Vous souhaitez aider un de vos enfants mais ne savez pas quelle forme doit revêtir cette aide. Il pourrait être envisageable de donner une somme d’argent ou un bien à votre enfant, ou de lui prêter une somme d’argent à charge pour lui de vous rembourser à une date fixée. Vous vous interrogez sur les modalités et les conséquences qu’engendreraient ces deux types d’aide.
Aider mon enfant grâce à une donation, quelles modalités ?
La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Donner à son enfant permet d’anticiper et d’organiser sa succession, mais peut également être un moyen de l’aider immédiatement dans un de ses projets.
Il pourrait alors être envisagé de donner à son enfant soit
- en passant devant le notaire.
- en effectuant un don manuel.
- grâce à un présent d’usage.
La donation classique
En principe, le contrat de donation est régi par un formalisme rigoureux. Sa validité est soumise à la rédaction d’un acte notarié sous peine de nullité. Le notaire s’assure alors de l’intention libérale du donateur et de l’intégrité des consentements.
La donation peut être soit simple, soit revêtir la forme de donation-partage. Contrairement à la donation simple dont les biens donnés seront réévalués au jour du décès du donateur, la donation-partage permet de figer les valeurs au jour de la donation.
La déclaration et la liquidation des droits seront à la charge du notaire, qui vous indiquera alors le montant à régler par les donataires.
Le don manuel
Il pourrait également être envisagé de gratifier votre enfant grâce au don manuel. Il s’agit d’une donation faite de la main à la main d’une chose mobilière.
C’est sa transmission qui entraîne la donation, mais il peut également être effectué par virement.
Les dons manuels peuvent ne pas être notariés. Toutefois, cette forme de don revêt de nombreuses faiblesses :
- des difficultés relatives à la preuve de la donation si l’acte n’est pas enregistré ;
- des difficultés civiles : sur le fond, le don manuel est dispensé d’acte notarié mais, sur la forme, la donation reste subordonnée à toutes les règles de droit civil. Ainsi, un don manuel consenti à un héritier réservataire devra obéir à toutes les règles de rapport lors de la liquidation de la succession du donateur ;
- des difficultés fiscales : le don manuel n’est en principe pas taxable spontanément. Toutefois, l’Administration fiscale peut être fondée à le soumettre aux droits de donation à la date de sa révélation, de sa déclaration, de sa reconnaissance judiciaire ou du rappel fiscal (quelle que soit la date de sa réalisation effective).
L’administration fiscale exige que ce type de don soit déclaré ; ceci entraîne alors son imposition aux droits de donation (après application des abattements).
La déclaration s’effectue désormais, dans la plupart des cas, directement en ligne depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer un don »), dans le mois suivant le don.
Il reste possible de déposer le formulaire papier n° 2735 auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Si le don est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter, au moyen du formulaire n° 2734, pour le paiement des droits dans le mois suivant le décès du donateur : le don est alors simplement révélé à l’administration, et les droits sont liquidés selon le tarif et les abattements en vigueur au jour du décès.
Les présents d’usage
Les présents d’usage peuvent être un moyen d’aider vos enfants : ce sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur au regard du patrimoine et des revenus du donateur.
Tel est le cas des cadeaux effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite à un examen, de Noël, de la naissance d’un enfant, etc.
Ils n’ont pas à être rapportés à la succession du donateur ni à être déclarés fiscalement.
La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.
Donation et assurance-vie : comment articuler les deux pour aider vos enfants ?
L’assurance-vie est souvent présentée comme l’outil complémentaire de la donation pour transmettre à ses enfants.
Les deux mécanismes obéissent toutefois à des logiques différentes qu’il convient de bien distinguer.
L’assurance-vie, une transmission « hors succession »
Les capitaux versés au décès de l’assuré aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire ne font, en principe, pas partie de la succession.
Ils échappent donc aux droits de succession classiques et bénéficient d’un régime fiscal propre :
- pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus ; au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 852 500 €, puis de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI) ;
- pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) s’applique sur les primes ; le surplus est soumis aux droits de succession, mais les gains et intérêts générés par le contrat restent exonérés (article 757 B du CGI).
Ces abattements sont propres à l’assurance-vie : ils se cumulent avec l’abattement de 100 000 € applicable aux donations, qui n’est donc pas entamé par les capitaux transmis via la clause bénéficiaire.
