Les droits de succession sont-ils trop élevés en France ?

Succession
  • Le calcul des droits de succession en France se fait au moyen d’un barème progressif : plus l’actif net successoral est élevé plus les héritiers paient d’impôt ;
  • La France est un des pays qui imposent le plus les successions au monde ;
  • Il est possible de réduire les droits de succession en France grâce à l’assurance-vie.

La France applique une fiscalité des successions considérés comme l’une des plus importantes au monde. Entre parents et enfants, le taux marginal d’imposition sur les successions peut atteindre 45% soit le taux le plus élevé de l’Union européenne. Ce taux reste néanmoins à relativiser  puisqu’il s’applique uniquement à la partie supérieure à 1 805 677 euros du patrimoine reçu. De plus, il existe de nombreux dispositifs dont l’assurance-vie pour minimiser l’assiette de calcul des droits de successions (permettant de ne pas atteindre ce taux très élevé) !

Mais avant de s’intéresser à l’intérêt de l’assurance-vie dans la réduction des droits de succession, il convient de s’intéresser aux règles et au calcul des droits de succession en France et dans le reste du monde.

Quelles sont les règles de succession applicables en France ?

Pour appréhender le calcul des droits de succession, il est important de connaitre les règles applicables en matière de succession à défaut de stipulation contraire du testament. En effet, selon le lien de parenté de l’héritier avec le défunt (enfants, parents, frère, soeur…), le montant des droits de succession varie. Lorsque les deux époux décèdent en même temps, les enfants héritent de la totalité de patrimoine de leur parent. Or, c’est rarement le cas, il y a le plus souvent un conjoint survivant. Quelles sont les règles de partage du patrimoine du défunt ?

En principe, lors du décès du conjoint, le patrimoine du défunt est partagé entre les enfants, le conjoint survivant. Il existe deux options possibles à la discrétion de l’époux survivant :

  • hériter d’un quart du patrimoine du défunt, le reste est partagé à part égale entre les enfants ;
  • obtenir de l’usufruit de la totalité de la succession, la nue-propriété du patrimoine est partagée à part égale entre les enfants.

Notion démembrement de propriété : En droit, la propriété sur une chose est caractérisée par trois attributs : l’usus (le droit de se servir de la chose), le fructus (le droit d’en percevoir les fruits tels qu’un loyer) et l’abusus (le droit de disposer de la chose soit le droit de la détruire, de la vendre, de la modifier…).

Il est possible de démembrer la propriété au profit d’un tiers en lui accordant l’usufruit (c’est à dire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits). Dans ce cas, le propriétaire devient nu-propriétaire, il conserve seulement le droit de disposer de la chose (l’abusus).

Dans tous les cas, en France, l’époux survivant est exonéré de droits de succession. Qu’en est-il des enfants héritiers ?

Comment calculer les droits de succession entre parents/enfants en France ?

Bien que sensible et peu aisé, le calcul des droits de succession par anticipation est une étape importante pour une gestion optimale du patrimoine. En effet, vos enfants devront payer des droits de succession pour bénéficier de votre héritage, il est donc important d’anticiper ses aspects pour éviter les déconvenues et les potentiels conflits concomitants à votre décès. Dans la même idée, cette approche prospective vous permettra d’élaborer une stratégie d’optimisation en privilégiant des actifs adaptés pour la réduction des droits de succession tels qu’une assurance-vie.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur la succession entre parents et enfants.

Pour calculer les droits de succession, il convient de respecter plusieurs étapes :

  • la détermination de l’assiette d’imposition soit l’actif net imposable ;
  • calculer la part revenant à chaque héritier ;
  • l’application des abattements ;
  • le cas échéant, l’application des réductions sur droits de succession.

La notion d’actif net successoral

Comme en comptabilité, l’actif net est la différence entre la valeur vénale (valeur du marché) des biens détenus et les dettes.

Il y a néanmoins plusieurs dérogations à la détermination de l’actif net taxable :

  • certains biens peuvent être démembré ;
  • certains biens sont soumis à des abattements visant à réduire leur valeur vénale (c’est le cas de la résidence principal du défunt par exemple qui bénéficie d’un abattement de 20% de sa valeur vénale) ;
  • certains biens n’entrent pas dans la succession (exemple : assurance-vie comprenant une clause de bénéficiaire)

En effet, les biens détenus par le défunt peuvent être détenus en pleine propriété mais aussi faire l’objet d’un démembrement où le défunt détenait soit la nue-propriété soit l’usufruit d’un bien.

