Le Plan d’Épargne Retraite est conçu pour une épargne à long terme, mais des situations imprévues peuvent nécessiter un déblocage anticipé. En 2025, six cas légaux permettent de fermer un PER avant la retraite, dont l’invalidité, le surendettement ou l’achat de la résidence principale. Découvrez les démarches à suivre et les implications fiscales d’une sortie anticipée de votre contrat.
Pourquoi envisager de casser son PER ?
Malgré les bénéfices à long terme du PER, certaines situations personnelles peuvent justifier un déblocage anticipé.
- Des imprévus financiers, comme une perte d’emploi soudaine ou des dépenses médicales importantes, peuvent créer un besoin urgent de liquidités.
- L’acquisition d’un bien immobilier représente une autre motivation fréquente. Le PER peut servir d’apport pour concrétiser un projet d’achat de résidence principale.
- Dans certains cas, une opportunité d’investissement à fort potentiel peut inciter à récupérer les fonds du PER pour les réallouer.
- Les changements de situation familiale, tels qu’un divorce ou l’arrivée d’un enfant, peuvent également modifier les priorités financières et pousser à reconsidérer l’épargne bloquée.
Chaque décision de sortie anticipée doit être mûrement réfléchie, en pesant les avantages immédiats contre les implications à long terme sur la préparation de la retraite.
Les 6 cas légaux de déblocage anticipé d’un PER
Invalidité et décès : situations personnelles graves
Le déblocage anticipé du PER s’applique en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants. Une attestation de la Sécurité sociale est requise.
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS autorise également la récupération des fonds. Le bénéficiaire doit fournir un acte de décès et un relevé d’identité bancaire.
Dans ces situations, la fiscalité est allégée :
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital
- Prélèvements sociaux uniquement sur les plus-values
Le gestionnaire du PER traite habituellement ces demandes sous 15 jours. Un déblocage partiel reste possible pour préserver une partie de l’épargne retraite.
Surendettement et fin de droits au chômage
Le surendettement constitue un motif valable pour libérer les fonds d’un PER. La Commission de surendettement ou le juge doit adresser une demande au teneur de compte. Cette démarche vise à alléger la dette du titulaire.
La perte d’emploi suivie de l’épuisement des allocations chômage permet également de récupérer son épargne. L’épargnant doit fournir une attestation de Pôle emploi confirmant la fin des indemnisations.
Dans ces deux cas, le déblocage bénéficie d’un traitement fiscal favorable :
- Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital
- Prélèvements sociaux uniquement sur les plus-values
Le retrait peut être total ou partiel, selon les besoins financiers du titulaire. Un délai de réflexion s’impose pour évaluer l’impact sur la future retraite.
Cessation d’activité non salariée
La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle permet au travailleur indépendant de libérer son épargne PER. Un jugement du tribunal de commerce attestant de cette situation doit être fourni au gestionnaire du plan.
Les professions libérales et les artisans-commerçants sont particulièrement concernés par cette disposition. Le déblocage vise à offrir un filet de sécurité financière face aux difficultés économiques.
Lors de la demande, il convient de joindre un relevé d’identité bancaire et une copie de la radiation du registre du commerce. Le délai de traitement varie selon les établissements, mais n’excède généralement pas un mois.
Achat de la résidence principale
L’acquisition d’un logement principal constitue un motif valable pour mobiliser les fonds de votre PER. Cette option s’applique aux versements volontaires et à l’épargne salariale. Le retrait peut être total ou partiel, selon vos besoins.
Pour bénéficier de cette disposition, vous devez fournir :
- Une copie du compromis de vente
- Un justificatif de domicile actuel
- Une attestation sur l’honneur de première acquisition
La fiscalité est avantageuse : seuls les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30%. L’apport personnel issu du PER peut renforcer votre dossier de prêt immobilier auprès des établissements de crédit.
Réfléchissez à l’impact sur votre future retraite avant de procéder au retrait.
Comment débloquer son PER avant l’échéance ?
Procédure à suivre auprès de votre banque
Pour débloquer votre PER, contactez d’abord votre établissement bancaire par téléphone ou via votre espace client en ligne. Exposez clairement votre situation et le motif de déblocage anticipé.
Un conseiller vous guidera sur les prochaines étapes. Préparez une lettre de demande officielle, précisant vos coordonnées, le numéro de votre contrat et le montant souhaité. Joignez-y les justificatifs requis selon votre cas.
