Aider mes enfants constitue-t-il nécessairement une donation ?

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L’ESSENTIEL

  • Face à l’allongement des études, l’augmentation du prix de l’immobilier et du coût de la vie, vous souhaiteriez aider vos enfants à faire face à des dépenses ponctuelles ou liées à un accident de la vie.
  • A côté de la donation classique et du prêt de sommes d’argent, vous pourriez envisager de prêter un appartement à un de vos enfants, de payer son loyer ou encore de lui allouer une somme d’argent pour faire face à ces dépenses. Ce type d’aides pourrait toutefois avoir des conséquences civiles le jour de l’ouverture de votre succession, mais également fiscales.

AIDER MES ENFANTS : DONATION OU PRÊT DE SOMMES D’ARGENT ?

Vous souhaitez aider un de vos enfants mais ne savez pas quelle forme doit revêtir cette aide. Il pourrait être envisageable de donner une somme d’argent ou un bien à votre enfant ou de lui prêter une somme d’argent à charge pour lui de vous rembourser à une date fixée. Vous vous interrogez sur les modalités et les conséquences qu’engendreraient ces deux types d’aide.

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Aider mon enfant grâce à une donation, quelles modalités ?

La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donateur qui l’accepte.

Donner à son enfant permet d’anticiper et d’organiser sa succession, mais peut également être un moyen de l’aider immédiatement dans un de ses projets. Il pourrait alors être envisagé de donner à son enfant soit en passant devant le notaire, soit en effectuant un don manuel, ou encore grâce à un présent d’usage.

La donation classique

En principe, le contrat de donation est régi par un formalisme rigoureux. Sa validité est soumise à la rédaction d’un acte notarié sous peine de nullité. Le notaire s’assure alors de l’intention libérale du donateur et de l’intégrité des consentements.

La donation peut être soit simple, soit revêtir la forme de donation-partage. Contrairement à la donation simple dont les biens donnés seront réévalués au jour du décès du donateur, la donation-partage permet de figer les valeurs au jour de la donation.

La déclaration et la liquidation des droits seront à la charge du Notaire qui vous indiquera alors le montant à régler par les donataires.

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Le don manuel

Il pourrait également être envisagé de gratifier votre enfant grâce au don manuel. Il s’agit d’une donation faite de la main à la main d’une chose mobilière. C’est sa transmission qui entraîne la donation, mais il peut également être effectué par virement.

Les dons manuels peuvent ne pas être notariés. Toutefois, cette forme de don revêt de nombreuses faiblesses :

  • des difficultés relatives à la preuve de la donation si l’acte n’est pas enregistré ;
  • des difficultés civiles : sur le fond, le don manuel est dispensé d’acte notarié mais sur la forme, la donation reste subordonnée à toutes les règles de droit civil. Ainsi, un don manuel consenti à un héritier réservataire devra obéir à toutes les règles de rapport lors de la liquidation de la succession du donateur ;
  • des difficultés fiscales : le don manuel n’est en principe pas taxable. Toutefois, en pratique l’Administration fiscale peut être fondée à le soumettre aux droits de donation à la date de sa révélation, de sa déclaration, de sa reconnaissance judiciaire ou du rappel fiscal (quelle que soit la date de sa réalisation effective).

L’administration fiscale exige que ce type de don soit déclaré ; ceci entraîne alors son imposition aux droits de donation.

Si le don est inférieur à 15 000€, la déclaration devra être déposée au Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement) du domicile du donataire dans le mois suivant le don manuel grâce à l’imprimé n°2735.

Si le don est supérieur à 15 000€, il conviendra qu’il soit déclaré au Service des impôts des entreprises (Pôle enregistrement) du domicile du donataire dans le mois suivant le don manuel grâce à l’imprimé n°2734.

Les présents d’usage

Les présents d’usage peuvent être un moyen d’aider vos enfants : ce sont les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur. Tel est le cas des cadeaux effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite à un examen, de Noël, de la naissance d’un enfant, etc.

Ils n’ont pas à être rapportés à la succession du donateur. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Barème des droits de donation et abattements en ligne directe

Vous souhaitez aider un enfant ou un petit-enfant et vous interrogez sur les droits de donation qui seront alors à payer.

Le barème applicable en ligne directe est le même que celui afférent aux droits de succession :

Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%


A noter
: en cas de donation à votre époux, des droits de donation seront dus au même tarif que celui applicable en ligne directe (exonération en revanche de droits de succession) avec la possibilité de bénéficier d’un abattement tous les quinze ans s’élevant à ce jour à 80 724€.

S’agissant des abattements et/ou exonérations :

  • un abattement général de 100 000€ est applicable tous les quinze ans par bénéficiaire, en cas de donation à un enfant et à un petit-enfant ;
  • les dons de sommes d’argent dit “don familial” consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont, dans la limite de 31 865€, exonérés de droits de donation tous les quinze ans. Pour cela, le donateur doit dans tous les cas être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et le donataire âgé de 18 ans minimum.  La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. Il n’est alors pas nécessaire de passer devant le notaire pour une telle donation de sommes d’argent ;
  • si votre enfant est une personne handicapée, il pourrait bénéficier,, sous conditions, d’un abattement spécifique de 159 325 € tous les quinze ans en plus des autres abattements applicables.

A noter : les droits de donation sont en principe dus par le donataire. Toutefois, ils peuvent être pris en charge par le donateur sans que cela ne soit considéré comme une donation imposable. En revanche, d’un point de vue civil, le montant des droits de donation pris en charge par le donateur devront être rapportés pour le calcul des masses réservataires à son décès.

