Assurance-vie : qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire démembrée ?

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L’ESSENTIEL

  • La clause bénéficiaire démembrée permet de transmettre l’usufruit des capitaux décès à un bénéficiaire et la nue-propriété à un ou plusieurs autres bénéficiaires.
  • La clause bénéficiaire démembrée peut s’avérer efficace pour optimiser sa  succession.
  • Clause complexe, elle nécessite une rédaction sur-mesure compte tenu des objectifs du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale, et afin de garantir que les capitaux reviendront aux nus-propriétaires au décès de l’usufruitier.

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

La clause bénéficiaire démembrée combine deux mécanismes juridiques : le démembrement de propriété et l’assurance-vie. Que recouvre le mécanisme du démembrement de propriété ?

Le droit de propriété se caractérise par l’addition :

  • du droit de jouir du bien (on parle d’usufruit) qui se compose lui-même :
  • du droit d’en user (usus) et,
  • du droit d’en percevoir les revenus (fructus) ;
  • du droit d’en disposer (abusus), c’est-à-dire notamment de le vendre, le donner, le modifier. On parle de nue-propriété.

Le droit de propriété peut donc  faire l’objet d’un démembrement de propriété par dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété : l’usufruitier dispose alors du droit d’usage et des fruits  et le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien, en respectant les droits de l’usufruitier.
Le démembrement est un droit par nature temporaire (usufruit à terme fixe ou viager), à l’échéance duquel le nu-propriétaire retrouve la propriété pleine et entière du bien.

A noter, lorsque le démembrement porte sur des biens consomptibles (c’est-à-dire disparaissant par leur premier usage, tel que l’argent, le vin, etc.), l’usufruit est appelé « quasi-usufruit » (article 587 du Code civil).

Une clause bénéficiaire démembrée n’est pas un contrat d’assurance-vie démembré

La rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée n’a d’effets qu’au dénouement du contrat d’assurance-vie sur les droits des bénéficiaires tandis que la souscription d’un contrat d’assurance-vie démembré impacte tout le fonctionnement du contrat.

La souscription démembrée d’un contrat d’assurance-vie est réalisée par plusieurs personnes :

  • un usufruitier ;
  • et un ou des nus-propriétaires.

Ce type de co-souscription donne lieu à de nombreux débats doctrinaux. Bien que certains juristes considèrent que le mécanisme juridique du démembrement ne puisse s’appliquer à un contrat d’assurance-vie, quelques assureurs (avec l’appui de juristes favorables à l’application de ce mécanisme) proposent une telle co-souscription dans des hypothèses bien délimitées. Des difficultés pratiques peuvent surgir au moment de la rédaction de la convention de démembrement lors de la souscription, mais également en cours de vie du contrat (rachats, demandes d’avances, arbitrages, versements de primes supplémentaires, etc.) et enfin au décès d’un des souscripteurs. Face à ces problématiques, le recours à des Conseils est incontournable.

Le démembrement de la clause bénéficiaire ne pose quant à elle aucune difficulté quant à sa validité. Cependant, il s’agit d’une clause complexe nécessitant l’assistance de Conseils afin de veiller à sa bonne applicabilité au décès du souscripteur.

QUEL EST LE FONCTIONNEMENT D’UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DÉMEMBRÉE ?

Le souscripteur peut désigner les bénéficiaires qui recevront les capitaux à son décès, soit  en pleine propriété, c’est le cas “classique”, soit en démembrement. Dans le cas du démembrement, l’usufruit reviendra à un bénéficiaire (souvent le conjoint survivant) et la nue-propriété à un ou plusieurs autres bénéficiaires (souvent les enfants).

Quelles sont les modalités de règlement des capitaux décès ?

Le décès du souscripteur déclenche le paiement des capitaux décès. Celui-ci peut alors avoir prévu différentes modalités de versement.

Hypothèse la plus fréquente : le versement sous forme d’un quasi-usufruit

S’agissant d’un démembrement de propriété de sommes d’argent, il en découle automatiquement un quasi-usufruit.

