Donation d’argent des parents à un enfant : règles, abattements et démarches

Le don d’argent de parents à enfants est souvent présenté comme un simple cadeau ou un coup de pouce financier à ses progénitures. Mais légalement, il s’agit d’une donation qui peut être soumise à l’impôt. Pour optimiser la transmission de son patrimoine, il est essentiel de connaître les règles légales et les avantages fiscaux qui régissent la donation d’argent à ses enfants. Découvrez, grâce à ce guide complet, les avantages de la donation, les démarches à effectuer et comment la combiner avec l’assurance-vie pour optimiser au maximum la transmission de votre patrimoine immatériel.

Qu’est-ce qu’une donation d’argent entre parents et enfants ?

Définition et principes

La donation d’argent est un acte par lequel le donateur, le parent, transfère, de son vivant et gratuitement, une somme d’argent à un donataire, un ou plusieurs de ses enfants.

Pour qu’il y ait une donation d’argent, le donataire doit expressément accepter de recevoir l’argent. Les formes les plus courantes sont le don manuel ou le présent d’usage.

Légalement, vous pouvez réaliser une ou plusieurs donations d’argent à un ou plusieurs de vos enfants. Toutefois, ces opérations doivent respecter les règles de transmission imposées par la loi :

• les donations ne peuvent pas rogner la part d’héritage minimale destinée à chaque héritier réservataire.

Exemple

Votre patrimoine s’élève à 600 000 euros et vous avez deux enfants. Lors de la succession, la part réservataire de chaque héritier correspond à 1/3 de votre patrimoine, soit 200 000 euros.

Cette somme reste intouchable, mais vous pouvez réaliser une donation d’argent sur le tiers restant qui vous appartient. Ainsi, vous pouvez transmettre tout ou partie des 200 000 euros sous forme de don d’argent à vos enfants comme vous le souhaitez.

À noter : la donation d’argent des parents à leurs enfants ou à leurs petits-enfants est un acte libre. Il vous revient de répartir les sommes données entre vos héritiers comme vous le souhaitez. Aucune règle d’égalité absolue ne régit la donation à ses proches.

Types de donations

Il existe plusieurs formes de donation d’argent dont peuvent faire usage les parents pour optimiser leur transmission de patrimoine.

• Donations manuelles : il s’agit d’une simple remise d’une somme d’argent, d’un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres. Par défaut, les dons manuels à un enfant, aussi appelés « dons familiaux », sont considérés comme une avance sur la succession qu’il percevra.
  
  Une donation hors part successorale doit être formalisée dans un acte notarié pour éviter toute contestation.
  
• Donations notariées : la transmission de patrimoine s’effectue via un notaire lorsque la donation d’argent s’inscrit dans une donation-partage. Le donateur décide de régler sa succession à l’avance en répartissant son patrimoine matériel et immatériel de son vivant. Une fois, l’acte signé par le notaire, la donation est scellée.
  
  
• Donations exceptionnelles : Les présents d’usage sont hors du cadre des donations et n’ont pas à être déclarés à l’administration fiscale.
  
  Par exemple, donner de l’argent à son enfant afin qu’il dispose d’un apport pour acheter un bien immobilier.
  
  Il n’y a pas de barème précis, mais la jurisprudence considère qu’un présent d’usage doit être raisonnable par rapport aux moyens du donateur.

Les avantages de la donation d’argent

Avantages fiscaux

Les dons de sommes d’argent sont légalement soumis au paiement d’un impôt spécifique. On parle de droits de donation. Ils sont calculés selon un barème en fonction de la somme d’argent transmise.

Fiscalité appliquée à la donation d’argent

Part taxable	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Cependant, la fiscalité des donations d’argent admet des exceptions. Il est donc possible, dans certaines situations, de bénéficier d’avantages fiscaux sur une donation :

• Dans le cas d’un don manuel de sommes d’argent d’un parent à un enfant, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 757 du Code général des impôts).
• Si vous optez pour un don familial de sommes d’argent au sens de l’article 790 G du CGI, l’abattement s’élève à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans si le donateur a moins de 80 ans et si le donataire est majeur au moment de la transmission.

Quelle que soit la forme choisie, la donation d’argent aux enfants est un levier efficace d’optimisation fiscale pour les parents qui souhaitent réaliser une transmission progressive du patrimoine.

À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Exemple

Votre père vous fait une donation manuelle d’argent d’un montant de 150 000 euros. L’abattement accordé dans le cadre d’un don manuel de parent à enfant s’applique. Vous paierez des droits de donation sur 50 000 euros (150 000 € – 100 000 €).

Sur cette somme, le barème appliqué est :

• Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
• De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
• De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
• De 15 933 € à 100 000 € : 6 813,60 € (34 068 € x 20 %)

Les droits de donation sur la somme de 150 000 euros sont donc de 8 194,35 €.

Transmission optimisée du patrimoine

La donation d’argent de parents à enfants est un moyen efficace et simple de transmettre son patrimoine immatériel de son vivant. Plus vous effectuez des donations de sommes d’argent à vos héritiers, moins ces derniers paieront de droits de succession au moment de la répartition de l’héritage.

En anticipant la transmission de son patrimoine, le donateur peut, au cours de sa vie, réaliser plusieurs donations à ses enfants et profiter des abattements fiscaux. Il réalise, ainsi, via la donation, une optimisation fiscale majeure en évitant les droits de donation.

Afin d’éviter les droits de donation, il dispose de plusieurs possibilités qui peuvent être combinées :

• alterner les types de donations à un même enfant
• cumuler plusieurs dons manuels au même enfant, espacés de 15 ans.
• répartir les sommes d’argent à donner entre les deux parents (l’abattement fiscal s’applique pour chaque donateur au sein du ménage).

