Droits de succession : comment les réduire au mieux en 2024 ?

Ophélie : Bonjour à tous, Je suis Ophélie Fonseca, directrice marketing chez Nalo et je suis ravie de vous retrouver aujourd’hui pour discuter de la transmission. Certes, c’est un sujet pas toujours facile, mais nécessaire. Parler, échanger, connaître la volonté des personnes qui constitue votre famille, votre foyer. Et puis prévoir, anticiper, écrire et éviter à nos proches des guerres inutiles, des conflits autour de l’argent plutôt que la célébration de nos mémoires. C’est pour cela que nous sommes réunis aujourd’hui, alors avec nous pour échanger sur ce sujet délicat. Maître Jean-Baptiste Bas, notaire spécialisé dans le droit de la famille et du patrimoine dans le huitième arrondissement à Paris. Bonjour Jean-Baptiste.

Jean-Baptiste:

Bonjour Ophélie.

Ophélie :

Et puis autour de cette table vous le connaissez déjà : Albert D’Anthouard ,directeur de la clientèle privée chez Nalo. Bonjour Albert. Albert : Bonjour Ophélie, bonjour Jean-Baptiste .

Ophélie :

Eh bien, les gens commencent à nous rejoindre . Bonjour à tous ! Alors je vais commencer avec une statistique importante. Nous avons fait une étude réalisée avec YouGov et nous avons appris que près de la moitié des Français ne savent pas comment est réparti leur héritage s’ils meurent demain, alors ça peut paraître incroyable et en même temps, parfois, est ce qu’on ne se dit pas que les choses vont de soi ? On a des enfants, on a un mari et on se dit voilà, inutile d’anticiper. Alors on est là aujourd’hui plutôt pour décortiquer et pour vous dire l’inverse. Mais on va commencer par le début. Alors pourquoi je vais commencer avec toi, Jean-Baptiste ? Alors pourquoi il est important d’anticiper sa transmission de patrimoine.

Jean Baptiste: Alors, tu l’as bien qui l’a déjà bien dit ? En résumé, il y a d’abord la question de ses dernières volontés. On souhaite que ses dernières volontés soient exécutées. Encore faut-il qu’elles soient, qu’elles soient claires, qu’on puisse les connaître. Donc c’est déjà faire savoir ses dernières volontés. C’est également pouvoir prendre conseil sur justement ce qui va se passer une fois qu’on sera décédé, à qui va devenir son patrimoine et beaucoup de choses qui peuvent être compliquées, même sur une situation qui peut paraître simple et également de son vivant d’adulte justement, de réfléchir à qui sera ses héritiers et organiser par avance la paix familiale. Généralement, on a des successions où rien n’est prévu et tout se passe très bien. Mais on a aussi des successions où rien n’a été prévu ou mal prévu et où on peut se retrouver avec des indivision successorale qui se déchirent parfois pour pas grand chose pendant dix, 20, 30 ans ou 40 ans pour les tribunaux. Voilà, donc ça permet d’éviter ça. Et également, il faut savoir qu’en France, les droits de succession sont particulièrement élevés, donc anticiper sa succession, c’est aussi réfléchir à comment on peut les réduire.

Ophélie:

D’accord, oui, c’est très clair. Est-ce que tu peux me rappeler dans ce cas-là la réglementation de base sur l’héritage, C’est quoi exactement ce qu’on appelle la réglementation de base ?

Jean-Baptiste:

Alors l’héritage c’est en droit français ce n’’est pas partout pareil. En droit français, c’est continuer la personne du défunt. Donc c’est-à-dire que quand on décède, on laisse des actifs ses biens et on laisse passif ses dettes. À donc continué la personne du défunt. Accepter la succession c’est le continuer sur ses biens et ses dettes.

Ophélie :

D’accord, on accepte ses dettes avec. Tout va avec.

Jean-Baptiste :

On prend tout on ne peut pas dissocier Il y a des cas d’acceptation limitée à l’actif net mais sont des cas particuliers. Mais généralement, le principe de base c’est ça. On continue la personne du défunt qui sont les héritiers ? Les actifs sont désignés de base par le code civil, sont ce qu’on appelle la dévolution successorale et on peut aménager cette désignation des héritiers dans une certaine limite, selon certaines règles, notamment par un testament. Voilà donc c’est ce qu’on appelle la dévolution volontaire. Et une spécificité importante en droit français, c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. On ne peut pas déshériter ses enfants. Ses enfants ont forcément une part importante dans notre succession, quoi qu’il arrive, quoi qu’on fasse.

Ophélie :

Voilà, c’est bien de le dire parce que j’ai oublié de vous dire évidemment, si vous avez des questions, vous n’hésitez pas à nous les poser dans le tchat. Et on en a reçu en amont et on en a reçu justement sur ce que tu dis, est ce qu’on peut déshériter etc. Donc on en parlera à la fin, on fera un grand état des lieux des questions reçues. Dans ce cas, Albert à qui je dois faire appel pour l’organiser cette succession ?

Albert:

Alors déjà, il y a une règle de base que seul les notaires sont capable d’accomplir et sont les seuls à avoir l’autorisations pour établir ce qu’on appelle des actes. Donc, quand vous préparez une transmission, alors évidemment, il y a des possibilités de le faire. Donc dans son coin, elles mettent une feuille dans un tiroir. C’est évidemment pas le conseil, moi que je donnerai, mais le notaire, lui au moins, si vous voulez, il fait. Il est ce qu’on appelle un officier ministériel, il est assermenté, etc. Donc il a une autorité, une compétence, une technicité, et il peut recevoir ce qu’on appelle recevoir des actes. Et lorsqu’on transmet son patrimoine, on établit des actes. Ça, c’est une première chose pour le côté très officiel des choses, si je me penche sur un côté en plus officieux, il y a tout un tas de métiers qui sont capables de répondre à des questions, à des interrogations, donner des bonnes idées, des bonnes lignes à suivre, etc. Que sont les conseillers en gestion patrimoine des banquiers privés, etc et tout même. Franchement, aujourd’hui je connais même des personnes qui maintenant se mettent en tant que indépendant, coach, changer son patrimoine etc. Il faut faire le tri à l’intérieur évidemment, mais il y en a qui sont très bien parce que ce sont d’anciens banquiers privés, d’anciens CGP, peut être même d’anciens notaires ou etc. Donc vous pouvez très bien avoir affaire à toutes ces personnes là en vérifiant évidemment leurs compétences, parce qu’il peut y avoir vite aussi n’importe quoi qui peut dit mais vous pouvez échanger avec eux sur tous ces sujets. Le but c’est bien de tout leur dire. C’est comme chez le médecin, si vous dites que vous avez mal aux pieds, alors vous avez mal au dos, Il va pas vous soigner.

Là pareil, quand on parle de ce type de sujet, on a évidemment on se livre, on accepte que la personne en face rentre dans son intimité actuelle et à venir donc ce n’est pas toujours simple de l’accepter, mais il faut le faire parce que ce n’est surtout pas après moi le déluge, mais plutôt après moi le beau temps. Donc allez voir toutes ces personnes-là qui vous aideront et qui vous apporteront énormément de valeur.

Ophélie :

Parce que pour le coup, ce que tu as dit Albert, et c’est important de le souligner, on en avait parlé en préparant ce webinaire, c’est que bien sûr vous pouvez le faire, vous pouvez le mettre dans votre tiroir de table de chevet, mais ça va plus susciter si, Il y a des gens qui ne sont pas d’accord dans votre famille, ca risque de susciter des remises en cause ce document que si vous l’avez fait assermenté et auprès de des métiers comme le notaire.

Jean Baptiste: Ces métiers vont justement, vous aussi permettre de vérifier ce qui est prévu, j’allais dire de faire correspondre au maximum ce qu’on souhaite avec ce que le droit permet et de clarifier. Est-ce que souvent les désaccords familiaux, c’est soit parce qu’une disposition ou une prévision, un montage a été mal fait et qu’il n’a pas été correctement expliqué ? Qui a qu’il y a des conflits, des désaccords parce qu’on ne sait pas. Chacun va essayer de faire dire au défunt ce qu’il ce qu’il aurait souhaité qu’il dise pour lui-même. Ok, évidemment, c’est très important d’avoir l’intervention des professionnels pour pour cadrer ça et pour clarifier également ses volontés.

Ophélie :

Merci pour cette précision. En effet, je pense qu’on peut aussi faire dire ce qu’on veut à même à une phrase, une simple phrase parfois. Donc c’est important. Et alors, Quels sont les moyens d’anticiper sa transmission de patrimoine Jean-Baptiste ?