Lorsque le bien est détenu en pleine propriété, l’estimation de la valeur du bien de pose pas de problème (en principe), il suffit de se référer à la valeur du marché. Par contre, lorsque le bien est démembré, il faut appliquer un barème spécifique établi par l’administration fiscale pour tenir compte de cette réalité. Concernant les dettes, elles peuvent être déduites en totalité de l’actif sous réserve du respect de deux conditions cumulatives :

  • la dette existe au jours du décès ;
  • la dette doit être prouvée.

Ainsi, les emprunts peuvent être déduits de l’assiette de la succession.

Imposition de la succession entre parents/enfants en France

Maintenant l’actif net imposable déterminé, il convient d’appliquer les abattements forfaitaires sur chaque part d’héritage.

Pour les successions entre parents/enfants ou en ligne directe, l’abattement forfaitaire est de 100 000 euros par enfant (ou par part).

Remarque : Le montant de l’abattement peut varier selon que les héritiers aient bénéficié de donations du défunt durant son vivant.

Après application de l’abattement, il faut intégrer le résultat dans le barème progressif de l’impôt sur les successions en appliquant les taux suivants :

Valeur de la part soumise aux droits de succession Taux d’imposition sur les successions entre parents enfants
Inférieure à 8 072 euros 5%
Entre 8 072 et 12 109 euros 10%
Entre 12 109 et 15 932 euros 15%
Entre 15 932 et 552 324 euros 20%
Entre 552 324 et 902 838 euros 30%
Entre 902 838 et 1 805 677 euros 40%
Au delà de 1 805 677 euros 45%

Exemple de calcul du montant des droits de succession entre parents/enfants

Ainsi, si la part de l’enfant héritier est de 200 000 euros, le montant des droits de succession est le suivant:

Application de l’abattement de 100 000 euros : 200 000 – 100 000 = 100 000 euros ;

Application du barème progressif :

Tranche 1 8 072 x 0,05 = 404 euros
Tranche 2 (12 109 – 8 073) x 0,1 = 404 euros
Tranche 3 (15 932 – 12 110) x 0,15 = 573 euros
Tranche 4 (100 000 – 15 933) x 0,2 = 16 813 euros
Total droits de succession 404 + 404 + 573 + 16 813 = 18 193,4 euros

 

Pour 200 000 euros d’actif net imposable transmis par succession d’un parent à un enfant, ce dernier doit payer 18 193,4 euros de droits de succession soit 9% du montant global.

Remarque : Pour estimer vos droits de successions, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Les droits de succession dans les autres pays du monde

La France pratique un taux marginal d’imposition maximal le plus élevé en Europe et se situe en troisième position au niveau mondial (après le Japon 55% et la Corée du Sud 50%).

Concernant le taux d’abattement en ligne directe, la France propose un des abattements le plus faible au monde. En effet, elle ne propose que 100 000 euros là où l’Italie applique un abattement de 1 000 000 euros et les États-Unis, un abattement de 11,2 millions de dollars.

Les droits de succession en ligne directe en Allemagne

Le calcul des droits de successions en ligne directe en Allemagne fonctionne d’une manière différente qu’en France. En effet, il n’y a pas de tranche marginale d’imposition des successions en Allemagne : un seul taux s’applique selon le montant de la succession entre parents/enfants après application d’un abattement de 400 000 euros.

Montant de l’actif net après abattement Taux d’imposition de la succession en ligne directe (entre parents/enfants notamment)
Jusqu’à 75 000 euros 7%
Jusqu’à 300 000 euros 11%
Jusqu’à 600 000 euros 15%
Jusqu’à 6 000 000 euros 19%
Jusqu’à 13 000 000 euros 23%
Jusqu’à 26 000 000 euros 27%
Supérieur à 26 000 000 euros 30%

 

De plus, en matière de taux, le système fiscal allemand ne distingue pas les successions effectuées en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants). Par contre, les abattements forfaitaires varient.

