Guide sur les impôts liés au Plan Épargne Retraite (PER)

En plus de vous permettre de capitaliser pour votre retraite, le PER (plan épargne retraite) est un formidable outil pour réduire vos impôts durant votre vie active. Si vous détenez un PER, vous pouvez l’alimenter notamment par des versements volontaires qui peuvent, dans certaines limites, être déduits de vos revenus imposables. De plus, le PER peut aussi être alimenté dans le cadre d’une activité salariée par les dispositifs d’épargne salariale,, dans des conditions fiscales très avantageuses. Autant de possibilités qui peuvent s’avérer très bénéfiques pour réduire vos impôts.

Qu’est-ce qu’un PER ?

Introduit par la loi Pacte en 2019 pour remplacer et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite existants, le PER est un contrat d’investissement dédié à la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation. Divisé en 3 compartiments, il peut être ouvert individuellement ou dans le cadre d’une entreprise, sans limitation.

Définition et principes fondamentaux du PER

En tant qu’enveloppe fiscale, le PER présente plusieurs caractéristiques notables :

• il peut être alimenté au moyen de versements volontaires ou de l’épargne salariale (dans le cadre d’un PER entreprise collectif) ;
• les sommes versées sont investies dans différents supports d’investissement tels que des fonds d’investissement (ETF, OPC, pierre papier, fonds euros…) selon le contrat et le profil d’investissement choisi ;
• les versements volontaires peuvent être déduits fiscalement des revenus imposables ;
• les sommes versées sont en principe bloquées jusqu’à la retraite (avec néanmoins la possibilité d’effectuer une sortie anticipée dans certains cas exceptionnels comme l’achat d’une résidence principale ou la perte des droits au chômage) ;
• à la retraite, il est possible de récupérer tout ou partie des avoirs sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère (un revenu régulier fixe jusqu’à la mort).

Lire aussi : Les avantages et inconvénients du PER

Les compartiments du PER : individuel, collectif et catégoriel

En ce qu’il a pour ambition de remplacer tous les anciens dispositifs d’épargne retraite, le PER est divisé en 3 compartiments distincts : 

• le PER individuel (ou PERin), qui peut être ouvert à l’initiative de toute personne majeure et alimenté uniquement avec des versements volontaires. Il remplace le PERP et le contrat Madelin (PER indépendant). Ce compartiment peut être ouvert auprès de Nalo dès maintenant pour un parcours 100 % en ligne et bénéficier de frais de gestion optimisés ;
• le PER entreprise collectif (remplaçant le PERCO), ouvert à l’initiative de l’employeur au profit de ses salariés pour y placer notamment l’épargne salariale issue des primes (participation, intéressement…), les éventuels abondements de l’employeur et les versements volontaires du salarié ;
• le PER obligatoire ou catégoriel, ouvert aussi au niveau de l’entreprise. Il remplace l’ancien PER Entreprises aussi appelé “article 83”. Il s’agit d’un plan obligatoire pour certaines entreprises et pour certains salariés fonctionnant globalement comme le PER entreprise collectif.  

Comment réduire ses impôts grâce au PER ?

Le PER est une formidable solution de placement pour réduire le montant de vos impôts à payer. L’avantage fiscal se situe à deux niveaux :

• au niveau des versements volontaires ;
• au niveau du versement de l’épargne salariale.

La déduction fiscale des versements volontaires sur un PER

Les versements volontaires effectués sur un PER (peu importe le compartiment) peuvent être déduits de votre revenu imposable global :

• Pour les salariés : 10 % de vos revenus professionnels de l’année n-1 dans la limite de 35 194 € (pour 2022) pour un minimum de 4 114 € ;
• Pour les indépendants : 10 % de vos bénéfices imposables de l’année n-1 dans la limite de 351 936 € + 15 % de ce bénéfice compris entre 43 992 € et 351 936 € (pour 2022). Le plafond minimum est de 4 114 € + 15 % du bénéfice compris entre 43 992 € et 351 936 € (pour 2022).

Exemple : Si vous êtes salarié et que vous gagnez 50 000 € par an, vous pouvez déduire fiscalement au maximum 5 000 € pour l’année n-1. Si vous êtes imposable dans la tranche des 30 %, vous pouvez réaliser une économie d’impôt de 1 500 € !

Les conseils de Nalo : La déduction fiscale du versement volontaire n’est pas obligatoire. En effet, comme nous le verrons, il faut tenir compte de la fiscalité qui sera appliquée à la sortie.

Lire aussi : Défiscaliser et préparer votre retraite grâce au PER !

