Les prélèvements sociaux sont des contributions destinées à financer la protection sociale française (assurance maladie, retraites, solidarité, etc.), prélevées en plus de l’impôt sur le revenu.
Pour un non-résident fiscal français, la question est doublement sensible : d’une part, il peut rester imposé en France sur certains revenus de source française ; d’autre part, il peut déjà être affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays, ce qui pose la question de la légitimité (et de la légalité) de certains prélèvements.
L’objectif de ce guide est de répondre aux questions clés : dans quels cas un non-résident est-il soumis aux prélèvements sociaux en France, à quels taux, sur quels revenus, avec quelles possibilités d’exonération ou de remboursement, et quelles démarches entreprendre.
Qu’est-ce qu’un prélèvement social ?
Sous l’étiquette « prélèvements sociaux », on regroupe plusieurs contributions :
- La CSG (contribution sociale généralisée).
- La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
- Le prélèvement de solidarité (qui a succédé au prélèvement social et à certaines contributions additionnelles).
Sur les revenus du patrimoine et de placement, ces contributions forment un taux global (traditionnellement autour de 17,2% pour les résidents pendant de nombreuses années), susceptible d’évoluer dans le temps et d’être aménagé spécifiquement pour certains non-résidents.
L’idée de fond : ces prélèvements ne sont pas de « simples » impôts, mais des contributions supposées financer la protection sociale française. C’est cette nature « sociale » qui a nourri une importante jurisprudence européenne sur l’affiliation à un régime étranger.
Qui est considéré comme non-résident fiscal français ?
Le statut de non-résident fiscal est défini par le Code général des impôts et les conventions fiscales. On considère en simplifiant qu’une personne est non-résidente fiscale française lorsque :
- Elle n’a pas son foyer ou le lieu de son séjour principal en France ;
- Elle n’exerce pas en France une activité professionnelle principale ;
- Elle n’a pas en France le centre de ses intérêts économiques.
En pratique, la détermination de la résidence fiscale s’apprécie au cas par cas, en combinant droit interne français et conventions fiscales bilatérales. Une personne peut résider physiquement une partie de l’année en France, mais être fiscalement résidente d’un autre État au regard de ces critères.
Pour les prélèvements sociaux, ce qui importe est :
- La résidence fiscale (France ou étranger).
- L’affiliation à un régime de sécurité sociale (français ou étranger, notamment européen).
Contexte et évolution de la législation
Historiquement, la France a appliqué les prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine et de placement des non-résidents, dès lors que ces revenus étaient de source française (par exemple loyers d’un bien situé en France, plus-values immobilières, certains revenus mobiliers).
Cette pratique a été fortement remise en question par la jurisprudence européenne, en particulier l’arrêt De Ruyter (Cour de justice de l’Union européenne, 2015), qui a jugé contraire au droit de l’Union le fait de soumettre à des prélèvements sociaux des personnes déjà affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l’UE/EEE/Suisse, dès lors que ces prélèvements financent la sécurité sociale française.
La France a depuis modifié la ventilation des prélèvements pour les non-résidents affiliés à un régime européen, et mis en place des procédures de remboursement pour les prélèvements jugés indus sur certaines années. Toutefois, le cadre reste complexe, avec des distinctions selon :
- Le type de revenu (immobilier, financier, etc.).
- La période concernée.
- Le pays d’affiliation à la sécurité sociale.
- Les conventions fiscales éventuellement applicables.
Les revenus des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux
Pour les non-résidents, tous les revenus de source française ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Il faut distinguer plusieurs catégories, en commençant par celles les plus concernées : les revenus immobiliers et les plus-values immobilières.
Revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values immobilières)
- Revenus fonciers
Un non-résident qui perçoit des loyers d’un bien situé en France reste imposable en France sur ces revenus.
- Ils sont alors, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu en France (avec des taux spécifiques pour les non-résidents) et peuvent, selon les périodes et la situation de l’intéressé, être soumis à certains prélèvements sociaux.
- Des aménagements ont été introduits pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’UE/EEE/Suisse, afin de tenir compte de la jurisprudence européenne.
- Plus-values immobilières
Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier situé en France, la plus-value immobilière est imposable en France, avec :
- Un impôt sur la plus-value immobilière calculé selon un barème spécifique.
- Historiquement, des prélèvements sociaux ont également été appliqués aux non-résidents sur ces plus-values, avec là encore des remises en cause par la jurisprudence et des ajustements législatifs.
En pratique, les notaires jouent un rôle clé : ce sont eux qui calculent et prélèvent l’impôt et les éventuels prélèvements sociaux au moment de la signature de l’acte de vente.
Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)
Les non-résidents peuvent également percevoir des revenus mobiliers de source française :
- Dividendes d’actions françaises.
- Intérêts d’obligations ou de comptes rémunérés situés en France.
- Produits de contrats d’assurance-vie de droit français.
La règle est plus nuancée :
- Ces revenus sont souvent soumis à une retenue à la source en France, dont le taux peut être réduit par convention fiscale.
- Selon les périodes et les aménagements législatifs, certains de ces revenus mobiliers de non-résidents ont été soumis ou non aux prélèvements sociaux, avec des distinctions importantes pour les personnes affiliées à un régime européen.
Il est donc essentiel, pour chaque type de revenu, de vérifier le régime applicable à la date de perception, le pays de résidence et l’affiliation à la sécurité sociale.
Autres revenus concernés (revenus de source française)
De manière plus marginale, d’autres revenus de source française perçus par des non-résidents peuvent entrer dans le champ des prélèvements sociaux sur le patrimoine ou les produits de placement, par exemple certaines plus-values sur valeurs mobilières réalisées en France.
Là encore, on distingue :
- La fiscalité de l’impôt sur le revenu (souvent configurée par les conventions fiscales).
- La fiscalité sociale (prélèvements sociaux), dont l’application varie selon le lien avec la sécurité sociale française.
Distinction entre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu
Un point fondamental à bien comprendre :
- Impôt sur le revenu : impôt d’État, calculé sur l’ensemble des revenus imposables selon des règles déterminées par le Code général des impôts et les conventions fiscales.
- Prélèvements sociaux : contributions spécifiques visant à financer la sécurité sociale française.
Un non-résident peut donc :
- Être imposé en France sur des revenus de source française (impôt sur le revenu),
- Sans pour autant être, dans certains cas, légitimement soumis aux prélèvements sociaux lorsqu’il est déjà affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’UE/EEE/Suisse.
C’est cette dissociation qui explique l’importance de l’arrêt De Ruyter et des procédures de remboursement mises en place.
Les taux applicables et le calcul des prélèvements sociaux
Les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement ont varié au fil des années. Ils se composent d’un empilement de contributions (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, etc.) dont la somme donne un taux global.
Pour les non-résidents, la question n’est pas seulement de connaître le taux, mais de savoir si ce taux s’applique réellement à leur situation, en fonction de leur affiliation à la sécurité sociale et de la catégorie de revenus.
Taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)
Pour les résidents, sur les revenus du patrimoine, le taux global de prélèvements sociaux s’est stabilisé pendant plusieurs années autour de 17,2%.
Pour les non-résidents, la structure a été modifiée pour les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale européen, afin que les contributions appliquées ne soient plus affectées au financement de la sécurité sociale, mais plutôt à d’autres mécanismes de solidarité (en théorie compatibles avec le droit de l’Union).
En pratique :
- Certains non-résidents peuvent se voir appliquer un taux spécifique ou une combinaison de contributions différente de celle des résidents.
- Il est indispensable de se référer à la réglementation en vigueur pour l’année concernée, ainsi qu’aux notices fiscales actualisées, pour connaître le taux réellement applicable à sa situation personnelle.
Calcul des prélèvements sur les revenus fonciers
Les revenus fonciers imposables se déterminent après déduction des charges (dans le régime réel) ou après abattement forfaitaire (micro-foncier).
Les grandes étapes de calcul sont :
- Déterminer le revenu foncier net imposable.
- Appliquer l’impôt sur le revenu (selon le barème ou les règles spécifiques aux non-résidents).
- Appliquer, le cas échéant, les prélèvements sociaux sur ce revenu foncier net, selon le taux et le régime applicables aux non-résidents pour l’année concernée.
Exemple simplifié (à titre pédagogique, sans chiffrer de taux précis) :
- Non-résident percevant 10 000 € de loyers annuels nets de charges sur un bien français.
- Impôt sur le revenu calculé selon le régime non-résident.
- Si les prélèvements sociaux sont applicables, ils sont calculés sur les 10 000 € de revenu net, au taux en vigueur pour ce type de contribuable et de revenus.
Calcul des prélèvements sur les plus-values immobilières
Sur une plus-value immobilière, le calcul combine :
- La détermination de la plus-value brute (prix de vente – prix d’acquisition – frais et travaux).
- L’application d’abattements pour durée de détention (différents pour l’impôt et pour les prélèvements sociaux), pouvant conduire à une exonération totale au-delà d’une certaine durée.
- Le calcul de l’impôt sur la plus-value.
- Le calcul des prélèvements sociaux sur la plus-value nette après abattement, dès lors qu’ils sont applicables au non-résident concerné.
