarié que pour l’entreprise, mais est entourée d’une série de conditions.

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Fiscalité des versements sur le PERCO

À l’instar du PEE, le PERCO peut être alimenté tant par le salarié que par l’entreprise. C’est le principe même de l’épargne salariale.

Des règles fiscales avantageuses sont prévues, mais elles sont conditionnées.

Les versements du salarié sur PERCO

Le salarié n’est pas tenu de procéder à des versements sur PERCO. L’approvisionnement du plan se fait de manière volontaire.

S’il le souhaite, le salarié peut verser des sommes de différentes natures :

  • Sommes issues de l’intéressement. Ces sommes sont alors exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
  • Sommes issues de la participation, également exonérées d’IR.
  • Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale.
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps.
  • En l’absence de compte épargne temps, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.

En outre, le salarié peut procéder à des versements volontaires. Ces derniers sont plafonnés. Ils ne peuvent excéder chaque année 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié.

Le règlement du PERCO est autorisé à exiger un versement annuel de 160 € au maximum.

Les versements du salarié ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ils sont donc imposables dans les conditions de droit commun.

Les versements de l’entreprise sur PERCO

L’entreprise peut décider de procéder à des versements complémentaires, qui s’ajoutent alors aux versements du salarié. On appelle cela des “abondements”. Ils répondent à un régime fiscal avantageux pour l’entreprise.

L’abondement est cependant limité. Il ne peut être supérieur à trois fois le montant versé par le salarié, ni excéder 6 483 € en 2019 (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le règlement du PERCO peut en outre autoriser l’entreprise à effectuer un versement initial sur le plan, puis des versements périodiques. Leur montant total ne peut cependant pas dépasser 810 € par an.

Fiscalité du PERCO en cas de revenus

La fiscalité des revenus des titres – tels que des dividendes ou des plus-values – détenus dans le plan diffère selon leur affectation.

Ainsi, si les revenus sont immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux.

Au contraire, si les revenus ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Fiscalité du PERCO lors du retrait

Les sommes placées sur le PERCO sont en principe indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié. Il existe cependant des cas de déblocage anticipé.

Le retrait des sommes à l’issue du plan peut se faire soit en capital, soit sous forme de rente viagère. La fiscalité du PERCO s’avère encore une fois avantageuse.

Durée de blocage des sommes

En principe, les sommes versées sur le PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite de son bénéficiaire. Ce dernier ne peut alors pas faire de retrait.

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Cependant, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé :

  • Décès du salarié, ou de son conjoint ou partenaire.
  • Invalidité du salarié, ou d’un membre de sa famille (conjoint, enfants).
  • Surendettement.
  • Achat de la résidence principale, ou remise en l’état suite à une catastrophe naturelle.
  • Épuisement des droits du salarié à l’assurance chômage.

Contrairement au PEE, et sauf exception, aucun délai n’est prévu pour la demande de déblocage anticipé.

Sortie du PERCO : capital ou rente viagère

La délivrance des sommes s’effectue en principe sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Il est également possible, lorsque cela est prévu par le règlement du PERCO, d’opter pour la délivrance sous forme de capital. Celui-ci peut être versé en une seule fois, ou de manière échelonnée.

Le règlement se charge de prévoir les modalités de choix du salarié.

La fiscalité du PERCO à l’issue du plan diffère selon le mode de retrait.

La fiscalité du PERCO en cas de sortie en capital

Si le salarié choisit la sortie du PERCO sous forme de capital, celui-ci se trouve exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa quote-part correspondant aux versements.

Le reliquat, qui correspond aux gains du salarié générés au sein du PERCO, est soumis aux contributions sociales. L’exonération d’IR demeure.

La fiscalité du PERCO en cas de sortie en rente viagère

La fiscalité du PERCO en cas de sortie en rente viagère est légèrement différente.

La rente viagère est soumise partiellement à l’impôt sur le revenu. Tout dépend ici de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente. Ainsi, la fraction imposable est de :

  • 70 % si le bénéficiaire du PERCO a moins de 50 ans à la date du premier versement.
  • 50 % s’il a entre 50 et 59 ans.
  • 40 % s’il a entre 60 et 69 ans.
  • 30 % s’il a plus de 69 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, les rentes viagères à titre onéreux sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes.

En outre, la rente viagère est entièrement soumise aux prélèvements sociaux.

PERCO et loi PACTE : quel avenir ?

L’épargne retraite reste peu développée en France. Le gouvernement attribue ce développement limité à une offre de produits complexe et éclatée, régie par des règles hétérogènes, et peu orientée vers le financement des entreprises. 

Partant de ce constat, la loi PACTE votée en mai 2019 a réformé l’épargne retraite en créant trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PER collectif, et le PER obligatoire.

Ces trois nouveaux plans coexistent à présent avec les dispositifs traditionnels d’épargne retraite, dont fait partie le PERCO.

À partir du 1er octobre 2020, le PERCO ne pourra plus être commercialisé. Bien entendu, les PERCO constitués avant cette date continueront de fonctionner selon les règles actuelles. Les versements seront possibles.

Les PERCO actuels peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER. Le PER collectif prendra définitivement le relai du PERCO à partir du 1er octobre 2020. Pour comparer le PER à d’autres placements, découvrez notre comparatif des meilleurs placements.

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