L’abattement de 152 500 € en assurance-vie représente un levier fiscal majeur pour alléger la transmission de votre patrimoine. Grâce à cette exonération, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € de capital sans être soumis aux droits de succession, et ce, en plus des autres avantages légaux. Bien comprendre son fonctionnement et respecter les modalités de souscription et de désignation des bénéficiaires vous permettra d’optimiser au mieux votre succession tout en protégeant vos proches.
Qu’est-ce que l’abattement dans une assurance-vie ?
L’abattement de 152 500 € constitue un dispositif fiscal spécifique à l’assurance-vie. Il s’applique individuellement à chaque bénéficiaire désigné dans le contrat, pour les primes versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur.
Ce mécanisme permet de réduire la base imposable des capitaux reçus au décès de l’assuré. Concrètement, les premiers 152 500 € perçus par bénéficiaire ne subissent aucune taxation.
Au-delà de ce seuil, un prélèvement forfaitaire de 20% s’applique jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25% sur les montants supérieurs.
Notons que cet abattement concerne uniquement les versements effectués avant 70 ans, une règle différente s’appliquant après cet âge.
Fonctionnement de l’assurance-vie
L’assurance-vie fonctionne comme un contrat d’épargne flexible. L’épargnant alimente son compte par des apports réguliers ou ponctuels.
- Ces fonds sont investis selon différents profils de risque, allant des supports sécurisés en euros aux unités de compte plus dynamiques.
- Le titulaire peut effectuer des retraits partiels ou totaux à tout moment. La durée de détention influence la fiscalité appliquée aux gains.
Deux types de contrats existent :
- Monosupport : uniquement en fonds euros
- Multisupport : combinant fonds euros et unités de compte
L’assureur gère les placements et garantit le capital sur le fonds euros. En cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés, avec une fiscalité avantageuse.
Avantages fiscaux de l’assurance-vie
L’assurance-vie offre une fiscalité privilégiée sur les rachats après 8 ans de détention.
- Un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) s’applique sur les gains.
- Au-delà, l’imposition reste avantageuse avec un taux forfaitaire de 7,5% ou l’option du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Un autre atout majeur concerne la transmission. Le conjoint survivant ou partenaire de PACS bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, quel que soit le montant transmis.
Cette disposition permet une optimisation fiscale significative pour la protection du conjoint.
Fiscalité avant 70 ans : l’abattement de 152 500 €
L’abattement de 152 500 € s’applique individuellement à chaque bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie. Cette disposition concerne uniquement les primes versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur.
Pour optimiser cet avantage fiscal, il est judicieux de :
- Multiplier le nombre de bénéficiaires pour augmenter le montant total exonéré
- Effectuer des versements conséquents avant ses 70 ans
- Répartir ses contrats entre plusieurs assureurs pour diversifier les risques
Au-delà de l’abattement, le prélèvement forfaitaire s’élève à 20% jusqu’à 700 000 €, puis passe à 31,25% pour les montants supérieurs.
Les intérêts générés par le contrat restent exonérés de droits de succession, renforçant l’attrait de ce produit d’épargne sur le long terme.
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Je découvre l’assurance-vie NaloFiscalité après 70 ans : spécificités
La fiscalité de l’assurance-vie évolue pour les versements effectués après le 70e anniversaire du souscripteur.
Un abattement global de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des primes versées. Cette somme est partagée entre tous les bénéficiaires, proportionnellement à leur part.
Au-delà de cet abattement, les capitaux transmis intègrent l’actif successoral et sont soumis aux droits de succession classiques. Néanmoins, les plus-values générées par ces versements restent exonérées d’impôt.
