Fiscalité de l’assurance-vie des non-résidents en cours de contrat
L’assurance-vie française : un outil financier polyvalent prisé tant par les résidents que par les non-résidents. Cependant, pour ces derniers, les questions fiscales entourant cette solution d’épargne revêtent une importance particulière. Dans cet article, nous allons plonger dans le monde de la fiscalité de l’assurance-vie pour les non-résidents, explorer les spécificités et les implications fiscales qui s’appliquent à cette catégorie d’épargnants, et vous éclairez sur les éléments clés à considérer pour optimiser ses choix financiers en toute connaissance de cause.
Avant toute chose, notez que les prélèvements sociaux au taux de 17,2% ne sont pas dus par les non-résidents sur leurs revenus de placement : les rachats effectués sur un contrat d’assurance-vie n’y sont, dès lors, pas soumis. Afin de ne pas être prélevé à tort par l’assureur, il faudra veiller à lui indiquer que vous n’êtes pas ou plus résident fiscal en France.
Rachat total ou partiel sur votre contrat : une articulation des fiscalités applicables nécessaire
Pour connaître la fiscalité applicables aux plus-values et intérêts générés sur votre contrat lors d’un rachat, trois règles doivent être étudiées et conciliées.
1. La fiscalité française
Les produits de contrats d’assurance-vie versés par un assureur établi en France à des non-résidents sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire l’année du rachat.
Il convient de distinguer les produits se rattachant à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et ceux se rattachant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
| Durée de vie du contrat | Primes versées jusqu’au 26/09/2017 | Primes versées à compter du 27/09/2017 | Bénéficiaire domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non coopératif |
|---|---|---|---|
| Au moins 8 ans | PFL de 7,5% | PFL de 12,8% (7,5% pour une partie des produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000€) | PFL de 75% |
| Entre 4 et 8 ans | PFL de 15% | PFL de 12,8% | |
| Moins de 4 ans | PFL de 35% |
A noter :
- L’option pour l’imposition au barème progressif n’est pas ouverte aux non-résidents ;
- les abattements de 4 600 € et de 9200 €, aux contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, ne bénéficient pas aux non-résidents ;
- pour l’appréciation du seuil de 150 000€, seules sont retenues les primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France ;
- les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de rachat par des non-résidents.
A lire aussi
A lire aussi
Comment Nalo peut vous accompagner dans le cadre d’un tel projet ?
Avec Nalo, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance-vie en votre qualité de non-résident fiscal. Nalo peut vous mettre en relation avec sons réseau d’experts : au regard de ce contexte international, il semble incontournable d’être accompagné par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.
L’essentiel
- Aucune réponse préconçue ne peut être apportée: il convient de concilier les règles applicables en matière de fiscalité française avec celles de votre pays de résidence, ainsi qu’avec la convention fiscale liant la France et ce dernier pays.
- Concernant l’IFI, peu de conventions fiscales ont été conclues. Il vous faudra déclarer la part d’actifs immobiliers de votre contrat.
- La fiscalité en cas de décès dépend, entre autres, de votre résidence fiscale au jour de votre décès.
Références juridiques et fiscales
- [1] Concernant le prélèvement libératoire forfaitaire : CGI, III de l’article 125 A
- [2] Les critères de résidence fiscale française sont prévus à l’article 4B du Code général des impôts.
- [3] CGI, article 972 : « La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables (…) exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du Code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l’article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l’article 972 bis ».
- [4] Concernant la fiscalité en cas de décès : CGI, article 990 I et CGI, article 750 ter
0 commentaires