On a parlé du testament, mais je ne suis pas sûr que ce soit le seul moyen. Décemment, ça peut ne pas vouloir pas dire grand-chose avec le testament.

Jean-Baptiste :

Effectivement le testament c’est un moyen, c’est un moyen de choisir. Alors le testament s il s’ouvre au décès, il s’exécute au décès et donc il porte sur ce qu’on laisse, ce qu’on n’a pas déjà transmis, ce qu’on laisse à son décès. Le fameux actif passif dont je parlais et il y a plusieurs formes pour le testament, principalement des serments authentiques devant notaire ou un testament olographe, donc testament qu’on établit sur papier libre de sa main. Il faut évidemment être conseillé pour écrire ce testament. J’ai déjà vu des testaments qui faisaient 50 pages et il y avait une contradiction quasiment à chaque page avec ce qui était dit avant. Donc voilà, c’est en tous les cas une possibilité de diriger son patrimoine et de choisir ses héritiers, éventuellement de priver certaines personnes de droit ou de conférer aux autres ou au contraire d’autres droits de certains droits à certaines personnes. Donc ça, c’est effectivement une première forme d’anticipation dans la mesure où on prévoit ce qui va se passer. Mais il y a aussi une autre, il y a notamment une autre forme qu’on pratique beaucoup, qui est la donation de cession entre vifs de son vivant, et on a principalement là encore deux formes la donation simple et la donation-partage. On reviendra peut-être dessus tout à l’heure. La donation cette fois-ci. Le donateur va se dessaisir d’une partie de son patrimoine, une partie de ses droits au profit de certaines personnes qu’il va choisir et qui vont accepter la donation. Ça, c’est un dessaisissement. Dessaisissement qui fait de son vivant, qui est définitif et qui implique là encore l’intervention d’un notaire, notamment pour prévoir un certain nombre de clauses en fonction du cas, pour protéger le donateur, pour tenir compte de la minorité d’un donataire, anticiper un éventuel état de faiblesse ou d’incapacité juridique pour ce genre de tout ce genre de cash, on essaie au maximum d’anticiper.

Ophélie : Oui, c’est important d’anticiper. Albert, je sais que toi, si tu as des idées de moyens pour transmettre, son patrimoine.

Albert :

Alors je vais aller sur quelque chose auquel les gens ne pensent pas souvent, c’est l’assurance vie. Et dans un cadre successoral, est-ce que souvent on se dit l’assurance vie c’est pour faire fructifier mon épargne ? Et en effet, c’est tout à fait le cas pour ceux qui nous connaissent, c’est notre métier. En revanche, l’assurance vie est aussi un outil successoral, est un outil de transmission. Et la clause bénéficiaire, qu’est-ce que c’est ? C’est. C’est de dire le jour de mon décès, les capitaux qui sont dans mon assurance vie seront versés à : et j’indique qu’on va être acquis à quel pour centage, quel montant, quelle répartition. Et je parle spécifiquement de l’assurance vie parce que c’est une, on va dire, c’est un actif dont le patrimoine qui est hors succession, qu’on définit comme hors succession parce qu’il a une fiscalité particulière, un fonctionnement particulier, et je rentrerai dans les détails plus tard. Mais donc sur la clause bénéficiaire, ne pas oublier de l’utiliser comme outil de transmission et de bien l’utiliser, c’est à dire de dire simplement ce qu’on souhaiterait et le notaire avec qui vous pouvez la rédiger, votre conseiller du patrimoine, votre banquier, votre conseiller financier, etc. Et chez Nalo, votre conseil privé d ont les capacités de vous aider dans cette relation. Vous dites ce que vous souhaitez et en fait toutes ces personnes-là vont retranscrire avec les bons termes. Ne pas oublier de bien mettre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance des bénéficiaires et du territoire. Donc il y a énormément de possibilités grâce à cette clause bénéficiaire dont on ne soupçonne rarement l’utilité. Alors que ça peut énormément aider dans beaucoup de cas de figure et dans beaucoup de situations matrimoniales.

Ophélie :

Alors attendez messieurs, parce que résultat vous m’avez parlé du testament. Donc ça c’est quelque chose que pour le coup, c’est un mot clair pour tout le monde. J’aimerais bien qu’on revienne sur la donation et sur et sur l’assurance-vie. La clause bénéficiaire parce que la donation t’a commencé en parler à Jean-Baptiste, mais il y a quand même un maximum j’imagine. Je peux pas décider demain de donner tout ce que tout ce qui m’appartient ou 80 % de ce qui m’appartient à mon fils parce qu’il me reste que cinq ans à vivre. J’en sais rien. J’imagine que quand même, c’est quand même très réglé.

Jean-Baptiste :

Alors non, on peut donner, on peut donner tout ce qu’on veut, on peut, on peut donner tout son patrimoine, Il n’y a pas de maximum, il n’y a pas de maximum. Il y a une fiscalité qui généralement et qui est limitante. Et il y a évidemment aussi les. La circonstance qu’une fois qu’on a donné, on ne peut plus revenir dessus. Donc il faut évidemment garder ce qui sera nécessaire jusqu’à notre jusqu’à la fin de notre vie. Voilà pourquoi la donation, la donation va pour entrer un peu plus dans le détail. La donation, elle va apporter deux avantages très forts. Le premier, en matière de fiscalité justement, on peut savoir que les droits de succession sont les mêmes que les droits de donation. C’est la même fiscalité. Si je m’appelle la fiscalité à titre gratuit, donc quand on hérite ou quand on reçoit dans une donation, c’est la même chose. Donc cette fiscalité qui est forte en France. J’ai, on va dire, grosso modo entre 20 et 60 % de ce qu’on transmet, c’est un taux qui, c’est qui est fonction du lien de parenté entre le donateur et le donateur. Celui qui donne est celui qui reçoit. Voilà donc pourquoi c’est avantageux de transmettre, si possible de son vivant, par donation.

C’est parce que cette fiscalité successorale comprend là encore, en fonction du lien de parenté, des abattements fiscaux et des tranches d’imposition inférieures qui se reconstitue tous les quinze ans. Donc si on donne, on effectue une donation là maintenant et on décède dans 17 ans. Les abattements qu’on a pu utiliser pour transmettre les tranches basses d’imposition qu’on a pu payer pour la fiscalité sont entièrement reconstitués au bout de quinze ans. Donc on les retrouve au moment du décès où on les retrouve pour une nouvelle donation. Donc il y a déjà ce fait que plus on s’y prend tôt, plus on a de chances de pouvoir échelonner sa transmission et donc réduire là encore, toujours l’imposition. Parce que plus on transmet d’un coup, plus la facture est salée. Niveau fiscal et donc avec une donation. Il y a aussi un grand mécanisme qu’on applique souvent, qui est ce qu’on appelle la donation nue, propriété qui va permettre aux donateurs de conserver sur les biens qu’il transmet un droit d’occupation, un droit d’un droit d’utiliser le bien d’une personne, d’en percevoir les revenus. C’est ce qu’on appelle l’usufruit et qui va transmettre la propriété au donataire. On appelle la nue propriété. Lui conserve l’usufruit et l’enfant, par le donataire, reçoit la nue propriété, et au décès du donateur, la pleine propriété, et reconstitue automatiquement sans frais sur la tête du donataire. Et le fait de donner la nue propriété, ça va permettre de réduire la base d’imposition aux droits de donation. Un exemple très simple pour illustrer cette importance fiscale pour un même patrimoine, un même patrimoine net de 800 000 € qu’on voudrait transmettre, on le transmet par décès à deux enfants. On a une fiscalité d’environ 120 000 €. 120 000 € de droits de succession. Ophélie :

Par enfant ou au total ? Jean Baptiste

Non. Au total. Très rapidement 120 000 € pour recevoir 800 000 €. Donc moitié-moitié si on effectue cette donation vers la donation, ce même patrimoine en nue propriété à ses 55 ans par exemple, le patrimoine va être transmis pour 40 000 €.

