PER en SASU : comment le mettre en place et quels avantages pour le dirigeant ?

Le président de SASU peut ouvrir un PER, mais pas n’importe lequel et en respectant certaines conditions bien précises. Explications.

Qu’est-ce que le PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite est un produit d’épargne créé par la loi PACTE de 2019 pour remplacer les anciens dispositifs (PERP, Madelin, Perco, Article 83…).

Il a pour objectif de permettre à toute personne physique de se constituer une épargne pendant sa vie active, afin d’obtenir un capital ou une rente au moment de la retraite.

Le PER fonctionne avec 3 compartiments, définis par la loi, qui organisent l’épargne selon l’origine des versements.

• Compartiment 1 : versements volontaires (déductibles ou non, au choix du titulaire).
• Compartiment 2 : épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET…).
• Compartiment 3 : versements obligatoires (cotisations imposées par l’entreprise dans certains régimes).

Les trois formes de PER

La loi distingue trois formes de PER, chacune correspondant à une situation professionnelle différente.

lles partagent le même cadre juridique (article L224-1 du Code Monétaire et Financier) et la même fiscalité de déduction (article 163 quatervicies du CGI).

Type de PER	Qui peut y adhérer ?	Versements possibles	Caractère obligatoire ?	Origine principale des fonds	Anciens produits remplacés
PER individuel (PERIN)	Toute personne (salariés, indépendants, étudiants…)	Versements volontaires	Non	Compartiment 1	PERP, Madelin
PER d’entreprise collectif (PERECO)	Tous les salariés (adhésion facultative sauf clause automatique)	Volontaires + intéressement + participation + abondement + CET	Non	Compartiment 2	Perco
PER d’entreprise obligatoire (PERO)	Une catégorie de salariés définie par l’entreprise	Cotisations obligatoires employeur/salarié + volontaires	Oui (pour la catégorie de personne concernée)	Compartiment 3	Article 83

Le statut de dirigeant de SASU et ses particularités

Qu’est-ce qu’une SASU ? 

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS, mais avec un seul associé. Le président de la SASU peut être ou ne pas être assimilé salarié, selon un critère unique : le versement d’une rémunération au titre de son mandat social.

S’il se verse une rémunération pour son rôle de président, il devient automatiquement assimilé salarié.

Cela signifie qu’il cotise au régime général comme un salarié cadre (maladie, retraite, prévoyance), sauf pour l’assurance chômage. Dans ce cas, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

S’il ne se verse aucune rémunération, il n’est pas assimilé salarié. Dans ce cas, il ne cotise à aucun régime, ne valide aucun trimestre et ne bénéficie d’aucune protection sociale via la SASU.

Impact du statut de dirigeant de SASU sur l’épargne retraite 

Lorsque le président de SASU est rémunéré

Comme expliqué précédemment, dès qu’il se verse un salaire au titre de son mandat social, le dirigeant de SASU devient assimilé salarié.

Cela signifie qu’il cotise exactement comme un salarié cadre au régime général, pour l’assurance vieillesse et les retraites complémentaires (Agirc-Arrco).

Concrètement, il bénéficie :

• de la validation de trimestres pour la retraite de base ;
• de points de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
• d’une véritable protection sociale complète (maladie, prévoyance, retraite).

L’épargne retraite facultative (avec l’ouverture d’un PER, par exemple) vient alors en complément.

Lorsque le président de SASU n’est pas rémunéré

S’il ne se verse aucune rémunération au titre de son mandat, le dirigeant de SASU ne cotise à rien. Il ne valide aucun trimestre, n’acquiert aucun point de retraite complémentaire, et ne bénéficie d’aucune protection sociale via la SASU.

Les dividendes ne changent rien non plus. Ils ne créent pas de droits à la retraite et n’ouvrent aucun accès au statut d’assimilé salarié.

