Hériter d’une succession n’est pas toujours un cadeau. Les héritiers, en plus de traverser un moment difficile, doivent s’acquitter d’un impôt sur la somme qu’ils reçoivent : les droits de succession. Cependant, la législation française prévoit des abattements fiscaux dans certains cas. Voici ce qu’il faut savoir pour alléger les droits de succession.
Comprendre les droits de succession en France
Lors du décès d’un proche, le notaire dresse le bilan complet du patrimoine du défunt et identifie les personnes concernées par l’héritage. Les droits de succession sont dûs par ces derniers à l’administration française. Ils sont calculés à partir de plusieurs éléments :
- l’actif net taxable (déduit des dettes) ;
- la part taxable ;
- le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ;
À savoir : la succession dépend de l’existence ou non d’un testament. Si ce dernier a été rédigé avant le décès, il doit être suivi à condition qu’il respecte la loi relative aux « parts réservataires ». Si aucun testament n’a été rédigé, la loi prévoit un ordre de succession précis qui privilégie les descendants du défunt, puis les parents et le conjoint.
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Barème progressif des droits de succession
Les droits de succession dûs par l’ayant-droit sont calculés en fonction du barème progressif de l’impôt, réparti par tranches. Chaque héritier se voit attribuer une part nette définie en fonction de l’héritage disponible. C’est à partir de cette part nette que sont calculés les droits de succession.
Le tarif appliqué dépend alors du lien de parenté avec le défunt. Ainsi, il existe un barème des droits de succession pour les héritiers en ligne directe (descendants), un autre pour les frères et sœurs du défunt, un autre pour les parents et un dernier pour les autres héritiers.
Barème progressif de la part taxable pour les héritiers en ligne directe
| Montant de la part taxable | Tarif applicable |
| Inférieur à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 828 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Barème de la part taxable pour les frères et sœurs
| Montant de la part taxable | Tarif applicable |
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Barème de la part taxable pour les parents jusqu’au 4e degré
Taux unique de 55 %.
Barème de la part taxable pour les autres héritiers
Taux unique de 60 %.
À noter : le calcul des droits de donation repose sur le même barème que celui des droits de succession.
Degré de parenté et abattements fiscaux
La législation française prévoit des réductions sur les droits de succession permettant d’alléger l’impôt dû par les héritiers. Chaque part d’héritage se voit appliquer, avant paiement de l’impôt, un abattement établi en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Une fois, l’abattement appliqué, le calcul des droits de succession se fait sur le montant restant.
Abattements applicables en fonction du lien de parenté
| Transmission à un enfant ou un parent | 100 000 € |
| Transmission à un héritier ou légataire handicapé | 159 325 € |
| Transmission entre frères et sœurs | 15 932 € |
| Transmission à un neveu ou une nièce | 7 967 € |
| En l’absence d’un autre abattement | 1 594 € |
À noter : depuis 2012, les abattements fiscaux sur les successions ne sont plus revalorisés annuellement en fonction de l’inflation.
Cas d’exonération des droits de succession
Selon le lien de parenté avec le défunt, il est possible de n’avoir aucun droit de succession à régler. C’est le cas si vous êtes :
- le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt ;
- un frère ou une sœur célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) au moment du décès ou inapte au travail du fait d’une infirmité ou ayant vécu chez le défunt durant les cinq dernières années.
Calcul et simulation des frais de succession
Méthode de calcul
Pour calculer les frais de succession, il est recommandé de faire appel à un expert. Le bilan complet du patrimoine, appelé « inventaire des biens de la succession », doit être obligatoirement réalisé par un notaire. Ce dernier calculera l’actif net successoral en déduisant les dettes de l’actif brut.
Vous pouvez ensuite avoir un aperçu des frais dûs en suivant les étapes suivantes :
- Étape 1 : calculez d’abord la part taxable : Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
- Étape 2 : recherchez dans le barème progressif le tarif applicable en fonction de votre lien de parenté et du montant de votre part taxable.
Exemple
Suite au décès d’un parent, vous héritez d’une partie de l’héritage. La succession est « en ligne directe », c’est-à-dire qu’elle est réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants. Dans cette configuration, votre part taxable sera calculée après abattement de 100 000 €.
Imaginons que le montant de la part taxable soit de 7 000 €, inférieurs donc à 8 072 €, le tarif applicable sera de 5 %. Les frais de succession seront donc 350 € (7 000x 5%). Dans un autre scénario, imaginons que la part taxable soit de 2 000 000 €, donc supérieure à 1 805 677 €. Dans ce cas, les droits de succession s’élèveront à 900 000 € (2 000 000 x 45 %).
Simulateurs en ligne
Pour éviter les calculs approximatifs des droits de succession dont vous devez vous acquitter, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. Nos experts mettent à votre disposition un simulateur de droits de succession en ligne.
Il suffit de répondre à une série de questions concernant votre lien de parenté avec le défunt, la date d’ouverture de la succession, etc. La simulation ne prend que quelques minutes. Attention, il s’agit, cependant, d’une estimation. Il est nécessaire de se faire confirmer le montant exact dû par un professionnel.
Stratégies d’optimisation fiscale pour la succession
On ne le dit jamais assez, mais anticiper sa succession est indispensable pour l’optimiser. Il existe plusieurs stratégies pour réduire les frais relatifs à la succession.
