Refuser une succession et renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie

renoncer-succession

L’essentiel

  • Différentes motivations peuvent justifier la renonciation à une transmission, comme par exemple favoriser la génération suivante.
  • Les modalités et les conséquences d’une renonciation à succession ou au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie obéissent à des règles propres.
  • Refuser une succession n’entraîne pas la renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie et inversement.

LA RENONCIATION À SUCCESSION

En matière successorale, renoncer est assimilé à un refus du patrimoine qui est dévolu à l’héritier. Parallèlement à la renonciation à succession, l’héritier disposait de deux autres alternatives qu’il convient de rapidement expliciter avant de préciser les modalités et les conséquences de la renonciation à succession.

Trois options successorales pour l’héritier

L’acceptation du bénéfice d’une succession est un acte grave pouvant entraîner des conséquences importantes sur le patrimoine de l’héritier.

Aussi, trois options légales (article 768 du Code civil) sont ouvertes au décès du défunt à ses héritiers :

  • l’acceptation à concurrence de l’actif net consiste à accepter une succession à la condition qu’une fois l’inventaire complet des charges effectué, celle-ci se révèle excédentaire (rare en pratique) ;
  • l’acceptation pure et simple consiste à accepter sans réserve la succession du défunt, composé de l’actif et du passif existant au jour du décès (majorité des hypothèses) ;
  • la renonciation consiste quant à elle à refuser totalement la succession. Ce choix peut s’inscrire dans le cadre d’une stratégie patrimoniale à part entière notamment pour gratifier ses descendants.

Ces options doivent être exercées dans les quatre mois à compter du décès du défunt. A défaut, l’héritier hésitant pourrait être contraint de prendre une décision dans les deux mois (ou demande expresse au juge d’un délai supplémentaire par l’héritier) par un créancier de la succession, par un cohéritier, par un héritier de rang subséquent ou encore par l’Etat. Passé ce délai, l’héritier est considéré avoir purement et simplement accepté la succession.

Dans l’hypothèse où personne ne contraindrait l’héritier hésitant, ce dernier dispose d’un délai de dix ans après lequel il serait considéré comme ayant renoncé à la succession (article 780 du Code civil).

Voir aussi : donation comment transmettre à vos petits enfants ?

Quelles sont les modalités de la renonciation à succession ?

Le droit de renoncer à une succession appartient exclusivement à l’héritier à qui revient “l’héritage”. La renonciation d’un héritier n’a donc aucune conséquence sur l’option réalisée par les autres héritiers et s’agissant des mineurs et des majeurs sous mesures de protection, il conviendra toujours de recourir à l’autorisation du juge des tutelles tant l’acte de renonciation est grave.

A noter, la renonciation ne se présume pas, elle doit nécessairement être expresse et obéir à un formalisme particulier afin de pouvoir être opposable aux tiers. Une déclaration spécifique est donc à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession sur un formulaire pré-imprimé à compléter.

Conséquences de la renonciation à succession ?

Le renonçant perd tout droit dans la succession : il est “censé n’avoir jamais hérité” (article 805 du Code civil) et ceci rétroactivement. Parallèlement, il ne pourra pas être contraint à combler le passif successoral.

Cependant, ses droits (droit de défendre le nom et la mémoire du défunt) et ses obligations naturelles demeurent (paiement des frais funéraires).

En outre, la renonciation à succession a pour conséquence de permettre à ses descendants de venir en représentation à la succession et de bénéficier, à ce titre, de son abattement général qu’ils se partageront et du barème auquel le renonçant aurait été assujetti (article 783 du Code civil). En revanche, ils ne pourront pas bénéficier des abattements personnels tels que celui offert aux personnes souffrant d’un handicap ou du collatéral privilégié qui a cohabité avec le défunt, sauf à remplir eux-mêmes les conditions.

L’assurance-vie étant hors succession, renoncer à une succession n’implique pas que l’héritier renonçant qui aurait été désigné comme bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie renonce au bénéfice de ceux-ci. Cependant, une exception peut contrevenir à ce principe : au sein de la clause bénéficiaire, si le souscripteur a désigné ses bénéficiaires en prévoyant que ceux-ci seront “ses héritiers”, la renonciation à succession des héritiers en question entraînera nécessairement une renonciation au bénéfice du contrat d’assurance-vie. Il est dès lors primordial que la clause bénéficiaire soit rédigée avec clarté et précision et que le souscripteur ne se contente pas d’une clause-type “à mes héritiers”.

LA RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE CONTRATS D’ASSURANCE-VIE

L’assurance-vie est hors succession

Deux conséquences sont attachées au fait que l’assurance-vie est hors succession.

D’un point de vue juridique, au décès du souscripteur, les capitaux ne reviennent pas à ses héritiers mais aux bénéficiaires qu’il aura préalablement désignés dans sa clause bénéficiaire.

D’un point de vue fiscal, les capitaux décès n’entrent pas dans la masse successorale soumise aux droits de succession mais sont, en principe, soumis au prélèvement sui generis de l’article 990 I du Code général des impôts (excepté les primes versées après l’âge de 70 ans du souscripteur).

L’assurance-vie étant une enveloppe dont le fondement repose sur la stipulation pour autrui, au décès du souscripteur, les capitaux ne proviennent pas du patrimoine de ce dernier mais sont versés directement par l’assureur. Ainsi, les règles de droit civil des successions n’ont pas vocation à s’appliquer. Des règles propres sont prévues dans l’hypothèse où les bénéficiaires choisissent de renoncer au bénéfice du contrat.