Donc, et c’est une initiation très simple, mais voilà le principe on gagne beaucoup de droits de succession, économiser beaucoup d’argent en anticipant une donation d’une propriété. Et il y a un deuxième, il ne serait pas trop long. Il y a un deuxième avantage qui est très important l’acquis n’est pas fiscal. C’est à dire ? C’est même la base d’une transmission patrimoniale réussie. La paix des familles. Une donation si on peut la mettre en place par acte notarié et qu’on peut répondre aux conditions nous permettant de réaliser une donation partage entre ses héritiers. Les biens qui sont donnés ne sont pas rapportés à la succession s’appelle le rapport successoral. Or c’est un peu technique. Là encore, je vais vous donner une petite illustration pour voir les effets d’une donation simple ou un bon manuel. Le principe, c’est qu’au moment du décès de celui qui a donné du donateur, celui qui a reçu doit rapporter virtuellement à la succession qu’il a reçu en tenant compte des plus-values qu’il a pu réaliser avec ce qu’il a reçu. Et donc, par exemple, on aurait deux enfants qui ont reçu 100 000 € chacun, une somme d’argent au moment du décès, un des enfants a utilisé ses 100 000 € pour partir en voyage et l’autre les a investis. Donc celui qui a dépensé ses sommes d’argent pour faire le tour du monde va rapporter 100 000 € à la succession. Celui qui a investi par un investissement immobilier a fait un bel, un bel, un bel investissement et il va avoir une valeur de 300 000 €, a rapporté la succession.

Ophélie:

Et il est aobligé des les rapporter ?

Jean Baptiste : Oui, il est obligé. Et en fait, on va partager ce qui reste au décès plus les rapports en deux. Donc si on laisse 400 000 € à son décès, d’un côté l’enfant un apport 100 000, l’autre rapporte 300 000, on va avoir 800 000 € à partager. Chacun va recevoir 400 000. Donc celui qui n’a pas investi va prendre 300 000 € sur les 400 000 € de la succession. Et celui qui a investi va prendre 100 000 sur les 400 000, la succession. Imaginez les conséquences et les conflits qui peuvent découler de tout ça. Voilà la donation-partage, ça permet. On a reçu chacun 100 000 €, on ne revient plus dessus, on ne rapporte pas la succession et on partagera ce qu’il reste à la succession en deux. Évidemment, on comprend là l’utilité de ça.

Ophélie : Là, on comprend très très bien. On a une question. Et comme elle si porte bien parce que tu as parlé de la nue-propriété. Christian qui nous pose cette question c’était à l’âge peut on faire une donation à une nue-propriété ? Il y a un age limite ? JEAN-BAPTISTE :

Non, il n’y a pas d’âge limite, il ne faut pas décéder dans les trois mois de la donation. Mais on peut donner tant qu’on est capable juridiquement, c’est-à-dire tant qu’on comprend est en notaire et là pour s’en assurer, éventuellement avec un médecin. Mais tant que la personne est pleinement capable de ce qu’elle fait, elle peut transmettre jusqu’à son décès en une propriété. Simplement, la valeur de la nue propriété va être, donc la base de taxation va être de plus en plus importante en fonction de l’âge du donateur qui conserve l’usufruit. L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier. Donc plus l’espérance de vie est courte, plus la valeur de l’usufruit est faible, donc plus la valeur de la nue-propriété est importante. Pour la transmission, bien sûr. Alors je pense que c’est plus clair. Merci beaucoup Jean-Baptiste et tout à l’heure toi Albert, si je rebondis un petit peu sur l’assurance vie, donc l’autre, l’autre outil, l’autre moyen d’anticiper son patrimoine dont tu nous as parlé. Donc chez Nalo, vous le savez en fait assurance vie. Donc on sait aussi grâce à notre étude qu’on a fait avec YouGov, que 30 % des détenteurs d’assurance-vie en fait, ne savent pas qui est leur bénéficiaire. Donc déjà, je veux bien que tu nous rappelles vraiment le rôle de cette clause bénéficiaire Albert. Et est ce que je peux mettre qui je veux dans cette clause bénéficiaire ?

Albert : Alors je trouve que ce serait incroyable en voyant un tiers des gens qui ont une assurance vie, ne savent pas à qui ça va. Je veux vraiment mettre les 30 % qui a été question. J’imagine que souvent ça va, que certainement souscrit quelque chose où on leur a mal expliqué en fait toutes les conséquences, même à leur décès. Souvent ils vont peut être comprendre les conséquences à l’instant T. Je mets de l’argent pour faire fructifier, ok, très bien. Ou la facilité de leur vivant. Et donc ça veut dire que 30 % des gens ont une assurance vie qui est l’enveloppe la plus utilisée en France quasiment 1000 900 milliards d’euros en France, très loin devant toutes les autres enveloppes en montant par rapport à tous les comptes de dépôt, les comptes hyper les machins etc. Ça c’est la majeure partie. Donc ce chiffre est étonnant et presque inquiétant parce qu’il faut quand même savoir, comme on le disait au début, il faut vraiment comprendre à son décès comment les choses fonctionnent. Et avant de juste répondre, ça permet de répondre à une question où est ce que le notaire doit être spécialiste dans la gestion de patrimoine ? Je vais vous donner mon avis, peux être un peu personnel, mais que j’ai vu quand même durant mon activité. Depuis que je travaille dans ce domaine. Oui, en tout cas moi personnellement, je fais en sorte de toujours guider des personnes pour lesquelles je travaille vers un notaire spécialisé sur cette question. Vous l’avez compris un peu avec ce que Jean-Baptiste vous a expliqué, vous a expliqué des grandes notions, etc. Mais c’est un petit mot de tout un tas de choses. Donc oui, ma réponse en tout cas personnelle. Et oui, je reviens sur la clause bénéficiaire. C’est un rôle aussi de planification. Donc on a bien compris un peu aussi ce que Jean-Baptiste expliquait toutes les notions de tout ce que j’aurais dit, c’est à expliquer. On peut largement comprendre qu’on est en train de avoir envie de s’inscrire dans un plan pour que lors de son décès, le plan est déjà là. Comme tout chef d’entreprise par exemple, doit avoir un plan, un plan A un plan B, un plan plan C, gérer des risques, etc. C’est exactement pareil. On est un peu chef de son entreprise patrimoniale finalement. Et donc il faut que gérer les risques qu’il pourrait y avoir suite à son décès. Et donc il faut planifier tout ça. Et la clause bénéficiaire est un moyen de planifier précisément. C’est-à-dire que le jour de votre décès, si votre clause bénéficiaire, elle est bien écrite, l’assureur n’a aucun doute. Donc les capitaux sont versés rapidement aux bénéficiaires. Ça, c’est aussi quelque chose de quelqu’un qui peut, qui peut remonter est d’accord. Mais le jour où je décède, les bénéficiaires, ils ont l’argent dans deux jours, dans six mois, dans un an, etc. Première réponse plus votre clause bénéficiaire sera bien écrite, plus les sous arriveront rapidement. Et plus et moins il y aura de conflits de doute. Et donc on arrive au bout de tout ça. Il n’y aura pas de contentieux. Je n’ai pas beaucoup vu, mais ça peut arriver qu’il y ait des contentieux sur la clause bénéficiaire de l’assurance vie de Monsieur ou madame X.

Ophélie : Mais par exemple, si je mets pas mes enfants en clause bénéficiaire alors j’en ai.

Albert :

Exactement, ça peut se justifier par rapport à des questions de quantité disponible et d’autres choses, mais si les enfants découvrent qu’il y a une assurance-vie et qu’ils n’ont pas dedans, ils vont dire la légitimité de dire on est les enfants de notre père, de notre mère, on n’a rien. Est-ce qu’il n’y a pas un loup ? Ça peut très bien être justifié et notamment s’il y a eu des échanges avec un notaire du vivant du defunt, comme ça le notaire peut lui même dire voilà, j’en ai parlé avec votre père et avec votre mère, comment tout cela est organisé. Donc si c’est tout à fait légal, autorisé, ils ont droit de donner une partie de leur patrimoine à qui ils veulent. Jean-Baptiste reviendra certainement là-dessus. Voilà un peu ce que je peux reprendre, et notamment avec mon étonnement de ce chiffre que je ne connaissais pas. Et un tiers des détenteurs d’assurance-vie qui ne savent pas qui est leurs bénéficières. Alors que quand vous souscrivez. Pourtant, c’est écrit et on vous donne un document et que vous avez chez vous. Alors évidemment, on a tous des documents partout sur tout, donc on ne lit pas tout, mais ça c’est quand même quelque chose d’assez important. Et d’ailleurs la clause bénéficiaire, vous pouvez la changer autant de fois que vous le souhaitez. Cinquante fois dans votre vie si vous avez envie. C’est comme un testament finalement.

Jean-Baptiste : Elle peut même être d’ailleurs revue. J’allais dire en dernier, en dernière intention, dans un testament.

Albert : Voilà. Oui, tout à fait.