L’usufruitier alors « quasi-usufruitier » peut employer les capitaux librement sans l’accord des nus-propriétaires. Toutefois, au décès de l’usufruitier , sa succession devient redevable envers les nus-propriétaires des capitaux décès dépensés durant sa vie. Les nus-propriétaires deviennent alors créanciers vis-à-vis de la succession du quasi-usufruitier d’une créance de restitution. Cette modalité de versement peut se révéler très intéressante fiscalement au moment de la liquidation de la succession de l’usufruitier (cf. ci-dessous).

Hypothèse moins fréquente : le versement en usufruit

Le souscripteur doit avoir expressément écarté le quasi-usufruit dans sa clause bénéficiaire:

  • soit en prévoyant que l’assureur versera les capitaux décès sur un compte démembré entre l’usufruitier et les nus-propriétaires (l’usufruitier devra requérir l’accord des nus-propriétaires à chaque opération pouvant influer sur la quotité des capitaux)  ou après un partage des capitaux mettant un terme au démembrement de propriété après versement par l’assureur sur deux comptes ouverts respectivement à leur nom après ventilation de leurs droits respectifs en application du barème de l’article 669 du Code général des impôts ou selon une répartition économique (à déterminer avec le notaire)  ;
  • soit en prévoyant le règlement des capitaux décès sous forme de titres, plus précisément sous forme d’unités de comptes. En pratique, il s’agit d’un transfert des titres (constituant les sous-jacents du contrat d’assurance-vie) vers un compte-titres démembré entre les différents bénéficiaires. Dans une telle hypothèse, l’usufruitier doit requérir l’accord des nus-propriétaire lors des arbitrages sur le compte, lors de la cession de titres, etc.

Quelle fiscalité pour une clause bénéficiaire démembrée ?

La clause bénéficiaire démembrée permet une transmission organisée entre différents bénéficiaires dans le temps et dans un cadre juridique et fiscal favorable : l’usufruitier est immédiatement avantagé, sans pour autant que les nus-propriétaires ne soient lésés. En outre, la fiscalité décès de l’assurance-vie alliée au régime fiscal avantageux du démembrement de propriété accroît l’intérêt d’une telle clause bénéficiaire.

Lors des deux transmissions, des avantages fiscaux peuvent être dénotés.

1ère transmission : au décès du souscripteur

La transmission des capitaux s’opère au décès du souscripteur au bénéfice de l’usufruitier lequel sera le seul à devoir d’acquitter de la fiscalité. Il = bénéficiera :

Afin de ne pas désavantager les nus-propriétaires, qui ne disposent pas immédiatement des sommes, il est préférable de prévoir expressément que la fiscalité qui pourrait résulter du dénouement du contrat sera à la charge de l’usufruitier.

2nde transmission : au décès de l’usufruitier

La seconde transmission s’opère au décès de l’usufruitier : l’usufruit rejoint instantanément la nue-propriété en franchise de droits de succession, autrement dit, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires sommes versées. (article 1133 Code général des impôts)

Par ailleurs, un intérêt non moins important consiste en la possibilité pour les nus-propriétaires d’inscrire leur créance de restitution au passif successoral du défunt (article 768 du Code général des impôts). En d’autres termes, le montant des capitaux dépensés par l’usufruitier est imputé sur l’actif de succession de ce dernier :

  • les nus-propriétaires se voient alors remboursés du montant qu’aura dépensé l’usufrutier  (sans que cette somme n’ait été soumise aux de droits de succession),
  • et les droits de succession sont par voie de conséquences abaissés puisque cette dette qu’ont les nus-propriétaires sur la succession vient diminuer la base imposable (l’actif successoral).

A noter, il est nécessaire que cette dette soit à la charge de l’usufruitier au jour de l’ouverture de sa succession et que son existence soit prouvée. Il est également recommandé que la clause bénéficiaire démembrée prévoit la revalorisation de la créance de restitution.

