Le rachat d’un Plan d’Épargne Retraite offre des options de sortie variées pour les épargnants. Qu’il s’agisse d’un déblocage anticipé dans des cas spécifiques ou d’un retrait à l’âge de la retraite, chaque option a sa propre fiscalité. Il est crucial de comprendre ces éléments pour optimiser son placement et prévoir son imposition en cas de sortie en capital. Découvrons ensemble les spécificités du rachat PER.
Comprendre le PER
Le Plan d’Épargne Retraite se décline sous plusieurs formes :
- PER individuel : accessible à tous, il permet d’épargner de manière volontaire.
- PER d’entreprise collectif : proposé par l’employeur, il est alimenté par l’épargne salariale.
- PER catégoriel : réservé à certaines catégories de salariés, il remplace le contrat « article 83 ».
Les versements peuvent être déductibles des revenus, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu.
Le déblocage anticipé est possible dans certains cas comme l’achat de la résidence principale ou des accidents de la vie. Pour optimiser votre épargne, la gestion pilotée est souvent recommandée, adaptant les investissements en fonction de l’âge et de la proximité de la retraite.
Définition du rachat sur un PER
Le rachat d’un contrat peut s’effectuer sous différentes formes selon le moment choisi pour récupérer l’épargne. À l’âge de la retraite, le titulaire peut opter pour une sortie en capital, en rente viagère, ou une combinaison des deux.
En cas de rachat anticipé, cela est possible uniquement dans des situations spécifiques comme :
- l’achat de la résidence principale.
- l’invalidité, le décès du conjoint ou partenaire de PACS.
- le surendettement.
- l’expiration des droits au chômage.
Chaque motif de déblocage anticipé nécessite des justificatifs précis à fournir à l’organisme gestionnaire du PER. Par exemple, pour l’achat d’une résidence principale, une attestation sur l’honneur est requise.
Les rachats anticipés bénéficient souvent d’une fiscalité avantageuse. Les sommes débloquées peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu, bien que les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Avantages du rachat d’un PER
Amélioration du niveau de vie à la retraite
Les avantages du rachat d’un PER pour améliorer le niveau de vie à la retraite sont nombreux. En optant pour une sortie en capital, vous pouvez accéder à une somme conséquente en une seule fois. Cela peut être utile pour financer des projets ou faire face à des dépenses imprévues.
Le PER permet également de choisir une sortie en rente viagère. Ce choix garantit des revenus réguliers tout au long de la retraite. Vous avez ainsi une plus grande sécurité financière.
En outre, il est possible de combiner ces deux options pour maximiser les avantages. Vous pouvez, par exemple, retirer une partie en capital pour des besoins immédiats et convertir le reste en rente.
Rehaussement du capital ou de la rente
Pour optimiser le rehaussement de votre capital ou de votre rente avec un PER, plusieurs stratégies sont envisageables. L’abondement de l’employeur peut augmenter significativement les fonds disponibles. En plus des versements volontaires, l’employeur peut ajouter une somme complémentaire, boostant ainsi votre épargne.
En cas de sortie en capital, il est possible de la fractionner pour éviter de passer à une tranche d’imposition supérieure. Par exemple, au lieu de retirer 100 000 € en une fois, il pourrait être plus avantageux de retirer 25 000 € par an sur quatre ans.
La sortie en rente viagère offre une sécurité supplémentaire. Les versements réguliers garantissent un complément de revenu à vie. De plus, certaines rentes intègrent des options de réversion pour protéger le conjoint survivant. Le choix entre capital et rente doit donc être adapté à votre situation financière et à vos objectifs de retraite.
Les conditions pour le rachat d’un PER
Être non-retraité et sans pension d’un régime obligatoire
Pour pouvoir racheter un PER en tant que non-retraité et sans pension d’un régime obligatoire, certaines conditions doivent être remplies. Vous devez notamment avoir cessé toute activité professionnelle.
Cette situation peut concerner les demandeurs d’emploi en fin de droits, les professionnels libéraux ou les travailleurs non-salariés ayant arrêté leur activité sans bénéficier d’une pension.
Voici quelques exemples concrets de situations où le rachat peut être autorisé :
- Vous avez subi une liquidation judiciaire.
- Vous avez un statut d’invalidité reconnue.
- Vous êtes en situation de surendettement.
Dans ces cas, il est nécessaire de fournir les justificatifs appropriés comme un jugement de liquidation judiciaire ou une attestation de surendettement. Ces documents sont essentiels pour prouver votre situation et permettre le déblocage anticipé de votre épargne.
Ne pas être titulaire d’un contrat similaire
Pour éviter d’être titulaire d’un contrat similaire, il est primordial de vérifier les différentes catégories de produits d’épargne retraite que vous possédez. Cela inclut les contrats PERP, Madelin, PERCO, et PER d’entreprise.
