Assurance vie : Quels recours en cas de litiges ?

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L’essentiel

  • L’assureur, lors de la souscription d’assurance-vie est tenu à une obligation d’information renforcée ;
  • De nombreux litiges peuvent naître dans le cadre de l’assurance-vie (défaut d’information sur les frais de gestion, faculté de rachat, recherche des bénéficiaires…) ;
  • Il existe plusieurs recours plus ou moins radicaux selon la relation entretenue avec l’assureur.

L’assurance vie est le produit d’épargne préféré des français en raison de sa fiscalité avantageuse sur les plus-values effectuées et pour la transmission patrimoniale en cas de décès. D’un point de vue juridique, le contrat d’assurance-vie est un contrat spécial répondant à la fois au droit commun des contrats mais aussi aux dispositions spéciales propres au contrat d’assurance-vie prévues dans le code des assurances.

En tant que contrat, il se traduit par des engagements respectifs offrant des recours légaux en cas d’inexécution.

Du fait des sommes en jeux et de la pluralité des événements pouvant affecter son bon déroulement, des litiges peuvent naître d’un manquement de l’assureur pendant la vie du contrat ou lors du dénouement de celui-ci au décès de l’assuré.

Quelles sont les sources de litiges pour une assurance-vie ?

Pour solutionner un litige relatif à une assurance-vie, il convient en premier lieu d’identifier la responsabilité des différents protagonistes, leur rôle et leurs obligations légales et contractuelles respectives.

Les obligations “classiques” du contrat d’assurance vie

Cette définition juridique relativement complexe implique plusieurs obligations de base à la charge des parties.

Pour le souscripteur de l’assurance vie, son obligation est de mettre à disposition de l’assureur les sommes promises et, le cas échéant, d’assurer les versements périodiques stipulés dans le contrat.

En contrepartie, l’assureur s’engage à verser une somme déterminée (pour l’assurance vie en euro) ou déterminable (selon la performance des supports d’investissement pour les contrats d’assurance vie multisupport ou en unité de compte) à l’échéance fixée au souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s) (en cas de décès du souscripteur).

Outre ces obligations classiques, le contrat d’assurance vie stipule un certain nombre d’obligations à la charge de l’assureur concernant notamment les modalités de rachat (retrait). Il convient de se référer au contrat souscrit relatif à l’application de ces clauses.

L’obligation d’information ou le défaut de conseil de l’assureur

Un des litiges récurrents en matière d’assurance-vie réside dans le défaut de conseil de l’assureur ou du distributeur (courtier, banque ou conseiller financier) et de transparence lors de la signature du contrat sur la disponibilité des sommes, les risques encourus, les frais de gestion ou encore la fiscalité. Il suffit alors d’une volonté de rachat, d’un revers de marché pour que le litige survienne.

Or, une des obligations majeures de l’assureur réside dans son obligation d’information renforcée. Énoncé à l’article A132-8 du code des assurances, le contrat d’assurance-vie doit comprendre certaines mentions obligatoires, placées en tête du contrat d’assurance-vie, pour informer clairement le souscripteur sur les modalités du contrat d’assurance vie avec notamment :

  • la garantie ou non du capital investi ;
  • les éventuelles commissions sur la performance de l’assurance-vie ;
  • les modalités et la faculté de rachat/retrait anticipées des sommes placées dans l’assurance-vie ;
  • les frais de toutes natures prélevés à la signature, à la fin et au cours du contrat d’assurance-vie ;
  • les modalités de désignation des bénéficiaires.

L’assureur est aussi tenu d’informer le souscripteur de son droit de rétractation (article L132-5-2 du code des assurances prévoyant notamment la mise à disposition d’une note d’information).

En outre, toujours dans le cadre de l’assurance vie, l’assureur est tenu à une obligation d’information périodique (L132-22 du code des assurances) au moyen d’un relevé de situation. Cette obligation d’information est valable pour les contrats d’assurance vie dont la valeur est supérieure à 2 000 euros.

Chaque année l’assureur doit informer clairement le souscripteur de l’assurance vie en mentionnant notamment :

  • le montant des capitaux garantis ;
  • la prime du contrat d’assurance-vie ;
  • le montant de la valeur de rachat, les modalités et conditions ;
  • le rendement garanti et/ou le suivi et les évolutions des unités de compte (pour les contrats d’assurance-vie multisupport).

L’assureur est-il tenu de rechercher les bénéficiaires de l’assurance-vie ?

La recherche des bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur est une obligation particulièrement importante dans le cadre d’une assurance vie.

Cette obligation peut être invoquée par les bénéficiaires lésés, le plus souvent non informé par le souscripteur qu’ils en étaient les bénéficiaires.

Avant de déposer une plainte et envisager un recours contre l’assureur, il convient en premier lieu de consulter l’AGIRA pour vérifier que vous êtes bien bénéficiaire du contrat d’assurance vie du défunt.

