Le PER obligatoire, ou Plan d’Épargne Retraite Obligatoire, est un outil d’épargne retraite mis en place par les entreprises pour leurs salariés. Il offre des avantages fiscaux et peut être un complément de retraite significatif. Vous vous demandez comment fonctionne ce dispositif ? Vous êtes au bon endroit pour comprendre les tenants et aboutissants du PER obligatoire, son fonctionnement, ses avantages et comment l’ouvrir.
Comprendre le PER obligatoire
Définition du PER obligatoire
Le PER obligatoire est une forme de plan d’épargne retraite mise en place par les entreprises pour certaines catégories de salariés ou pour l’ensemble du personnel. Les salariés concernés doivent obligatoirement adhérer à ce plan.
Il est financé par des cotisations obligatoires versées par l’employeur et, dans certains cas, par le salarié lui-même. Les cotisations de l’employeur peuvent être trimestrielles, semestrielles ou annuelles.
Les versements peuvent également inclure des primes d’intéressement, de participation et des jours de congé non pris, transférés via un compte épargne temps (CET).
Les montants versés sur ce plan sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé lié à des circonstances spécifiques comme l’acquisition de la résidence principale ou le décès du salarié.
Fonctionnement du PER obligatoire
Le PER obligatoire est structuré en trois compartiments distincts, chacun recevant des types de versements spécifiques.
Le compartiment 1 accueille les versements volontaires des salariés, tandis que le compartiment 2 est destiné aux primes d’intéressement, de participation et aux jours de congé non pris.
Le compartiment 3, quant à lui, regroupe les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié. Ces cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
À la retraite, les bénéficiaires peuvent choisir entre plusieurs modalités de sortie : rente viagère ou capital. Les conditions de sortie varient selon l’origine des fonds, avec des contraintes spécifiques pour les versements obligatoires. Le PER obligatoire offre ainsi une flexibilité adaptée aux besoins de chaque salarié.
Intérêt d’avoir un PER obligatoire
Le PER obligatoire présente de nombreux avantages pour les salariés. D’abord, il permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Les cotisations de l’employeur et du salarié sont déductibles de l’impôt sur le revenu, ce qui peut réduire considérablement la charge fiscale annuelle.
Enfin, ce type de plan assure une portabilité des droits. Les sommes épargnées peuvent être transférées vers d’autres PER en cas de changement d’emploi. Cela garantit une continuité de l’épargne retraite, indépendamment des évolutions professionnelles.
Le PER obligatoire et l’entreprise
Ouvrir un PER obligatoire en entreprise
Pour ouvrir un PER obligatoire en entreprise, plusieurs démarches sont possibles. L’employeur peut décider de le mettre en place de trois manières : par un accord collectif, par une décision unilatérale ou par un référendum approuvé par une majorité des salariés.
Les entreprises doivent définir les catégories de salariés concernés. Cela peut inclure tous les employés ou seulement certaines catégories, comme les cadres ou les ouvriers.
Une fois le PER mis en place, les salariés ciblés doivent y adhérer. L’entreprise peut également choisir de transférer les anciens dispositifs d’épargne retraite, tels que le PERCO ou l’article 83, vers le nouveau PER obligatoire.
Les critères objectifs utilisés pour déterminer les bénéficiaires doivent être respectés pour garantir les avantages fiscaux associés au PER obligatoire.
Avantages pour l’entreprise
L’instauration d’un PER obligatoire en entreprise offre plusieurs bénéfices non négligeables.
Premièrement, il permet de réduire les charges sociales. En effet, les versements effectués par l’employeur sont exonérés de cotisations sociales, ce qui représente une économie significative. De plus, le forfait social est réduit à 16 %, voire exonéré dans certains cas.
Ensuite, ce dispositif contribue à fidéliser les salariés. En leur proposant une solution d’épargne retraite avantageuse, l’entreprise renforce son attractivité et sa politique de rétention des talents. Cela peut être essentiel pour conserver une main-d’œuvre qualifiée.
Enfin, l’entreprise peut déduire les sommes versées du bénéfice imposable, réduisant ainsi son impôt sur les sociétés. Ces avantages fiscaux et sociaux font du PER obligatoire un outil stratégique pour optimiser les coûts tout en investissant dans le bien-être des salariés.
PERO et Pereco : différences et similitudes
Le PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) et le Pereco (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) présentent des différences notables qui impactent leur utilisation en entreprise. Le PERO est obligatoire pour certains salariés, tandis que le Pereco reste facultatif, offrant ainsi plus de flexibilité aux employés.
Le mode de financement diverge également : les cotisations au PERO sont obligatoires et comprennent des contributions de l’employeur et du salarié, alors que le Pereco repose sur des versements volontaires, souvent complétés par l’abondement de l’employeur.