Jean-Baptiste :

On peut aussi faire des clauses bénéficiaires qui font référence à un testament déposé. chez le notaire.

Albert : Alors, il y a un point commun auquel il faut faire attention et j’en parle sous ton controle Jean-Baptiste que cela se passe plus sous ton contrôle même. C’est qu’il y avait eu quelques arrêts de la Cour d’appel, dont quelques éléments de jurisprudence qui disaient que c’était quand même mieux, que la clause bénéficiaire ne soit pas dans le testament mais sur un document à part.

Jean-Baptiste : Il y a des problêmes d’articulation, de clarté et de contradiction éventuelle. Et bien qu’il ait bien rédigé déjà là où on a souscrit l’assurance, c’est d’autant plus simple parce que je n’attends le contrat effectivement peu et exécuté plus vite. Albert :

Mais c’est vrai que la clause bénéficiaire avec un notaire, moi je trouve que lorsqu’il y a des enjeux qui peuvent être importants, je trouve que c’est pas mal parce que. Donc en fait, dans la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, il y a marqué clauses déposé chez Maître machin, adresse blabla en l’étude Trucmuche etc. Moi je trouve ça pas mal parce que quand vous parlez avec votre notaire de votre patrimoine et de votre succession, si vous lui parlez que de tout ce que vous avez sauf l’assurance vie, vous avez le droit. On a bien dit assurance vie, or, succession, etc. Mais comme ça fait quand même partie de votre patrimoine existant, je trouve ça quand même pas mal de bien mettre en exergue auprès du notaire tout. Donc assurance vie comprise, et même de dire au notaire : j’ai compris que la clause bénéficiaire était un outil de transmission. Moi, j’ai envie d’organiser ma transmission. J’aimerais faire vraiment l’ensemble en fait avec vous, parce que c’est vous qui avez le regard le plus large sur tout ce que sur tout ce qui peut m’appartenir, qui est très tendance.

Jean Baptiste :

En tous les cas, évidemment. Et ça, ça va donner lieu à des échanges. Si avec le J’espère patrimoine ou l’assurance avec le avec le client pour, pour calibrer tout ça. En tout cas, c’est effectivement ce qu’on va, ce qu’on va conseiller. Parce que comme tu le disais très justement, hors succession, dans la limite de ce qu’on appelle les primes excessives, alors ça, c’est un critère jurisprudentiel qu’on n’a beaucoup de mal à cerner. Mais évidemment, il ne faut pas comme la la transmission par l’assurance vie et hors succession. Il ne s’agit pas de tout mettre son patrimoine dans la transmission assurance vie quand on a des enfants, des héritiers réservataires parce qu’à ce moment-là, ça pourrait être un moyen de contourner les armées pour arriver à des primes excessives. La jurisprudence a des critères qui sont très, très larges et on a des situations où on a par exemple 80 % du patrimoine qui passe en transmission assurance vie. Donc c’est quelque chose évidemment de très marginal, mais en tous les cas, la clause bénéficiaire, on peut aussi discuter, on peut discuter entre notaires et professionnels de l’assurance. On peut discuter justement sur la rédaction de la clause bénéficiaire, sur un démembrement de la clause bénéficiaire peut être très intéressant aussi. Et comme tu disais Albert, plus les enjeux sont importants. En fait, c’est toujours important et plus les enjeux sont importants, plus la fiscalité est lourde et donc plus la réflexion doit être fine.. Deuxième cas, deuxième cas aussi, plus le lien de parenté avec la personne déficitaire de l’assurance vie est éloigné, plus est important de faire attention à ça. Tu reviendras peut-être dessus Albert, sur le fait que quand on n’a pas de lien de parenté ou quand on est très éloigné, on a une fiscalité successorale de 55 à 60 % qu’on transmet. Alors qu’avec une assurance vie, là c’est un peu, un peu la l’outil magique c’est de dire à partir du moment où on peut souscrire avant ses 70 ans, je ne vais pas te prendre ton ou cette partie-là que tu connais encore mieux que moi, mais c’est un outil qu’on conseille pour ça, parce qu’on peut, on peut faire une belle transmission. Donc je suis tout à fait d’accord avec toi, il faut, il faut vraiment conseiller. Moi je suis pour. Je milite pour une meilleure transmission et un meilleur partenariat entre le notaire qui a peut-être la vision globale mais qui doit aussi s’intéresser à l’assurance vie et donc le professeur, le professeur d’assurance vie.

Ophélie :

Ok, c’est très clair et justement tu commences à en parler et c’est vrai. Si on utilise l’assurance vie comme outil de succession, c’est aussi pour la fiscalité Albert.

Albert :

Oui, alors c’est , c’est comme je disais, comme c’est un outil de transmission, assez bien pour des questions de désignation notamment. C’est ce que j’expliquais est pour des soucis fiscaux. Alors, j’ai quand même l’habitude de dire peut être pour ceux qui m’ont vu dans d’autres sujets qu’on ne doit pas, on les tire dans des enveloppes ou dans des schémas pour des questions fiscales. La fiscalité fait évidemment partie de l’ensemble, mais il ne faut pas que ce soit la ligne rouge absolument et que ce soit un élément de décision trop important parce qu’on peut être amené à faire des erreurs. Et pour revenir sur ce plan fiscal, en effet, Jean-Baptiste le disait déjà lorsque vous souscrivez à une assurance vie avant l’âge de 70 ans, capitaux versés et intérêts compris jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Donc, imaginez que par exemple, si vous avez quatre bénéficiaires, vous arrivez à plus de 600 000 € de transmis sans fiscalité. Au delà de 70 ans petit tips : je vous conseille d’ouvrir un autre contrat. Ne pas mélanger en fait les primes versées avant 70 ans et les primes versées après 70 ans. Parce que lorsque vous allez racheter, peut-être donc durant votre retraite pour des besoins financiers pour vous. L’assureur avant 70 ans et les avantages fiscaux après 70 ans. Qui sont intéressants dans les deux cas mais qui sont différents. Et donc après 70 ans sur les capitaux versés, vous avez un abattement de 30 500 € tout bénéficiaires confondus. Donc si vous avez qu’un seul bénéficiaire, il y a 30 500 € pour ce bénéficiaire, Si vous avez trois bénéficiaires, il y a 10 160€ environ . Mais en revanche, tous les intérêts générés, quel que soit le capital versé, ne sont pas fiscalisés. Donc tu imagines ? Je prends un exemple qui arrive là, c’est un cas qui peut arriver quand même souvent. J’ai 75 ans, j’ai quelques biens immobiliers, j’en ai ras le bol de les gérer, je suis plus à l’âge de tout ça et j’ai plus le dynamisme. Mais je sais que par mesure que je vais vieillir va être moins facile pour moi. Je vends un studio : 200 000 € disons, je les verse à 75 ans. Je décède à 90 ans. Quinze ans de vie encore. Je peux tout à fait espérer aller fourchette basse et du 4 % et dans ce 4 % par an, intérêts composés compris, J’imagine bien. Tu as vu un peu les intérêts que c’est intéressant. Et bah il n’y a pas de fiscalité donc vous êtes imposés que sur le capital alors que toute autre enveloppe financière, immobilière ou etc. L’imposition, la base taxable c’est le capital. Vous avez investi pour cet investissement, la plus value, etc. Donc souvent il y a ce réflexe j’ai plus de soixante-dix ans l’asurance-vie ça sert à rien. Encore une fois, cas par cas. Bien sur que si, ça peut tout à fait servir et être utile non seulement pour sa transmission, mais aussi et certainement pour soi aussi. Jean-Baptiste a parlé de la prime excessive. Je ne reviens pas dessus.