Au vu de ces chiffres, il est aisé de constater que le système de succession Allemand est nettement plus favorable que le système Français.

Les droits de succession en ligne directe en Italie

Le système Italien pour les successions en ligne directe est l’un des plus avantageux d’Europe.

En effet, un taux unique de 4% s’applique sur l’actif net successoral en ligne directe après un abattement de 1 000 000 euros.

Autant dire que l’impôt sur les successions en ligne directe Italien ne concerne qu’une minorité de personne.

Les droits de succession en ligne directe au Japon

Au Japon, contrairement au système Français, l’actif net successoral du défunt se voit appliquer un abattement forfaitaire de 30 000 000 de yens (environ 230 000 euros) avant la détermination de la répartition des parts entre les héritiers.

Puis chaque héritier bénéficie d’un abattement de 6 000 000 de yens (environ 46 325 euros) pour ensuite être intégrer dans un barème progressif de l’impôt à l’instar du système successoral français. La similarité des deux systèmes permet de les comparer aisément :

Valeur de la part soumise aux droits de succession au Japon (converti approximativement en euros) Taux marginal d’imposition des successions Japonais Valeur de la part soumise aux droits de succession en France Taux d’imposition sur les successions entre parents enfants en France
Inférieure à 8 072 euros 5%
Inférieure à 76 000 euros 10% Entre 8 072 et 12 109 euros 10%
Entre 76 000 et 230 782 euros 15% Entre 12 109 et 15 932 euros 15%
Entre 230 782 et 384 637 euros 20% Entre 15 932 et 552 324 euros 20%
Entre 384 637 et 769 274 euros 30% Entre 552 324 et 902 838 euros 30%
Entre 769 274 et 2 307 822 euros 40% Entre 902 838 et 1 805 677 euros 40%
Tranche supérieure à 2 307 822 euros 50% Au delà de 1 805 677 euros 45%

 

Il peut être intéressant de reprendre l’exemple précédent pour comparer deux systèmes relativement similaires. Soit pour un héritage de 200 000 euros avant abattement, les droits de succession français s’élevaient à 18 193 euros. Au Japon le montant des droits de succession est de 0 euros ! (le taux d’abattement couvre la totalité du montant de la succession).

De même, les tranches d’imposition japonaises sont nettement plus avantageuses que les tranches françaises. Néanmoins, les grandes fortunes japonaises sont plus fortement imposées que les grande fortunes françaises (50% contre 45%).

Comment réduire ses droits de succession en France avec une assurance-vie ?

La réalité étant ce qu’elle est, il est toutefois possible de réduire le montant des droits de succession en France avec certaines bonnes pratiques. Il est possible de citer :

  • le démembrement de propriété ;
  • les donations ;
  • la constitution d’une SCI ;
  • l’assurance-vie.

L’assurance-vie, au moyen de la clause de bénéficiaire permet d’extraire l’épargne atteinte de l’assiette de la succession (si au moment du versement le souscripteur avait moins de 70 ans). Ce mécanisme permet ainsi de réduire drastiquement l’actif net de la succession.

La fiscalité d’une assurance-vie souscrite après le 20 novembre 1991 (et pour des primes versées à partir du 13 octobre 1998) dépend de l’âge du souscripteur au moment où les primes sont versées :

  • avant 70 ans : application d’un abattement de 152 500 euros puis prélèvement fiscal de 20% jusqu’à 700 000 euros, 31,25% pour la tranche supérieure ;
  • après 70 ans : les droits de succession s’appliquent pour la partie des primes supérieures à 30 500 euros.

L’assurance-vie peut donc être un bon outil d’optimisation successorale à condition de l’alimenter au moyen de primes avant ses 70 ans. L’assurance-vie reste néanmoins avantageuse pour les primes versées après 70 ans car les plus-values générées par celles-ci ne sont pas imposée à la succession.

Il faut néanmoins veiller à ne pas entrer dans une logique d’abus de droit en versant des primes manifestement exagérées au regard des facultés économique du souscripteur (dans le but d’éluder l’impôt sur les successions).

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Hugo Bompard

Hugo Bompard

Statisticien Économiste, précédemment chercheur au Centre de Recherche en Statistique et en Économie, Hugo Bompard est Directeur Scientifique de Nalo.

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