Peut-on donner un contrat d’assurance-vie de son vivant?

Avocat - Fiscalité du patrimoine privé et professionnel

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L’univers des assurances-vie évolue au rythme des situations financières et patrimoniales de chacun. Au cœur de cette réflexion, la question de la transmission du patrimoine prend une place prépondérante. Parmi les interrogations fréquentes qui émergent, celle-ci se démarque : « Peut-on transmettre un contrat d’assurance-vie et quelles sont les procédures? » Cette interrogation révèle le désir de partager les avantages de cette forme d’épargne avec les générations futures ou les êtres chers de manière anticipée. Pourtant, les mécanismes entourant la cession d’un contrat d’assurance-vie sont empreints de subtilités et de spécificités juridiques et fiscales. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur la possibilité de donner un contrat d’assurance-vie, en analysant les contraintes, les procédures et les implications que cette démarche implique.

Un contrat d’assurance-vie ne se donne pas de son vivant

L’assurance-vie est une opération d’assurance. Il fait naître des droits (désignation des bénéficiaires, exercice du droit de rachat, droit de demander des avances, choix des modalités du dénouement) et des obligations pour le souscripteur.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie est juridiquement qualifiée de « stipulation pour autrui » : par cet acte, le souscripteur n’est alors plus le propriétaire des capitaux placés qui appartiennent désormais à la compagnie à charge pour elle de les verser à un bénéficiaire désigné par le souscripteur lorsque le risque (le décès du souscripteur) interviendra. Pour autant, tant que le risque n’est pas survenu, le souscripteur (l’assuré) détient un droit de créance à l’encontre de la compagnie.

A titre de rappel, une donation est un acte de cession à titre gratuit (contrairement aux actes de cession à titre onéreux que sont la vente, l’apport, etc.).  Or, vous pourriez être amené à vous interroger sur l’opportunité de donner votre contrat, notamment pour gratifier une personne déterminée avant votre décès.

Toutefois, le contrat d’assurance-vie ne peut pas se donner. En effet, les assureurs refusent que le contrat d’assurance-vie souscrit puisse changer d’assuré par la seule volonté de ce dernier du souscripteur.

L’accord des deux parties (souscripteur et compagnie d’assurance) est nécessaire puisque la souscription d’un contrat d’assurance-vie est un contrat intuitu personae entre elles.

La donation du contrat emporterait nécessairement novation (la substitution à une obligation qu’elle éteint, une obligation nouvelle) et conduirait ainsi à créer un nouveau contrat d’assurance-vie dont le régime fiscal serait tout autant modifié (impôt sur le revenu et droit de mutation par décès) au jour de la transformation.

Ainsi, la donation de votre assurance-vie est pour les raisons, ci-dessus évoquées, en pratique inconcevable.

Comment gratifier si je ne peux pas donner mon contrat ?

Il conviendra alors de procéder au rachat partiel ou au rachat total (entraînant alors la clôture du contrat) afin de disposer des sommes que vous pourrez ensuite donner selon les formes classiques de la donation.

Cependant, il ne faut pas oublier que ceci entraînera une fiscalité sur les rachats (seules les intérêts générés seront imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux contrairement aux primes versées à la souscription de votre contrat que vous pouvez racheter en toute franchise d’impôt) et une fiscalité lors de la donation avec application d’un barème en fonction de votre lien de parenté avec le donataire.

Aussi, il semble opportun de vérifier si votre souhait de gratifier une personne ne pourrait pas attendre votre décès afin de bénéficier de la fiscalité-décès avantageuse de l’assurance-vie.

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L’ESSENTIEL

  • Après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie et investi une part de votre épargne, il est possible que vous envisagiez de transférer la propriété de ce contrat à une autre personne. Cette démarche suscite des interrogations quant à sa faisabilité et à ses implications.

  • Contrairement au contrat de capitalisation et au compte-titres, qui peuvent être cédés directement, le contrat d’assurance-vie ne peut pas être cédé de la même manière. Cependant, il existe une possibilité de transmission partielle de ce contrat.

  • Vous avez la possibilité de céder uniquement les fonds qui sont investis au sein de votre contrat d’assurance-vie après avoir procédé à un rachat partiel ou total de ce contrat. Cette opération de rachat vous permettra de récupérer une partie ou la totalité de votre épargne, que vous pourrez ensuite céder à la personne de votre choix. Il est important de noter que cette cession est soumise aux règles fiscales en vigueur et peut avoir des implications sur les avantages fiscaux liés à l’assurance-vie.

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