Chacun de ces contrats a des caractéristiques spécifiques et des avantages fiscaux propres. Il est donc essentiel de les analyser avant de souscrire à un nouveau PER.
Par exemple, si vous détenez déjà un ancien plan Madelin, vous ne pourrez pas ouvrir un nouveau PER sans transférer les sommes accumulées.
De plus, réunir tous vos produits sur un seul PER peut simplifier la gestion et offrir une meilleure visibilité sur votre épargne totale.
Enfin, assurez-vous qu’aucun de vos contrats existants ne propose les mêmes avantages ou ne couvre les mêmes besoins que le nouveau PER envisagé.
La fiscalité en cas de rachat du PER
Fiscalité sur la part du rachat liée aux versements
Les versements effectués sur un PER peuvent être déduits de votre revenu imposable, sous certaines conditions. Cette déduction réduit l’assiette de calcul de l’impôt, permettant ainsi des économies fiscales immédiates.
Lors du rachat, la part correspondant aux versements déduits est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, les versements non déduits ne subissent pas cette imposition mais restent sujets aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour illustrer, si vous avez versé 10 000 € déduits de votre revenu imposable, ces 10 000 € seront ajoutés à votre revenu imposable lors du rachat. Par contre, les gains générés par ces versements seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Ainsi, il est crucial de considérer l’impact fiscal à la sortie en fonction de vos choix initiaux sur les versements.
Fiscalité en cas de force majeure
Lors d’un rachat anticipé d’un PER pour un motif de force majeure, la fiscalité appliquée peut varier. Les situations reconnues par la loi incluent, entre autres, l’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, et le surendettement.
Dans ces cas, le capital retiré est exonéré d’impôt sur le revenu, mais il reste soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,2 %. Cette exonération s’applique uniquement si les justificatifs nécessaires sont fournis.
Prenons l’exemple d’une personne en invalidité de 2ᵉ catégorie. Elle pourra débloquer son PER sans payer d’impôt sur le revenu, mais les gains devront supporter les prélèvements sociaux. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des personnes confrontées à des situations difficiles.
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Les gains issus de la plus-value de votre PER sont soumis à la flat-tax de 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Pour les versements volontaires déductibles, la fiscalité varie selon l’option choisie à la souscription. Si les versements ont été déduits du revenu imposable, les sommes retirées seront réintégrées dans le revenu imposable.
En revanche, si les versements n’ont pas été déduits, seules les plus-values seront taxées.
Achat de la résidence principale et rachat du PER
Pour débloquer l’épargne de votre PER afin d’acheter votre résidence principale, plusieurs étapes sont à suivre. Vous devez d’abord vérifier que votre contrat permet cette option, car les versements obligatoires ne sont pas concernés.
Ensuite, préparez les documents nécessaires. Voici ce qu’il faut fournir :
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le capital sera utilisé pour l’achat de la résidence principale
- Une copie du compromis de vente ou de l’acte de propriété
Notez que les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles proviennent de l’épargne salariale. En revanche, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Décès du conjoint ou partenaire et rachat du PER
Le décès d’un conjoint ou partenaire de PACS permet de débloquer l’épargne accumulée sur le PER de manière anticipée. Cette situation est considérée comme une « sortie anticipée légale », exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour effectuer ce rachat, le survivant doit fournir plusieurs justificatifs, notamment le certificat de décès du conjoint ou partenaire.
Le PER offre une exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, indépendamment de l’âge du titulaire au moment du décès. Cette exonération s’applique aux capitaux décès, permettant au survivant de récupérer l’épargne sans frais de succession.
Cela représente un avantage fiscal significatif, particulièrement en comparaison avec d’autres produits d’épargne.
Comment effectuer le rachat d’un PER ?
Procédure de rachat auprès de l’assureur ou de l’établissement financier
Pour racheter votre PER, vous devez d’abord contacter l’assureur ou l’établissement financier gestionnaire. Faites votre demande par écrit, idéalement via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne, si disponible.
Ensuite, préparez les documents nécessaires à votre demande :
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Les justificatifs spécifiques à votre situation (certificat médical, jugement de liquidation judiciaire, etc.)
Délai de traitement et paiement du capital
Le délai de traitement pour le rachat d’un PER dépend de l’organisme gestionnaire. En général, il faut compter entre 10 et 30 jours à partir de la réception du dossier complet. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et le type de supports d’investissement.
Les délais peuvent aussi être influencés par des facteurs comme les jours de congé ou les périodes de forte demande. Pensez à vérifier les délais spécifiques auprès de votre assureur ou établissement financier pour mieux planifier votre rachat.
