Vous envisagez de faire un don d’argent à vos proches et vous vous demandez quel montant vous pouvez donner sans avoir à le déclarer aux impôts ? Sachez qu’il existe des plafonds d’exonération, notamment en ce qui concerne les donations familiales. Ces montants varient en fonction du lien de parenté et de la périodicité des dons. Par ailleurs, les règles diffèrent pour les dons manuels et les donations de son vivant. Il est important de connaître ces limites pour éviter d’éventuels problèmes avec le fisc.
Comprendre le principe de la donation entre vifs
La donation entre vifs, contrairement au don manuel, est un acte juridique formel, généralement effectué devant notaire.
Elle implique une transmission irrévocable d’un bien ou d’un droit du donateur au donataire, qui accepte ce don. Le donateur peut ainsi choisir de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.
Trois conditions sont nécessaires pour qu’une donation entre vifs soit valide :
- Le donateur doit avoir la capacité de donner.
- Le donataire doit avoir la capacité de recevoir.
- Les deux parties doivent consentir réciproquement à la donation.
Certaines donations entre vifs peuvent bénéficier d’un abattement fiscal ou d’une exonération sur les droits de donation, sous certaines conditions.
Le don manuel : simplicité et flexibilité
Le don manuel est une forme de don qui se caractérise par sa simplicité et sa flexibilité. Il s’agit d’un transfert de bien, généralement une somme d’argent, qui se fait de la main à la main, sans nécessiter l’intervention d’un notaire.
C’est une solution pratique pour aider un proche, sans avoir à se soucier des formalités d’enregistrement habituellement requises pour les donations.
Le montant que vous pouvez donner en tant que don manuel sans déclaration aux impôts dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
En général, tous les dons doivent être déclarés pour éviter les problèmes avec le fisc, surtout si les sommes sont importantes.
L’exonération et l’abattement : deux notions clés
L’exonération est une mesure qui permet d’effacer totalement l’impôt normalement dû sur un don d’argent.
Par exemple, pour un don familial, l’exonération s’applique jusqu’à un montant de 31 865 €.
Cela signifie que vous pouvez donner cette somme à un proche sans avoir à payer de droits, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
L’abattement, quant à lui, est une réduction de la base imposable. Pour un enfant, l’abattement personnel est de 100 000 € tous les 15 ans.
Cela signifie que si vous donnez une somme d’argent à votre enfant, les premiers 100 000 € ne seront pas soumis à l’impôt.
Les règles spécifiques des cadeaux d’argent
Le cadeau d’argent, aussi appelé présent d’usage, est une forme de donation qui a ses propres règles.
Il doit être proportionnel aux revenus du donateur et offert à l’occasion d’un événement particulier comme un anniversaire, un mariage ou une naissance.
Si le montant est raisonnable, il n’a pas besoin d’être déclaré. Sinon, il peut être requalifié en donation taxable.
Les limites d’âge et de fréquence pour les donations
Pour qu’une donation soit exonérée d’impôts, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Une donation peut être renouvelée tous les 15 ans sans que le bénéficiaire ait à payer de droits de donation, jusqu’à certains montants.
L’assurance-vie comme outil de donation
L’assurance-vie est un outil complémentaire puissant pour optimiser les donations d’argent entre parents et enfants. Elle offre plusieurs avantages fiscaux et permet de structurer la transmission de patrimoine de manière efficace.
Avantages de l’assurance-vie pour la donation :
- Exonération fiscale :
- Les capitaux transmis via une assurance-vie peuvent bénéficier d’une exonération fiscale significative, notamment pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur. Les bénéficiaires peuvent ainsi recevoir jusqu’à 152 500 € par personne sans avoir à payer de droits de succession.
- Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique sur les primes versées, ce qui permet encore une transmission avantageuse fiscalement.
- Les capitaux transmis via une assurance-vie peuvent bénéficier d’une exonération fiscale significative, notamment pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur. Les bénéficiaires peuvent ainsi recevoir jusqu’à 152 500 € par personne sans avoir à payer de droits de succession.
- Transmission directe et simplifiée :
- L’assurance-vie permet une transmission directe du capital aux bénéficiaires désignés, contournant ainsi les règles de la succession classique. Cela signifie que les fonds peuvent être transmis plus rapidement et sans complexité administrative excessive.