Pour l’épargne retraite volontaire (PER), il reste possible de verser, mais :

• il n’a pas de revenu d’activité, donc son plafond de déduction peut-être très faible (il se limite au minimum légal fixé par l’article 163 quatervicies du CGI),
• le PER peut servir, mais son avantage fiscal sera très limité tant qu’il ne perçoit pas de rémunération.

Peut-on ouvrir un PER en SASU ? Oui, mais selon la situation !

Une SASU ne peut pas détenir elle-même un PER, car le PER est un produit d’épargne retraite réservé aux personnes physiques. C’est donc le président, en tant que personne physique, qui ouvre le PER, pas la société. 

Quoi qu’il en soit, le président de SASU peut ouvrir deux types de PER selon sa situation : 

• un PER individuel ;
• un PER d’entreprise collectif ou obligatoire.

PER individuel accessible quoi qu’il en soit

Le PER individuel (PERIN) est le produit d’épargne retraite ouvert à toute personne physique, sans condition d’activité, de salaire ou de statut professionnel. N’importe quel président de SASU peut en ouvrir un, qu’il se rémunère ou non.

Le droit d’ouvrir un PER individuel est totalement indépendant de la rémunération. Tous ces profils ont donc accès au PERIN : 

• président rémunéré ;
• président non rémunéré ;
• président au chômage avec ARE ;
• président qui démarre sa société.

En revanche, la déduction fiscale possible dépend de la rémunération. En effet, l’article 163 quatervicies du Code général des impôts prévoit que vos versements peuvent être déduits de votre revenu imposable, mais seulement si vous avez des revenus professionnels.

Donc si le président n’a pas de rémunération, il bénéficie uniquement du plafond minimum, soit environ 4 399 € en 2025. La déduction est possible, mais limitée.

En pratique, sans revenu, l’intérêt du PER reste très faible fiscalement, puisque la déduction est faible (mais il est possible de ne pas choisir l’option de déductibilité des versements et de profiter dans ce cas d’une fiscalité plus douce à la sortie).

Si le président se rémunère, alors son plafond de déduction devient beaucoup plus intéressant.

PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) : conditions requises 

Une SASU peut mettre en place un PER d’entreprise, comme n’importe quelle société, avec soit un : 

• PERECO : PER d’entreprise collectif ;
• ou un PERO : PER d’entreprise obligatoire (anciennement « article 83 »).

Ces dispositifs sont prévus par la loi PACTE pour permettre à l’entreprise de financer une partie de l’épargne retraite de ses dirigeants ou salariés. Mais attention, leur mise en place dépend de conditions précises.

Le PERECO ne peut être mis en place que si la SASU emploie au moins un salarié.

La rémunération du président ne suffit pas. En tant que mandataire social, il n’est pas considéré comme salarié dans le cadre de l’épargne salariale. 

Le président, même rémunéré, n’est pas considéré comme salarié dans le cadre d’un PERECO. Il ne peut jamais constituer à lui seul une catégorie de personnel.

Un PERO doit obligatoirement couvrir une catégorie objective de salariés (par exemple les cadres, non-cadres, tranche de rémunération).

Le président de SASU, en tant que mandataire social, ne peut pas constituer une catégorie à lui seul. Il peut être inclus dans un PERO uniquement s’il existe déjà une catégorie de salariés. Sans salarié, l’entreprise ne peut donc pas mettre en place de PERO.

Bon à savoir

Les règles du PERECO relèvent de l’épargne salariale, pas du PER lui-même. L’épargne salariale exige au moins un salarié au sens du Code du travail, ce que le président mandataire social n’est pas (même s’il est assimilé salarié pour la Sécurité sociale).