Pour optimiser la transmission, on peut envisager de :
- Multiplier les bénéficiaires pour profiter des abattements successoraux
- Privilégier les versements avant 70 ans pour bénéficier du régime fiscal plus avantageux
Récapitulatif complet de l’abattement de 152 500 € en assurance-vie
| 🧾 Critère | 📌 Détail |
|---|---|
| Type de versements concernés | Versements effectués avant les 70 ans de l’assuré |
| Régime fiscal applicable | Article 990 I du CGI (hors succession) |
| Abattement applicable | 152 500 € par bénéficiaire désigné |
| Fiscalité au-delà de 152 500 € | – 20 % jusqu’à 852 500 € – 31,25 % au-delà |
| Nombre de bénéficiaires | Illimité – abattement individuel pour chacun |
| Fréquence d’application | L’abattement s’applique une seule fois par bénéficiaire, tous contrats confondus |
| Et pour les versements après 70 ans ? | – Régime fiscal différent : Article 757 B du CGI – Abattement global de 30 500 € sur l’ensemble des bénéficiaires – Les intérêts générés sont exonérés de droits de succession |
| Avantage principal | Transmission optimisée, hors succession, avec fiscalité allégée par bénéficiaire |
Calcul de l’imposition sur l’assurance-vie
Pour déterminer le montant dû au fisc sur un contrat d’assurance-vie, plusieurs éléments entrent en jeu. La date de souscription, l’âge du titulaire lors des versements et le lien de parenté avec les bénéficiaires influencent le calcul final.
Prenons un exemple : un contrat de 200 000 € souscrit avant 70 ans. Les premiers 152 500 € ne subissent aucune ponction. Sur les 47 500 € restants, un taux de 20% s’applique, soit 9 500 € à régler.
Pour les versements après 70 ans, la méthode diffère. Seule la part dépassant 30 500 € entre dans l’assiette taxable. Les intérêts générés demeurent hors champ d’application des droits de succession.
Un certificat d’acquittement est généralement requis pour débloquer les fonds auprès de l’assureur.
Plafonds et montants maximums
L’assurance-vie comporte plusieurs seuils à connaître pour maîtriser ses implications financières. Le plafond de 152 500 € s’applique individuellement à chaque bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.
Au-delà, un taux de 20% s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25% pour les sommes supérieures.
Pour les versements après 70 ans, la limite globale est de 30 500 € à répartir entre tous les bénéficiaires. Les plus-values générées restent hors de l’assiette successorale.
Un couple peut transmettre jusqu’à 305 000 € sans taxation en désignant deux bénéficiaires distincts (152 500 € x 2). Cette stratégie permet de maximiser la transmission patrimoniale via l’assurance-vie.
Transmission du patrimoine via l’assurance-vie
L’assurance-vie constitue un outil puissant pour transmettre son patrimoine. Un couple peut léguer jusqu’à 305 000 € sans taxation en désignant deux bénéficiaires distincts.
Pour maximiser cet avantage, considérez ces approches :
- Multiplier les contrats pour diversifier les bénéficiaires
- Effectuer des versements réguliers avant 70 ans
- Adapter la clause bénéficiaire à votre situation familiale
Un exemple concret : un grand-parent souhaitant gratifier ses 4 petits-enfants pourrait leur transmettre jusqu’à 610 000 € (152 500 € x 4) sans imposition via l’assurance-vie.
N’oubliez pas de réviser périodiquement votre clause bénéficiaire pour l’aligner avec vos objectifs patrimoniaux actuels.
Succession et assurance-vie : mode d’emploi
Lors du décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, plusieurs étapes sont à suivre.
En premier lieu, les ayants droit doivent notifier le décès à l’assureur en fournissant un acte de décès. L’assureur contactera ensuite les personnes désignées dans la clause pour les informer de leurs droits.
Ces dernières devront fournir divers documents :
- Une pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire
- Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits
Le délai de règlement est généralement d’un mois après réception du dossier complet. En cas de contestation, un recours auprès du médiateur de l’assurance reste possible.
Prélèvements et taxation des plus-values
La taxation des plus-values en assurance-vie varie selon l’ancienneté du contrat et le montant des versements.
- Pour les contrats de moins de 8 ans : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) s’applique à 30%, incluant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
- Après 8 ans : un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié s’applique sur les gains. Au-delà, le taux d’imposition passe à 7,5% (plus 17,2% de prélèvements sociaux) pour les versements inférieurs à 150 000 €.
