Assurance-vie : quand la Flat-tax s’applique-t-elle ?

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L’essentiel

  • Les contrats d’assurance-vie sont en partie soumis à la flat-tax aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • La flat-tax s’applique aux rachats effectués sur les contrats de moins de huit ans ;
  • La flat-tax s’applique sur les rachats effectués sur les contrats ouverts après le 27 septembre 2017, de plus de huit ans et pour les personnes dont l’épargne en assurance-vie dépasse 150 000 euros.

La flat-tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, est l’une des mesures phares souhaite par Emmanuel Macron et mise en place par le gouvernement Philippe. Le but de cette réforme était de simplifier et de réduire l’imposition sur les revenus du capital.

Désormais, la quasi-totalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus values mobilières (cession d’actions ou de parts de sociétés) sont soumis par défaut au PFU au taux de 30% au lieu d’entrer dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Malgré cette réforme de simplification, l’assurance-vie continue à privilégier d’un régime fiscal avantageux. Le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique à l’assurance-vie que dans certains cas.   

Comment fonctionne la flat-tax ?

Le terme “flat-tax” nous vient de l’anglais et désigne une taxe uniforme. Dans les textes officiels, on parle plutôt de prélèvement forfaitaire unique (PFU).  

Désormais, lorsque le contribuable réalise des plus-values sur des cessions de titres, perçoit des intérêts et des revenus de capitaux mobiliers (dividendes), deux options s’offrent à lui :

  • intégrer ces revenus dans le barème de l’impôt sur le revenu ;
  • soumettre ses revenus au PFU, à hauteur de 30%.

Le contribuable a donc la possibilité d’opter pour la solution qui lui paraît la plus avantageuse.

Le PFU se décompose en deux taux :

  • le taux forfaitaire 12,8% correspondant à l’impôt sur le revenu ;
  • le taux de 17,2% correspondant aux prélèvements sociaux.

À noter que les prélèvements sociaux sont dus, quel que soit le choix du contribuable (flat-tax ou IR). Ainsi, si le contribuable opte pour le barème d’imposition classique, il sera tout de même redevable des prélèvements sociaux. Le choix entre PFU et barème d’imposition doit donc se faire en comparaison du taux de 12,8% avec le taux de votre tranche marginale d’imposition en tenant compte du quotient familial et des éventuelles réductions et crédits d’impôts.

Ceci étant dit, il convient de s’intéresser à l’application du régime de la flat tax avec les spécificités de la fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie.

En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie

Dans quels cas la flat-tax s’applique-t-elle aux contrats d’assurance vie ?

Les gains générés par l’assurance-vie souscrite après le 26 septembre 1997 sont éligibles au dispositif du prélèvement forfaitaire unique à condition que ces gains proviennent de versements effectués après le 27 septembre 2017.

La flat-tax s’applique notamment pour les rachats effectués avant la huitième année du contrat.

Remarque : La flat-tax n’est intéressante que pour les contrats d’assurance-vie souscrits après 26 septembre 1997. En effet, les anciens contrats sont exonérés d’impôt ou bénéficient d’une taxation forfaitaire plus avantageuse.

Rachat total ou partiel avant 8 ans

Avant 8 ans (à compter de la souscription), les intérêts sur les versements effectués après le 27 septembre 2017 compris dans un rachat sont éligibles au PFU.

Si votre contrat a été souscrit avant le 27 septembre 2017, il convient d’effectuer une ventilation entre les produits issus des anciens versements et ceux issus des versements postérieurs à l’application de flat-tax dans les conditions suivantes.

Date de rachat (après la souscription du contrat)Gains réalisés sur versement avant le 27/09/2017Gains réalisés sur versement après le 27/09/2017
< 4 ans– IR + 17,2% de prélèvements sociaux
– ou PFL 35% + 17,2% PS = 52,2%
– flat-tax 30%ou option IR
Entre 4 et 8 ans– IR + 17,2% PS
– ou PFL 32,2%
– flat-tax 30%
– ou option IR

Rachat total ou partiel après 8 ans

Pour les contrats de plus de huit ans, la fiscalité de l’assurance-vie est plus avantageuse. Tout d’abord, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4600 euros (ou 9200 pour les couples). Ensuite :

  • pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 : la flat-tax ne s’applique pas, c’est le prélèvement libératoire de 7,5% qui s’applique ;
  • pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :
    • c’est aussi le prélèvement libératoire de 7,5% qui s’applique ;
    • sauf pour la part de versement qui dépasse 150 000 euros, auquel cas c’est la flat-tax qui s’applique.

En savoir plus sur la fiscalité des contrats d’assurance-vie dépassant 150000 euros de versements.

Exemple

Pour mieux comprendre, prenons un exemple et supposons que :

  • M. Dupont a versé 300 000 euros sur son assurance-vie après le 27 septembre 2017;
  • le contrat a désormais 8 ans ;
  • l’assurance-vie de M. Dupont a généré 20 000 euros de plus-values
  • M. Dupont fait un rachat total

Dans ce cas, 10 000 euros de plus-values seront associés à la part de ses versements inférieurs à 150 000 euros et 10 000 euros seront associés à la part de ses versements supérieurs à 150 000 euros.

  • Les 20 000 euros de plus-values seront soumis aux charges sociales (17,2%) ;
  • Les premiers 10 000 euros bénéficieront de l’abattement (4600 ou 9200 si M. Dupont est en couple), puis seront soumis au prélèvement libératoire de 7,5% ;
  • 10 000 euros seront soumis au PFU, soit 12,8% d’impôt en plus des 17,2% de prélèvements sociaux déjà comptabilisés.   

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Hugo Bompard

Hugo Bompard

Statisticien Économiste, précédemment chercheur au Centre de Recherche en Statistique et en Économie, Hugo Bompard est Directeur Scientifique de Nalo.

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