Comment réduire vos frais de succession ?

En France, les droits de succession peuvent représenter une part importante de l’héritage si rien n’est anticipé. Pourtant, la loi prévoit plusieurs solutions pour transmettre tout ou partie de son patrimoine avec peu voire pas de frais : donations, assurance-vie, exonérations entre conjoints, ou encore dispositifs spécifiques pour les entreprises familiales.

Qu’entend-on par « frais de succession » et « droits de succession » ?

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine (argent, logement, biens, etc.) est transmis à ses héritiers. Ce transfert de propriété s’appelle une succession.

Lorsqu’elle est réglée, deux types de frais apparaissent :

• Les frais de notaire, qui rémunèrent le notaire pour les démarches administratives (inventaire, actes, formalités).
• Les droits de succession, qui sont un impôt prélevé par l’État sur ce que chaque héritier reçoit.

C’est cet impôt que l’on désigne en général quand on parle de « frais de succession ». Leur calcul repose sur un principe simple : plus le lien de parenté entre le défunt et l’héritier est proche, moins les droits sont élevés.

Pour fixer leur montant, l’administration fiscale suit certaines étapes :

1. Identifier les héritiers et la part de chacun dans la succession.
2. Déterminer la valeur des biens ou sommes reçus par chaque héritier.
3. Soustraire une part non imposable (appelée abattement) selon le lien de parenté.
4. Appliquer un taux d’imposition progressif sur ce qui reste.

Le résultat donne le montant des droits de succession dus à l’État.

Frais de succession : barème, abattements et exonérations en vigueur 

Frais de succession et barème selon lien de parenté

En matière de frais de succession, tous les héritiers ne sont pas imposés de la même façon. Tout dépend du lien de parenté entre eux et le défunt.

D’une manière générale, plus le lien est proche (parent, enfant, conjoint), plus la fiscalité est avantageuse.

Le Code général des impôts (article 777) fixe le barème officiel des frais de succession. Ce barème s’applique après l’abattement prévu pour chaque héritier (l’abattement est la somme exonérée d’impôt, que nous verrons ensuite).

Le tableau ci-dessous présente le barème progressif des droits de succession actuellement applicable selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Lien de parenté avec le défunt	Taux d’imposition sur la part nette taxable (après abattement)
Époux (se) ou partenaire de PACS	– 5 % jusqu’à 8 072 € – 10 % de 8 073 € à 12 109 € – 15 % de 12 110 € à 15 932 € – 20 % de 15 933 € à 552 324 € – 30 % de 552 325 € à 902 838 € – 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € – 45 % au-delà de 1 805 677 €
Enfant ou parent (ligne directe)	Même barème que ci-dessus
Petit-enfant/grands-parents (ligne directe ascendante ou descendante)	Même barème que ci-dessus
Frère ou sœur	35 % jusqu’à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €
Neveu ou nièce, oncle ou tante, cousin germain (jusqu’au 4ᵉ degré inclus)	55 % (taux unique)
Personne sans lien de parenté ou au-delà du 4 ᵉ degré	60 % (taux unique)

Tableau – Barème des droits de succession selon le lien de parenté : Les montants présentés ci-dessous sont ceux en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024. Ils sont susceptibles d’évoluer.

Bon à savoir

Ce barème est progressif. Plus la part reçue est élevée, plus le taux augmente. Il s’applique individuellement à chaque héritier, sur sa part après abattement. Il tient compte du lien de parenté (un enfant ne paie pas le même taux qu’un neveu ou qu’un ami).

Frais de succession et abattements 

Certains abattements peuvent s’appliquer avant le calcul du barème des droits de succession. Grâce à eux, chaque héritier déduit un montant fixe de sa part d’héritage, qui ne sera pas imposé.

Seul ce qui dépasse cet abattement est imposé selon le barème que nous avons vu précédemment.

Voici les abattements fiscaux appliqués en fonction du lien de parenté. Ils viennent réduire la part taxable avant le calcul des droits de succession.