Les rachats partiels permettent d’optimiser la fiscalité en étalant les retraits dans le temps. Pour les non-résidents, des conventions fiscales internationales peuvent modifier ces règles de taxation.
Contrats souscrits avant 1991 : particularités
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal privilégié. Pour ces contrats, l’exonération totale s’applique aux primes versées avant le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge du souscripteur au moment des versements.
Cette disposition offre une flexibilité accrue aux détenteurs de ces contrats anciens. Ils peuvent continuer à les alimenter sans contrainte d’âge, tout en préservant leurs avantages fiscaux.
Pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 sur ces contrats, le cadre fiscal reste avantageux. L’abattement s’applique indépendamment de l’âge du souscripteur lors des versements.
Attention cependant : toute modification substantielle du contrat pourrait entraîner la perte de ce statut fiscal favorable. Il est recommandé de consulter un expert avant d’apporter des changements à ces contrats anciens.
Intérêt de l’assurance-vie pour l’épargne
L’assurance-vie se distingue comme un placement polyvalent adapté à divers objectifs d’épargne. Elle permet d’investir dans une gamme variée de supports financiers, des fonds en euros sécurisés aux unités de compte plus dynamiques.
Cette diversification offre la possibilité d’ajuster son épargne selon son profil de risque et ses objectifs à long terme.
La souplesse des versements et des retraits partiels rend l’assurance-vie particulièrement attractive pour une épargne de précaution ou un projet futur. De plus, la capitalisation des intérêts favorise une croissance régulière du capital investi.
Pour les épargnants cherchant à préparer leur retraite, l’assurance-vie propose des options de sortie en rente viagère, garantissant un revenu complémentaire à vie.
Ouverture et souscription d’un contrat
La souscription d’un contrat d’assurance-vie s’effectue auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier en ligne.
Le processus débute par une analyse de votre profil d’investisseur. Vous devrez fournir des pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.
Le choix du contrat dépend de vos objectifs financiers et de votre appétence au risque. Lisez attentivement les conditions générales, notamment les frais de gestion et d’entrée.
Une fois le contrat signé, effectuez votre premier versement. Vous pouvez opter pour des versements réguliers ou ponctuels par la suite. N’oubliez pas de désigner vos bénéficiaires et de revoir périodiquement votre stratégie d’investissement.
Versements et primes : optimisation fiscale
La gestion stratégique des versements en assurance-vie permet d’optimiser les avantages fiscaux. Fractionnez vos versements pour rester sous le seuil de 150 000 € et bénéficier du taux réduit de 7,5% après 8 ans.
Privilégiez les versements avant vos 70 ans pour profiter pleinement de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Utilisez la clause démembrée pour optimiser la transmission : désignez un usufruitier et un nu-propriétaire comme bénéficiaires. Cette technique permet de réduire l’assiette taxable tout en assurant des revenus à l’usufruitier.
Pour les couples, la souscription de contrats croisés maximise les abattements disponibles pour chaque conjoint.
Exonérations possibles en assurance-vie
L’assurance-vie offre plusieurs cas d’exonération totale. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération complète, quel que soit le montant transmis.
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 présentent aussi un avantage fiscal majeur : une exonération totale pour les primes versées avant le 13 octobre 1998.
Certaines situations de vie donnent droit à une exonération d’impôt sur les rachats :
- Licenciement
- Mise à la retraite anticipée
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie
- Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
Ces dispositions s’appliquent au souscripteur, son conjoint ou partenaire de PACS.
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Si je comprends bien chaque enfants pourra profiter de l’abattement de 152 000 euros une première fois lors du premier décès du père par exemple et 152 500 une deuxième fois lors du second décès de l’autre parents de la mère par exemple soit au total 305 000 euros.Merci de me répondre aussi à mon adresse mail.