Avantages de l’assurance-vie et du démembrement de propriété
L’assurance-vie offre de nombreux avantages. Le contrat désigne un ou plusieurs bénéficiaires. En plaçant des fonds sur une assurance-vie, le titulaire peut protéger certains bénéficiaires en leur transmettant son patrimoine, hors héritage. Ce procédé permet de désigner des bénéficiaires qui, par le biais classique de la succession, ne seraient pas nécessairement « prioritaires ».
Il permet aussi de favoriser certaines personnes par rapport à d’autres, comme des enfants par exemple, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’un héritage. Attention, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent être soumis à des droits de succession.
Le démembrement de propriété peut également être une option à envisager si votre héritage se constitue essentiellement de biens immobiliers. Ce mécanisme est efficace pour diminuer les droits de succession. Le donateur fait une donation d’un bien immobilier tout en se réservant d’usufruit. Les frais de succession seront alors calculés sur la valeur de la nue-propriété.
Réforme fiscale successorale : implications pour les héritiers
Lors de sa campagne présidentielle pour son deuxième mandat, Emmanuel Macron avait envisagé une réforme fiscale des successions. IL souhaitait, dans son programme, « aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 € par enfant, aucun impôt jusqu’à 100 000 € transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces, etc.). »
Depuis son élection, la réforme ne cesse d’être reportée. L’exécutif a souhaité l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2023, mais a renoncé. En 2024, la mesure, qui coûterait 3 milliards d’euros, n’est pas en accord avec le budget. L’objectif de cette réforme est de diminuer les droits de succession actuellement appliqués.
L’impact des frais sur l’héritage immobilier
Les biens immobiliers ont une place toute particulière dans la succession. Ils doivent être évalués afin de déterminer leur « valeur vénale », c’est-à-dire une estimation du prix de vente du bien au moment du décès. La valeur vénale sera ensuite ajoutée aux actifs successoraux.
Le calcul des droits de succession sur la part taxable s’effectue suivant la méthode évoquée plus haut. Les mêmes abattements s’appliquent en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers des biens immobiliers. Attention, d’autres frais viennent s’ajouter aux frais de succession classiques :
- les frais relatifs à l’attestation immobilière, document obligatoire qui atteste du transfert de propriété.
- Si les biens sont transmis en indivision à plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent décider d’en sortir. Ils doivent donc faire établir par un notaire un acte de partage qui est également aux frais des héritiers.
Droits de succession et biens immobiliers
Au moment d’hériter d’une ou plusieurs biens immobiliers, il se peut que vous ne soyez pas le seul sur la liste des héritiers. Le régime de l’indivision est souvent contraignant pour la gestion du bien immobilier. Pour sortir de l’indivision, les héritiers ont plusieurs options. Ils peuvent décider de :
- partager les lots en parts égales
- vendre leurs parts aux autres héritiers
- vendre le bien immobilier
Transmission patrimoniale optimisée
Afin de minimiser les droits de succession, d’autres stratégies peuvent être mises en place tout au long de la vie. Il ne faut pas oublier que les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant à moindre coût.
Au même titre que les droits de succession, des abattements sur les droits de donation sont prévus. Ainsi, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans aucun impôt tous les 15 ans.
Si vous vivez avec votre partenaire, vous pouvez envisager de vous marier. Cet acte symbolique peut aussi être efficace sur le plan fiscal, si votre moitié est le principal héritier de votre patrimoine. Grâce à votre union légale, il ou elle sera alors exonéré(e) des droits de succession.
Créer une société civile immobilière (SCI) permet également de transmettre un patrimoine immobilier de son vivant à ses descendants et d’éviter les droits de succession. Au moment de la succession, les biens immobiliers appartiennent déjà aux enfants, via la SCI. Ils ne sont donc redevables d’aucuns frais de succession.
Exemple : Les parents, propriétaires d’une maison estimée à 400 000 €, créent une SCI dans laquelle chaque part sociale vaut 10 000 €. Ils donnent 10 parts sociales à chacun de leurs deux enfants et sont exonérés de droits de donation. Quinze ans plus tard, ils effectuent une nouvelle donation de 10 parts à chacun de leurs enfants et ne paient toujours pas de droits.
Au bout du compte, les deux enfants sont détenteurs de toutes les parts sociales de la SCI et donc de la maison et n’auront aucun droit de succession à payer au moment du décès des parents.
FAQ sur les droits de succession
À partir de quelle somme l’héritage est-il imposable ?
La première tranche du barème progressif s’applique dès le premier euro de la part taxable. Toutefois, les abattements fiscaux qui peuvent s’appliquer peuvent réduire le montant de la part d’héritage soumise à l’impôt.
Combien l’État prend-il sur un héritage immobilier ?
Le pourcentage de l’impôt appliqué dépend de la part taxable et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. La méthode de calcul et le barème d’impôt sont les mêmes que l’héritage soit composé de biens immobiliers ou de biens mobiliers.
Quelles solutions pour échapper ou réduire significativement les droits ?
La donation reste l’une des méthodes efficaces pour échapper aux droits de succession dans la limite de la réserve héréditaire. Il est aussi possible d’ouvrir un contrat d’assurance-vie et de désigner un bénéficiaire qui recevra le capital au moment du décès sans avoir à payer des droits de succession. Le moyen le plus efficace de réduire les droits de succession est de répartir son patrimoine de son vivant.
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