Les avantages et limites du PER pour un dirigeant de SASU 

Catégorie	Points	Détails
Avantages	Déduction fiscale des versements volontaires (PER individuel)	Versements déductibles du revenu imposable (article 163 quatervicies CGI) dans la limite des plafonds
	Préparation d’une retraite complémentaire	Sortie en capital (totale ou fractionnée) ou en rente. Souple et adapté aux besoins du dirigeant.
	Abondement possible si PER d’entreprise	Si la SASU a au moins un salarié, l’abondement est possible (PERECO ou PERO). Avantage fiscal & social : déductible, non soumis à charges, non imposé immédiatement.
	Optimisation sociale et fiscale (PERECO/PERO)	Abondement exonéré de charges (hors forfait social éventuel). Peut réduire le coût de la rémunération « classique ».
	Transférable	Le PER peut recevoir transferts assurance-vie (conditions), PERP, Madelin, PERCO…
	Cadre légal stable et lisible	Un seul produit (PER) remplace tous les anciens.
Inconvénients/limites	Intérêt fiscal très faible si pas de rémunération	Plafond réduit au minimum du CGI (~4 399 €).
	Épargne bloquée jusqu’à la retraite	Sauf 6 cas de déblocage anticipé (dont achat résidence principale).
	Nécessité d’une rémunération suffisante pour optimiser	Petites rémunérations avec potentiel faible plafond et bénéfice fiscal limité.
	Dividendes = aucun droits pour la retraite	Ne pas confondre : dividendes n’augmentent pas le plafond PER et ne créent pas de trimestres.
	Fiscalité à la sortie à anticiper	Versements déduits = taxation du capital au barème + PFU sur gains.
	PER d’entreprise impossible sans salarié	Obligation d’avoir au moins un salarié pour ouvrir PERECO ou PERO.

Étapes pratiques pour mettre en place un PER en SASU

Choisir le type de PER adapté (individuel ou entreprise)

La première étape consiste à déterminer quel dispositif correspond à la situation du dirigeant et de sa société.

Le PER individuel (PERIN) est accessible à tous, qu’il y ait ou non une rémunération. En revanche, un PER d’entreprise (PERECO ou PERO) ne peut être mis en place que si la SASU emploie au moins un salarié.

Le président, même rémunéré et assimilé salarié, n’est pas considéré comme salarié au sens de l’épargne salariale.

Le choix dépend donc de deux facteurs : la présence d’un salarié et l’objectif d’optimisation fiscale ou sociale.

Vérifier la rémunération, faire le lien avec l’entreprise, consulter un expert-comptable ou gestionnaire

Vérifiez ensuite la situation sociale du président. S’il est rémunéré, il dispose d’un plafond de déduction PER proportionnel à son revenu, ce qui peut rendre le dispositif très avantageux.

S’il n’est pas rémunéré, il reste libre d’ouvrir un PER individuel, mais ne bénéficiera que du plafond minimum prévu par l’article 163 quatervicies du CGI, ce qui réduit fortement l’intérêt fiscal.

Cette étape nécessite également de vérifier si un PER d’entreprise est envisageable. C’est uniquement le cas si la SASU compte au moins un salarié. À ce stade, l’avis d’un expert-comptable peut être nécessaire.

Ouvrir le contrat, organiser les versements, déclarer fiscalement

Une fois le type de PER choisi et la situation du dirigeant clarifiée, il reste à ouvrir le contrat auprès d’un assureur ou d’une banque. Le président pourra ensuite organiser ses versements personnels.

La société pourra mettre en place des abondements ou cotisations si un PER d’entreprise existe.

Sur le plan fiscal, les versements personnels déductibles doivent être déclarés dans la déclaration d’impôt du dirigeant. Les versements de l’entreprise sont reportés dans la DSN et déduits du résultat fiscal de la SASU.