Ophelie :

Mais alors comment faire messieurs ? Parce que par exemple, moi j’ai une assurance vie, je n’en ai pas parlé à mon notaire. Comment lui, il sait que j’ai une assurance vie, comment il le découvre, que j’en ai plusieurs d’ailleurs pour le coup. Alors c’est là encore plus on anticipe, plus on prévoit, plus on est transparent, mieux c’est. Voilà. Soit on a des défunts qui sont très organisés, qui conservent copie tous leurs contrats dans une dans une pochette, dans voire dans un coffre bancaire, et ça c’est très bien. Ou qui trop communique déjà aux héritiers puisqu’il n’y a pas de que les héritiers sont ceux qui peuvent espérer l’être. Donc il n’y a pas d’anonymat. En revanche, quandon est saisi d’un dossier de succession, les héritiers viennent voir. “Voilà ce qu’on a pu réunir sur le patrimoine du défunt.” On pense que c’est à peu près tout, mais on n’est pas sûr, etc. Les assurances vie, s’ils n’ont pas l’information, on a. On consulte systématiquement un fichier central qui récapitule et qui enregistre tous les tous les contrats d’assurance vie souscrits par un état. Donc évidemment un fichier qui ne peut être consulté que par le notaire avec un original de l’acte de décès et qui peut permettre certaines fois de retrouver. Fichier pas encore tout à fait exhaustif. Donc après, comment cela se met en place ? L’assurance, elle a une obligation de prendre contact avec les bénéficiaires de la clause identifiée. Donc ça va être un moyen de retrouver et donc ce dont vous nous parlez par les personnes qui reçoivent le bénéfice d’une assurance-vie, les personnes qui bénéficient d’une assurance vie vont être contacté par la par la compagnie et après on va essayer de centraliser un peu tout ça. Le conseil pour faciliter sa succession, c’est de pour l’instant encore parce qu’il y a en plus une des obligations de secret, de secret très fort au niveau des assurances-vie. Albert tu me contrediras pas, nous les notaires, on ne peut pas avoir connaissance de tout.

Albert :

Alors en fait sur les versements avant 70ans clairement, le notaire n’est n’a aucune garantie, n’intervient pas du tout en fait parce que c’est une fiscalité vraiment hors succession. Et j’ai oublié de préciser d’ailleurs pour les versements après 70 ans que sur le capital au-delà de 30 500 ans. Donc je ne parle pas des intérêts générés ni de l’abattement de 30 500. Ce capital-là, il se retrouve fiscalisé au droit de succession classique. Il n’y a pas d’avantages, pas d’avantage pour tout ce qui est versement. Après 70 ans le notaire rerentre dans la place si on peut dire et va on va dire. Résultat après l’âge de 70 ans, il y a eu 200 000 € de versés. Si je prends mon exemple l’abattement de 30 500, j’arrive donc à 169 500. Bon bah il y a 169 500 que j’additionne à l’actif global et qui viendra s’ajouter aux tranches des droits de succession.

Voilà une petite précision que je voulais apporter

Ophélie :

J’ai une question qui me semble importante, à part si la tu va reprendre ce que dit Albert, mais en fait on a des gens et je pense que c’est peut être une des un des pourquoi les gens ne remplissent pas ou ne savent pas qui sont les bénéficiaires puisqu’en fait on a une question qui nous dit si y a bien pour la clause bénéficiaire, il y a bien celle par défaut pour le conjoint des enfants, puis les héritiers, ils suffisent dans 90 % des cas.

Albert : Oui, alors il y a cette clause bénéficiaire. En effet, vous avez le choix quand vous souscrivez une assurance vie de la clause par défaut, comme ils appellent ça les assureurs et ces ou là, c’est le bon mot, c’est par défaut. Si vous ne prévoyez pas de clause bénéficiaire personnalisée qui est l’inverse de par défaut, c’est donc mon conjoint si mon conjoint est décédé lui-même, mes enfants à parts égales et à défaut mes héritiers. Si vous n’avez pas non plus d’enfants à ce moment là, bah ça va être vous vos héritiers. Selon la dévolution successorale légale. Alors qui suffit dans 90 % des cas ? Je dirais que peut-être, mais moi sur tout ce qui m’inquiète, c’est plutôt le chiffre de 30 % des gens qui ne savent pas à qui ça va. Donc ça, ça veut dire que peut être que ça suffit dans 90 % des cas, mais en attendant, dans 30 % des cas, personne sait si cela a son conjoint restant. Ensuite, une autre impression à te donner, c’est qu’on peut se dire bah écoutez, moi je vais me reposer sur soit sur la clause par défaut, ça me va très bien, je décède, mon conjoint récupère les sous, etc. Mais n’empêche que selon le régime matrimonial, sous lequel vous êtes une séparation dans la communauté universelle, la communauté est réduite aux acquêts et toutes les innovations possibles. Et votre vie, remariage ou pas, avant tout ce que vous avez, tout ce que vous avez de possible autour de vous. Comme j’ai dit c’est un outil de transmission. Il faut que ça se marie avec votre situation matrimoniale, avec votre patrimoine immobilier, financier. On ne peut pas juste se dire bon, c’est bon, ce sera mon conjoint, voilà. Mais en fait, ce serait peut-être beaucoup plus intelligent d’en donner beaucoup plus à vos enfants sur votre assurance vie. Parce que ça rajoute 152 500 aux 100 000 € dont Jean-Baptiste parlait et de mettre plus le conjoint sur des actifs où les enfants seraient beaucoup plus taxés parce que le conjoint lui, il n’est pas taxé de toute façon, que ce soit via l’assurance vie ou de l’immobilier et des comptes bancaires, eh bien il n’est pas taxé. Donc encore une fois , bien sûr que cette clause, elle pourrait être un 10 % d’écart. Je pense que cette statistique n’est peut-être pas très loin de la vraie réalité, mais pourrait convenir. Est-ce que ça, ça veut dire eh bien, est vraiment personnalisé, Tout est vraiment à la situation ? Je ne pense pas que ce soit le sens du mot convenir. Je pense qu’il faut bouger, donc il faut y penser.

Ophélie :

Les situations évoluent au cours du temps. En cas de séparation, quand on est en train de quand on décède, on ne peut pas décider, le bus ne va pas nous passer dessus. Alors on a décidé de se séparer ou que sais-je. Donc ça c’est important à avoir en tête. J’ai une autre question est ce que je peux souscrire une assurance vie au nom de mes enfants Albert ?

Albert :

Oui. Je vais donner les deux réponses possibles. Si vous voulez ouvrir une assurance vie dont le propriétaire est mon enfant, c’est à dire souscrire au nom de mon enfant, c’est oui, mais si c’est là la question peut-on souscrire une assurance vie au nom de ses enfants ? J’ai déjà eu cette question-là, mais en fait, derrière, ce n’est pas la question que moi j’ai jamais comprise. C’était plutôt est ce que je peux souscrire la survie et mettre mes enfants en tant que bénéficiaire ? Oui et alors ? Si chose importante, la clause bénéficiaire, comment ça se passe quand c’est votre enfant qui est le souscripteur. Votre enfant est mineur il décède les sousil vonts à qui ? Est-ce que j’ai le droit de mettre dans la clause bénéficiaire que c’est à une association que ça va ?

Je n’ai pas précisé, mais vous pouvez mettre que cette que le bénéficiaire peut être une personne morale, une association, une fondation. D’ailleurs, vous avez vu souvent dans les dans les périodes de fin d’année ou sur les sites internet d’associations disent souvent “n’hésitez pas à nous mettre comme bénéficiaires de votre vie, etc.” Pour ceux qui auraient envie de léguer à des personnes morales de biens de ce type, bénéficiaires vaut pour personnes physiques et personnes morales. Donc la clause bénéficiaire d’un contrat mineur, c’est à dire souscrits par un mineur, souvent par l’intermédiaire de son parent qui est son tuteur. En faite par défaut, c’est ses parents.

Ophélie :

Christian nous demande “ et alors si l’enfant est majeur ? ”

Albert : ALors je pense que Christian rebondit, je pense, sur sa question précédente, c’est “ est ce que je peux souscrire une assurance-vie au nom de mon enfant alors qu’il est majeur ?” A partir du moment où il est majeur, en fait il est majeur et vacciné comme on dit, et donc il peut faire ce qu’il veut et c’est pas à vous de lui faire faire quelque chose à sa place. Tant qu’il est mineur vous êtes tuteur, donc vous êtes responsable de ses actes de gestion de ses actes d’administration. Et ça, c’est même des mots que Jean-Baptiste connaît encore mieux que moi. Mais quand il arrive à la majorité, vous ne pouvez pas prendre de décision à sa place. C’est une décision personnelle. Donc non, si votre enfant est majeur, vous ne pouvez pas lui dire, même si vous envie lui faire un cadeau du genre oui mais c’est pour un cadeau, je voudrais lui mettre à son nom et moi mettre de l’argent dedans, c’est pas possible.

Jean Baptiste : En revanche, on peut, on peut lui donner de l’argent. Oui, avec une obligation d’emploi. C’est-à-dire quand on veut, on sait où on veut transmettre beaucoup d’argent. Mais on sait qu’avant ses 25 ans ou ses 30 ans, il va peut-être pas forcément les utiliser aussi bien que je pense qu’on conçoit très qu’il le fasse. Donc on peut lui donner et l’obliger à investir ses fonds, par exemple sur un support comme l’assurance vie et est prévoir que avant ses 25 ans ou ses 30 ans, il peut pas retirer de fonds sauf pour un projet bien particulier acheter un appartement, financer des études par exemple.