L’exonération fiscale de l’épargne salariale versée dans un PER collectif

À l’occasion d’une activité salariée, vous pouvez recevoir des primes d’intéressement et de participation. Ces primes peuvent être placées dans un PER entreprise collectif. Si vous faites ce choix :  

• les primes sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) ;
• vous pouvez bénéficier de l’abondement de l’employeur où ce dernier effectue un versement supplémentaire sur le PER (cela dépend de la politique salariale de votre entreprise).

Comment calculer l’impôt sur le revenu pour une sortie en capital du PER ?

Comme nous l’avons dit, il est possible de sortir du PER à la retraite de plusieurs manières :

• en rente viagère ;
• en capital ;
• un mix entre rente et capital. 

Intéressons-nous à la fiscalité de sortie du PER en capital en ce qui concerne les versements volontaires et les gains associés. Il convient de distinguer si les versements ont été déduits ou non. En présence des deux cas de figure, il faudra ventiler ceux déduits de ceux qui ne le sont pas.

L’impôt du PER sur les versements déduits fiscalement et les gains associés

Si les versements volontaires ont été déduits, la fiscalité à la sortie est la suivante:

• la part des versements est intégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu :
• la part des gains associés est soumise à la flat tax (30 %).

L’impôt du PER sur les versements non déduits et l’épargne salariale

Si les versements n’ont pas été déduits, la part des versements n’est pas imposable. Par contre, les gains associés sont soumis à la flat tax (30 %).

Le régime fiscal est le même pour la part des versements issus de l’épargne salariale.

Comment calculer l’impôt sur le revenu pour une sortie du PER en rente viagère ?

Pour une sortie en rente viagère, il en va du même principe que pour la sortie en capital : les versements déduits à l’entrée sont soumis à une fiscalité au moment de la sortie.

Imposition de la rente viagère pour la part des versements déduits

Les rentes viagères issues de la part des versements déduits fiscalement sont considérées comme des rentes viagères à titre gratuit.

Elles sont imposables chaque année au titre de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %.

Le conseil de Nalo : En faisant abstraction de la viabilité économique de la rente au regard du capital converti, la sortie en rente viagère est une bonne option pour lisser l’imposition sur plusieurs années. Cela est d’autant plus vrai, si l’on considère que la retraite s’accompagne d’une baisse des revenus imposables en raison du taux de remplacement de la retraite obligatoire. L’avantage fiscal obtenu lors de la déduction des versements n’est donc pas automatiquement perdu à la sortie rente viagère.

Imposition de la rente viagère pour les versements non déduits et l’épargne salariale

Pour les versements non déduits et ceux issus de l’épargne salariale, la rente est fiscalement considérée comme une rente viagère à titre onéreux.

Elle est intégrée à l’impôt sur le revenu, mais après application d’un abattement qui dépend de l’âge du rentier au jour du premier versement (arrérage) :

• Moins de 50 ans : abattement de 30 % ;
• Entre 50 et 59 ans : abattement de 50 % ;
• Entre 60 et 69 ans : abattement de 60 % ;
• Au-delà de 69 ans : abattement de 70 %.

Comment optimiser la fiscalité du PER ?

Tant à l’entrée qu’à la sortie, il existe plusieurs astuces pour utiliser au mieux les avantages fiscaux du PER.

Effectuer des versements dans la limite des plafonds

Cela va de soi, si votre objectif principal est de réduire vos impôts avec le PER, n’effectuez pas de versements qui dépasseraient le plafond de déduction.

À noter que vous pouvez aussi effectuer des versements à votre retraite. Dès lors, vous pourrez déduire de vos revenus imposables jusqu’à 4 114 € (pour 2022 et à défaut de revenus professionnels complémentaires).

Privilégier le placement de l’épargne salariale dans un PER 

Lorsque vous percevez des primes d’intéressement ou de participation, il est préférable de ne pas les percevoir immédiatement afin de privilégier leur placement sur un PER. 

En effet, comme nous l’avons vu, l’épargne salariale placée est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sans pour autant entraîner une fiscalité plus lourde à la sortie.

Quand bien même vous désiriez en profiter avant votre retraite, sachez que l’achat de votre résidence principale est une cause de déblocage anticipé du PER. Une solution intéressante pour constituer un apport immobilier avec un fort effet levier fiscal !

Lire aussi : Tout savoir sur la fiscalité du PER lors du déblocage

La sortie progressive en capital

Vous l’avez compris : en déduisant les versements à l’entrée, ces versements seront fiscalisés à la sortie. Si vous vous situez encore dans une tranche d’imposition élevée au moment de la retraite et que vous retirez un capital important, la note fiscale peut être particulièrement salée ! 

Pour lisser l’imposition, vous pouvez envisager une sortie progressive en capital année après année. En effet, même après votre retraite, vous pouvez conserver votre PER et effectuer des rachats progressifs ! Vous pouvez donc moduler et optimiser votre fiscalité de sortie en capital avec cette méthode.