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Peut-on « donner » son contrat d’assurance-vie ?
Non : le contrat d’assurance-vie est personnel et ne peut pas être transmis de son vivant par donation.
Pour aider un enfant immédiatement avec l’épargne logée sur un contrat, il faut d’abord effectuer un rachat (partiel ou total), dont les gains sont fiscalisés selon le régime de l’assurance-vie, puis donner les sommes rachetées selon les modalités vues plus haut (don manuel, don familial exonéré de 31 865 €, exonération temporaire « résidence principale » jusqu’à fin 2026, etc.).
Combiner donation et assurance-vie : la stratégie du contrat au nom de l’enfant
Une articulation fréquente consiste à donner une somme d’argent à son enfant, en utilisant les abattements et exonérations disponibles à charge pour lui de la placer sur un contrat d’assurance-vie souscrit à son propre nom. Cette stratégie présente plusieurs intérêts :
- l’enfant prend date fiscalement : les avantages de l’assurance-vie en cas de rachat (abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains après huit ans de détention) courent dès la souscription ;
- le capital fructifie en franchise d’impôt tant qu’aucun rachat n’est effectué ;
- pour un enfant mineur ou un jeune majeur, la donation peut être assortie d’un pacte adjoint, acte sous seing privé permettant d’encadrer l’usage des fonds (clause d’inaliénabilité temporaire jusqu’à 25 ans au plus, désignation d’un tiers administrateur, obligation d’emploi sur le contrat désigné).
À l’inverse, le parent peut conserver son propre contrat et y désigner ses enfants comme bénéficiaires : l’aide n’est alors pas immédiate, mais la transmission au décès s’effectue dans le cadre fiscal avantageux décrit ci-dessus, en complément des donations réalisées de son vivant.
Barème des droits de donation et abattements en ligne directe
Vous souhaitez aider un enfant ou un petit-enfant et vous interrogez sur les droits de donation qui seront alors à payer.
Le barème applicable en ligne directe est le même que celui afférent aux droits de succession :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
À savoir
En cas de donation à votre époux ou partenaire de PACS, des droits de donation seront dus (alors qu’une exonération totale s’applique en matière de succession), avec la possibilité de bénéficier d’un abattement tous les quinze ans s’élevant à ce jour à 80 724 €.
S’agissant des abattements et/ou exonérations :
- un abattement général de 100 000 € est applicable tous les quinze ans, par parent et par enfant, en cas de donation à un enfant. Pour une donation à un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 € (et de 5 310 € pour un arrière-petit-enfant) ;
- les dons de sommes d’argent dits « dons familiaux » (article 790 G du CGI) consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont, dans la limite de 31 865 €, exonérés de droits de donation tous les quinze ans. Pour cela, le donateur doit dans tous les cas être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et le donataire être majeur (ou mineur émancipé). Cette exonération se cumule avec l’abattement général de 100 000 €. La déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr ou par le dépôt du formulaire n° 2735 dans le mois qui suit la date du don. Il n’est pas nécessaire de passer devant le notaire pour une telle donation de sommes d’argent ;
- nouveauté applicable jusqu’au 31 décembre 2026 : la loi de finances pour 2025 a instauré une exonération temporaire pour les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, lorsque les sommes sont affectées, dans les six mois, à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et à 300 000 € par bénéficiaire, et se cumule avec les abattements et exonérations précédents. Le donataire doit conserver le logement comme résidence principale (ou le louer à usage de résidence principale, hors membres du foyer fiscal) pendant cinq ans ;
- si votre enfant est une personne handicapée, il pourrait bénéficier, sous conditions, d’un abattement spécifique de 159 325 € tous les quinze ans, en plus des autres abattements applicables.
Aider mon enfant en lui prêtant une somme d’argent : quelles modalités ?
Le contrat de prêt est une convention par laquelle le prêteur remet une chose à l’emprunteur en vue qu’il s’en serve.
Ce contrat peut notamment porter sur une somme d’argent : il s’agit de tout acte par lequel une personne physique ou morale met une somme d’argent à la disposition d’une autre personne, à charge pour cette dernière de la restituer selon les modalités convenues.
Les contrats de prêt portant sur une somme d’argent doivent, au-delà d’un certain seuil, être déclarés auprès de l’Administration fiscale, qu’ils soient écrits ou simplement verbaux, avec ou sans intérêts, et même établis entre personnes de la même famille.
