Transmission d’une entreprise : prévention fiscale

L’essentiel

  • Céder son entreprise se prépare : rechercher un repreneur et anticiper le bon moment ;
  • La transmission est une façon fiscalement efficace de céder sa société ;
  • Les droits de succession sont à prendre en compte dans le contexte du patrimoine global.

 

Selon une étude réalisée par l’association « Cédants et Repreneurs d’Affaires », 30 % des cessions et transmissions d’entreprises sont cédées en interne (famille, …), 45 % en externe, et 25 % disparaissent (faillite, absorption, …). Par ailleurs, il a été constaté que le décès du dirigeant n’ayant pas anticipé et préparé la transmission de sa société met en péril sa pérennité (savoir-faire, …).

Afin de vous informer des caractéristiques d’organisation de la transmission d’une société, nous allons vous présenter brièvement le cadre organisationnel puis nous nous dirigerons vers le cadre fiscal, où vous trouverez les principaux dispositifs existant pour prévenir la fiscalité de la transmission.

L’organisation de la transmission d’une entreprise

Le dirigeant veut transmettre son entreprise mais peut avoir du mal à réaliser cette transmission. Il faut savoir céder sa place au bon moment et surtout trouver le repreneur conforme à ses attentes :

  • Pour une transmission externe, vous devez maîtriser toutes les caractéristiques (juridiques, fiscales, financières, économiques), afin de négocier le juste prix de l’entreprise. D’une vente à l’autre, les données sont plus ou moins importantes, en fonction des circonstances ou des négociations.
  • Si la transmission se réalise au niveau familial, il convient de trouver un accord légitime sur la valorisation de l’entreprise pour équilibrer les parts de chaque héritier. Il faut désintéresser les héritiers qui ne sont pas impliqués dans la reprise de l’entreprise.

Par ailleurs, pour anticiper à moindre coût sa transmission, il est possible d’utiliser certains outils comme les donations, le pacte Dutreil, … En effet, la transmission de l’entreprise présente un coût fiscal où il est nécessaire de faire face au paiement des droits. Il existe certains dispositifs fiscaux permettant de minimiser ce coût.

Transmission : comment prévenir l’impact fiscal ?

Il existe plusieurs moyens de transmettre son entreprise. Voici les principaux à retenir :

La donation

La donation simple permet de transmettre votre patrimoine à un héritier. Il s’agit d’un acte passé devant le notaire. La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur (épargne, titres de sociétés, bien immobilier, …).

Les droits d’enregistrements devront être payés sur la base de la donation. Cette base peut être diminuée d’abattements en fonction des liens entre le donateur et le donataire. Les abattements s’appliquent tous les 15 ans. Ainsi, les droits de mutation d’une donation réalisée avant la fin du délai de 15 ans seront calculés sur la totalité du montant.

  • Il est possible de réaliser une donation à un ascendant ou à un descendant de 100 000 € sans payer de droits.
  • L’abattement est de 80 724 € entre conjoints ou partenaires d’un PACS.
  • Il est également possible de faire une donation sans droits aux petits-enfants à hauteur de 31 865 €.

La donation simple est la plus appropriée pour la transmission des titres d’une société. Vous pouvez transmettre une partie de l’entreprise à votre famille sans payer de droits.

Le pacte Dutreil

Le pacte fiscal Dutreil est le principal outil de transmission permettant de réduire le coût fiscal de la transmission d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Il permet de réduire la base taxable des droits de mutations de 75 % sous conditions d’engagements destinés à assurer la continuité de l’exploitation. Ces engagements de conservation de titres présentent les critères suivants :

  • L’engagement est conclu par au moins deux associés.
  • Ils s’engagent à conserver les titres de manière collective pendant au moins 2 ans,
  • et de façon individuelle pendant au moins 4 ans.
  • L’un des associés signataires exerce une fonction de direction pendant 3 ans.

Cette solution s’applique aussi bien pour une cession externe qu’interne. Toutefois, les associés vont devoir travailler ensemble pendant quelques années, d’où l’importance de trouver le bon repreneur.

Le démembrement

Il est possible de coupler les outils précédents avec le démembrement des parts sociales. Ce dispositif consiste à scinder les titres en deux :

  • Les parts en nue-propriété : L’associé nu-propriétaire disposera des droits de vote et d’informations. Il utilise et dispose du bien.
  • Les parts en usufruit : Un associé perçoit les droits financiers (les fruits). Par exemple, c’est lui qui percevra les dividendes distribués au sein d’une société.

Au décès de l’associé usufruitier, l’associé nu-propriétaire obtiendra l’usufruit. Il aura alors la pleine propriété des parts sans devoir payer de droits.

La valeur des biens en usufruit et en nue-propriété est fonction de l’âge des personnes concernées. Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de l’usufruit est faible et inversement pour la nue-propriété.

Le démembrement est un outil de stratégie patrimoniale. Il est également possible de démembrer la propriété d’un bien immeuble ou meuble. Le démembrement est souvent utilisé en interne au sein d’une famille.

Les droits de succession

L’organisation de la transmission de tout ou partie de votre patrimoine doit également prendre en compte les droits de succession. Nous aborderons les droits des héritiers (enfants, petits-enfants, parents, conjoint, partenaire d’un pacs). Comme la donation, il est appliqué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et descendants. Le patrimoine est ensuite taxé à partir du barème suivant :

Part nette taxable Taux d’imposition
0 € < 8 072 € 5 %
8 072 € < 12 109 € 10 %
12 109 € < 15 932 € 15 %
15 932 € < 552 324 € 20 %
552 324 € < 902 838 € 30 %
902 838 € < 1 805 677 € 40 %
1 805 677 € < +++ € 45 %

Prenons l’exemple de Monsieur A qui a un patrimoine de 1 500 000 €. Il a deux enfants. A son décès, les héritiers disposeront chacun de 750 000 €. La base taxable de chaque enfant correspond aux 750 000 € sous déduction de l’abattement de 100 000 €. Les droits de succession s’élèvent à 452 678 €. Il restera à chaque enfant 297 322 €. De ce fait, il restera 40 % du patrimoine initial de Monsieur A. Ils devront certainement vendre des biens pour payer les droits de succession.

Ainsi, il semble important d’utiliser les dispositifs fiscaux pour limiter l’impact sur la transmission et pour optimiser la fiscalité au moment de la succession.

Il existe plusieurs solutions pour anticiper la fiscalité sur la transmission. La solution idéale dépend du contexte de transmission (entreprise, immeuble, familiale, investisseur extérieur etc…).

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Adrien Duthoit

Adrien Duthoit

Adrien Duthoit est expert-comptable. L’attrait du monde de l’entreprise l’amène à accompagner les dirigeants de la création à la transmission de leur entreprise. Il retrouve ses valeurs au sein de Flandres Audit, cabinet comptable à Lille, où il intervient également sur le blog.

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