Envoyez le dossier complet en recommandé avec accusé de réception. Le délai de traitement varie de 2 à 4 semaines.
Restez en contact avec votre banque pour suivre l’avancement de votre demande et fournir d’éventuels documents supplémentaires si nécessaire.
Documents justificatifs à fournir
La nature des pièces à produire varie selon le motif de déblocage anticipé du PER. En cas d’invalidité, un certificat médical attestant de la catégorie est indispensable. Pour un déblocage lié au chômage, l’attestation de fin de droits de Pôle Emploi fait foi.
Lors d’une acquisition immobilière, le compromis de vente signé et un plan de financement détaillé sont requis. La situation de surendettement nécessite la décision de recevabilité de la commission compétente.
Un entrepreneur en difficulté fournira le jugement de liquidation judiciaire. En cas de décès du conjoint, l’acte de décès et le livret de famille sont demandés.
N’oubliez pas d’inclure systématiquement une copie de votre pièce d’identité et un RIB pour faciliter le traitement de votre dossier.
Fiscalité d’un rachat anticipé de PER
Imposition des sommes débloquées
Le régime fiscal appliqué aux retraits anticipés d’un PER varie selon l’origine des fonds et le motif du déblocage. Les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale sont soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values générées sont taxées au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Pour l’achat de la résidence principale, une fiscalité spécifique s’applique :
- Le capital issu des versements volontaires est imposé au barème progressif
- Les gains sont taxés au PFU de 30%
Un déblocage pour cause d’invalidité ou de surendettement bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les plus-values. La connaissance de ces règles permet d’anticiper l’impact fiscal d’un retrait anticipé sur votre PER.
Prélèvements sociaux applicables
Les retraits anticipés d’un PER sont assujettis à des prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values réalisées. Cette ponction s’applique quelle que soit la raison du déblocage.
Pour l’achat de la résidence principale, les prélèvements sociaux s’ajoutent au PFU de 30% sur les gains.
Un cas particulier concerne les versements non déduits fiscalement à l’entrée : seuls les prélèvements sociaux s’appliquent alors sur les plus-values lors du retrait.
Les sommes issues de l’épargne salariale et de l’abondement employeur restent exonérées de prélèvements sociaux, conservant leur avantage fiscal initial.
Avant tout rachat, une simulation précise permet d’évaluer l’impact réel des prélèvements sur le montant net perçu.
Alternatives à la clôture totale du PER
Arrêt temporaire des versements
La modulation des versements sur votre PER offre une flexibilité appréciable face aux aléas financiers. Vous pouvez ajuster le montant de vos cotisations à la baisse en cas de baisse de revenus, sans pour autant interrompre totalement votre épargne retraite.
La suspension temporaire constitue une autre option. Elle vous permet de mettre en pause vos versements pendant une période définie, par exemple lors d’un changement d’emploi ou d’un congé parental.
Avantages et inconvénients d’une sortie anticipée
Intérêt financier à court terme vs long terme
Une sortie anticipée du PER présente des avantages immédiats mais compromet potentiellement votre sécurité financière future. À court terme, vous bénéficiez d’un apport de liquidités pour faire face à vos besoins urgents.
Cependant, cette décision réduit le capital disponible à la retraite et vous prive des rendements composés sur le long terme. La perte des avantages fiscaux initiaux et l’imposition immédiate des sommes retirées diminuent également le montant net perçu.
Avant de procéder, évaluez rigoureusement vos besoins actuels par rapport à vos objectifs de retraite. Considérez des alternatives comme un prêt bancaire ou la mobilisation d’autres sources d’épargne moins pénalisantes fiscalement.
Un déblocage partiel peut constituer un compromis judicieux, préservant une partie de votre épargne retraite tout en répondant à vos besoins immédiats.
Impact sur votre prévoyance retraite
La décision de retirer des fonds de votre PER prématurément modifie substantiellement votre stratégie de prévoyance retraite.
Cette action réduit le montant final de votre pension complémentaire et nécessite une révision de vos projections financières pour vos vieux jours.
Pour atténuer ces effets, envisagez d’augmenter vos cotisations futures ou de prolonger votre activité professionnelle.
L’exploration d’autres véhicules d’épargne comme l’assurance-vie peut compenser partiellement la perte de rendement.
Réfléchissez aussi à ajuster votre niveau de vie à la retraite en fonction de ce changement. Une consultation avec un expert en gestion de patrimoine vous aidera à recalibrer votre plan d’épargne et à maintenir un équilibre entre vos besoins actuels et votre confort futur.