En termes de fiscalité, le PERO bénéficie du cadre fiscal de l’assurance-vie, ce qui n’est pas le cas du Pereco. Autre distinction, le PERO est principalement orienté vers une sortie en rente viagère, alors que le Pereco permet plus facilement une sortie en capital.
Ces distinctions influencent le choix du dispositif selon les objectifs de l’entreprise et les besoins des salariés.
Les différents types de PER
Le PER individuel
Le PER individuel est un produit d’épargne retraite accessible à tous, sans condition d’âge ou de statut professionnel. Il se distingue par sa grande flexibilité en matière de versements. Vous pouvez alimenter votre PER par des versements libres ou programmés, selon vos préférences.
L’un des avantages majeurs du PER individuel est la possibilité de déduire les sommes versées de vos revenus imposables. Cette déduction est toutefois plafonnée, ce qui nécessite une bonne gestion de votre épargne pour maximiser vos bénéfices fiscaux.
En cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire, le PER individuel offre des possibilités de sortie anticipée. Cette flexibilité est renforcée par la possibilité de transférer des sommes issues de l’épargne salariale, telles que l’intéressement ou la participation.
La gestion de votre PER peut être libre ou pilotée, selon votre profil d’investisseur. Vous avez ainsi le choix entre plusieurs stratégies de placement pour optimiser votre épargne en fonction de vos objectifs de retraite.
Le PER collectif (PERCO)
Le PER collectif permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne retraite avec l’aide de leur employeur. Contrairement au PER obligatoire, l’adhésion au PER collectif est facultative, offrant plus de liberté aux salariés.
Les versements peuvent provenir de diverses sources : les primes d’intéressement, la participation, ou encore les jours de repos non pris. L’entreprise peut également abonder les versements, augmentant ainsi l’épargne du salarié.
Un autre avantage du PER collectif est la possibilité de choisir la forme de sortie de l’épargne : en capital, en rente viagère, ou une combinaison des deux. Cette flexibilité permet aux salariés de planifier leur retraite selon leurs besoins personnels.
Enfin, le PER collectif peut intégrer un fonds solidaire, permettant aux salariés d’investir dans des projets à vocation sociale tout en préparant leur retraite.
Le PER obligatoire (PEROB)
Le PER obligatoire (PEROB) se distingue par sa structure en trois compartiments, chacun ayant une vocation spécifique. Le compartiment 1 recueille les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié. Le compartiment 2 est alimenté par l’épargne salariale, telle que la participation et l’intéressement. Enfin, le compartiment 3 est réservé aux versements volontaires des salariés.
L’adhésion au PEROB est obligatoire pour les catégories de salariés définies par l’entreprise. Les bénéficiaires peuvent profiter de plusieurs avantages fiscaux et sociaux, tels que l’exonération des cotisations sociales sur les versements de l’employeur.
En cas de départ à la retraite, les sommes épargnées peuvent être perçues sous forme de rente viagère ou de capital. Les cas de déblocage anticipé comprennent l’achat de la résidence principale, l’invalidité ou le décès du titulaire.
Les versements sur le PER obligatoire
Calcul des versements
Le calcul des versements sur un PER obligatoire dépend de plusieurs facteurs. Les cotisations obligatoires, patronales et salariales, sont déductibles des impôts sur le revenu dans une certaine limite : 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Les versements volontaires des salariés peuvent également être intégrés dans le PER obligatoire. Ils sont déductibles des revenus imposables, sous réserve de respecter les plafonds de déductibilité. Ces versements sont souvent utilisés pour optimiser la fiscalité.
Les entreprises peuvent aussi abonder le PER de leurs salariés. Cet abondement est exonéré de charges sociales et fiscales dans certaines limites.
Par exemple, pour un salarié avec une rémunération annuelle brute de 50 000 €, les versements obligatoires exonérés d’impôt sont de 4 000 €.
Les versements obligatoires sont automatiquement dirigés vers le compartiment 3 du PER, tandis que les versements volontaires et l’épargne salariale vont respectivement dans les compartiments 1 et 2.
Plafond des versements
Les versements sur un PER obligatoire sont soumis à des plafonds spécifiques. Pour les cotisations obligatoires, la déduction fiscale est limitée à 8 % de la rémunération annuelle brute, avec un maximum de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2024, cela représente un plafond de 375 936 €.
Les versements volontaires des salariés sur le PER obligatoire bénéficient également de déductions fiscales, mais dans le cadre d’un plafond global annuel. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels déclarés ou 35 194 €.
Les entreprises peuvent également abonder les PER de leurs salariés. Cet abondement est exonéré de charges sociales et fiscales dans certaines limites. Par exemple, si l’entreprise verse un abondement équivalent à 5 % de la rémunération brute annuelle, cela peut maximiser les avantages fiscaux pour le salarié.