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Exemple

A titre d’illustration, comparons les capitaux reçus par des enfants dans le cadre d’une clause bénéficiaire classique et d’une clause bénéficiaire démembrée.

Monsieur X. a souscrit un contrat d’assurance-vie et désigné dans sa clause bénéficiaire :

  •  hypothèse 1 : son conjoint en pleine propriété ; son épouse a prévu dans son testament que les capitaux restants reviendront à leurs deux enfants par parts égales ;
  •  hypothèse 2 : son conjoint pour l’usufruit et ses deux enfants pour la nue-propriété par parts égales.

Les primes versées à la souscription du contrat s’élèvent à 500 000€, et supposons que son conjoint consomme 190 000 € du capital avant son décès.

Hypothèse 1: clause bénéficiaire classique Hypothèse 2: clause bénéficiaire démembrée
Au décès du souscripteur 500 000€ en pleine propriété
Pas de fiscalité
Au décès de l’usufruitier 310 000€ seront transmis aux nus-propriétaires lors de la succession du conjoint survivant.
Chaque enfant percevra 50% de la somme restante soit 155 000€ chacun auquel doivent être imputés les droits de succession classique
310 000€ seront transmis aux nus-propriétaires au décès du conjoint survivant en franchise de droits de succession

+

190 000€ seront récupérés par les enfants sur la succession de leur mère en franchise de droits de succession

soit

chacun 50% de 500 000 € : 250 000€ nets.

Dans cet exemple, les enfants sont donc largement avantagés dans le cadre d’une clause bénéficiaire démembrée.

De quelles garanties bénéficient les nus-propriétaires quant au versement des  capitaux au décès de l’usufruitier ?

La clause bénéficiaire démembrée présente de nombreux avantages pour l’usufruitier (ou quasi-usufruitier) en lui conférant des pouvoirs très étendus sur les capitaux recueillis au décès du souscripteur.

S’agissant des droits des nus-propriétaires, une question semble incontournable : seront-ils réellement assurés de recevoir les capitaux au décès de l’usufruitier ?

Dans le cadre d’un quasi-usufruit (hypothèse la plus fréquente) qui semble être la situation dans laquelle les capitaux pourraient avoir le moins de chance d’être versés à l’extinction de l’usufruit, le législateur a prévue des limites au droit de l’usufruitier de disposer librement des sommes :

  • l’usufruitier doit fournir un cautionnement (sauf si les usufruitiers sont les père et mère jouissant d’un usufruit légal) à moins qu’il n’en soit expressément dispensé par la clause bénéficiaire  ;
  • si aucune caution ne peut être fournie, les sommes devront être placées sur un compte et l’usufruitier ne pourra bénéficier que des intérêts générés.

L’objectif de ces deux dispositifs étant de fournir aux nus-propriétaires, la garantie qu’ils récupéreront le capital leur revenant au décès de l’usufruitier et que ce dernier ne dilapide l’intégralité des fonds comme il aurait pu le faire si les capitaux lui étaient revenus en pleine-propriété.

COMMENT RÉDIGER UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DÉMEMBRÉE ?

La rédaction de la clause bénéficiaire est une opération importante et souvent délicate qui ne doit pas être négligée. Aucune règle de forme n’est imposée et le souscripteur dispose d’un droit de modifier sa clause quand il le souhaite en cours de contrat (remplacement, révocation de bénéficiaires, etc.).

Il n’existe pas une unique manière de rédiger une clause bénéficiaire démembrée mais de multiples possibilités dépendant de différents facteurs.

Quelques points de vigilance doivent être soulignés avant de citer quelques exemples.

Points de vigilance lors de la rédaction

Une clause bénéficiaire démembrée ne peut pas se cantonner à : « mon conjoint en usufruit, mes enfants en nue-propriété ».