Dans l’exemple précédent, le père a tout intérêt à réduire le montant de la donation à son enfant et de multiplier les dons manuels dans le temps. Ainsi, pour éviter les droits de donation, il doit diviser la somme à donner en deux.

Il fait donc un premier don manuel de 100 000 €, sur lequel il ne paie aucun impôt. Puis, 15 ans plus tard, il effectue un second don manuel de 50 000 €. Avec cette stratégie, il transmet à son enfant 150 000 €, mais ne paie aucun droit de donation.

Les étapes pour réaliser une donation d’argent

Préparation de la donation

Une donation doit être préparée afin d’être effectuée en accord avec les règles légales et fiscales. Voici la procédure à suivre pour réaliser une donation d’argent à vos enfants dans les meilleures conditions :

• Étape 1 : se renseigner et demander conseil avant de choisir entre une donation manuelle ou notariée. Un notaire est obligatoire pour une donation-partage ou une donation de bien immobilier, mais un don manuel peut se faire sans notaire.
• Étape 2 : connaître les abattements fiscaux relatifs à la donation dont vous pouvez bénéficier afin de définir le montant de la somme d’argent à transmettre à votre enfant. Cette étape est indispensable, car elle permet de réduire au minimum les droits de donation.
• Étape 3 : le donataire doit déclarer la donation à l’administration fiscale. Cette étape est obligatoire même si la somme d’argent donnée n’est pas imposable.

Formalisation de la donation

En fonction du type de donation d’argent, la procédure de déclaration auprès de l’administration fiscale peut varier. En revanche, les donataires, c’est-à-dire les enfants, peuvent la réaliser leur espace personnel sur le site internet impots.gouv.fr

• Procédure pour la donation manuelle : remplir le formulaire 2735
• Procédure pour la donation notariée : le notaire s’occupe alors de la déclaration de la donation auprès du fisc ainsi que de la perception des droits.
• Procédure pour les dons familiaux : la déclaration doit être réalisée dans le mois qui suit la date de la transmission de la somme d’argent en ligne ou via le formulaire 2735.

Conséquences en cas de non-déclaration

L’absence de formalisme qui entoure les donations de sommes d’argent entre parents et enfants.

Toutefois, une donation non-déclarée au fisc peut avoir de lourdes conséquences.

Il ne faut pas oublier que les dons manuels sont soumis aux règles du droit successoral. Ne pas déclarer un don manuel pourrait donc se retourner contre le donataire au moment de la succession.

L’assurance-vie comme outil de donation

Utilisation de l’assurance-vie pour la donation

Autre stratégie de transmission de sommes d’argent à ses enfants, qui peut être associée aux donations : l’assurance-vie. Il ne faut pas oublier que l’assurance-vie est légalement hors succession (article L 132-12 du Code des assurances).

Vous pouvez donc tout à fait nommer vos enfants bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie et effectuer des versements réguliers sur votre contrat. Le capital accumulé sera reversé, au moment de votre décès, à vos bénéficiaires désignés, en l’occurrence vos enfants.

L’assurance-vie est un outil de transmission hors succession, avec un régime fiscal spécifique, mais elle ne « contourne » pas directement la limite de 15 ans des donations.

Au moment du décès du titulaire du contrat, les bénéficiaires peuvent profiter d’une exonération fiscale qui vient s’ajouter aux abattements fiscaux des donations déjà réalisées.

Au moment de la transmission du capital, les versements effectués avant les 70 ans du titulaire du contrat ne sont pas soumis à l’impôt à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Pour les versements réalisés après 70 ans, un abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires peut être appliqué.

En planifiant sa transmission de patrimoine, un parent peut cumuler les dons manuels et les versements sur son assurance-vie au bénéfice de ses enfants. Ces derniers pourront donc profiter de multiples avantages fiscaux.

Comparaison entre donation directe et assurance-vie

Donation directe

• Avantages : absence de formalités administratives, abattement fiscal élevé
• Inconvénients : intégration des dons à la succession, limitation de la fréquence des donations au même bénéficiaire.

Assurance-vie

• Avantages : transmission d’argent hors succession, possibilité de contrôler l’usage du don grâce à un contrat adjoint, versements réguliers possibles.
• Inconvénients : avantage fiscal applicable qu’une seule fois, transmission de l’argent après le décès du parent.

L’assurance-vie est un moyen de transmission de patrimoine plus intéressant que la donation manuelle si :

• vous souhaitez privilégier un de vos enfants sans pour autant créer de conflits au moment de la succession.
• vous êtes parent adoptif de votre enfant. L’abattement de 100 000 € relatif à la donation de parents à enfants ne peut pas s’appliquer en cas d’adoption.

FAQ sur la donation d’argent entre parents et enfants

Questions fréquentes

Quelles sont les limites des abattements fiscaux ?

Pour une donation manuelle de parents à enfants, chaque parent peut appliquer un abattement fiscal de 100 000 euros pour chaque enfant tous les 15 ans.

Comment déclarer une donation manuelle ?

La donation manuelle doit être déclarée par le donataire, c’est-à-dire celui qui reçoit l’argent, via le formulaire dédié (formulaire 11278) ou sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.

Quelles sont les meilleures pratiques pour éviter les conflits familiaux ?

Pour éviter les conflits familiaux, il est recommandé d’être transparent quant aux donations d’argent réalisées de votre vivant. Vous pouvez faire appel à un notaire ou simplement écrire noir sur blanc un pacte indiquant les sommes données accompagnées de la signature du donateur et du donataire.