En savoir plus : la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession.

Quelles sont les modalités de la renonciation au bénéficie d’une assurance-vie ?

La renonciation au bénéfice des capitaux-décès n’appartient qu’au bénéficiaire préalablement désigné par le souscripteur en raison du caractère intuitu personae du contrat.

Aucun formalisme n’est imposé pour renoncer à un contrat d’assurance-vie. En pratique, un écrit sous seing privé ou par acte authentique devra impérativement être envoyé à la compagnie d’assurance concernée afin qu’elle puisse prendre acte de cette renonciation et avertir les bénéficiaires successifs.

A noter, il est juridiquement impossible de renoncer partiellement à un contrat d’assurance-vie : soit le bénéficiaire accepte la totalité des capitaux-décès, soit il la refuse au profit des bénéficiaires subséquents désignés par le souscripteur. Seule une clause à options pourrait permettre au souscripteur de laisser plusieurs choix au bénéficiaire de premier rang. Toutefois, ces clauses complexes doivent être rédigées avec attention par un notaire ou un avocat qui saura éviter les difficultés engendrées par de telles clauses.

Quelles conséquences pour la renonciation aux bénéfices d’une assurance-vie ?

La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie connaît des conséquences différentes selon que le souscripteur a prévu des bénéficiaires successifs ou non.

En présence de bénéficiaires de rangs subséquents, le bénéficiaire de premier rang est déchu de sa qualité de bénéficiaire au profit d’autres bénéficiaires de second rang. La représentation ne jouant pas en matière d’assurance-vie, le souscripteur doit avoir expressément prévu qu’en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang, les capitaux-décès reviendront à un ou des bénéficiaires de deuxième rang. Contrairement au cas de la succession, vos descendants ne seront pas bénéficiaires en cas de renonciation, à moins qu’ils ne soient désignés explicitement comme bénéficiaire de second rang du contrat d’assurance-vie. La rédaction de la clause est donc fondamentale afin de ne pas risquer de priver le contrat d’assurance-vie de bénéficiaires.

En l’absence de bénéficiaire de deuxième rang désigné, cela entraînerait le reversement des capitaux-décès dans l’actif successoral (article L.132-11 du Code des assurances) et sa dévolution aux héritiers du souscripteur avec application des règles civiles et fiscales successorales de droit commun.

Ces conséquences pouvant se révéler catastrophiques notamment en présence de contrats d’assurance-vie importants, les souscripteurs doivent être attentifs au moment de la rédaction de leur clause bénéficiaire.

Au même titre que refuser la succession n’a pas de conséquence sur les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, en renonçant au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie, vous ne renoncer pas à la succession.

Pourquoi refuser une succession ou le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie ?

La renonciation à succession ou au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie peut répondre à différentes motivations.

Il pourrait en effet être envisagé de renoncer à une succession parce que celle-ci est déficitaire : dans une telle hypothèse, le passif est plus important que l’actif et vous ne souhaitez pas devoir payer les dettes que pourraient vous réclamer les créanciers du défunt.

Dans ce cas, la renonciation à succession permet-elle malgré tout de bénéficier des capitaux d’un contrat d’assurance-vie ? Oui, une succession déficitaire ne fait pas exception. Vous pourrez y renoncer et pour autant être bénéficiaire des contrats d’assurance-vie du défunt.

Une logique plus altruiste pourrait motiver une renonciation à succession. Sauter une génération afin que vos propres héritiers héritent à votre place, notamment parce que vous avez un patrimoine suffisant. La renonciation à succession est alors un outil de transmission de patrimoine qui peut par ailleurs permettre de réduire les droits de succession que vous auriez à payer : non seulement vos héritiers bénéficient de votre part d’héritage mais cela permet d’éviter que ce même patrimoine ne soit soumis aux droits de succession à deux reprises (au moment du décès du défunt, à votre niveau, et au moment de votre décès, au niveau de vos enfants). Ce patrimoine ne sera imposé qu’une seule fois et l’abattement fiscal vous étant attaché sera également transmis en se partageant entre les héritiers de rang subséquent.

S’agissant de la renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie, celle-ci peut être motivée par des raisons fiscales. Par exemple, si vous avez plusieurs enfants et qu’ils sont bénéficiaires de second rang, vous réduirez la fiscalité de la transmission en multipliant l’effet de l’abattement par le nombre d’enfants. En pratique, la renonciation est aussi motivée par la volonté de transmettre aux bénéficiaires de rang subséquent.

COMMENT NALO PEUT VOUS ACCOMPAGNER DANS LE CADRE D’UN TEL PROJET ?

Nalo peut vous mettre en relation avec sons réseau d’experts afin de vous assister pour déterminer si une renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie pourrait être opportun compte tenu de votre situation personnelle et patrimoniale mais également afin de rédiger de manière efficiente votre clause bénéficiaire pour éviter tous les risques afférents au dénouement d’un tel contrat.

Vous pouvez également réaliser une simulation de vos droit de succession grâce à notre simulateur de succession entièrement gratuit et anonyme.  

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site, ou faites une simulation d'investissement :

Albert d'Anthouard

Albert d'Anthouard

Directeur de la clientèle privée de Nalo, Albert d'Antoüard est spécialiste de la gestion de patrimoine.

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.