Moi je voulais juste rajouter une toute petite question mais qui est utile aussi, parce que ça je me le conseille aussi souvent. Ce n’est pas la fiscalité qui doit diriger principalement ses réflexions, sa transmission de patrimoine. Cependant, si on veut transmettre de l’argent à quelqu’un avec qui on n’a pas bien de parenté ou avec qui on a un lien de parenté éloignée, la fiscalité successorale y compris, et est très confiscatoire. Donc, si vous avez la possibilité de le faire par une assurance vie avant les 70 ans, forcément, puisqu’on est sur la fiscalité qui n’est pas de l’assurance vie, là vous avez quelque chose de très efficace. Autrement, ce sera beaucoup pour un, pour quelqu’un qui n’a pas de lien de parenté. Donc ça peut être aussi le concubin pacsé.

Albert :

Et d’ailleurs, eh, tu fais bien de lire parce que je savais, j’allais oublier de donner cette précision pour ceux qui n’auraient pas de lien de parenté avec les héritiers éventuels et notamment. Ce qui n’empêche pas encore une fois de mettre dans sa clause bénéficiaire un si c’est une personne qui a un conjoint mais pas d’enfant, ça n’empêche pas de mettre dans l’assurance-vie, de dire que ça va d’abord à son conjoint est toujours vivant à son décès et à défaut a X, Y, Z qui n’a pas de lien de parenté. Comme vous l’avez compris, il n’y a pas de droits de succession quels que soient les actifs les léguer. En revanche, avec quelqu’un, on a pas un lien de parenté, on arrive vite à 60 %. Donc vous voyez, pour reprendre aussi quelques éléments de nos échanges. N’hésitez pas à vous renseigner, à vous éduquer là dessus, à parler avec un notaire, un conseiller de patrimoine, votre banquier, etc . Parce que souvent, si je les ai vus un peu dans ce cas depuis que je travaille, comme c’est un sujet auquel on ne pense pas forcément tous les jours. Quand on y pense, on se dit bon, ça je sais pas trop comment ça marche, mais au lieu d’avoir le réflexe tout de suite, je consulte. On dit bon résultat, je verrais plus tard. Warning erreur à ne pas faire. Aucun patrimoine ne ne se ressemble Aucun homme, aucune disposition et aucune volonté ne se ressemble , ne faites pas appel à Google où à un amis dans la même situation, entourez vous de personne dont c’est le travail pour eviter les erreurs. Donc ne faites pas de transmission par procuration.

Ophélie :

On a eu reçu des questions, donc je vais je vais avancer sur cette question, sachant que je suis d’accord avec ce que tu dis. Déjà quand on en parle à ses amis de ça, il y a quand même toujours des choses qui restent un peu tabou, donc y a toujours des non-dits. Ce que tu as dit tout à l’heure, qui me semblent très importants, c’est le notaire il est là pour justement tout dire, même les non-dits. Parce qu’il y a des choses qu’on n’ose pas se dire entre frères, entre sœurs, entre amis. Et là, le notaire, il est là pour ça. Je pense que c’est important de le dire. D’ailleurs à ce sujet, évidemment, comme tout le monde, comme tout le monde que je peux à part, je n’aime pas trop parler de la mort, même avec mes amis qui l’ont déjà vécu et donc il y a des choses, des sujets qu’on ne sait pas. J’ai une question pour toi Jean-Baptiste, quand j’hérite, quand j’hérite de mon père, de ma mère, peu importe les droits de succession, je dois les payer avant d’avoir reçu l’argent. On est d’accord ? Et ça, ça peut poser problème. Ou est ce que je dois l’argent pour payer les droits de succession ?

Jean-Baptiste :
Alors ça dépend vraiment des situations, mais en tous les cas, on a un compte à rebours qui s’enclenche dès le jour du décès et qui est assez court, qui est de six mois delà de six mois. l’Administration fiscale va commencer à fournir, à additionner des intérêts de retard sur les droits de succession, voire des pénalités de retard au bout d’un an 10 % de majoration.

Albert

Mais on a une possibilité si on n’a pas forcément les sous tout de suite, de demander à l’administrationun espèce de pret. Jean-Baptiste :

Oui, il y a quelques dispositifs. Si, si, plus de la moitié. La succession n’est pas liquide. On peut demander un paiement fractionné. Mais ça reste bon, ça reste de toute façon coûteux parce que tout ce qui est dire l’état ne fait pas crédit gratuitement, donc ce serait de la mauvaise gestion. Voilà, il y a toujours un coût si le paiement des droits est retardé, échelonné. Ophélie :

Ok, c’est plus clair et tout à l’heure Albert tu as dit qu’il n’y avait pas de frais de succession pour conjoint, donc conjoint marié ou du conjointtout type de conjoint possible. Alors bien sur, pardon, je n’ai pas précisé.

Albert : C’est exactement ce que j’ai vu. Pour tout ce qui est concubin, pour l’état, il n’y a pas de lien de parenté. Il faut être pacsé ou marié. Donc un concubin est une tierce personne et est considéré juridiquement, ça n’existe pas. C’est marrant, c’est que pour l’état, pour certaines choses, ils considèrent que c’est un foyer. Donc il y a de la visibilité sur les deux. Pour d’autres, c’est autre chose. Donc c’est pour ça que cette question de pacs de mariage, là, je dépasse toutes les tous les débats philosophiques. Mais sur le juridique, si on veut s’assurer que son conjoint n’est pas taxation soit protégé par un concubin, il a aucune protection zéro que vous avez des enfants avec votre concubin ou décédé dans l’heure les enfants peuvent vous mettre à la porte. Mais il n’y a même pas de notion de résidence principale, c’est quand on est marié qu’elle est là. En fait, ça peut paraître un petit peu brutal à vous dire comme ça, mais le concubin, c’est personne juridiquement. Sauf s’il a payé une partie de la maison, elle ne lui revient pas.

Puis bien sûr, comme quand tu achètes une baguette de pain, tu es propriétaire de la baguette de pain achetée. Mais un concubin n’a aucun droit sur rien.

Juste fiscalement. En revanche, je lègue via une assurance vie, là. Alors si vous ne léguez rien via une assurance vie à votre concubin, taxation à 60 %, ça fait mal. En revanche, vous mettez dans une assurance vie comme toute personne, il a l’abattement de 152 500 €. C’est vrai que j’ai oublié d’ajouter tout à l’heure que, au delà de 152 500 jusqu’à 852 500, c’est 20 %, donc on est loin des 60 %. Et au delà de 852 000 ans, on était à 31 25. On est loin encore. Si vous êtes en concubinage, que vous ne voulez absolument pas vous pacser et ou vous marier la meilleure manière de transmettre, c’est l’assurance-vie.

Ophélie : Ok, et la même question pour des parts de SCPI.

Albert :

Pareil, il y a tous les actifs, c’est à 60 % sauf l’ssurance-vie.

Ophélie :

Ok. Et alors ça c’est plutôt peut être plutôt pour toi Jean-Baptiste parce que” si on fait un démembrement, donc c’est Patrick qui nous demande un démembrement et qu’on vend le bien avant le décès, quels avantages ou inconvénients ?

Jean Baptiste :

Alors si je peux voir, je pense que je comprends l’idée derrière la question c’est de se dire si on donne la nue propriété à l’enfant, on garde l’usufruit, on se met d’accord ensemble, on vend l’appartement, on se répartit des sommes d’argent. Comment ça se passe ? Effectivement, on fait comme on peut le faire, tout type de raison de le faire. Mais si on le fait comme ça, si on réfléchit pas et là encore, y être accompagnée de réfléchir est importante. Mais effectivement, si on va chacun, on va chacun récupérer l’enfant et le parent, on va récupérer chacun une partie du prix, donc de sommes d’argent. Donc on reconstitue de la pleine propriété et donc ce que le parent va récupérer, en somme d’argent, il va le garder dans son patrimoine et il va ensuite le retransmettre au moment de son décès et va supporter une fiscalité sur cette somme d’argent. Alors que si on avait conservé le démembrement, le nu-propriétaire au décès récupérait la partie usufruit par extinction par le décès sans aucune fiscalité. Quand on a un bien démembré, quand on souhaite le vendre, il faut réfléchir à comment on peut maintenir idéalement le démembrement qui a été opéré au moment de la donation entre mon père une grande partie de l’intérêt fiscal de la donation.

