qu’est ce qu’un contrat de mariage et dans quel cas en faire ?

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contrat de mariage Nalo

Le mariage est un engagement qui unit deux personnes en vue de partager leur vie ensemble. Pour les futurs époux, le mariage est une étape importante en termes d’engagement mutuel. Mais on oublie trop souvent que le mariage est aussi un acte juridique qui a de réelles implications financières et patrimoniales ! 

Pour protéger les intérêts de chacun, il est donc essentiel de prévoir un contrat de mariage. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’il faut savoir sur le contrat de mariage : de quoi s’agit-il, pourquoi en faire un, comment le faire ? Nous vous donnerons également quelques pistes pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? 

Le contrat de mariage est un acte juridique qui permet aux futurs époux de déterminer le régime matrimonial qui s’appliquera à leur union. Ce régime va déterminer les règles qui régiront leurs patrimoines respectifs, pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution. Il permet ainsi de prévoir la répartition des biens des époux en cas de décès ou de divorce.

Quelques idées reçues sur le contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire : VRAI et FAUX

Vous pouvez choisir de ne pas faire de contrat de mariage. Mais attention : pas de contrat ne veut pas dire pas de règles. Votre union sera régie par le régime matrimonial de droit commun : celui de la communauté réduite aux acquêts, qui s’appliquera par défaut. Il faut donc bien connaître le fonctionnement de ce régime pour éviter les mauvaises surprises.

Le contrat de mariage ne concerne que les gens fortunés : FAUX

Quelle que soit l’ampleur de vos patrimoines respectifs au moment du mariage, ceux-ci seront amenés à évoluer. N’attendez pas d’être dans une situation fâcheuse (séparation, décès) pour protéger vos intérêts !

Le contrat de mariage est une dépense inutile : FAUX

En moyenne, le prix d’un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros. Il inclut un droit fixe de 125 euros, auquel il faut ajouter la rédaction du contrat de mariage, les honoraires du notaire, les frais de procédure et de publicité. Ce prix peut paraître élevé mais il est en réalité bien faible rapporté au coût global d’un mariage ! Et il est encore plus faible face au coût que peut représenter un divorce, surtout si les deux conjoints ne se sont pas mis d’accord en amont sur la répartition de leur patrimoine.

On ne peut plus faire un contrat de mariage après le mariage : FAUX

Rien n’est immuable, surtout en matière de mariage. Si vous avez déjà scellé votre union, sachez qu’il n’est jamais trop tard pour signer un contrat de mariage ou pour réviser celui existant afin qu’il corresponde mieux à l’évolution de vos besoins et aspirations communes. Que vous souhaitiez adopter un nouveau régime matrimonial ou apporter des modifications spécifiques à votre contrat actuel, la flexibilité est de mise.

Cependant, il est essentiel de noter que toute modification ou création d’un contrat nécessite une entente mutuelle entre les deux parties. De plus, cette démarche doit être effectuée devant un notaire pour garantir sa validité légale. Un autre point à considérer est le délai : il faut attendre au moins deux ans après le mariage pour procéder à de telles modifications. Cette période permet d’assurer que les changements ne sont pas impulsifs et reflètent véritablement les intentions à long terme du couple.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet de prévoir les conséquences financières et patrimoniales de l’union entre les époux. C’est un outil indispensable pour éviter les conflits liés à l’argent dans le couple. Il est utile à plusieurs niveaux : 

  • Pour protéger le patrimoine de chacun des époux;
  • Pour faciliter la transmission de ce patrimoine;
  • Pour prévoir une organisation spécifique en cas de séparation.

Bon à savoir : en faisant un contrat de mariage, vous pouvez personnaliser le régime matrimonial de votre choix, en ajoutant des clauses spécifiques pour adapter les règles à votre situation. Par exemple: 

  • Si l’un des époux crée une entreprise, le contrat peut prévoir de la séparer des autres biens communs pour éviter tout conflit en cas de divorce.
  • Si l’un des époux a des enfants d’une précédente union, le contrat de mariage peut prévoir une clause permettant de garantir une part de l’héritage à ces enfants.
  • Si l’un des époux a une situation financière plus confortable que l’autre, le contrat de mariage peut prévoir une clause pour compenser les apports financiers.

Comment faire un contrat de mariage ? 

En France, la rédaction d’un contrat de mariage doit obligatoirement être confiée à un notaire. Ce dernier va aider les époux à rédiger le contrat en fonction de leur situation patrimoniale et de leurs objectifs.

Les futurs époux doivent fournir des informations sur leur patrimoine respectif et sur les modalités de gestion et de partage souhaitées. Le notaire rédige ensuite le contrat en prenant en compte à la fois les contraintes légales et les éventuels souhaits spécifiques des époux.

Il est important de prévoir un délai suffisant pour la rédaction du contrat de mariage, car il peut nécessiter plusieurs rendez-vous chez le notaire. De plus, le contrat doit être signé et publié auprès de la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage. Nous vous conseillons donc d’entamer la démarche environ 2 mois avant la date de votre union. 

Quel contrat de mariage choisir ?

Il existe plusieurs types de contrat de mariage, qui permettent de régir les relations financières et patrimoniales entre les époux.

Le régime communautaire ou de la communauté universelle 

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux sont considérés comme des biens communs. Cela inclut les biens acquis avant le mariage, les biens acquis pendant le mariage et les biens reçus par donation ou succession. Les dettes contractées par l’un des époux, avant ou pendant le mariage, sont également communes.

En cas de divorce, tous les biens sont partagés à parts égales entre les époux. 

En cas de décès d’un des époux, le patrimoine commun est partagé entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint décédé. Mais la plupart du temps, le contrat prévoit une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Lors du décès, celui-ci devient alors propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.