Gestion du compte PER obligatoire
Taux de rendement du placement
Le taux de rendement d’un PER obligatoire dépend de plusieurs facteurs, dont la composition des fonds dans lesquels l’épargne est investie.
En 2023, le rendement moyen des PER était de 2,5 %, une hausse par rapport aux 1,9 % de 2022. Cette augmentation s’explique par la remontée des taux d’intérêt des obligations, qui constituent une part importante des fonds en euros.
Déblocage du PER obligatoire
Le déblocage du PER obligatoire peut intervenir dans plusieurs cas spécifiques. En dehors de l’âge de la retraite, les épargnants peuvent accéder à leurs fonds dans les situations suivantes :
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
- Surendettement avec intervention de la commission de surendettement
- Cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire
- Décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
- Expiration des droits au chômage du titulaire
Pour l’achat de la résidence principale, seuls les compartiments liés aux versements volontaires et à l’épargne salariale peuvent être débloqués, excluant les versements obligatoires.
Les sommes perçues peuvent être soumises à une fiscalité avantageuse selon leur nature et le mode de liquidation choisi, soit en capital, soit en rente viagère.
Fiscalité du PER obligatoire
Impôt et déduction fiscale
Les cotisations versées dans le cadre du PER obligatoire bénéficient d’une déduction fiscale avantageuse. Les cotisations obligatoires sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS. Par exemple, pour une rémunération annuelle brute de 50 000 €, la déduction maximale serait de 4 000 €.
Les versements volontaires effectués sur le PER obligatoire peuvent également être déduits des revenus imposables. Ces déductions suivent un plafond global annuel, souvent le plus avantageux entre 10 % des revenus professionnels ou 35 194 €.
Exemple concret : Un salarié avec un revenu de 60 000 € peut déduire jusqu’à 6 000 € de ses versements volontaires.
Quant aux abondements de l’employeur, ils sont exonérés de charges sociales et fiscales sous certaines limites, optimisant ainsi la fiscalité pour les entreprises et les salariés.
Comment déclarer son PER obligatoire ?
Pour déclarer votre PER obligatoire, vous devez suivre plusieurs étapes précises. Tout d’abord, assurez-vous de collecter tous les documents nécessaires, notamment les justificatifs de versements effectués par vous-même et votre employeur.
Ensuite, il faut remplir correctement votre déclaration de revenus. Les cotisations versées sur un PER obligatoire doivent être enregistrées dans la rubrique « Charges déductibles » de votre déclaration fiscale. Voici les cases à renseigner :
- Case 6QS pour les versements obligatoires des salariés
- Case 6QT pour les versements de l’employeur
- Case 6QU pour les sommes issues d’un compte épargne temps ou de jours de congés non pris
En cas de déblocage anticipé, les sommes perçues doivent également être déclarées. Elles sont soumises à une fiscalité spécifique selon qu’elles sont récupérées en capital ou en rente viagère.
Sortie du PER obligatoire
Lors de la sortie du PER obligatoire, plusieurs options s’offrent aux bénéficiaires en fonction des compartiments du plan. Les versements obligatoires, placés dans le compartiment 3, ne peuvent être récupérés qu’en rente viagère. Cela signifie que, à la retraite, le salarié percevra un complément de revenu à vie.
En revanche, pour les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale, le retrait peut se faire sous forme de capital ou de rente. Par exemple, un salarié ayant versé volontairement 5 000 € sur son PER pourra choisir de retirer cette somme en une fois ou de recevoir une rente régulière.
Il est important de noter que chaque mode de sortie possède sa propre fiscalité. Les rentes viagères sont souvent soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles des rentes à titre onéreux, tandis que les retraits en capital peuvent bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.
FAQ : Questions fréquentes sur le PER obligatoire
Pour répondre aux questions fréquentes sur le PER obligatoire, voici quelques points essentiels :
- Qui peut bénéficier du PER obligatoire ? Ce plan est destiné aux salariés d’une entreprise, mais il peut être limité à certaines catégories de personnel selon les critères établis par l’employeur.
- Quelles sont les conditions de déblocage anticipé ? Le PER obligatoire permet un déblocage anticipé dans des situations particulières telles que l’achat de la résidence principale, l’invalidité ou le décès du titulaire.
- Comment sont fiscalisées les sommes retirées ? Les retraits en rente viagère sont soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que les sorties en capital peuvent bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.
- Quelles contributions peuvent alimenter le PER obligatoire ? Les versements obligatoires, les versements volontaires, ainsi que l’épargne salariale (comme la participation et l’intéressement) peuvent être intégrés dans ce plan.
- Quel est le plafond de déduction fiscale ? Pour les cotisations obligatoires, la déduction fiscale est limitée à 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.
Vous souhaitez investir ?
0 commentaires