- Les bénéficiaires peuvent être désignés de manière très flexible et changés à tout moment, permettant une grande adaptabilité en fonction des évolutions familiales et patrimoniales.
- L’assurance-vie permet une transmission directe du capital aux bénéficiaires désignés, contournant ainsi les règles de la succession classique. Cela signifie que les fonds peuvent être transmis plus rapidement et sans complexité administrative excessive.
- Protection des bénéficiaires :
- Les sommes versées au bénéficiaire d’une assurance-vie ne sont pas intégrées dans la masse successorale. Cela peut protéger les bénéficiaires en cas de litige entre héritiers ou d’une éventuelle action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
- En cas de décès prématuré du souscripteur, les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie reçoivent les fonds directement, souvent en dehors du cadre des droits de succession, ce qui peut offrir une sécurité financière immédiate.
- Les sommes versées au bénéficiaire d’une assurance-vie ne sont pas intégrées dans la masse successorale. Cela peut protéger les bénéficiaires en cas de litige entre héritiers ou d’une éventuelle action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
- Diversification des investissements :
- Les contrats d’assurance-vie permettent d’investir dans une large gamme de supports ( fonds en euros, unités de compte ), offrant ainsi des opportunités de diversification et de rendement adaptées à votre profil de risque.
- Cette diversification peut contribuer à une meilleure gestion des risques et à l’optimisation des performances de votre épargne sur le long terme.
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Je découvre l’assurance-vie NaloUtilisation stratégique de l’assurance-vie :
- Pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, il est conseillé de souscrire à une assurance-vie le plus tôt possible, afin de bénéficier pleinement des avantages liés aux abattements et exonérations.
- Il est également recommandé de diversifier les bénéficiaires et de revoir régulièrement la clause bénéficiaire pour s’assurer qu’elle reflète bien vos intentions patrimoniales.
En intégrant l’assurance-vie dans votre stratégie de donation, vous pouvez non seulement bénéficier d’avantages fiscaux significatifs mais aussi garantir une transmission fluide et sécurisée de votre patrimoine à vos enfants et autres proches.
Éviter les problèmes avec le fisc : obligations et précautions
Il est crucial de connaître vos obligations déclaratives pour éviter tout souci avec le fisc. Une déclaration doit généralement être effectuée en cas de don manuel supérieur à 15 000 €. Respecter les conditions suivantes vous permettra d’éviter des problèmes avec le fisc :
- Le donateur ne doit pas se rendre insolvable.
- Le don doit être effectué de pleine propriété.
- Le bien donné doit être dans le commerce.
En suivant ces règles et en respectant les conditions de donation, vous pouvez éviter les problèmes avec l’administration fiscale.
Vous souhaitez investir ?
bonjour, j’ai 3 enfants majeurs. Je veux donner à chacun 50 000 €. Dois-je passer par un notaire ? merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez donner 50 000 € à chacun de vos enfants sans forcément passer par un notaire. Cependant, cela dépend du type de donation que vous souhaitez réaliser. Si c’est une simple donation manuelle (un virement bancaire, par exemple), cela peut se faire sans notaire. Il faudra tout de même déclarer cette donation auprès de l’administration fiscale en remplissant un formulaire (n°2735), et chaque enfant bénéficiera d’un abattement de 100 000 € sur les droits de donation (par parent et par enfant) tous les 15 ans.
Cependant, si vous souhaitez formaliser davantage cette donation, ou si elle implique d’autres conditions (comme des clauses spécifiques ou une donation-partage), il peut être préférable de passer par un notaire. Ce dernier pourra vous conseiller sur la meilleure manière de procéder, notamment pour garantir une équité entre vos enfants.
Cordialement.
Merci pour votre vidéo forte intéressante puis je vous poser une question j ai u ne assurance vie ma fille et ma petite fille bénéficiere
50%
Je voudrais pendre de l argent sur la part de ma petite fille qui souhaite acheter un appartement combien vais je payer est ce une donation
J ai plus de 80 ans
Je ne s’y pas si j ai été très cher
Pour son anniversaire
Combien puis je lui donner merci
Agréable journee
Bonjour madame,
Merci pour votre message et pour votre retour sur la vidéo !