Implications du rachat anticipé sur le capital et la rente
Le rachat anticipé d’un PER influence directement le capital disponible et les options de rente. Lors d’un rachat, le montant retiré diminue le capital initialement prévu pour la retraite, ce qui peut impacter la rente mensuelle future.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur les gains, réduisant encore le montant net reçu. Il est crucial de bien évaluer ces implications avant d’opter pour un rachat anticipé.
Pour certains cas spécifiques, tels que l’acquisition de la résidence principale ou les accidents de la vie, la fiscalité peut être plus avantageuse. Les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux.
Une planification minutieuse permet d’optimiser vos choix entre capital et rente, en fonction de vos besoins financiers et des avantages fiscaux disponibles.
Imposition lors d’un rachat sur le plan d’épargne retraite
Lors d’un rachat sur votre contrat , la fiscalité diffère selon la nature des versements et le mode de sortie choisi.
Si vous optez pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires déduits est soumise à l’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values sont taxées à la flat-tax de 30 %. Cette taxe inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Pour une sortie en rente, celle-ci est imposée dans la catégorie des pensions de retraite, avec un abattement de 10 % plafonné. Les prélèvements sociaux s’appliquent également sur les rentes.
En cas de force majeure, comme une invalidité ou un décès, les sommes rachetées peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.
Seuil minimum de rachat des rentes
Depuis le 22 juillet 2023, le seuil minimum de rachat des rentes pour un Plan d’Épargne Retraite a été relevé de 100 à 110 euros par mois. Cette modification a été introduite pour tenir compte de l’inflation et améliorer le pouvoir d’achat des épargnants.
Le relèvement du seuil concerne aussi bien les anciens contrats comme le PERP et le contrat Madelin, que les nouveaux PER. En pratique, un épargnant dont la rente est inférieure à 110 euros par mois peut désormais opter pour une sortie en capital.
Cette possibilité nécessite l’accord préalable du bénéficiaire. Par exemple, un épargnant de 65 ans avec une rente de 110 euros pourrait recevoir un capital d’environ 32 000 euros.
Les assureurs doivent obtenir le consentement de l’épargnant avant de procéder au rachat, garantissant ainsi une protection accrue des droits des souscripteurs.
Transfert d’un PER : conditions et modalités
Transfert vers un autre PER
Le transfert vers un autre PER peut être motivé par plusieurs raisons, comme la recherche de meilleures performances ou la réduction des frais de gestion. La loi Pacte facilite ces transferts en assouplissant les conditions. Voici les étapes à suivre :
- Ouvrir le nouveau PER sur lequel les fonds seront transférés.
- Informer le gestionnaire de l’ancien PER par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Attendre la confirmation du nouvel établissement gestionnaire, qui se charge de contacter l’ancien gestionnaire pour finaliser le transfert.
Les frais de transfert sont encadrés : ils sont gratuits si le contrat a plus de cinq ans. Dans le cas contraire, ils sont plafonnés à 1 % du montant transféré. Ce processus peut prendre jusqu’à trois mois, selon la complexité du dossier.
Frais de transfert et fiscalité
Les frais de transfert d’un PER sont strictement encadrés par la loi Pacte. Si le contrat a moins de cinq ans, les frais sont plafonnés à 1 % de l’épargne accumulée. Passé ce délai, le transfert devient gratuit.
Il est également possible de transférer un ancien contrat d’épargne retraite, comme un PERP ou un contrat Madelin, vers un PER. Dans ce cas, les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % de l’encours du contrat. Ces frais sont annulés si le contrat a plus de dix ans.
En matière de fiscalité, les transferts n’impactent pas la déductibilité des versements. Toutefois, il est essentiel de vérifier les éventuelles implications fiscales liées aux plus-values. Par exemple, un transfert peut entraîner une imposition sur les gains réalisés, selon le montant et la durée de détention du contrat.
Conséquences sur le capital et la rente
Le choix entre une sortie en capital ou en rente a des conséquences significatives sur votre épargne. Si vous optez pour une sortie en capital, vous bénéficiez de plus de flexibilité. Cependant, elle peut entraîner une imposition plus élevée, surtout si le montant débloqué augmente votre tranche marginale d’imposition.
En revanche, la sortie en rente offre une sécurité financière à long terme. Les rentes sont versées régulièrement, garantissant ainsi des revenus stables. Toutefois, le capital est aliéné, et les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10 %.
Pour ceux qui hésitent, une option mixte permet de combiner les deux solutions. Vous pouvez ainsi retirer une partie en capital tout en percevant des rentes, équilibrant flexibilité et sécurité. Cette stratégie peut être particulièrement avantageuse pour optimiser votre fiscalité et répondre à vos besoins financiers.
Vous souhaitez investir ?
0 commentaires