Comme fonctionnent les déductions, réductions et crédits d’impôt ?

Les déductions, réductions, et crédits d’impôt représentent des dispositifs clés de l’arsenal fiscal français, conçus pour alléger la charge fiscale des contribuables en fonction de certaines dépenses ou investissements éligibles. Ces mécanismes financiers offrent aux individus et aux entreprises l’opportunité de réduire leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés de manière significative, chacun suivant des règles et des critères d’application spécifiques. Ce guide explicatif vise à décomposer la nature, le fonctionnement et les conditions d’accès à ces trois leviers fiscaux, afin de vous aider à naviguer avec aisance dans le labyrinthe fiscal et maximiser vos avantages légaux.

Diminuer son impôt sur le revenu grâce aux réductions et aux crédits d’impôt

Optimisation fiscale : réductions et crédits d’impôt

Au-delà de la stratégie consistant à diminuer la base imposable, qui a pour effet de réduire l’impôt sur le revenu (par exemple, la déduction des coûts de travaux sur un bien locatif des loyers perçus), la législation fiscale française propose également des dispositifs spécifiques pour alléger directement l’impôt sur le revenu : les réductions et les crédits d’impôt. Il est important de noter que ces avantages s’appliquent uniquement à l’impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux, fixés à 17,2% sur les revenus du patrimoine et du capital.

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Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, la dépense concernée ne doit pas être prise en compte dans le calcul des revenus nets catégoriels, tels que les salaires, les revenus fonciers, ou encore les revenus de capitaux mobiliers. Les dépenses éligibles sont celles effectuées au cours de l’année fiscale concernée, et pour être comptabilisées dans l’année de perception des revenus (année N), elles doivent être réalisées avant le 31 décembre de l’année N.

Calcul et plafonnement

Les montants des crédits et réductions d’impôt sont déterminés en appliquant un taux spécifique à chaque type de dépense, tel que défini par le législateur. Ces avantages fiscaux peuvent être soumis à un plafonnement annuel spécifique, dépendant du dispositif en question. De plus, un plafonnement global des avantages fiscaux peut également s’appliquer, limitant ainsi la somme des réductions et crédits d’impôt dont un contribuable peut bénéficier.

Exemple pratique

Les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 66% du montant versé, dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur. Tout montant excédent cette limite peut être reporté sur les années suivantes, jusqu’à la cinquième année inclusivement, offrant ainsi une flexibilité et une incitation supplémentaire à la générosité.

Réductions et crédits d’impôt : quelle différence ? 

Les réductions d’impôt s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif. En effet, elles ne peuvent pas s’imputer sur l’impôt sur le revenu obtenu par application d’un taux proportionnel. 

Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu, celui-ci ne sera pas remboursé. Il pourra en revanche, dans certains cas limitativement prévus par la loi, être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.

Les crédits d’impôt s’imputent, après prise en compte des réductions d’impôt, sur l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu à payer, celui-ci sera alors remboursé.

Quels sont les crédits et les réductions d’impôt existants ? 

Cette liste n’est pas limitative. Il conviendra d’interroger un Conseil afin de connaître les taux et les plafonds propres à chaque dispositifs pouvant faire l’objet de modifications dans le cadre des lois de finances annuelles. 

Réduction d’impôt sur le revenu	Crédits d’impôt sur le revenu
Dons (à des organismes d’intérêt général, à associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou encore à associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs)	Crédit d’impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale
Souscriptions au capital des PME	Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
Souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)	Crédit d’impôt au titre de certains investissements forestiers
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap	Crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile
Investissements forestiers	Crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes	Crédit d’impôt correspondant au remboursement du prélèvement libératoire opéré à tort sur les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation
Souscriptions au capital de Sofica
Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques	Crédit d’impôt attachés à certains revenus de source étrangère en application d’une convention internationale
Investissements immobiliers « Duflot-Pinel »
Opérations de restauration immobilière « Malraux »	Crédits d’impôt en faveur de certaines entreprises (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédit d’impôt apprentissage)
Acquisitions de trésors nationaux
Investissements outre-mer

Le plafonnement des avantages fiscaux vise certains crédits et réductions d’impôt

Les crédits ou les réductions d’impôt sur le revenu accordés au titre d’une année d’imposition ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une certaine somme.

En effet, le législateur a mis en place un plafonnement global s’élevant, en principe, à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 8 000 € (soit un plafond de 18 000 € annuel) si le contribuable bénéficie de réductions d’impôt au titre de certains d’investissements outre-mer ou de souscriptions au capital de Sofica. 

La plupart des crédits et des réductions d’impôt entrent dans le champ de ce dispositif. Seuls ceux expressément visés par le législateur, en sont exclus, notamment : 

• les dépenses liées à votre situation personnelle (à titre d’exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes) ;
• ou les dépenses liées à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).

Guide d’Optimisation Fiscale : Tirer Parti des Réductions et Crédits d’Impôt

Dans le cadre de l’optimisation fiscale, au-delà des stratégies visant à réduire la base imposable et par conséquent l’impôt sur le revenu – comme la déduction des dépenses de rénovation d’un bien locatif des revenus locatifs perçus – la législation fiscale française met à disposition des contribuables une série de dispositifs permettant une diminution directe de l’impôt sur le revenu.

Ces dispositifs, connus sous les noms de réductions et de crédits d’impôt, ciblent exclusivement l’impôt sur le revenu et ne s’appliquent pas aux prélèvements sociaux, lesquels s’élèvent à 17,2 % sur les revenus du patrimoine et du capital.

Critères d’Éligibilité

Pour être éligible à ces avantages fiscaux, les dépenses effectuées ne doivent pas avoir été comptabilisées dans le calcul des revenus nets catégoriels, incluant les salaires, les revenus fonciers, ou encore les revenus de capitaux mobiliers.

Les dépenses admissibles doivent être réalisées durant l’année fiscale concernée, et pour qu’elles soient prises en compte dans l’année de perception des revenus (année N), elles doivent être effectuées avant le 31 décembre de l’année N.

Mécanismes de Calcul et Limites

Le montant des crédits et réductions d’impôt est calculé en appliquant un taux défini par la législation pour chaque type de dépense admissible. Ces bénéfices fiscaux peuvent être soumis à un plafonnement annuel spécifique, variant selon le dispositif choisi. Par ailleurs, un plafonnement global peut limiter l’ensemble des avantages fiscaux accessibles à un contribuable, encadrant ainsi l’impact global sur l’impôt dû.

Illustration Concrète

À titre d’illustration, les dons réalisés en faveur d’organismes d’intérêt général permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Les montants excédant cette limite peuvent être reportés sur les cinq années suivantes, offrant une certaine souplesse et encourageant la philanthropie.

Réduire ses droits de succession

Tout comme il est possible de réduire ses impôts, il est possible de réduire ses droits de succession. Pour ce faire, il convient tout d’abord d’estimer ses droits de succession, par exemple avec notre simulateur de succession.

Par la suite, plusieurs dispositifs peuvent être envisager pour réduire ses droits de succession. En particulier :

• L‘assurance-vie, qui jouit d’un cadre fiscal avantageux à la succession ;
• La donation, qui permet de réduire l’assiette d’imposition ors du décès ;
• La création d’une SCI, qui permet de réduire l’imposition de la transmission du patrimoine immobilier.