Ce régime est particulièrement adapté au moment de la retraite, pour ceux qui souhaitent que le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine.

Le régime séparatiste ou de la séparation des biens 

Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant ou après le mariage. Les dettes contractées par l’un des époux restent à sa charge exclusive. Il est possible de posséder des biens communs (un appartement par exemple), mais cet achat se fait alors dans l’indivision : il faut que chacun finance sa part.

En cas de séparation, chacun conserve ses biens propres. 

En cas de décès de l’un des deux époux, le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens propres et hérite d’une partie du patrimoine du défunt, selon les règles communes, au même titre que ses autres ayants droit (descendants, ascendants etc.). Il est toutefois possible d’aménager ces règles de succession en rédigeant un testament, en prévoyant une donation entre époux ou des clauses contractuelles spécifiques.

Le régime de la séparation de biens convient aux époux qui privilégient l’autonomie financière de chacun. Il est particulièrement judicieux de séparer les biens lorsque l’un des deux pratique une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ce régime peut aussi être adopté lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union. En revanche, il ne semble pas adapté si l’un des conjoints ne possède pas de revenus propres. Si ce dernier interrompt sa carrière pour se consacrer par exemple à l’éducation des enfants, il ne profitera pas de l’enrichissement du foyer et pourra se retrouver sans ressource en cas de séparation.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts 

Il s’agit du régime de droit commun, appliqué automatiquement en l’absence de contrat de mariage. Dans ce régime, les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chaque époux : on parle de biens propres. Il en va de même pour les donations ou héritages reçus pendant le mariage, qui restent des biens propres. En revanche, tous les autres biens acquis pendant le mariage sont des biens communs : achats, revenus professionnels, mais aussi revenus produits par les biens du foyer, qu’ils soient propres ou communs (loyer, intérêts, dividendes…). Enfin, les dettes contractées par l’un des époux pendant le mariage sont communes. 

En cas de séparation, chacun conserve ses biens propres. Quant aux biens communs, ils sont répartis entre les ex-époux en deux parts égales.

En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs. Concernant l’autre moitié des biens communs et les biens propres du défunt, c’est la succession légale qui s’applique, selon la présence ou non d’autres héritiers (enfants, etc.). Mais il est possible d’aménager la succession du conjoint survivant, en l’augmentant ou la diminuant. Comme dans les autres régimes matrimoniaux, ces aménagements peuvent se faire par le biais d’un testament, de donations ou de clauses contractuelles personnalisées.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts convient aux couples qui souhaitent partager une partie de leur patrimoine. Il est utile (et recommandé !) de le compléter par des clauses spécifiques afin de l’adapter au mieux à la situation de chaque foyer. 

Le régime de la participation aux acquêts 

Ce dernier régime matrimonial est le plus méconnu. Comme le régime de la séparation de biens, il prévoit que chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Les dettes contractées par l’un des époux pendant le mariage restent également à sa charge exclusive.  En revanche, lors de la dissolution de la communauté, chacun récupère à parts égales la moitié de l’enrichissement du foyer. 

Concrètement, en cas de séparation, le patrimoine total des ex-époux est évalué, et comparé avec le patrimoine total que possédaient les conjoints le jour de leur mariage. Si un enrichissement est constaté, il doit être réparti entre les deux conjoints. La régularisation calculée prend la forme d’une créance de participation, qui doit être réglée soit sous forme d’une somme d’argent soit par l’attribution d’un bien. 

En cas de décès de l’un des époux, la même règle s’applique. Les biens propres du défunt sont ensuite soumis aux règles de succession classiques, sauf disposition particulière (testament, donation, clauses spécifiques).

Ce régime convient aux couples qui souhaitent partager les fruits de leur patrimoine, sans toutefois mettre en commun leur patrimoine initial. Il fait généralement l’objet de nombreuses clauses personnalisées, qui peuvent par exemple exclure certains biens de la créance de participation. 

 

Quel contrat de mariage recommande Nalo ?

Vous allez vous marier ? Félicitations ! Si nous n’avions qu’un seul conseil à vous donner : entre deux discussions sur le traiteur et les plans de table, n’oubliez pas de parler d’argent. Planifiez le budget de votre vie commune, la répartition des dépenses au sein de votre couple, anticipez votre succession … Les sujets financiers sont l’une des principales causes de divorce en France, souvent faute de communication !
Concrètement, voici les deux démarches à ne surtout pas oublier avant de célébrer votre union. 

  • Faites appel à un notaire spécialisé en gestion de patrimoine. Après analyse de votre situation familiale, de vos besoins actuels et futurs, il vous aidera à déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre cas personnel et à le personnaliser autant que nécessaire avec des clauses adaptées. Cela pourra vous sembler fastidieux sur le moment, mais vous n’aurez plus besoin de vous en préoccuper par la suite.
  • Pensez à mettre à jour la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie si nécessaire. En l’absence de dispositions spécifiques, la clause type prévoit que votre capital sera transmis par défaut en cas décès « au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par suite de pré-décès ou de renonciation, à défaut aux héritiers ». Lorsque votre situation matrimoniale évolue, vous pouvez avoir besoin de rédiger une clause personnalisée : n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos conseillers pour vous accompagner.

À savoir

La notion de “conjoint” au sens juridique du terme ne désigne que la personne à laquelle vous êtes uni par les liens du mariage. En cas de PACS ou d’union libre, la personne qui partage votre vie ne sera pas considérée comme votre conjoint en cas de décès, et ne sera donc pas concernée par les règles de succession. Il est donc important de prévoir un testament si vous souhaitez lui léguer une part de votre patrimoine sans vous marier.

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