Notez qu’il est envisageable de moduler les droits de l’usufruitier en prévoyant que le quasi-usufruit ne portera que sur une fraction des sommes versées et le reste lui sera attribué en pleine-propriété. Attention, il n’est en revanche pas possible de laisser le choix à vos bénéficiaires en prévoyant que l’usufruitier pourrait opter pour la pleine-propriété ou pour telle ou telle quote-part en usufruit. Les bénéficiaires  désignés dans une clause bénéficiaire démembrée ont seulement la possibilité d’accepter ou de refuser le bénéfice du contrat, contrairement à ce qu’il est possible de faire avec une clause bénéficiaire à options.

  • Les éléments suivants doivent apparaître dans votre clause ;
  • les bénéficiaires de premier ou deuxième (voire troisième, quatrième, etc.) rang en cas de prédécès ou de renonciation, ainsi que l’articulation entre ceux-ci ;
  • les modalités de règlement des capitaux décès ;
  • si l’usufruitier est dispensé de l’obligation de fournir une caution (et de remploi) et de dresser un inventaire ;
  • qui sera redevable des impôts si le contrat y est soumis.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de clause bénéficiaires démembrées

Clausier : exemples de clauses bénéficiaires démembrées

Exemple 1 : clause bénéficiaire démembrée avec mise en place d’un quasi-usufruit

« Monsieur xxxxxx né le xxxxx à xxxx, demeurant xxxxxxxxx, déclare avoir souscrit le xxxxx auprès de la compagnie xxxxxx, un contrat d’assurance vie dont les références sont les suivantes : (nom et numéro du contrat).

Je révoque toute clause bénéficiaire antérieure et désigne en qualité de bénéficiaires dudit contrat :

  • Pour l’usufruit, mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour de mon décès.
  • Pour la nue-propriété, par parts égales, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par décès ou renonciation savoir à ce jour :
  • Monsieur xxxxxx  xxxxxxx, né xxxxxxx à xxxxxxx, demeurant xxxxxxxx ;
  • Mademoiselle xxxxx  xxxxxx, née le xxxxxx à xxxxx,  demeurant xxxxx.

S’agissant de la quote-part transmise en démembrement, le cas échéant : les prestations décès seront versées à l’usufruitier en quasi-usufruit. Une convention de quasi usufruit sera établie laquelle prévoira une créance de restitution. Il conviendra d’enregistrer cette convention pour lui donner date certaine. Cette convention contiendra une clause d’indexation destinée à pallier les effets de la dépréciation monétaire. Il devra être stipulé un indice en relation directe avec l’objet de la convention. A défaut d’accord entre l’usufruitier et les nus-propriétaires sur le choix de l’indice, celui-ci sera choisi par l’usufruitier.

Dans l’hypothèse où le versement de ces capitaux démembrés entraînerait une taxation quelconque résultant des dispositions fiscales en vigueur au moment du dénouement du contrat, cette dernière sera à la charge du quasi-usufruitier, étant entendu que si la taxation est imputable en partie ou en totalité à la nue-propriété, le règlement effectué par le quasi usufruitier viendra en déduction de la créance du ou des nus-propriétaires pour la part de taxation leur revenant.

Dans le cas où le bénéficiaire désigné pour l’usufruit n’aurait plus la qualité de conjoint, en cas d’instance de divorce, de séparation de corps ou dans le cas où le bénéficiaire désigné pour l’usufruit viendrait à décéder avant l’assuré, renoncerait au bénéfice du contrat, les bénéficiaires désignés pour la nue-propriété seront bénéficiaires en pleine propriété par parts égales.

En cas de renonciation ou de prédécès sans représentation de tous les bénéficiaires désignés pour la nue-propriété, leur part reviendra au bénéficiaire désigné pour l’usufruit.

En cas de renonciation ou de prédécès sans représentation de tous les bénéficiaires (usufruitiers et nus-propriétaires), les héritiers ayant accepté la succession de l’adhérent assuré seront nommés bénéficiaires.

leLe versement des capitaux décès aura pour la Compagnie d’assurance un caractère libératoire des obligations qui lui incombent.

Etant ici précisé que les droits reçus ne feront pas partie de la communauté existant entre les bénéficiaires désignés et leur éventuel conjoint respectif.