Le notaire procède à ce calcul lors de la vente, retient l’impôt et les contributions, puis les reverse au Trésor public.
Cas particuliers et abattements
On trouve de nombreux cas particuliers, par exemple :
- Exonération de plus-value sur la résidence principale (sous conditions, plus délicat pour les non-résidents).
- Exonération après un certain nombre d’années de détention.
- Abattements pour durée de détention différents entre l’impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux.
Pour les non-résidents, il faut vérifier :
- Si l’exonération ou l’abattement s’applique de la même façon que pour les résidents.
- Si, au-delà de l’impôt, des prélèvements sociaux sont toujours dus, et à quel taux.
Exonérations et cas particuliers : jurisprudence européenne et conventions fiscales
C’est ici que la situation des non-résidents devient la plus sensible : ce n’est pas seulement une question de taux, mais de légitimité à prélever des contributions sociales sur des personnes déjà affiliées à un autre régime.
L’arrêt De Ruyter et ses conséquences
L’arrêt De Ruyter (CJUE, 2015) a considéré qu’il n’était pas conforme au droit de l’Union de soumettre à des prélèvements sociaux finançant la sécurité sociale française des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre.
Les conséquences principales :
- La France a dû admettre que certaines contributions perçues sur des non-résidents affiliés à un régime européen étaient indûment prélevées.
- Des procédures de remboursement ont été ouvertes pour les années concernées, sous condition de respecter des délais de réclamation.
- Le législateur a modifié la structure des prélèvements pour essayer de les rendre compatibles avec le droit de l’Union, en orientant une partie des contributions non plus vers la sécurité sociale, mais vers des organismes de solidarité nationale.
Conditions d’exonération pour les non-résidents relevant de l’UE/EEE/Suisse
Pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, les règles suivantes peuvent s’appliquer :
- Non-assujettissement à certains prélèvements sociaux qui financent directement la sécurité sociale française.
- Assujettissement possible à d’autres contributions de nature plus large (solidarité nationale) que le législateur estime compatibles avec le droit européen.
En pratique, cela signifie qu’un non-résident européen peut :
- Être exonéré de certaines composantes des prélèvements sociaux,
- Mais rester redevable d’autres contributions, avec un taux global parfois plus faible que celui d’un résident.
La condition clé : apporter la preuve de son affiliation à un régime de sécurité sociale dans un autre État (certificat, attestation, etc.).
Impact des conventions fiscales internationales bilatérales
Les conventions fiscales bilatérales visent principalement à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et de fortune, mais elles ont une portée plus limitée sur les prélèvements sociaux :
- Certaines conventions mentionnent ou assimilent les contributions sociales à des impôts, ouvrant la porte à des effets de limitation.
- La plupart se concentrent toutefois sur l’impôt sur le revenu, laissant la question des prélèvements sociaux en dehors du champ conventionnel.
Il reste néanmoins indispensable de vérifier, pour chaque pays de résidence :
- Si la convention prévoit des règles spécifiques sur les contributions sociales.
- Comment se coordonnent les prélèvements français avec les contributions obligatoires du pays de résidence.
Procédure de demande de remboursement des prélèvements indûment versés
Pour les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux jugés indus (notamment avant les changements de loi consécutifs à l’arrêt De Ruyter), une procédure de remboursement a été, ou peut être, envisagée :
- Dépôt d’une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale française, dans les délais de prescription (en général 2 ans à compter de la mise en recouvrement, avec quelques subtilités selon les périodes).
- Production de pièces justificatives : avis d’imposition, décompte des contributions prélevées, justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger (UE/EEE/Suisse).
- Suivi de la réponse de l’administration et, le cas échéant, recours devant le juge de l’impôt.
Aujourd’hui, ces procédures restent techniques et doivent être examinées au cas par cas, en fonction de l’année concernée, de la nature des revenus et du pays de sécurité sociale.
Déclaration et paiement des prélèvements sociaux pour les non-résidents
Même lorsqu’ils sont applicables, les prélèvements sociaux ne se déclarent pas toujours de la même manière. Selon le type de revenu, ils peuvent être :
- Prélevés à la source (par un notaire, un établissement financier, etc.).
- Calculés en même temps que l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle.
Déclaration des revenus fonciers (formulaires 2044, 2042)
Pour les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers de source française :
- Ils doivent déposer une déclaration de revenus en France (formulaire 2042, avec le cas échéant un annexe 2044 pour les revenus fonciers au régime réel).
- Les revenus fonciers nets imposables servent de base à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, aux prélèvements sociaux.
