Assurance-vie française : quelle fiscalité pour les non-résidents ?

Fiscalité de l’assurance-vie des non-résidents en cours de contrat

L’assurance-vie française : un outil financier polyvalent prisé tant par les résidents que par les non-résidents. Cependant, pour ces derniers, les questions fiscales entourant cette solution d’épargne revêtent une importance particulière. Dans cet article, nous allons plonger dans le monde de la fiscalité de l’assurance-vie pour les non-résidents, explorer les spécificités et les implications fiscales qui s’appliquent à cette catégorie d’épargnants, et vous éclairez sur les éléments clés à considérer pour optimiser ses choix financiers en toute connaissance de cause.

Avant toute chose, notez que les prélèvements sociaux au taux de 17,2% ne sont pas dus par les non-résidents sur leurs revenus de placement : les rachats effectués sur un contrat d’assurance-vie n’y sont, dès lors, pas soumis. Afin de ne pas être prélevé à tort par l’assureur, il faudra veiller à lui indiquer que vous n’êtes pas ou plus résident fiscal en France.

Rachat total ou partiel sur votre contrat : une articulation des fiscalités applicables nécessaire

Pour connaître la fiscalité applicables aux plus-values et intérêts générés sur votre contrat lors d’un rachat, trois règles doivent être étudiées et conciliées.

1. La fiscalité française

Les produits de contrats d’assurance-vie versés par un assureur établi en France à des non-résidents sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire l’année du rachat.

Il convient de distinguer les produits se rattachant à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et ceux se rattachant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

Durée de vie du contrat	Primes versées jusqu’au 26/09/2017	Primes versées à compter du 27/09/2017	Bénéficiaire domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non coopératif
Au moins 8 ans	PFL de 7,5%	PFL de 12,8% (7,5% pour une partie des produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000€)	PFL de 75%
Entre 4 et 8 ans	PFL de 15%	PFL de 12,8%
Moins de 4 ans	PFL de 35%

A noter :

• L’option pour l’imposition au barème progressif n’est pas ouverte aux non-résidents ;
• les abattements de 4 600 € et de 9200 €, aux contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, ne bénéficient pas aux non-résidents ;
• pour l’appréciation du seuil de 150 000€, seules sont retenues les primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France ;
• les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de rachat par des non-résidents.

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L’essentiel

• Aucune réponse préconçue ne peut être apportée: il convient de concilier les règles applicables en matière de fiscalité française avec celles de votre pays de résidence, ainsi qu’avec la convention fiscale liant la France et ce dernier pays.
• Concernant l’IFI, peu de conventions fiscales ont été conclues. Il vous faudra déclarer la part d’actifs immobiliers de votre contrat.
• La fiscalité en cas de décès dépend, entre autres, de votre résidence fiscale au jour de votre décès.

Références juridiques et fiscales

• [1]  Concernant le prélèvement libératoire forfaitaire : CGI, III de l’article 125 A
• [2] Les critères de résidence fiscale française sont prévus à l’article 4B du Code général des impôts.
• [3] CGI, article 972 : « La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables (…) exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du Code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l’article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l’article 972 bis ».
• [4] Concernant la fiscalité en cas de décès : CGI, article 990 I et CGI,  article 750 ter