Vous souhaitez investir ?
Super! Merci pour ces précisions. En effet, il n’est pas fréquent de pouvoir actionner ces clauses (et heureusement). Donc on peut estimer que ça ne sera qu’au départ en retraite mais c’est bon de les avoir en tête ☺️
Super aussi pour l’achat de la résidence principale !
Bonjour.
Le cas d’un départ définitif du territoire donne aussi droit à résilier son PER non ? Sous réserve de justifier de sa nouvelle résidence fiscale
Bonjour,
Oui, un départ définitif du territoire permettant un changement de résidence fiscale hors de l’Espace économique européen (EEE) est un cas de déblocage anticipé du PER. Il faudra fournir des justificatifs de votre nouvelle résidence fiscale pour en bénéficier.
Bonjour,
L’entreprise qui m’avait ouvert le PER est en liquidation judiciaire, puis-je récupérer mon PER ?
Bonjour,
Oui, même si l’entreprise qui vous a ouvert le PER est en liquidation judiciaire, votre épargne est protégée. Les fonds sont investis auprès d’un assureur ou d’une société de gestion distincte de l’entreprise distributrice.
Vous pouvez transférer votre PER vers un autre établissement sans perdre l’antériorité fiscale. Pour cela, contactez l’assureur ou le gestionnaire du contrat et demandez un transfert vers un autre PER.
Si besoin, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) peut vous aider à identifier le gestionnaire de votre PER.
Bonjour
J’ai fermé et revendu mon entreprise individuelle le 31/12/2024.
Je n’ai droit a aucune indemnités au chômage.
J’ai retrouvé un emploi a mi temps en CDD ( jusqu’au 31/10/2025) soit a peine 850 euros par mois.
Est ce un motif valable pour résilier mon PER et demander le versement du capital ?
Merci pour votre réponse
Malheureusement, le déblocage anticipé du PER n’est autorisé que dans des cas très précis (comme le chômage indemnisé ou une liquidation judiciaire). Votre cas n’entre pas dans ces critères légaux.
Bonjour,
J’ai clôturé un PER (PREFON) l’année dernière pour ma retraite. (Inscription 1986)
A ma grande stupéfaction limite un désarroi, j’ai été énormément taxé. Les taxes concernent le prélèvement sociaux 17,2% les prélèvements fiscaux – PFU 12,8%
et le montant du prélèvement à la source. Tout cela sans avoir eu un message
d’alerte mentionnant comme quoi si je clôturais ce PER d’un seul coup je serais
très pénalisé.
Dans la continuité j’ai eu un prélèvement considérable concernant l’impôt sur les revenus 2024.
Ma question est la suivante :
Est ce normal d’avoir eu toutes ces taxes importantes pour la clôture de ce PER ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
André Martz
Bonjour,
Les taxes appliquées lors du déblocage d’un PER (comme le PREFON)
Lorsque vous récupérez votre PER sous forme de capital unique, deux types de fiscalité s’appliquent :
a) Les prélèvements sociaux (17,2 %)
Ils sont dus sur les gains et plus-values accumulés sur votre contrat (et non sur les versements eux-mêmes).
Ils sont donc systématiques, quel que soit le mode de sortie (rente ou capital).
b) L’imposition du capital (PFU 12,8 % ou barème progressif)
La part correspondant à vos versements déductibles est imposée comme un revenu, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application du prélèvement à la source.
La part correspondant aux plus-values est imposée à la flat tax (PFU 12,8 %) + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 %.
En pratique, cela signifie que le capital est fiscalisé comme un revenu exceptionnel, ce qui peut faire grimper le taux d’imposition global si vous touchez tout en une fois.
Pourquoi la taxation semble plus lourde que prévu
En débloquant la totalité de votre PER PREFON en une seule fois, vous avez concentré en une seule année :
Les revenus imposables issus des versements déduits (comme si vous aviez perçu plusieurs années de revenus en une fois),
Et les plus-values, soumises à la flat tax et aux prélèvements sociaux.
Cela explique l’augmentation sensible de votre impôt sur le revenu 2024.
Les alternatives possibles (pour d’autres épargnants)
Pour éviter cette fiscalité « en bloc », il est souvent recommandé de :
Sortir progressivement du PER sur plusieurs années,
Ou opter pour une sortie en rente, qui étale la fiscalité sur le long terme.
Ces options permettent de lisser la pression fiscale au lieu de tout concentrer sur un seul exercice.