Pour répondre à vos questions :
Si vous souhaitez retirer des fonds sur votre assurance-vie pour aider votre petite-fille à financer son appartement, ce retrait ne sera pas considéré comme une donation, mais comme un rachat partiel de votre contrat. L’imposition dépendra de l’ancienneté de votre contrat et du montant des plus-values.
Concernant le montant que vous pouvez donner à votre petite-fille pour son anniversaire, il est possible de faire des donations exonérées d’impôt dans certaines limites. À plus de 80 ans, vous pouvez lui transmettre jusqu’à 31 865 € sans fiscalité, dans le cadre de dons familiaux (en plus de l’abattement général de 100 000 € tous les 15 ans).
N’hésitez pas à consulter votre conseiller pour un accompagnement personnalisé selon votre situation.
Très belle journée à vous !
Bonjour,
Mon employeur souhaiterais me faire un don pour Noël sans être imposé.
Quel montant peut il me donner ?
Cordialement
Melle Robert Christine
Bonjour,
Votre employeur peut vous attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et d’impôt sous certaines conditions :
Prime de partage de la valeur (PPV) :
Si votre employeur met en place cette prime (anciennement prime « Macron »), elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires :
Jusqu’à 3 000 € par salarié (ou 6 000 € pour les entreprises ayant un accord d’intéressement).
Sous réserve de respecter les critères d’éligibilité (ne pas remplacer une rémunération habituelle, décision collective de l’employeur, etc.).
Cdlt
Bonjour,
Mon père de 86 ans souhaite nous donner 30000 euros à moi et mon frère. Nous avons fait la demande à sa banque car il ne peut plus se déplacer et nous avons procuration. La banque fait trainer les choses et nous demande de venir avec notre père, nos documents d’identité et la copie des CERFA de donation. En ont ils le droit car la notaire nous avaient dit que nous n’avions pas à leur donner les CERFA de donation et que juste sur demande ils devraient faire les virements ? Du coup mon père souhaite nous faire 2 chèques de 30000 euros pour que ça aille plus vite, pensez vous que ce soit la solution ? Merci cordialement
Bonjour,
Il est compréhensible que vous souhaitiez accélérer le processus. Cependant, voici quelques points à considérer :
Procédures de la banque :
Les banques doivent vérifier l’identité et le consentement du donateur, notamment pour des opérations de donation. Même si le notaire vous a indiqué que la remise des CERFA n’était pas nécessaire pour effectuer le virement, la banque peut appliquer ses propres procédures pour sécuriser l’opération, surtout compte tenu de l’âge de votre père.
Présence physique du donateur :
La demande de la banque de faire venir votre père avec ses documents peut relever d’une exigence interne visant à confirmer que la donation est bien faite en toute connaissance de cause. C’est une précaution courante pour éviter toute contestation ultérieure, notamment en matière de protection des personnes âgées.
Utiliser des chèques :
L’option d’émettre deux chèques de 30 000 € peut effectivement accélérer le transfert des fonds. Toutefois, il est crucial de vous assurer que cette méthode respecte toutes les formalités légales et fiscales. Une donation doit être formalisée correctement pour éviter des complications ultérieures, notamment lors de contrôles fiscaux.
Conseil :
Avant de prendre une décision, il serait judicieux de discuter à nouveau avec votre notaire. Celui-ci pourra vous confirmer si l’option des chèques est appropriée dans votre situation et vous indiquer les éventuelles conséquences sur le plan fiscal et juridique. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander à la banque de clarifier précisément ses exigences et voir s’il existe une solution intermédiaire qui permette de concilier rapidité et conformité aux règles.
En espérant que cela vous aide dans votre démarche,
Cordialement.
Bonjour
une amie (88 ans) envisage de me donner une somme assez importante (non fixée à ce jour). Quel peut etre la meilleure formule pour éviter tout ou partie des taxes.
(montant, périodicité).
Merci de votre coneil.
Bonjour Monsieur,
Votre amie peut souscrire une assurance-vie à votre bénéfice en tant que bénéficiaire désigné. Ce type de transmission bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse que les droits classiques.
