Peut-on donner un contrat d’assurance-vie ?
Avocat - Fiscalité du patrimoine privé et professionnel
L’ESSENTIEL
- Après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie et placer une partie de votre épargne, vous souhaiteriez donner votre contrat d’assurance-vie et vous interrogez sur la réalisation d’une telle opération ;
- Contrairement au contrat de capitalisation et au compte-titres, le contrat d’assurance-vie ne peut pas être donné.
- Vous pourrez uniquement donner les fonds qui sont placés au sein de votre contrat d’assurance-vie après avoir effectué un rachat partiel ou total de votre contrat.
Un contrat d’assurance-vie ne se donne pas de son vivant
L’assurance-vie est une opération d’assurance. Il fait naître des droits (désignation des bénéficiaires, exercice du droit de rachat, droit de demander des avances, choix des modalités du dénouement) et des obligations pour le souscripteur.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie est juridiquement qualifiée de « stipulation pour autrui » : par cet acte, le souscripteur n’est alors plus le propriétaire des capitaux placés qui appartiennent désormais à la compagnie à charge pour elle de les verser à un bénéficiaire désigné par le souscripteur lorsque le risque (le décès du souscripteur) interviendra. Pour autant, tant que le risque n’est pas survenu, le souscripteur (l’assuré) détient un droit de créance à l’encontre de la compagnie.
A titre de rappel, une donation est un acte de cession à titre gratuit (contrairement aux actes de cession à titre onéreux que sont la vente, l’apport, etc.). Or, vous pourriez être amené à vous interroger sur l’opportunité de donner votre contrat, notamment pour gratifier une personne déterminée avant votre décès.
Toutefois, le contrat d’assurance-vie ne peut pas se donner. En effet, les assureurs refusent que le contrat d’assurance-vie souscrit puisse changer d’assuré par la seule volonté de ce dernier du souscripteur.
L’accord des deux parties (souscripteur et compagnie d’assurance) est nécessaire puisque la souscription d’un contrat d’assurance-vie est un contrat intuitu personae entre elles.
La donation du contrat emporterait nécessairement novation (la substitution à une obligation qu’elle éteint, une obligation nouvelle) et conduirait ainsi à créer un nouveau contrat d’assurance-vie dont le régime fiscal serait tout autant modifié (impôt sur le revenu et droit de mutation par décès) au jour de la transformation.
Ainsi, la donation de votre assurance-vie est pour les raisons, ci-dessus évoquées, en pratique inconcevable.
Comment gratifier si je ne peux pas donner mon contrat ?
Il conviendra alors de procéder au rachat partiel ou au rachat total (entraînant alors la clôture du contrat) afin de disposer des sommes que vous pourrez ensuite donner selon les formes classiques de la donation.
Cependant, il ne faut pas oublier que ceci entraînera une fiscalité sur les rachats (seules les intérêts générés seront imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux contrairement aux primes versées à la souscription de votre contrat que vous pouvez racheter en toute franchise d’impôt) et une fiscalité lors de la donation avec application d’un barème en fonction de votre lien de parenté avec le donataire.
Aussi, il semble opportun de vérifier si votre souhait de gratifier une personne ne pourrait pas attendre votre décès afin de bénéficier de la fiscalité-décès avantageuse de l’assurance-vie.
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