Bonjour,
Vous avez bien compris le principe des abattements liés à l’assurance-vie. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (enfants ou autres) sans droits de succession. Ainsi, si un enfant bénéficie de cet abattement lors du décès du père, il pourra également en bénéficier à nouveau lors du décès de la mère, soit effectivement un total de 305 000 € par parent et par enfant.
Je vous répondrai également à votre adresse e-mail pour plus de clarté.
Bien cordialement,
Bonjour.
J ai un doute sur cette reponse. C est 152 000€ par bénéficiaire pour l ensemble des contrats père, mère et autres.
Bien cordialement
L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire ET par souscripteur, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur (article 990 I du CGI).
👉 Cela signifie que si un enfant est bénéficiaire de deux contrats :
un souscrit par son père,
un autre par sa mère,
il bénéficie deux fois de l’abattement de 152 500 €, soit 305 000 € au total d’exonération de droits (si les deux contrats ont reçu des primes avant les 70 ans de chacun des parents).
En revanche s’il bénéficie de deux contrats de la part de son père, il bénéficiera que d’une fois des 152500€
Bonjour,
Pour les contrats ouverts avant 70 ans, l’abattement de 152 500€ est-il applicable par contrat et par bénéficiaire ?
Par exemple, si j’ouvre 2 contrats pour le même bénéficiaire, est-ce que l’abattement se fait par contrat (soit 2 fois 152 500) ou par bénéficiaire (1 fois 152 500) ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
L’abattement de 152 500 € pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant 70 ans s’applique par bénéficiaire et non par contrat.
Autrement dit, si un même bénéficiaire est désigné sur plusieurs contrats, il ne pourra bénéficier qu’une seule fois de cet abattement de 152 500 €, quelle que soit la répartition des sommes entre les contrats.
Si vous souhaitez optimiser la transmission, il peut être intéressant de désigner plusieurs bénéficiaires, car chacun bénéficiera alors de son propre abattement de 152 500 €.
N’hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin de précisions.
Cordialement,
Bonjour
je dois remplir toutes les attestation sur l’honneur suite au décès de mon père qui avait 6 assurances vies.
Savez-vous où il serait possible de trouver un PDF ou autre fichier explicatif car je m’y perds avec l’abattement des 152 500€ pour les 6 différentes assurances.
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Pour vous aider à comprendre l’abattement de 152 500 € applicable aux contrats d’assurance vie en cas de décès et remplir correctement vos attestations sur l’honneur, voici quelques pistes :
Site officiel Service-Public.fr :
Vous y trouverez une rubrique dédiée aux assurances vie qui détaille la fiscalité, les règles d’abattement et les démarches à suivre. Les documents et guides disponibles sont souvent en PDF et expliquent clairement comment le seuil s’applique lorsqu’il y a plusieurs contrats.
Site impots.gouv.fr :
Ce site propose également des notices et guides concernant l’imposition des contrats d’assurance vie. Vous pouvez y rechercher des documents sur la fiscalité en cas de décès et l’application de l’abattement pour avoir une vue d’ensemble sur les modalités de cumul.
Conseil personnalisé :
Si ces ressources en ligne ne suffisent pas à clarifier vos interrogations, il peut être utile de consulter votre notaire ou un conseiller fiscal. Ils pourront vous fournir des explications adaptées à votre situation particulière et vous orienter vers la documentation la plus pertinente.
J’espère que ces indications vous seront utiles pour avancer dans vos démarches.
Bien cordialement,
Bonjour,
Question: est ce que l’abattement des 152000 euros est aussi valable sur un PER qui n’a pas été transformé en rente mais cumulé comme une assurance vie?
Est ce que le PER et l’assurance vie seront cumulés lors d’un décès pour un seul héritier?
Merci
Bien cordialement.
Bonjour,
Non, l’abattement de 152 500 € s’applique uniquement aux contrats d’assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans.
Pour un PER, la fiscalité dépend de la sortie choisie :
En rente : la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon l’âge du rentier.
En capital : en cas de décès avant liquidation, le capital intègre l’actif successoral et est soumis aux droits de succession, sauf si une clause bénéficiaire prévoit une fiscalité spécifique.