Ophélie : Alors, comme il ne reste pas longtemps Jean Baptiste et que quand même on avait reçu beaucoup de questions, donc j’aimerais quand même qu’on en fasse quelques-unes. Par exemple “quelles précautions sont à prendre pour désigner comme bénéficiaires des petits enfants mineurs ? Est-ce qu’il nous faut l’accord des parents ?”

Jean-Baptiste Pour une donation, il faudra, il faudra que quelqu’un puisse représenter les enfants pour accepter la donation pour les parents ou les grands-parents.

Albert :

Mais pour l’assurance vie, vous pouvez mettre vos vos petits enfants dans votre clause bénéficiaire, vous n’avez rien à demander à leurs propres parents.

Ophélie : Ok, donc ça c’est clair. Est-ce qu’on est ce qu’on peut schématiser rapidement l’impact des principaux régimes matrimoniaux lors d’une succession ? On en a un peu parlé déjà, mais par exple pacs, communauté légale, concubinage dans une succession, l’impact sur les gens de biens.

Jean-Baptiste:

Alors mon concubinage, on hérite de rien. Très schématiquement PACS on hérite de rien non plus si on a pas prévu un testament. Évidemment, il faut prévoir un testament pour faire hériter son compagnon de pacsc est il n’y a pas de fiscalité, mais il hérite de rien si on prévoit rien par testament. Et quand on est marié à plusieurs régimes matrimoniaux, très schématiquement, le régime matrimonial, ça va va influer sur ce qui est transmis par décès. En fait, quelle est la part de notre patrimoine qu’on transmet par décès et qu’est ce qui reste au conjoint survivant ? On séparera son bien. Très grossièrement, chacun est propriétaire de ses biens. On décède, on transmet à ses enfants, à son conjoint, à qui, à qui on souhaite son patrimoine et le conjoint garde son patrimoine. En communauté la majorité du patrimoine, tout ce qui n’a pas été reçu par la famille ou possédé avant le mariage va être divisé en deux et la moitié va revenir au conjoint survivant et l’autre moitié va dépendre de la succession et chacun va reprendre ses biens propres.

Donc le défunt bien dans la succession, le conjoint recupère ses biens famille aussi.

Ophélie :

Ok, on a justement reçu évidemment plein de questions, un sur des sujets très très précis, donc vraiment n’hésitez pas à prendre rendez-vous. Il a dit Albert, au début je répète un notaire, mais aussi bien sûr un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra même vous renvoyer ensuite vers des notaires spécialisés. En tout cas, on a eu beaucoup de questions sur aussi les couples sans enfants, donc couples mariés, sans enfants. On souhaite évidemment que le survivant hérite, mais que s’il décède, ça aille aux neveux et nièces par exemple. Alors c’est compliqué, mais il faut se mettre d’accord ensemble au départ parce que s’il hérite, lui-même doit faire un testament. Enfin je sais pas trop comment ça se passe. Je me dis est ce que tu peux mettre je veux que ce soit lui, mais si lui meurt, c’est quelqu’un d’autre.

Jean-Baptiste:

Faut forcer d’imager tous les cas et c’est là que c’est l’acte. Parfois ça peut demander une réflexion approfondie. Chaque situation de famille est différente, mais chacun a ses héritiers, c’est très personnel, même si on est mariés. Donc effectivement, si on veut faire une masse commune entre guillemets de notre patrimoine et de nos neveux et nièces, il va falloir l’aménager autrement. Le premier qui décède va transmettre sa part à ses neveux et le second à ses neveux et nièces. Il n’y aura pas de partage entre eux. On peut mettre en place des choses un peu complexes, un testament résiduel, graduel, pour essayer d’équilibrer ça. Effectivement, dans une situation où il n’y a pas d’enfant et il y a encore plus parfois besoin de réfléchir à comment utiliser les outils juridiques pour arriver au résultat souhaité.

Ophélie:

Ou alors si on en a mais de deux mariages différents. Donc on a reçu. J’ai deux enfants d’une première union, je suis remarié avec un enfant de ma nouvelle épouse, j’ai d’autres, j’ai des biens en location, j’ai une assurance-vie et à mon décès, comment permettre à ma nouvelle épouse de conserver la jouissance de notre résidence principale bon qui lui appartient à monsieur uniquement, mais sans léser ses deux premiers enfants dans la succession ?

Jean-Baptiste :

Nous avons fait ouais effectivement, mais typiquement, si c’est c’est un cas où il faut, il faut vraiment faire du sur-mesure parce qu’il faut tenir compte de la réserve héréditaire. Il faut tenir compte du fait que un enfant, comme on dit issu d’un premier lit doit pouvoir, s’il le souhaite, obtenir sa part dans la succession en pleine propriété, sans entre guillemets, subir un droit d’un droit de jouissance du deuxième et du deuxième époux et il peut demander les facultés de conversion, peut convertir un usufruit en rente viagère. On peut abandonner une partie de la pleine propriété et tout, tout, tout doit vraiment être à faire sur mesure en fonction du contexte familial, de l’entente, de ce qu’on anticipe pour l’avenir. Parfois il n’y a pas de suite magique. Mais là, vraiment, dans ces cas-là, il faut vraiment, vraiment se faire accompagner.

Ophélie :

Autre question : “En cas de vente avant décés du donataire de la nue-propriété préalablement donnée via une donnation partage j’aimerais savoir ce qui est du rapport lors de la succession.” Je sais pas si c’est clair pour toi cette question ? Jean-Baptiste :

Oui Alors bonne question, mais très facile à y répondre. Donnation partage n’est pas rapportable. Donc on ne se pose pas la question du rapport à la succession. C’est ce que tu disais Nicolas, à partir du moment où il y a eu la donation-partage, on fait ce qu’on veut avecce qu’on a recu, c’est le grand avantage.

Ophélie :

Ok, bon, mais ça c’est assez clair. Bien, merci beaucoup. Je crois qu’on arrive au bout. On nous avait posé des questions sur la l’AFE, la loi Sarkozy de 2001 qui a été améliorée en 2003 pour la protection du conjoint survivant. Est-ce que cette loi est d’ordre public ou est ce qu’elle peut être vidée de sa substance par testament ?

Jean-Baptiste : Alors là, on pourrait savoir exactement ce qu’on vise par cette fameuse loi Sarkozy. Ça, je pourrais répondre, mais. Il y a des protections du conjoint, mais le conjoint n’est pas réservataire, donc si on a des enfants, peut être on peut quasiment, on peut quasiment sortir le conjoint de sa succession.

Par des dispositions particuliaires.

Albert:

Ok, il faut aider par des dispositions particulières. D’où l’importance encore une fois de tout organiser avant. Oui, c’est ça.

Ophélie : Bon allez, cette fois, c’est la dernière. Promis. Mais c’est vrai que comme on a eu vraiment beaucoup de questions sur la propriété, donc en cas de donation antérieure de la nue-propriété dans mon appartement par la mère à son fils, que devient l’usufruit de l’appartement au décès de la mère si le fils renonce à la succession ? Est ce que ça revient bien aux enfants ? Ouais. Est ce que tu fais de la maison ? Est ce que tu peux la refaire si j’ai perdu le plaisir des yeux ? Cette question avant antérieure de la nue propriété d’un appartement par la maman à sa fille que devient l’usufruit de l’appartement quand la maman décède si le fils renonce à la succession ?

Jean-Baptiste: Ah oui, d’accord. Donc les enfants, physiquement, on s’en va. Comment ça se passe ? On peut. Est ce qu’on peut faire en sorte que l’usufruit soit transmis aux petits enfants par exemple ? Donc non, la réponse est non. Le nu propriétaire. Sauf à prévoir quelque chose de bien particulier qui s’appelle un usufruit successif dans la donation. Et on anticipe plusieurs cas et en fait que le l’usufruit se transmet justement sur la notion classique en une propriété. Le nu propriétaire au décès du usufruitier récupère la pleine propriété, donc l’usufruit qu’il accepte ou non, la succession c’est automatique.

Ophélie :

Ok. Bon bah voilà, la réponse finalement est simple et même si la question n’était pas si simple en fait, juste la comprendre très simplement. Bon bah on arrive au bout. On a fait 1 h, c’était assez passionnant. Comme je le disais au début. Voilà, moi je ne suis pas la première à vouloir parler de la mort. Je pense qu’on a tous très bien compris que l’important c’est de préparer. Et donc est ce que vous avez tous les deux un dernier conseil avant qu’on finisse ce webinaire?