Avantages fiscaux :
Les versements après 70 ans sont fiscalement intéressants, mais seulement pour les montants investis jusqu’à 30 500 € (hors intérêts).
Cdlt,
Nalo
Nous disposons d’un compte bancaire JOINT (Mr et Madame……). En un seul chèque nous venons de faire un don manuel de 45 k€ à un de nos enfants. Sommes nous obligés de le déclarer ? La franchise de 31865 € s’applique t elle 2 fois ? Nous avons l’un et l’autre plus de 80 ans.
Bonjour,
Votre don de 45 000 € est couvert par l’abattement de 100 000 €, ce qui signifie qu’aucun droit de donation n’est dû. Cependant, vous êtes tenus de déclarer ce don à l’administration fiscale en remplissant le formulaire n° 2735, à déposer au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Nalo
J envisage de faire un don à deux amis de 30K€ chacun , et de mon vivant . J’ai 84 ans . Y aura t il des droits à payer et par qui ? quelles sont les formalités ?
Bonjour Monsieur,
En France, les donations entre amis ne bénéficient d’aucun abattement spécifique, ce qui signifie que la totalité du montant donné est soumise aux droits de donation. Le barème applicable pour les donations entre non-parents est de 60 % du montant donné.
Ainsi, pour un don de 30 000 € à chacun de vos amis, les droits de donation s’élèveraient à 18 000 € par bénéficiaire. Par défaut, ces droits sont à la charge du donataire (la personne qui reçoit le don). Cependant, il est possible pour le donateur (vous-même) de prendre en charge ces droits sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
En ce qui concerne les formalités, les dons manuels, tels que des sommes d’argent, doivent être déclarés à l’administration fiscale par le bénéficiaire. Cette déclaration peut être effectuée en ligne via l’espace personnel du bénéficiaire sur le site des impôts, ou en remplissant le formulaire n°2735 et en le déposant auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Je devrais boucler les 80 ans ce prochain 26 décembre…. 2024 🤩
– A priori il paraît souhaitable de valider une Assurance vie à auteur de 31500 € pour pouvoir la distribuer sans frais après mon décès
– pour faire des dons manuels 100000 €/enfants. Mon âge a-t-il une importance où les conditions et possibilités sont-elles différentes suivant l’âge du donataire?.
– De même pour les dons manuels aux petits enfants ?
Bonjour,
Assurance-vie : Les versements effectués avant vos 70 ans bénéficient d’un abattement fiscal plus avantageux (152 500 € par bénéficiaire). Après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, mais les gains restent exonérés. Votre projet reste pertinent pour optimiser la transmission.
Dons manuels : Il n’y a pas de limite d’âge pour les dons manuels. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans, et chaque petit-enfant, de 31 865 €.
Votre âge n’impacte pas ces abattements, mais le don doit être déclaré (formulaire 2735). Un conseil notarial peut sécuriser vos démarches.
Cordialement
Bonjour
J ai 78 ans , j ai donné à mon fils 100000€ en 2009 pour l acquisition de sa résidence principale. J ai donné au même fils en 2012 80% d une boutique et c est moi la maman l usufruitière
Après 15 ans est ce que je peux lui donner 100000€ sans avoir à payer de droits
Merci pour votre réponse
Bonjour Madame,
Effectivement, l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant se renouvelle tous les 15 ans. Il faut donc vérifier la date et le montant exact des donations précédentes déclarées pour savoir si vous pouvez en bénéficier à nouveau aujourd’hui.
Avez-vous aussi utilisé le don familial de somme d’argent (31 865 €) ? Vous pouvez encore le faire jusqu’à vos 80 ans.
ma femme agè de 78 ans aimerais donner a deux de nos petit enfant une somme de 5000 euros a chacune .les petits enfants ont 8 ans et 10 ans .
comment faire pour éviter des frais de notaire ou du fisc
merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre femme peut donner 5 000 € à chacun de vos petits-enfants sans frais, en respectant l’abattement fiscal de 31 865 € par grand-parent et petit-enfant. Ce don doit être déclaré via le formulaire n°2735, mais aucun impôt ne sera dû tant que l’abattement n’est pas dépassé. Pas besoin de passer par un notaire pour cette somme. Cordialement
Bonjour,
Mon père (65ans) est décédé ce mois ci, il nous a fait en début d’année un don de 100k à chacun de nous (3enfants). Nous n’avons malheureusement pas rempli de formulaire 2735 de son vivant. Et actuellement pas declaré ce don aux impôts.
