Que se passe-t-il au moment de débloquer un PER ?

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Que se passe et il au moment de débloquer un PER

L’essentiel :

Le PER ou Plan Épargne Retraite permet de se constituer un capital tout au long de la période d’activité professionnelle.
Il est possible de demander la liquidation d’un PER lors du départ à la retraite.
Des cas de déblocage anticipé existent en cas d’accident de la vie.

Débloquer un PER au moment du départ à la retraite

Comme son nom l’indique, le Plan Épargne Retraite ou PER est conçu pour apporter un complément de revenus après la vie active. Vous pouvez liquider votre plan à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans actuellement, à moins que vous ne bénéficiez du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. 

Concrètement, vous devez adresser une lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’organisme en charge de votre contrat, en joignant les pièces justificatives suivantes : 

  • Copie de votre pièce d’identité ;
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Attestation de départ à la retraite délivrée par la Sécurité sociale. 

Le délai nécessaire au versement des fonds après réception de votre demande est variable en fonction des établissements et de la répartition de vos investissements. Il est préférable d’anticiper en formulant votre demande 6 mois avant la date souhaitée. 

Sortie en rente ou sortie en capital ?

Au moment de la liquidation de votre PER, vous aurez le choix entre trois possibilités pour récupérer votre épargne :

  • Le versement sous forme de rente jusqu’à votre décès ;
  • Le versement immédiat sous forme de capital (on parle alors de « sortie en capital »). Celui-ci peut être versé en plusieurs fois par des rachats à votre rythme tout au long de votre retraite ;
  • Une combinaison entre capital et rente : vous recevez une partie du capital lors de votre départ à la retraite, et le solde est versé sous forme de rente.

Attention, les anciens contrats (Madelin, PERP, PERCO, etc.) ne permettent pas une sortie à 100% en capital, seuls les capitaux investis dans un PER permettent cette option de sortie. Si vous souhaitez opter pour cette solution, vous pouvez transférer votre ou vos ancien(s) contrat(s) vers un Plan Epargne Retraite (PER) Nalo. Aucun frais n’est applicable si votre contrat a plus de 10 ans. 

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé d’un PER ?

En principe, les sommes investies dans un Plan Épargne Retraite ne peuvent être débloquées qu’à l’âge légal de la retraite, ou au moment de la liquidation des droits à la retraite dans les régimes d’assurance vieillesse. Toutefois, afin de permettre aux épargnants de faire face aux aléas de la vie, la loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé de tout ou partie des sommes placées au sein d’un PER : 

  • Invalidité (vous, l’un de vos enfants, votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs) ;
  • Décès de votre conjoint(e) ou de votre partenaire de Pacs ;
  • Expiration de vos droits aux allocations-chômage ;
  • Surendettement (dans ce cas, c’est la Commission de surendettement qui effectue la demande) ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Acquisition de la résidence principale par le titulaire du plan. 

La Loi Pacte de 2019 a assoupli les conditions de déblocage du PER, en introduisant l’acquisition de la résidence principale. Les anciens contrats (PERCO, PERP ou encore Madelin) ne sont pas concernés. 

De même, ce cas de déblocage concerne uniquement les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale (abondement, participation, intéressement…). La part d’épargne issue des cotisations obligatoires du PER d’entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour ce motif.

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