L’assurance-vie et le PER ne sont pas cumulés pour l’application de l’abattement de 152 500 €, car ils relèvent de régimes fiscaux distincts.
mon papa detient un contrat souscrit en 1990. Suite au décès de ma maman, il souhaite verser + de 100K€ sur son contrat. Il a 95 ans. Est cebien l’abattement de 152500€ qui s’appliquera lors de son décès.
Attention, il s’agit d’un cas spécifique lié à un contrat souscrit avant 1991.
Votre père ayant souscrit son contrat avant le 20 novembre 1991, les primes qu’il verserait aujourd’hui, à 95 ans, bénéficieront bien d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (conformément à l’article 990 I CGI).
Je me permets toutefois d’attirer votre attention sur les risques spécifiques liés à un versement à cet âge avancé : requalification fiscale, contestation par les héritiers et abus de droit. Il est donc essentiel de bien encadrer cette démarche pour limiter ces risques.
bjr ma mere decedé en 2024 avait une assurance vie faite en 2001 donc avant 2017 c est le capital versé ou faut il y ajouter les interet versés depuis le debut pour compter dans les 152500 d exoneration ! merci
Bonjour,
Pour une assurance-vie souscrite avant 2017, l’abattement de 152 500 € s’applique sur le capital + les intérêts générés par le contrat, tant que les primes ont été versées avant les 70 ans de votre mère.
Seules les primes versées après 70 ans sont soumises à l’abattement réduit de 30 500 € (sans exonération pour les intérêts, qui intègrent alors l’actif successoral).
Il est donc important de vérifier la répartition des versements pour déterminer le montant exonéré.
Bonjour,
Merci pour ces explications très claires.
J’ai cependant une question spécifique : mes parents sont décédés à 10 jours d’intervalle.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Nous sommes deux héritières et bénéficions de 400’000 eur d’abattement à nous deux pour la succession du fait de ces deux décès.
Est- ce que les primes versées par mon père sur son assurance vie après ses 70 ans ( dont une grande partie vient de la vente d’un appartement qui leur appartenait) , bénéficie seulement de 30’000 eur d’abattement ou de 30’000 eur multiplié par deux, compte tenu de leur deux décès ? Merci pour votre réponse . Cordialement
Bonjour,
Dans votre situation, l’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans s’applique une seule fois par assuré.
Ainsi, si les primes ont été versées uniquement par votre père, l’abattement total sera de 30 500 €, à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, si votre mère avait également un contrat d’assurance-vie avec des primes versées après 70 ans, un nouvel abattement de 30 500 € s’appliquerait sur son propre contrat.
Même si une partie des fonds provenait de la communauté, c’est le titulaire du contrat qui est pris en compte pour l’abattement.
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse, claire et rapide !
Bien cordialement
Bonjour,
Ma mère est bénéficiaire de l’assurance vie de mon père décédé en novembre 2024. Est-il intéressant pour elle de replacer cet argent sur une assurance vie alors qu’elle est agée de 87 ans ?
Cordialement
Bonjour Madame,
À 87 ans, une assurance-vie peut rester pertinente pour optimiser la transmission. Cela offre un abattement de 30500€. Attention si cela est uniquement fait dans un intérêt fiscal cela peut être requalifié par l’administration.
🔎 Cette réponse est générale et ne tient pas compte de l’ensemble de votre situation patrimoniale. Un conseil personnalisé reste recommandé.
Bonjour j’ai mon grand père qui est décédé en février 2025 il avait ouvert une assurance vie en 2002.
On ne connait pas la somme qu’il a mis sur son assurance vie.