Nous avons vu un notaire pour la succession qui nous conseille de déclarer ces sommes d’argents dans l’héritage donc finalement être malheureusement taxé sur ces dons. Qu’en pensez-vous ? Y aurait il une autre possibilité ? Peut-on tout de même déclarer ces dons sans le formulaire rempli par notre père ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il est effectivement nécessaire de déclarer les dons non déclarés du vivant de votre père. Ces dons peuvent être intégrés à la succession si aucun formulaire n’a été rempli, ce qui entraînera une taxation selon les règles successorales. Vous pouvez toutefois expliquer la situation aux impôts en déclarant les dons via le formulaire 2735, même postérieurement. Cela dépendra cependant de leur appréciation, car sans validation écrite de votre père, ils pourraient être requalifiés comme avance sur héritage. Il serait utile de demander une seconde opinion juridique pour explorer toutes vos options. Cordialement
Bonjour
J ai 74 ans et je voudrais donner 10000 euros à chacune de mes petites filles.
Est ce que je dois obligatoirement le déclarer à l administration fiscale par le biais du don manuel n° 2735 où bien tout simplement leur remettre un chèque.
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement
Bonjour Madame,
Oui, vous devez déclarer ce don à l’administration fiscale via le formulaire n° 2735, même si vous remettez un chèque. Cela permet d’assurer la transparence et de vérifier si vos petites-filles bénéficient d’exonérations selon les abattements en vigueur.
Cordialement
Si mes petits enfants sont mineurs
Est ce que je peux verser sur le compte du pere
31865 X3
Merci de votre réponse
Le bénéficiaire doit recevoir personnellement le don. Il doit être majeur ou mineur émancipé. Si le bénéficiaire est mineur, le don peut être fait sur un compte ouvert à son nom.
Site service-public.fr – Don familial de somme d’argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1424
puis-je faire donnation anniversaire de ma soeur pour une somme de 2000£ par ans sans rien devoir a mes enfants
bonjour,
Oui, vous pouvez faire une donation à votre sœur pour son anniversaire, y compris 2 000 £ par an, sans devoir quoi que ce soit à vos enfants, sous certaines conditions. En France, par exemple, ces donations sont possibles et souvent considérées comme des « présents d’usage » si elles sont proportionnées à votre patrimoine et à vos revenus.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de documenter ces donations et de vérifier leur impact éventuel sur la réserve héréditaire lors de votre succession. Si vous êtes au Royaume-Uni, d’autres règles fiscales peuvent s’appliquer.
Bonjour, mon épouse et moi même avons donné en donation partage une maison en 2021 à nos deux enfants.
Aujourd’hui, je voudrais donné de l’argent à l’un deux pour l’aider à financer un achat immobilier.
Combien puis-je lui donner sans pour autant avoir à justifier auprès du fisc ?
Mon épouse est décédé à ce jour.
Merci
Yann
Bonjour Yann,
Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à votre enfant sans droits de donation, grâce à l’abattement applicable entre parent et enfant, qui se renouvelle tous les 15 ans. En complément, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € en exonération de droits, si vous remplissez les conditions pour le don familial d’argent (avoir moins de 80 ans et que votre enfant soit majeur).
Attention, ces montants doivent être déclarés au fisc via le formulaire Cerfa 2735, mais cela n’entraîne pas de fiscalité si vous restez dans les abattements.
Cordialement,
Bonjour,
Est ce que l’abattement de 100 000 € lors d’un don manuel se cumule avec l’abattement de 100 000 e lors d’une succession?
Merci
Bonjour,
Oui, les abattements pour les donations et les successions sont distincts. Vous pouvez bénéficier de l’abattement de 100 000 € pour un don manuel tous les 15 ans, et à nouveau de l’abattement de 100 000 € lors d’une succession, même si ces deux événements concernent le même bénéficiaire.