Fait à ………………….. le ………………… ».

Exemple 2 : clause bénéficiaire démembrée écartant le quasi-usufruit mais mettant en place un usufruit par paiement sous forme de titres (unités de compte)

« Monsieur xxxxxx né le xxxxx à xxxx, demeurant xxxxxxxxx, déclare avoir souscrit le xxxxx auprès de la compagnie xxxxxx, un contrat d’assurance vie dont les références sont les suivantes : (nom et numéro du contrat).

Je révoque toute clause bénéficiaire antérieure et désigne en qualité de bénéficiaires dudit contrat :

  • Pour l’usufruit, mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour de mon décès.
  • Pour la nue-propriété, par parts égales, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par décès ou renonciation savoir à ce jour :
  • Monsieur xxxxxx  xxxxxxx, né xxxxxxx à xxxxxxx, demeurant xxxxxxxx ;
  • Mademoiselle xxxxx  xxxxxx, née le xxxxxx à xxxxx,  demeurant xxxxx.

Le versement de ces capitaux démembrés sera effectué dans les conditions suivantes :

1) La désignation ci-dessus prévue est réalisée à charge pour les bénéficiaires d’accepter le paiement du capital en unités de compte du contrat, selon les termes de l’article L. 131-1 du Code des assurances, dans les conditions suivantes :

  • les unités de comptes seront transférées par l’assureur sur un compte-titres ouvert au nom de mon conjoint pour l’usufruit et aux noms des bénéficiaires en nue-propriété pour la nue-propriété ;
  • auprès d’un établissement financier choisi par mon conjoint ;
  • mon conjoint aura sur ce portefeuille les pouvoirs de gestion reconnus à l’usufruitier conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 ; il sera ainsi autorisé à gérer ce portefeuille, en cédant le cas échéant des titres dans la mesure où ils seront remplacés, tout en ayant la charge d’en conserver la substance et de la rendre en fin d’usufruit. En cas de difficultés, les nus-propriétaires devront donner leur accord notamment si les arbitrages portent sur une ligne d’actions de grande valeur au regard de la valeur global du portefeuille.

2) La compagnie d’assurance sera déchargée de toutes responsabilités tant à l’égard de l’usufruitier que des nus-propriétaires par ce transfert de titres.

3) L’usufruitier est dispensé des obligations de caution, remploi, et de dresser un inventaire, tels que prévu par le Code civil.

4) Dans l’hypothèse où le versement de ces capitaux démembrés entraînerait une taxation quelconque résultant des dispositions fiscales en vigueur au moment du dénouement du contrat, cette dernière sera à la charge du quasi-usufruitier, étant entendu que si la taxation est imputable en partie ou en totalité à la nue-propriété, le règlement effectué par le quasi usufruitier viendra en déduction de la créance du ou des nus-propriétaires pour la part de taxation leur revenant.

Dans le cas où le bénéficiaire désigné pour l’usufruit n’aurait plus la qualité de conjoint, en cas d’instance de divorce, de séparation de corps ou dans le cas où le bénéficiaire désigné pour l’usufruit viendrait à décéder avant l’assuré, renoncerait au bénéfice du contrat, les bénéficiaires désignés pour la nue-propriété seront bénéficiaires en pleine propriété par parts égales.

En cas de renonciation ou de prédécès sans représentation de tous les bénéficiaires désignés pour la nue-propriété, leur part reviendra au bénéficiaire désigné pour l’usufruit.

En cas de renonciation ou de prédécès sans représentation de tous les bénéficiaires (usufruitiers et nus-propriétaires), les héritiers ayant accepté la succession de l’adhérent assuré seront nommés bénéficiaires.

Etant ici précisé que les droits reçus ne feront pas partie de la communauté existant entre les bénéficiaires désignés et leur éventuel conjoint respectif.

Fait à ………… le ……………… ».

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Albert d'Anthouard

Albert d'Anthouard

Directeur de la clientèle privée de Nalo, Albert d'Antoüard est spécialiste de la gestion de patrimoine.

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