On a reçu par l’assureur le document « Ne pas demander à bénéficier de l’abattements de 152 500 euros »
Cette somme est pour tous les petits enfants ou non. L’assureur ne donne pas d informations
Merci beaucoup
L’abattement de 152500€ vaut pour chaque bénéficiaire, dans votre cas chaque petit-enfant a donc droit à un abattement de 152500€
Merci beaucoup pour votre réponse cependant l assurance vie nous a dit que c était pas cette somme de 152 500 euros que nous allons toucher ils nous donnent pas plus de renseignements on comprend pas
En principe, l’assurance-vie permet à chaque bénéficiaire de recevoir jusqu’à 152 500 € en exonération de droits de succession, à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans du souscripteur. Au-delà de ce montant, un prélèvement spécifique s’applique (20 % puis 31,25 % selon les tranches). Ce régime reste valable à ce jour, même si des réformes sont en discussion pour 2025.
Cependant, il y a plusieurs points à vérifier :
L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats souscrits par une même personne.
Si la compagnie d’assurance vous indique que vous ne toucherez pas cette somme, cela peut s’expliquer par le fait que le capital transmis est inférieur à ce montant, ou que d’autres bénéficiaires partagent l’abattement, ou encore que des primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur (dans ce cas, l’abattement est de 30 500 €, à se partager entre tous les bénéficiaires).
Enfin, si aucun bénéficiaire n’a été désigné ou si la clause bénéficiaire n’est pas claire, le capital peut réintégrer la succession classique, ce qui change la fiscalité.
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse quand on a téléphoné a l assurance vie on nous a dit que c était pas 152500 euros que on toucherai moins on comprends pas
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il est important de ne pas confondre le montant du capital transmis et la fiscalité qui s’y applique.
✔️ Le capital que vous percevrez dépend de ce qu’il y a dans le contrat et de ce qui est prévu dans la clause bénéficiaire.
Par exemple, si le contrat contient 100 000 € et désigne quatre petits-enfants comme bénéficiaires à parts égales, chacun recevra 25 000 €, indépendamment de la fiscalité.
✔️ La fiscalité entre en jeu uniquement pour savoir si une partie de ce capital est soumise ou non à des droits.
Tant que le montant transmis par souscripteur et par bénéficiaire reste en dessous de 152 500 € (et si les primes ont été versées avant ses 70 ans), il n’y a pas d’impôt à payer sur la somme reçue.
En résumé :
💶 Le montant que vous touchez = ce que prévoit le contrat.
💰 L’abattement de 152 500 € = ce qui permet d’être exonéré de fiscalité, pas un montant que vous touchez en plus.
bonjour, Nous n’avons qu’une fille et nous avons souscrit des assurances vie : mon mari pour 109 K€ et moi même, pour 200 K€ (avant nos 70 ans). Tous ces contrats ont notre fille en bénéficiaire. S’agissant de 2 souscripteurs avec une même bénéficiaire, l’abattement de 152,5 K€ s’applique-t-il pour chaque parent souscripteur . Notre fille aura-t-elle 2 fois l’abattement pour chacun des souscripteurs? Merci beaucoup
Oui, votre fille bénéficiera bien de deux abattements distincts de 152 500 €, soit un par parent souscripteur, puisque chacun a souscrit son propre contrat d’assurance-vie avant 70 ans.
En résumé :
Votre mari → contrat de 109 000 € → abattement de 152 500 € → pas de droits à payer.
Vous → contrat de 200 000 € → abattement de 152 500 € → droits à payer sur 47 500 € (à 20 %, soit 9 500 € environ).
Vous pourriez optimiser votre clause par exemple en désignant vos petits enfants en bénéficiaire afin d’avoir de nouveaux abattements.
Bonjour je souhaites suite à la vente d’un bien immobilier ouvrir 4 assurances vie de 80 000 € sur chacune avec ma conjointe comme unique bénéficiaire, j’ai 60 ans et une seule fille. Si malheureusement je viens à décéder dans 2/3 ans (ce que je n’espère pas ! ) les assurances vies rentreraient elles dans la succession ? la fiscalité pour mon épouse serait elle bien nulle ?