Albert :

Je commence. Donc tu vois, ça c’est pas moi, c’est avant le côté de la construction d’un patrimoine. Il y a deux choses soit vous en avez vous-même hérité et donc vous ne voulez pas le transmettre de manière trop légère et n’importe comment si on peut dire, ça va, soit vous avez aussi et ou vous l’avez construit par vos mains, par parce que vous avez gagné, parce que vous avez travaillé.

Et donc je me dis que c’est comme ça vaut le coup de passer un peu de temps sur la transmission à ses enfants, voire à ses petits enfants, parce qu’il y a des schémas aussi où si on veut éluder beaucoup de fiscalité, on peut transmettre à ses enfants et à ses petits enfants de manière avec des du transgénérationnel et tout, des mots barbares comme ça.

Et deuxième point aussi, si on a envie de que ça perdure un peu à travers les jeunes générations à venir et éduquer aussi vos enfants, voire vos petits enfants à ces sujets et profiter peut être de votre réflexion personnelle pour votre transmission, pour bien la partager avec vos enfants s’y intéressent. Comme ça, ça, ça fait une chaîne en discontinues et vous serez fiers du travail que vous aurez fait .

Ophélie :

Bon, mais je pense que c’est pas mal comme conseil. Albert Alors Jean-Baptiste, je te laisse le mot de la fin avant de te laisser. Je voudrais quand même rappeler que chaque cas est personnel et chaque cas est difficilement partageable. On a Toutes nos familles sont dysfonctionnelles, j’ai envie de dire personne n’avraiment parfait, n’existe pas. Et donc c’est hyper important de prendre rendez vous avec un notaire pour parler de nos cas particuliers. Vous avez eu plein de questions très précises qu’on a reçues chez Nalo. La vraie réponse, c’est de prendre rendez-vous. Mais je laisse la dernière. Le mot de la fin à Jean-Baptiste.

Jean-Baptiste :

Là, c’est vraiment très très court, mais c’est vraiment de relire encore une fois, anticiper, anticiper, anticiper, se faire conseiller, ne pas attendre de sentir en âge de transmettre. Parce que la vie réserve des surprises. On connaît ni le jour ni l’heure, comme dit l’adage. Et et expliquer, expliquer pourquoi on fait tel choix, si possible de son vivant, idéalement ou aussi par testament. Vraiment que que vos héritiers comprennent bien que vous êtes, vous avez eu souci de ce qui ce qui allait vous survivre, de ce qui se passerait après votre propre décès et que vous avez le souci que ça se passe au mieux.

Voilà, c’est ça. Donc l’anticipation et la clarté des explications, c’est vraiment un conseil que je donne avec beaucoup de de conviction. Voilà.

Ophélie :

Merci beaucoup. Merci beaucoup, Jean-Baptiste. Merci Albert, merci à vous. D’avoir regarder écouter aujourd’hui. Le replay est disponible tout de suite sur le même lien donc n’hésitez pas ! Encore merci et bonne journée. Au revoir.

L’avantage fiscal de l’assurance-vie à la succession. Bonjour à tous, Albert D’Anthouard directeur de la clientèle privée chez Nalo dans cette vidéo je vais vous parler de la succession par l’intermédiaire de l’assurance vie comment l’organiser et comment la préparer. Tout d’abord Nalo propose une assurance-vie attention, ce n’est pas une assurance décès une assurance vie c’est une enveloppe fiscale avec des avantages fiscaux qui vous permet de faire fructifier vos capitaux pour vos différents projets de vie mais on peut se poser de la la question le jour où je décède qu’est-ce qui se passe avec les capitaux dans cette assurance-vie. Premièrement comment est-ce qu’on transmet l’assurance-vie souvent c’est une question les personnes peuvent penser que le jour de leur décès comme un compte en banque en fait elles transmettent l’assurance-vie. Non. L’assurance-vie enfaite elle est on va dire cassée clôturée et il y a des liquidités qui vont être versées à des bénéficiaire mais à qui comme bénéficiaire ? Là c’est un peu la spécificité de l’assurance-vie vous pouvez comme un testament utiliser ce qu’on appelle la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. À la souscription vous allez dire voilà si je décède demain, je veux que 10 % de la somme des capitaux décès aille à mon fils, 15 % à ma fille 20 % à une association, 30 % à X Y et cetera. Donc vous allez vraiment écrire les capitaux decès ce qu’on appelle les capitaux décès c’est à-dire le montant présent dans votre assurance-vie à votre décès à qui vous allez le donner alors je vais pas rentrer dans tous les détails de la clause bénéficiaire parce qu’on peut vraiment la rendre très élaborée très judicieuse très pertinente par rapport à votre environnement patrimonial et matrimonial et vos souhaits c’est pour ça qu’il ne faut pas hésiter à demander à votre conseiller, à votre gérant de patrimoine de bien améliorer au cours du temps votre clause bénéficiaire. Malheureusement beaucoup trop d’assurance-vie une bonne grosse majorité à ce qu’on appelle une clause bénéficiaire standard. Alors petite anecdote vous avez peut-être déjà entendu parler de ce qu’on appelle les primes manifestement exagérées ça veut dire des petits malins qui ont voulu utiliser l’assurance-vie pour déshériter leurs enfants parce que comme on va l’expliquer dans la deuxième partie l’assurance-vie lors du décès est traité à part à une époque bon c’est maintenant il y a une trentaine d’années certaines personne vendait par exemple trois appartements mettait tout l’argent dans l’assurance vie et mettait un seul bénéficiaire une association, ou je ne sais quoi qui ne correspondaient pas à leurs héritiers réservataires or en France attention vous avez il est interdit de d’héritiers ces héritiers réservataires vos héritiers réservataires sont vos enfants pour ceux qui en ont si vous en n’avez pas alors là dans ces cas-là vous pouvez tout à fait désigner qui vous le souhaitez. Bien sûr vous avez le droit de donner une partie de votre patrimoine à une personne tierce ou une personne morale tierce ça s’appelle la quotité disponible mais vous pouvez pas tout donner à d’autres personnes que vous étiez réservataire. Donc faites bien attention à la bonne rédaction de cette clause bénéficiaire qui doit refléter votre souhait à qui vont être versés les capitaux décès. Donc prenez bien conseil auprès de votre conseiller faites attention parce que la grosse majorité des contrats en France, les clauses bénéficiaires sont ce qu’on appelle des clauses standards mon conjoint à défaut mes enfants à défaut mes héritiers. Deuxième point la fiscalité comme je vous l’ai dit l’assurance-vie est traitée en dehors du traitement successoral classique tant civilement que fiscalement, attention vous pouvez transmettre 100 000 € par parent par enfant sur les comptes bancaires et bien immobiliers et dans une assurance vous rajoutez un abattement supplémentaire de 152 500 € par parent par enfant ça veut pas dire que votre assuranc-vie doit contenir au maximum 152 500 € mais s’il y a 500000 € dessus et que vous donnez toute la assurance-vie à votre enfant unique par exemple il y a 152 500 qui ne sont pas fiscalisés le reste au-delà de 152 500 € a une table fiscale à une fiscalité particulière qui n’est pas la fiscalité du droit d’exposition classique je rentre pas dans les détails de tous les chiffres vous vous en souviendrez plus à la fin de la vidéo. Vous pouvez avoir plusieurs contrats bien sûr mais attention aux petits malins aussi c’est pas 152 500 par parent par enfant par contrat, c’est tous les contrats confondus. Troisième et dernière partie : Que se passe-t-il quand vous décédez ?

Que par exemple personne de vos héritiers et de vos bénéficiaires n’a connaissance de vos contrats d’assurance-vie ne vous inquiétez pas le notaire qui est en charge de la succession a accès à la base qu’on appelle FICOVIE il va mettre votre prénom nom et cetera date de naissance et lieu de naissance pour bien fixer Le défunt et il va savoir s’il y a des contrats d’assurance vie qui sont ouverts à son nom ou pas. Si c’est le cas il contacte donc l’assureur ou le courtier pour traiter les capitaux décès dans cette assurance-vie. Merci pour votre attention n’hésitez pas à poser vos questions à écrire vos observations en commentaire de cette vidéo contacter nos conseillers pour qu’ils vous aident peut-être à regarder les clauses bénéficiaires que vous pouvez avoir par ailleurs si suite à cette vidéo vous vous dites tiens les rédactions de mes clauses bénéficiaires ne sont pas formidables notre aide est bien sûr gratuite et nous serons ravis d’échanger plus globalement avec vous aussi sur votre patrimoine et vous accompagner au mieux à très bientôt.