Bj, je voudrais donner à mes nièces 10000 euros chacune en donation, qu’elles seront mes frais?
Bonjour, les frais dépendent de plusieurs facteurs : notamment du lien de parenté et des abattements en vigueur. Pour des nièces, l’abattement est de 7 967 € par nièce. Au-delà, un barème de 55 % s’applique sur la somme dépassant cet abattement. Pour 10 000 €, vous paierez donc 55 % sur 2 033 €, soit environ 1 118 € de droits par nièce. Pensez à consulter un notaire pour formaliser la donation. 😊
Bonjour, je voudrais faire des dons aux enfants et petits enfants de mes nièces. Est-ce qu’il y a un abattement ?dois-je passer par un notaire ?
Bonjour,
Oui, vous pouvez faire des dons aux enfants et petits-enfants de vos nièces, mais ces dons ne bénéficient pas des mêmes abattements que ceux accordés aux dons aux enfants ou petits-enfants directs.
1. Les droits de donation et abattements applicables
En tant que grand-oncle ou grand-tante, vos dons à ces bénéficiaires sont considérés comme des donations entre non-parents (ou parents éloignés). Cela signifie que :
L’abattement applicable est de 1 594 € par bénéficiaire (montant 2024).
Au-delà de cet abattement, les droits de donation sont de 60 % sur la valeur du don.
2. Obligation de passer par un notaire
Si le don concerne une somme d’argent, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire. Vous pouvez faire un don manuel (virement, chèque, espèces) qui peut être déclaré via le formulaire 2735 auprès de l’administration fiscale.
Si le don concerne un bien immobilier ou une somme importante, un acte notarié est requis.
3. Autres options pour optimiser la transmission
Le don familial d’argent (article 790 G du CGI) permet un don exonéré jusqu’à 31 865 € si vous avez moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur. Cependant, cette exonération ne s’applique qu’aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut, aux neveux et nièces, mais pas à leurs descendants).
Si vous souhaitez avantager ces enfants sur le long terme, vous pouvez envisager une assurance-vie, qui offre un cadre fiscal plus avantageux.
Bonjour.
Je souhaite donner 60000 euros à un ami. Comment dois-je procéder pour ne pas payer trop de taxes ( voire pas du tout !) ?
Cordialement
Bonjour,
Les donations entre amis ne bénéficient d’aucun abattement spécifique et sont soumises aux droits de donation à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Pour limiter la fiscalité, vous pouvez envisager un prêt avec reconnaissance de dette, un don manuel non déclaré (qui reste risqué en cas de contrôle), ou encore un montage juridique spécifique (ex : société civile).
Bonjour en cas de donnation en respectant la déclaration au fiscale par le formulaire n°2735, est-ce que le donnataire doit lui déclarer la somme aux impôts ? Merci d’avance pour votre réponse .Cordialement
Bonjour,
Non, une fois la donation déclarée via le formulaire n°2735, le donataire (celui qui reçoit) n’a pas à déclarer la somme aux impôts dans sa déclaration de revenus. Les donations ne sont pas considérées comme un revenu imposable, mais elles doivent bien être déclarées à l’administration fiscale pour l’application des éventuels abattements et droits de donation.
Bonjour,
j’ai 85 ans et je souhaite donner un petit coup de pouce à chacun de mes petits enfants majeurs.Quelle somme je peux donner sans avoir à déclarer aux impôts et à payer une taxe.Merci beaucoup .Bernard
Bonjour,
Vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de vos petits-enfants sans droits de donation, à condition d’avoir moins de 80 ans au moment du don et que le bénéficiaire soit majeur. À cela s’ajoute une exonération classique de 31 865 € pour une donation en ligne directe (soit un total possible de 63 730 € par petit-enfant).
Si vous souhaitez optimiser cette transmission, un don en numéraire ou une donation avec un cadre fiscal adapté peut être une bonne option. N’hésitez pas à consulter un notaire ou un conseiller pour sécuriser l’opération.
Bonjour,
Mon papa (âgé de 85 ans) désire me faire un don manuel. Je suis fille unique et ma maman est décédée.
J’aimerais savoir dans le cas où il ferait un don manuel de 100 000 € cette année par exemple si je pourrais bénéficier de l’abattement de 100 000€ à son décès lors de la succession ou bien si ce don manuel annulerait l’abattement.