Il est vivement recommandé de formaliser et de déclarer les prêts familiaux afin d’éviter un risque de requalification en donation, du vivant des parties ou en cas de décès du prêteur.
S’agissant des contrats de prêts familiaux ou entre amis, il conviendra, dans un premier temps, d’établir un contrat de prêt (ou une reconnaissance de dette). Deux formes peuvent être envisagées :
- contrat sous seing privé (établi par les seules parties) : il peut être enregistré auprès du service chargé de l’enregistrement, pour lui donner date certaine, moyennant un droit fixe d’enregistrement de 125 € ;
- contrat sous la forme authentique, c’est-à-dire établi devant notaire afin de lui donner date certaine, force probante et force exécutoire. Le contrat sera alors soumis aux frais d’acte notarié, auxquels s’ajoute le droit d’enregistrement de 125 €.
Dans un second temps, le prêt devra être déclaré auprès de l’Administration fiscale, en principe par le débiteur (l’emprunteur), sur le formulaire n° 2062, à joindre à sa déclaration de revenus de l’année de conclusion du contrat.
À savoir
Le seuil de dispense de déclaration a été relevé : depuis le 27 septembre 2020, seuls les prêts d’un montant supérieur à 5 000 € doivent être déclarés (contre 760 € auparavant).
Fiscalement, si des intérêts sont adossés au contrat de prêt (ce qui est facultatif : le prêt familial peut être consenti à titre gratuit), le prêteur devra déclarer chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus n° 2042 afin qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sauf option pour le barème progressif) et aux prélèvements sociaux.
Les aides accordées par des parents à leurs enfants, ou au sein d’une même famille, peuvent revêtir d’autres formes. À ce titre, les juges se sont prononcés sur cette question dans deux arrêts qui font toujours référence, compte tenu de l’importance des aides en cause.
Prêter un appartement à un enfant : une donation ?
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419) a considéré que la mise à disposition gratuite d’un logement pendant dix ans à un de ses enfants ne constituait pas un avantage indirect dont le bénéficiaire serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession de leur parent par le mécanisme du rapport successoral.
Les juges précisent que cette mise à disposition à titre gratuit doit être analysée comme un prêt à usage, dont la qualification juridique est incompatible avec celle d’un avantage indirect rapportable.
Attention : cette solution jurisprudentielle demeure d’actualité, mais une étude au cas par cas doit être réalisée afin de déterminer si vous vous trouveriez dans une telle hypothèse.
Payer le loyer d’un enfant majeur et lui verser une somme mensuellement : une donation ?
Dans une autre affaire, les juges ont considéré que le fait de verser une somme mensuelle à sa fille majeure et de payer son loyer pendant 18 ans n’est pas constitutif d’une donation.
Ainsi, ces sommes versées n’ont pas à être rapportées à la succession du parent concerné, contrairement à ce que demandaient les autres héritiers réservataires (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-26.395).
En l’espèce, un des parents avait versé 620 000 € (loyers et versements mensuels) sur plusieurs années (environ 34 000 € par an) à sa fille divorcée et sans emploi.
La Cour de cassation relève que cette assistance financière représentait moins de 10 % des revenus annuels du parent, et ceci sans entamer son capital.
Aussi, la défunte avait seulement voulu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention libérale ne soit établie.
Attention : là encore, une étude au cas par cas doit être réalisée afin de déterminer si vous vous trouveriez dans une telle hypothèse.
Comment Nalo peut vous accompagner dans le cadre d’un tel projet ?
Afin de vous assister pour déterminer les modalités qui vous permettraient d’aider, votre vie durant, vos enfants, Nalo peut vous mettre en relation avec son réseau d’experts.
Par ailleurs, il pourrait également être envisagé de créer un projet au sein de votre contrat d’assurance-vie en vue d’aider un de vos enfants à une échéance prévue.
Profitez d’une assurance-vie sur-mesure pour faire fructifier votre épargne
Les informations fiscales de cet article sont à jour des textes en vigueur début 2026, notamment de la loi de finances pour 2025 (exonération temporaire des dons affectés à la résidence principale, applicable jusqu’au 31 décembre 2026). La législation étant susceptible d’évoluer, vérifiez les montants sur impots.gouv.fr ou auprès d’un notaire avant toute opération.