Cordialement
Bonjour,
Votre projet d’ouvrir plusieurs assurances-vie au profit de votre conjointe est tout à fait pertinent pour optimiser la transmission de votre capital. Voici les réponses à vos questions :
1. Les assurances-vie entrent-elles dans la succession ?
Non, en principe, l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession classique : au décès du souscripteur, le capital est transmis directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en dehors de la masse successorale. Cela permet de transmettre un capital à la personne de votre choix, sans qu’il soit soumis aux règles du partage entre héritiers.
2. Quelle fiscalité pour votre épouse bénéficiaire ?
Dans votre situation, votre épouse, désignée bénéficiaire unique, sera totalement exonérée de droits de succession sur les capitaux reçus, quel que soit le montant et la date des versements. Cette exonération s’applique à tous les contrats d’assurance-vie, même pour les primes versées après 70 ans. Votre fille, en tant qu’héritière légale, n’aura donc aucun droit à payer sur ces contrats, et votre épouse percevra l’intégralité des sommes.
À retenir :
Les assurances-vie ne sont pas intégrées à la succession ordinaire.
Votre conjointe, en tant que bénéficiaire, sera exonérée de toute fiscalité successorale sur les capitaux reçus.
Veillez simplement à bien rédiger la clause bénéficiaire pour éviter toute ambiguïté.
N’hésitez pas à consulter votre assureur ou un notaire pour sécuriser la rédaction des clauses et optimiser la transmission selon vos souhaits.
Bonjour, Je suis divorcée depuis 13 ans, mon ex mari et moi-même avant chacun ouvert une assurance vie avec en bénéficiaires nos deux enfants. Est-ce que la règle de l’abattement des 152500 par bénéficiaire s’appliquera pour les deux contrat au moment de la transmission ? Par avance merci pour votre réponse. Je voulais ajouter que vos explications sont vraiment très intéressantes et claires… il est toujours difficile d’avoir ce genre d’informations à l’ouverture d’un contrat assurance vie … Merci
Cordialement.
Merci pour votre message très chaleureux et votre retour positif !
Oui, chaque enfant bénéficiera bien de 152 500 € d’abattement par parent, si les primes ont été versées avant vos 70 ans.
Donc, 305 000 € d’abattement par enfant au total pour les deux contrats (Le fait d’être divorcé ou marié n’a pas d’impact).
Bonjour, j’ai encore une petite question pour vous. Ma mère est décédée en début d’année et elle avait plusieurs contrats d’assurance vie. Certains sont pour ma soeur et moi-même et 1 est pour mes deux enfants, il date de 2012 et sera donc avec un abattement de 30500€ pour tous les deux (si j’ai bien compris). Nous avons commencé à faire la partie administrative… ma question porte sur l’attestation sur l’honneur que mes enfants ont reçu où il y a entre autre une question leurs demandant si ils ont déjà perçu « un abattement partiel » si oui de combien !! donc je voulais savoir ce qu’est exactement cette histoire d’abattement partiel ? serait-il déduit d’un prochain abattement sur un autre contrat quelques années après dont ils seraient également bénéficiaires ? J’espère être claire dans ma question.. Par avance merci pour votre retour.
Votre question est très claire et concerne un point important de la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession.
Lorsque votre mère a souscrit un contrat d’assurance-vie et désigné vos enfants comme bénéficiaires, le traitement fiscal dépend de l’âge de votre mère au moment des versements :
Pour les sommes versées après 70 ans, il existe un abattement global de 30 500 €, à répartir entre tous les bénéficiaires de ces contrats. C’est ce cas qui vous concerne.
L’attestation sur l’honneur reçue par vos enfants leur demande s’ils ont déjà bénéficié d’un “abattement partiel”. Cela signifie :
Si vos enfants ont déjà perçu des capitaux issus d’un autre contrat d’assurance-vie (d’un autre parent ou grand-parent, par exemple), avec des primes versées après les 70 ans du souscripteur, ils auraient déjà consommé une partie de leur part de l’abattement de 30 500 €.
Dans ce cas, le montant déjà utilisé doit être déclaré, car l’abattement de 30 500 € s’applique une seule fois pour l’ensemble des contrats souscrits par la même personne décédée et se partage entre tous les bénéficiaires.