AIDER MON ENFANT EN LUI PRÊTANT UNE SOMME D’ARGENT : QUELLES MODALITÉS ?

Le contrat de prêt est une convention par laquelle le prêteur remet une chose à l’emprunteur en vue qu’il s’en serve. Ce contrat peut notamment porter sur une somme d’argent : il s’agit de tout acte par lequel une personne physique ou morale met une somme d’argent à la disposition d’une autre personne, à charge pour cette dernière de la restituer selon les modalités convenues, que la réalisation de ce contrat de prêt soit immédiate, conditionnelle ou éventuelle.

Tous les contrats de prêt portant sur une somme d’argent doivent être déclarés auprès de l’Administration fiscale qu’ils soient écrits, simplement verbaux, ou avec ou sans intérêts, ou établis entre personnes de la même famille. A cet égard, il est vivement recommandé de déclarer les prêts familiaux afin d’éviter un risque de requalification en donation du vivant des parties ou en cas de décès du prêteur.

S’agissant des contrats de prêts familiaux ou entre amis, il conviendra, dans un premier temps, d’établir un contrat de prêt.

Deux formes peuvent être envisagées :

  • contrat sous seing privé (contrat établi par les seules parties) : il peut être enregistré auprès du centre des impôts (pour lui donner date certaine) avec les seuls droits d’enregistrement de 125 € à acquitter ;
  • ou contrat sous la forme authentique (c’est à dire établi devant notaire afin de lui donner date certaine, force probante et  force exécutoire). Le contrat sera alors soumis aux frais d’acte notarié auquel s’ajoutent 125€ de droits d’enregistrement tandis que le contrat sous seing privé

Dans un second temps et quelle que soit la forme du contrat, il devra être déclaré auprès de l’Administration fiscale, en principe, par le débiteur (l’emprunteur) sur le formulaire n°2062.

Cette déclaration n°2062 doit être adressée dans le premier mois de chaque année suivant celle de la conclusion du contrat.

Toutefois, pour faciliter aux redevables l’établissement des déclarations de contrats de prêts, la date limite de production de ces déclarations est reportée du 1er au 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du contrat (CGI ann. III art. 49 B, 3).

A noter : certains contrats n’ont toutefois pas à être déclarés (ex: les contrats de prêt portant sur une somme d’argent inférieure à 760€).

Par ailleurs, il n’est établi qu’une seule déclaration pour l’ensemble des prêts d’un montant unitaire inférieur ou égal à 760 €, mais dont le total en principal, pour l’année civile, excède cette limite pour le prêteur. Dans une telle hypothèse, la déclaration n°2062 devra alors être déposée par le créancier (prêteur).

Fiscalement, si des intérêts sont adossés au contrat de prêt (facultatif, le prêt familial peut être consenti à titre gratuit), le prêteur devra déclarer chaque année les intérêts perçus sur le formulaire n°2561 ainsi que sur sa déclaration d’impôt général n°2042 afin d’être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les aides accordés par des parents à leurs enfants ou au sein d’une même famille peuvent revêtir d’autres formes. A ce titre, les juges se sont, récemment, prononcés dans le cadre de cette question. Ces arrêts méritent d’être cités compte tenu de l’importance des aides dans chacun des cas.

PRÊTER UN APPARTEMENT À UN ENFANT : UNE DONATION ?

Récemment, la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017 n°16-21419) a considéré que la mise à disposition gratuite d’un logement pendant dix ans à un de ses enfants ne constituait pas un avantage indirect dont le bénéficiaire serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession de leur parent par le mécanisme du rapport successoral.

Les juges précisent que cette mise à disposition à titre gratuit doit être analysée comme un prêt à usage dont la qualification juridique est incompatible avec celle d’un avantage indirect.

Attention, une étude au cas par cas doit être réalisée afin de déterminer si vous seriez dans une telle hypothèse.

PAYER LE LOYER D’UN ENFANT MAJEUR ET LUI VERSER UNE SOMME MENSUELLEMENT : UNE DONATION ?

Dans une affaire récente, les juges ont considéré que le fait de verser une somme mensuelle à sa fille majeure et de payer son loyer pendant 18 ans n’est pas constitutif d’une donation. Ainsi, ces sommes versées n’ont pas à être rapportées à la succession du parent concerné, contrairement à ce que demandaient les autres héritiers réservataires (Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, n°16-26395).

En l’espèce, un des parents avait versé 620 000 € (loyers et versements mensuels) sur plusieurs années (environ 34 000€ par an), à sa fille divorcée et sans emploi. La Cour de cassation relève que cette assistance financière représentait moins de 10% des revenus annuels du parent et ceci sans atteindre son capital.

Aussi, la défunte avait seulement voulu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention libérale ne soit établie.

Attention, une étude au cas par cas doit être réalisée afin de déterminer si vous seriez dans une telle hypothèse.

COMMENT NALO PEUT VOUS ACCOMPAGNER DANS LE CADRE D’UN TEL PROJET ?

Afin de vous assister pour déterminer les modalités qui vous permettraient d’aider, votre vie durant, vos enfants, Nalo peut vous mettre en relation avec son réseau d’experts. Par ailleurs, il pourrait également être envisagé de créer un projet au sein de votre contrat d’assurance-vie en vue d’aider un de vos enfants à une échéance prévue.

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Albert d'Anthouard

Albert d'Anthouard

Directeur de la clientèle privée de Nalo, Albert d'Antoüard est spécialiste de la gestion de patrimoine.

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