Je précise que j’ai déjà bénéficié d’un présent d’usage de 20000€ pour Noël 2024.
Merci
Cordialement.
Bonjour,
Le don manuel de 100 000 € que votre père souhaite vous faire sera soumis à l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans.
À son décès, si ce don est réalisé dans ce cadre, vous pourrez à nouveau bénéficier d’un abattement de 100 000 € sur la succession, à condition qu’au moins 15 ans se soient écoulés entre la donation et le décès.
Concernant le présent d’usage de 20 000 € reçu pour Noël 2024, s’il est proportionné au patrimoine et aux revenus de votre père, il ne sera pas requalifié en donation et n’affectera pas votre abattement.
Bonjour,
Je souhaite prêter entre 15000€ et 18000€ à mon fils. Comment dois-je procéder ? Puis-je lui faire un simple virement ou dois-je faire une déclaration de donation, sachant que ça n’en ai pas une ?
Merci pour votre retour, cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez prêter cette somme à votre fils, mais pour éviter toute requalification en donation déguisée, il est conseillé de formaliser le prêt :
Rédiger une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt précisant le montant, la durée et les éventuelles modalités de remboursement. Un acte sous seing privé suffit, mais un enregistrement auprès d’un notaire peut apporter une meilleure sécurité juridique.
Déclarer le prêt à l’administration fiscale via le formulaire n°2062 si le montant dépasse 5 000 €. Cette déclaration doit être effectuée en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.
Un simple virement sans formalisation pourrait être interprété comme une donation en cas de contrôle fiscal.
Bonjour,
J’ai bénéficié d’un don de 55 000 euros de mes parents en novembre 2024. J’ignorais que je devais déclarer ce don, et on m’a informé que le délai maximal de déclaration était d’un mois pour bénéficier d’un exonération.
J’aimerais savoir si je vais devoir payer des impôts sur le revenu dus à ces 55 000 euros. Ils sont actuellement placés sur un compte à terme.
Merci beaucoup
Bonjour,
Rassurez-vous, les dons familiaux ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Vous n’aurez donc pas à payer d’impôt sur ces 55 000 €.
Toutefois, la déclaration du don est nécessaire pour bénéficier des abattements fiscaux (100 000 € tous les 15 ans par parent et par enfant). Le délai de 1 mois concerne surtout les dons familiaux exonérés sous certaines conditions. Vous pouvez toujours régulariser la déclaration via le formulaire n°2735 pour éviter d’éventuelles pénalités.
Si la somme est placée sur un compte à terme, seuls les intérêts générés seront imposables.
Nous venons de vendre la maison de ma maman qui a 93 ans et réside en EHPAD. Sur la somme qui lui sera due après vente devant notaire et notre part déduite (somme d’environ 130,00 €), ma maman désire que soient versées à chacun de ses 3 petits enfants comme cadeau de Noël la somme de 5000 € et à ses 3 enfants la somme de 5000 € pour cadeau de Noël + 30 000 € pour nous aider dans nos projets. Etant donné son âge, ces sommes rentrent-elles dans les sommes sans droit de donation et quelle manière peut-elle faire ces dons ? Virement, chèque…
merci à l’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre mère peut effectivement réaliser ces dons, mais il est important de bien distinguer les règles fiscales applicables :
1. Les dons exonérés d’impôts
Pour les enfants : Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation.
Pour les petits-enfants : L’abattement est de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans.
Les montants évoqués (5 000 € et 30 000 €) rentrent donc largement dans ces abattements.
2. Le don familial d’argent
Il est réservé aux donateurs de moins de 80 ans, donc votre maman n’est malheureusement pas éligible à cet avantage spécifique.
3. Mode de versement
Les dons peuvent être faits par virement ou chèque pour conserver une trace en cas de contrôle fiscal.
4. Déclaration à l’administration fiscale
Même en dessous des abattements, il est recommandé de déclarer ces dons via le formulaire 2735 pour officialiser la transmission.
Votre mère peut donc réaliser ces dons sans problème, en veillant à bien respecter les démarches administratives.
Bien cordialement.