Tableau comparatif : PER individuel vs PER d’entreprise pour une SASU

Critères	PER individuel (PERIN)	PER d’entreprise (PERECO / PERO)
Qui peut l’ouvrir ?	Toute personne physique, y compris un président de SASU rémunéré ou non.	Seulement les entreprises ayant au moins un salarié. Le président seul (mandataire social) ne suffit pas.
Présence obligatoire d’un salarié ?	Non	Oui, minimum 1 salarié (le dirigeant ne compte pas).
Rémunération obligatoire du président ?	Non. On peut ouvrir un PERIN sans se verser de salaire.	Oui pour que le président puisse y adhérer, mais cela ne remplace pas l’obligation d’avoir un salarié dans l’entreprise.
Qui finance ?	Le président (versements volontaires) + transferts depuis d’autres contrats.	L’entreprise (abondement ou cotisations obligatoires) + éventuellement le président.
Avantages fiscaux	Déduction des versements sur le revenu imposable (article 163 quatervicies CGI), selon le revenu professionnel.	Les versements de l’entreprise sont déductibles du résultat fiscal, souvent exonérés de cotisations sociales (selon plafonds), et non imposables immédiatement pour le président.
Plafond de déduction	Variable selon rémunération (ou minimum si pas de salaire).	Pas lié au plafond PERIN : l’entreprise peut cumuler abondements + déductions spécifiques.
Blocage de l’épargne	Jusqu’à la retraite, sauf cas légaux (achat résidence principale, accidents de vie…).	Identique : mêmes règles de sortie que le PER individuel.
Complexité de mise en place	Très simple, contrat individuel ouvert en ligne ou par un assureur.	Plus complexe : montage d’un dispositif collectif, choix de la catégorie, formalisme employeur.
Coût pour la SASU	Aucun coût pour la société (épargne personnelle du président).	Coût pour l’entreprise si elle abonde ou finance le PER d’entreprise.
Pertinence en SASU	Idéal si le président est seul, ou non rémunéré, ou en phase de lancement.	Intéressant uniquement si la SASU a au moins un salarié et souhaite optimiser fiscalité + rémunération globale.

FAQ

Puis-je ouvrir un PER si je ne me verse aucun salaire ?

Oui. Le président de SASU peut ouvrir un PER individuel (PERIN) même s’il ne se verse aucune rémunération. Le PER individuel est ouvert à toute personne physique, sans condition d’activité professionnelle (article L224-1 du Code monétaire et financier).

En revanche, l’avantage fiscal sera très limité. Sans rémunération, vous n’avez pas de revenus professionnels, donc votre plafond de déduction correspond uniquement au plafond minimum légal prévu par l’article 163 quatervicies du CGI (environ 4 399 € selon les barèmes actuels).

Vous pouvez donc verser autant que vous voulez, mais seule une petite partie est déductible fiscalement. Le PER reste possible, mais l’intérêt fiscal est faible tant que vous n’êtes pas rémunéré.

Le PER remplace-t-il l’assurance-vie pour un dirigeant de SASU ?

Non, le PER ne remplace pas l’assurance-vie. Les deux produits sont complémentaires.

Le PER est un produit d’épargne retraite avec une fiscalité avantageuse à l’entrée (déduction fiscale), mais avec un blocage jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

L’assurance-vie est un produit d’épargne souple, liquide et fiscalement avantageux à la sortie, notamment pour la succession.

Pour un dirigeant de SASU, la stratégie classique consiste souvent à :

• utiliser le PER pour réduire l’impôt lorsqu’il est bien rémunéré ;
• utiliser l’assurance-vie pour constituer une épargne disponible, transmissible et complémentaire.

Ce ne sont pas des substituts, mais deux outils aux finalités différentes.

Quel est le plafond de déduction pour un dirigeant de SASU ?

Le plafond dépend directement de la rémunération versée au titre du mandat social.

Selon l’article 163 quatervicies du CGI, le plafond annuel est égal à :

• Si le président est rémunéré, à 10 % de la rémunération annuelle (retenue dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS si c’est plus avantageux.
• Si le président n’est pas rémunéré, au plafond minimum, fixé à
  10 % du PASS (part forfaitaire), soit environ 4 399 € selon les barèmes actuels.