Lien de parenté avec le défunt	Montant de l’abattement 2025	Précisions importantes
Époux (se) ou partenaire de PACS	Exonération totale	Aucun droit de succession n’est dû entre conjoints mariés ou partenaires de PACS.
Enfant (ou parent)	100 000 €	L’abattement s’applique pour chaque parent à chacun de ses enfants (et réciproquement).
Petit-enfant	31 865 €	L’abattement s’applique uniquement en cas de donation directe des grands-parents au petit-enfant. En cas de succession par représentation (parent prédécédé), le petit-enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 € à la place de son parent.
Arrière-petit enfant	5 310 €	Montant réduit, car le lien est plus éloigné.
Frère ou sœur	15 932 €	Si certaines conditions sont remplies (cohabitation et célibat), le frère ou la sœur peut être totalement exonéré.
Neveu ou nièce	7 967 €	Applicable par héritier.
Autres parents (jusqu’au 4ᵉ degré inclus)	1 594 €	Oncles, tantes, cousins germains, etc.
Personne sans lien de parenté	1 594 €	Abattement minimal applicable à toute autre personne.
Personne handicapée (quel que soit le lien)	+159 325 €	Abattement spécifique qui s’ajoute à celui du lien de parenté.

Tableau 2 – Abattements applicables selon le lien de parenté – Les montants présentés ci-dessous sont ceux en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024. Ils sont susceptibles d’évoluer.

Bon à savoir

L’abattement est individuel, chaque héritier y a droit. Il s’applique avant le barème progressif. Il peut se cumuler avec certaines exonérations spécifiques (conjoint, handicap, entreprises transmises, etc.). Les donations faites dans les 15 dernières années (article 784 du CGI) sont prises en compte pour vérifier si l’abattement a déjà été utilisé.

Les cas d’exonération totale 

Il existe des situations oùaucun impôt de succession n’est dû, quelle que soit la valeur de ce que vous recevez.

L’on parle alors d’exonérations. Ces exonérations totales s’appliquent automatiquement si les conditions légales sont remplies.

Certains héritiers ou situations bénéficient d’une exonération totale de droits de succession.

Le tableau suivant synthétise les cas prévus par le Code général des impôts :

Catégorie de bénéficiaire	Fondement légal	Nature de l’exonération	Conditions principales
Époux (se) survivant(e)	Article 796-0 bis du CGI	Exonération totale des droits de succession	Mariage reconnu légalement Le conjoint doit être vivant au jour du décès.
Partenaire de PACS survivant(e)	Article 796-0 bis du CGI	Exonération totale des droits de succession	Le PACS doit être en vigueur au jour du décès.
Frère ou sœur	Article 796-0 ter du CGI	Exonération totale sous conditions	Célibataire, veuf (ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corpsâgé(e) de plus de 50 ans ou atteint(e) d’un handicap l’empêchant de subvenir à ses besoinsAvoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Victimes de guerre, terrorisme, service ou mission	Article 796 du CGI	Exonération totale de leur succession	Concerne les militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, douaniers, ou victimes d’actes de terrorisme « morts pour la Nation » ou « pour la République ».
Dons et legs à l’État, aux collectivités publiques ou à des organismes d’utilité publique	Articles 794 et 795 du CGI	Exonération totale	Les biens doivent être affectés à des œuvres d’intérêt public (éducation, science, culture, assistance, etc.) reconnues par le ministère compétent.
Associations cultuelles ou fondations reconnues d’utilité publique	Article 795 du CGI	Exonération totale	L’affectation des biens doit correspondre à l’objet cultuel ou philanthropique reconnu.

Tableau 3 – Exonérations totales prévues par le Code général des impôts 

Bon à savoir

Même en cas d’exonération totale, il faut déclarer la succession à l’administration fiscale (article 796, III du CGI).

Exemple concret : comment réduire vos droits de succession ?

Prenons un exemple concret, mais simplifié, pour bien comprendre l’impact des abattements et des donations. Marie souhaite transmettre 200 000 € à son fils.

Sans stratégie d’anticipation : 

• Montant transmis : 200 000 €
• Abattement parent/enfant : 100 000 € (art. 779 du CGI)
• Base taxable : 100 000 €
• Taux moyen appliqué : environ 19 %
• Droits de succession à payer : environ 19 000 €

Avec une stratégie anticipée de donations :

Marie réalise deux donations de 50 000 € espacées chacune de 15 ans, ce qui permet de reconstituer l’abattement à chaque cycle (art. 784 du CGI).