En cas de litiges assurance-vie, quels sont les recours si l’assureur n’exécute pas ses obligations ?

Votre assureur ne remplit pas ses obligations contractuelles ? Vous êtes victime d’un défaut de conseil ou dans l’incapacité d’obtenir les sommes qui vous sont dues ? Vous souhaitez porter plainte ?

A ces fins, la loi offre des recours spécifiques à toute personne victime du manquement de l’assureur à ses obligations contractuelles. Il est aussi possible de tenter de résoudre le conflit à l’amiable avec l’intervention d’un médiateur.

Mais, mieux vaut prévenir que guérir, il peut être intéressant dans un premier temps d’exercer votre droit de renonciation au contrat s’il est encore temps.

La faculté de renoncer au contrat d’assurance-vie pour éviter le litige

Si après la souscription d’un contrat d’assurance-vie, vous vous rendez compte que les modalités du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez exercer un droit de renonciation. Il est particulièrement important de l’exercer en temps et en heure pour éviter tous litiges ultérieurs.

Le droit de renonciation (L132-1 du code des assurances) est ouvert à tous les signataires personnes physiques d’un contrat d’assurance-vie. Il permet d’annuler le contrat de sorte que vous pouvez récupérer votre argent (dans un maximum de 30 jours) sans le moindre frais !

Pour exercer votre droit de renonciation, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat d’assurance-vie et informer l’assureur de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation. Il n’est pas nécessaire que vous en précisiez les motifs.

Lorsque l’assureur ne vous a pas informé de votre faculté de renonciation par la remise de documents spécifiques, le délai de renonciation court à compter de la régularisation par l’assureur de la situation.

Remarque : Si corrélativement à votre renonciation, vous subissez un préjudice, vous pouvez intenter un recours en inexécution contractuelle (voir ci-après).

Le recours à un médiateur pour un litige d’assurance-vie

Si malgré vos relances successives, vous êtes confronté à une situation de blocage (refus de votre droit de renonciation, refus de votre droit de rachat…) avec votre assureur ou votre courtier, vous pouvez saisir un médiateur de la FFSA ou de la GEMA.

Le médiateur se chargera de négocier et de trouver une issue favorable à la situation. Moins coûteuse et chronophage, la saisie d’un médiateur peut constituer une bonne approche avant d’entamer un recours devant les tribunaux.

Si vous êtes victime d’une pratique commerciale trompeuse se traduisant par un défaut d’information, vous pouvez aussi dénoncer la pratique à l’ACPR.

Le recours en injonction de payer pour une assurance-vie

Si votre assureur vous doit de l’argent (et s’y refuse) soit parce que vous avez décidé d’exercer votre droit de rachat ou que le contrat est arrivé à son terme, ou encore que vous soyez un des bénéficiaires effectifs, vous pouvez exercer un recours en injonction de payer à son encontre.

Il s’agit d’une procédure sur requête simplifiée non contradictoire c’est à dire que l’assureur ne pourra pas faire valoir ses observations devant le juge dans un premier temps.

Pour se faire, il faut saisir le tribunal de grande instance et justifier l’existence de votre créance en mettant en avant les éléments clefs de votre contrat d’assurance-vie.

Le juge accueillera ou non votre requête. S’il la considère comme bien fondée, il rendra une ordonnance pouvant faire l’objet d’une contestation par l’assureur dans un délai d’un mois.

A défaut, vous obtiendrez un titre exécutoire pour récupérer votre argent par voie d’huissier.

Le recours en inexécution contractuelle contre l’assureur devant les tribunaux

La procédure judiciaire classique est votre ultime recours pour faire valoir vos droits. Chronophage et coûteuse, la procédure implique de prouver l’inexécution contractuelle de votre assureur et le préjudice en résultant.

En effet, l’article 1231-1 du code civil prévoit un recours spécifique pour les contractants (donc les assurés) en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles. On parle de recours en responsabilité contractuelle.

La responsabilité contractuelle vise à dédommager le préjudice subi par le cocontractant du fait de l’inexécution de l’autre partie d’une ou de plusieurs de ses obligations.

Ce que Nalo fait pour vous

Pour éviter toute incompréhension, lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance-vie avec Nalo, vous bénéficiez de conseils éclairés et d’une simulation complète pour évaluer les risques. Conscient de l’importance de bien vous informer, Nalo vous offre la faculté de consulter la totalité des détails de votre contrat d’assurance-vie en ligne et en temps réel !

Enfin, tous les frais perçus au titre de la gestion de votre contrat sont explicités en toute transparence et, avec Nalo, ces frais sont en moyenne deux fois plus faibles que ceux des autres acteurs.

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Hugo Bompard

Hugo Bompard

Statisticien Économiste, précédemment chercheur au Centre de Recherche en Statistique et en Économie, Hugo Bompard est Directeur Scientifique de Nalo.

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