L’administration fiscale calcule alors :
- L’impôt sur le revenu dû au titre de ces revenus,
- Les contributions sociales éventuellement applicables, en fonction du statut du contribuable et des règles en vigueur pour les non-résidents.
Déclaration des plus-values immobilières (formulaire 2048‑IMM)
En cas de vente d’un bien immobilier par un non-résident :
- Le notaire établit la déclaration de plus-value sur le formulaire 2048‑IMM.
- Il calcule l’impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux éventuellement dus.
- Le paiement est effectué au moment de la signature de l’acte, par prélèvement direct.
Le contribuable reçoit ensuite les justificatifs lui permettant, le cas échéant, de contester ou de demander un remboursement d’une partie des prélèvements, si sa situation et la jurisprudence le permettent.
Modalités de paiement et échéances
Pour les revenus fonciers et certains revenus de capitaux mobiliers déclarés :
- Les prélèvements sociaux suivent généralement les mêmes échéances que l’impôt sur le revenu (dont prélèvements à la source, acomptes, soldes, etc., selon la configuration du contribuable).
- Pour les non-résidents, un calendrier spécifique peut s’appliquer, notamment pour les acomptes et régularisations.
L’essentiel est de respecter :
- Les délais de dépôt des déclarations.
- Les délais de paiement, sous peine de majorations et intérêts de retard.
Régularisation et corrections
Si le non-résident estime que des prélèvements sociaux ont été appliqués à tort (par exemple, car il est affilié à un régime européen et que certaines contributions ne devraient pas être dues) :
- Il peut déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale, en fournissant les preuves de son affiliation et en rappelant le fondement juridique (jurisprudence, textes).
- En cas d’erreur matérielle (revenus mal déclarés, taux erroné, double imposition), des corrections peuvent également être demandées via une déclaration rectificative ou une réclamation formelle.
Optimisation et conseils pratiques pour les non-résidents
L’enjeu, pour un non-résident, n’est pas seulement de comprendre la règle, mais aussi de structurer son patrimoine de manière à :
- Éviter les prélèvements sociaux illégitimes.
- Limiter la double imposition entre la France et le pays de résidence.
- Anticiper les évolutions législatives et jurisprudentielles.
Consultation d’un expert fiscal ou notaire
Compte tenu de la complexité du sujet, il est vivement recommandé de consulter :
- Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé dans la fiscalité internationale.
- Un notaire, notamment pour les opérations immobilières (acquisition, cession, donation, succession), afin d’anticiper le traitement des prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus futurs.
Ces professionnels peuvent :
- Vérifier si des prélèvements sociaux déjà payés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.
- Proposer des montages patrimoniaux adaptés (détention via une structure, arbitrages, timing de vente).
Anticiper la vente de biens immobiliers
Pour les non-résidents propriétaires d’un bien immobilier en France :
- Il est utile d’anticiper la vente plusieurs mois à l’avance, afin de clarifier la question des prélèvements sociaux, des abattements pour durée de détention et des éventuels cas d’exonération.
- Une simulation préalable avec le notaire ou un conseiller permet d’éviter les mauvaises surprises et, si nécessaire, de réunir à temps les documents prouvant l’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger.
Veille législative et jurisprudentielle
Le régime des prélèvements sociaux appliqués aux non-résidents a beaucoup évolué et continuera probablement de le faire. Il est donc important de :
- Suivre les lois de finances successives, qui peuvent modifier les taux, les assiettes et les catégories de contribuables concernés.
- Suivre les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, susceptibles d’ouvrir de nouveaux droits à exonération ou remboursement.
Pour un non-résident qui conserve un patrimoine significatif en France (immobilier locatif, portefeuille de titres, contrats d’assurance-vie), cette veille peut avoir un impact concret de plusieurs milliers d’euros sur plusieurs années.
Cas des SCI et autres structures
De nombreux non-résidents détiennent leurs biens immobiliers français via :
- Une SCI (société civile immobilière).
- D’autres structures (sociétés commerciales, holdings).
La présence d’une structure interposée ne fait pas disparaître la question des prélèvements sociaux :
- Les revenus fonciers perçus par la SCI et remontés aux associés peuvent rester soumis à l’impôt en France et, potentiellement, à des prélèvements sociaux selon la nature de la société (transparente ou soumise à l’IS) et la qualité des associés.
- Les plus-values réalisées par la structure sur la vente d’un bien immobilier peuvent également entrer dans le champ de l’impôt et des contributions.
Là encore, une analyse personnalisée est indispensable, en tenant compte :
- Du régime fiscal de la structure (IR/IS).
- De la résidence fiscale des associés.
- De leur affiliation à un régime de sécurité sociale (français ou étranger).