• Total transmis en donations : 100 000 €
• Abattement renouvelé deux fois : 100 000 €
• Base taxable finale : 0 €
• Droits de succession à payer : 0 €

Bon à savoir

Cet exemple montre l’effet du renouvellement des abattements tous les 15 ans : étaler les donations peut permettre de transmettre un patrimoine important sans générer de droits de succession.

Quelles sont les stratégies légales pour transmettre son patrimoine avec peu ou pas de droits de succession ?

Les donations de son vivant (entre vifs) 

Une donation est un transfert de propriété entre personnes vivantes. Elle permet d’anticiper la succession et de profiter des abattements renouvelables tous les 15 ans (article 784 du CGI).

Chaque donation bénéficie du même abattement que la succession (100 000 € parent/enfant, 31 865 € grands-parents/petit-enfant, etc.).

En renouvelant ces donations tous les 15 ans, il est possible de transmettre progressivement un patrimoine important sans droits de succession.

Mais attention ! Toutes les donations sont rapportées à la succession pour vérifier le respect de la réserve héréditaire (article 843 du Code civil).

Cela signifie qu’on ne peut pas déshériter ses enfants ni transmettre plus que la quotité disponible (article 912 du Code civil).

L’assurance-vie 

L’assurance-vie n’entre pas dans la succession civile, notamment grâce à sa clause bénéficiaire.

Ici, les sommes transmises au bénéficiaire désigné sont hors part successorale, sauf primes manifestement exagérées. Le contrat offre certains avantages fiscaux. 

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique en cas de décès.

Le tableau ci-dessous distingue clairement les règles selon l’âge auquel les versements ont été effectués.

Situation	Avantage fiscal	Référence légale
Primes versées avant 70 ans	Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire	Article 990 I du CGI
Primes versées après 70 ans	Exonération globale de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus)	Article 757 B du CGI

La transmission au conjoint ou partenaire de PACS

Depuis la loi du 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Ils ne paient donc aucun impôt sur les biens reçus.

Mais attention, cela n’exonère pas des frais de notaire ni des règles civiles sur la répartition entre héritiers réservataires (les enfants, notamment).

Les dons ou legs à des œuvres ou associations

Les dons et legs faits à certains organismes d’utilité publique sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Sont concernés :

• Les établissements publics (musées, universités, hôpitaux).
• Les associations reconnues d’utilité publique.
• Les fondations agréées (scientifiques, éducatives, culturelles, etc.).
• Les associations cultuelles (article 795 du CGI).

Il existe, toutefois, une condition à respecter : les biens doivent être affectés à leur objet d’intérêt général (par exemple, recherche ou éducation).

Le pacte Dutreil 

Le « pacte Dutreil » permet d’exonérer jusqu’à 75 % de la valeur de l’entreprise transmise (donation ou succession). Ce dispositif est réservé aux transmissions d’entreprises (sociétés ou exploitations individuelles).

Pour en profiter, en revanche, vous devez respecter certaines conditions :

• Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans.
• Engagement individuel de conservation par les héritiers durant au moins 4 ans après la transmission.
• L’un des héritiers doit poursuivre l’activité de l’entreprise.

Bon à savoir

Même en combinant ces stratégies, aucune transmission n’est totalement « gratuite ». Il existe toujours des limites civiles (réserve héréditaire, quotité disponible) et des frais annexes (notaire, formalités, évaluation immobilière). Cela étant, en appliquant intelligemment les règles des articles 779, 784, 796 et 787 B du CGI, il est possible de transmettre une grande partie du patrimoine avec peu ou pas de droits de succession.

Erreurs à éviter et obligations à respecter en matière de frais de succession ? 

Pour éviter tout risque fiscal, voici les bonnes pratiques et les erreurs les plus fréquentes.

À faire absolument :

• Déclarer la succession dans les 6 mois suivant le décès.
• Mentionner toutes les donations antérieures (même anciennes).
• Évaluer les biens à leur valeur réelle au jour du décès.
• Respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
• Conserver toutes les preuves et justificatifs.
• Vérifier les conditions d’exonération (assurance-vie, PACS, dons à œuvres…).
• Consulter un notaire en cas de succession immobilière ou complexe.
  

À éviter absolument :

• Déposer la déclaration en retard.
• Omettre une donation passée.
• Sous-évaluer volontairement un bien.
• Donner ou léguer plus que la quotité disponible.
• Faire une déclaration approximative ou sans justificatifs.
• Supposer qu’une exonération s’applique automatiquement.
• Gérer seul une succession comportant immobilier, dettes ou donations anciennes.

En bref : votre checklist pour réduire vos droits de succession

Anticiper sa succession permet souvent de réduire considérablement les droits à payer. Voici les actions essentielles à retenir :

Checklist pour réduire vos droits de succession : 

• Utiliser les abattements parent/enfant tous les 15 ans.
• Profiter des avantages de l’assurance-vie, surtout pour les versements avant 70 ans.
• Protéger votre conjoint en étant marié ou pacsé (exonération totale).
• Envisager un pacte Dutreil pour transmettre une entreprise familiale avec une réduction de 75 %.
• Déclarer la succession dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès hors de France).
• Consulter un notaire en cas de succession immobilière, de dettes, de donations anciennes ou de patrimoine complexe.

Avec une stratégie bien construite, il est possible de transmettre une part importante de son patrimoine tout en réduisant, voire en éliminant, les droits de succession.

Les informations présentées dans cet article sont données à titre général et ne remplacent pas un avis personnalisé. Pour toute décision patrimoniale ou successorale, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un professionnel du droit ou de la fiscalité.

Frais de succession et héritage : tout ce que vous devez savoir 

Qui doit payer les droits de succession ?

Chaque héritier paie les droits de succession sur la part qu’il reçoit (article 777 du CGI). L’administration fiscale calcule le montant après déduction de l’abattement applicable selon le lien de parenté.

Le paiement s’effectue au moment du dépôt de la déclaration de succession, en général dans les 6 mois suivant le décès.

Les frais de notaire sont-ils inclus dans les droits de succession ?

Non. Les frais de notaire sont distincts des droits de succession. Ils rémunèrent le notaire pour l’établissement des actes (attestation immobilière, déclaration de succession, etc.) et sont encadrés par le décret du 26 février 2016.

Les droits de succession, eux, sont des impôts perçus par l’État.

Peut-on refuser un héritage pour éviter de payer des droits ?

Oui. Un héritier peut renoncer à une succession (article 804 du Code civil). Il ne reçoit alors aucun bien et ne paie aucun droit de succession.

Cette décision doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Mais, une fois la renonciation enregistrée, elle est irrévocable.

Comment éviter ou réduire les droits de succession ?

Il existe plusieurs solutions : 

• réaliser des donations tous les 15 ans ;
• optimiser la transmission via l’assurance-vie (notamment avant 70 ans) ;
• protéger le conjoint via le mariage ou le PACS ;
• utiliser le pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise. 

Notez que dans tous les cas, chaque stratégie doit respecter la réserve héréditaire.

Puis-je transmettre mon patrimoine sans droits de succession ?

Oui, dans plusieurs situations :

• Conjoints mariés et partenaires de PACS : exonération totale (art. 796-0 bis du CGI).
• Assurance-vie : exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI).
• Donations avec abattements : jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans.
• Organismes d’intérêt général : exonération totale (art. 795 du CGI).
  

Quels sont les frais de succession sur un bien immobilier ?

Ils dépendent de la valeur du bien au jour du décès, de l’abattement applicable selon le lien de parenté et du barème progressif de l’article 777 du CGI.

À cela s’ajoutent les frais de notaire, distincts des droits de succession (attestation immobilière, déclaration, formalités).

Quels sont les abattements en ligne directe (parent/enfant) ?

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans en cas de donation (art. 779 et 784 du CGI).

En cas de prédécès d’un parent, un petit-enfant bénéficie du même abattement grâce à la représentation.