La fiscalité du PEE, le plan d’épargne entreprise

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est l’un des plans d’épargne salariale proposés par le droit. Il désigne un système d’épargne collective permettant aux salariés de participer, avec l’aide de leur entreprise, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

La fiscalité du PEE, similaire à celle du PERCO, est constituée d’un ensemble de règles avantageuses mais conditionnées.

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Fiscalité des versements sur le PEE

Le PEE est alimenté par des versements de diverses natures, réalisés tant par le salarié que par l’entreprise. La loi plafonne cependant le montant des versements.

Les versements du salarié sur PEE

Le salarié n’est jamais contraint de verser des sommes dans le PEE, mais il peut le faire. Les versements peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur le revenu.

La nature des versements du salarié

Les versements du salarié peuvent prendre différentes natures :

• Sommes issues de l’intéressement.
• Sommes issues de la participation.
• Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale, à l’exception du Perco.
• Droits inscrits sur un compte épargne temps.

À cette liste s’ajoute la possibilité pour le salarié de procéder à des versements volontaires. Ceux-ci sont plafonnés par année civile, à hauteur de 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié.

Le règlement du PEE est autorisé à exiger un versement annuel minimum de la part du salarié, qui ne peut excéder 160 €.

La fiscalité des versements du salarié

La loi prévoit pour certains versements une exonération d’impôt sur le revenu.

Ainsi, les sommes issues de l’intéressement et de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu.

À l’inverse, les versements volontaires du salarié sur le PEE ne font pas l’objet de mesures fiscales spécifiques. Ils ne sont pas déductibles du revenu imposable. Cela signifie que le salarié paie l’impôt sur le revenu sur ses versements volontaires.

Les versements de l’entreprise sur PEE

L’entreprise peut procéder à des versements complémentaires, ce que l’on appelle “abondements”. Ces versements, qui complètent ceux du salarié, ouvrent droit à divers avantages fiscaux pour l’entreprise.

L’abondement est plafonné. Il ne peut en effet excéder trois fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 3 241 € en 2019 (8% du plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette dernière limite peut être majorée à 5 835 € en cas d’investissement dans des actions de l’entreprise.

L’entreprise peut en outre procéder à des versements unilatéraux, alors même que le salarié n’aurait rien versé sur son PEE. Ces versements sont exclusivement destinés à l’achat d’actions émises par l’entreprise.

Fiscalité des revenus des titres détenus dans le plan

La fiscalité des revenus des titres – tels que des dividendes – détenus dans le plan diffère selon leur remploi.

Ainsi, si les revenus sont immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ils restent cependant imposables aux prélèvements sociaux.

Au contraire, si les revenus ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Fiscalité du PEE lors du retrait

La fiscalité du PEE repose sur un blocage des sommes pendant cinq ans. Passé ce délai, un régime fiscal avantageux s’applique.

Il existe cependant des cas de déblocage anticipé, qui ne pénalisent pas le salarié.

Blocage ou indisponibilité des sommes

Sauf cas particuliers, les sommes sont bloquées pendant cinq ans. Il n’est pas possible de faire des retraits dans le plan.

La contrepartie à cette indisponibilité consiste en une exonération au titre de l’impôt sur le revenu des plus-values et des revenus après cinq ans. Ces produits restent cependant soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de réinvestissement des produits des titres dans le plan, le délai n’est pas décalé. Il court à compter de l’acquisition des titres ayant généré les produits, et non à compter de la date de réinvestissement des produits dans le plan.

La sortie du PEE s’effectue uniquement en capital. Il n’est ainsi pas possible d’opter pour le versement d’une rente.

Exception : les cas de déblocage anticipé

La loi a prévu une série de cas dans lesquels un déblocage anticipé – c’est-à-dire avant cinq ans – du PEE est admis.

Sans en dresser une liste exhaustive, les principaux cas de déblocage anticipé sont les suivants :

• Mariage.
• Conclusion d’un PACS.
• Naissance ou adoption d’un troisième enfant.
• Création ou reprise d’entreprise.
• Achat des parts de l’entreprise.
• Invalidité du salarié ou d’un membre de sa famille.
• Surendettement.
• Acquisition de la résidence principale…

Sauf exception, la demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les six mois de l’évènement.

Fiscalité du PEE et PERCO : quelles différences ?

Certains dispositifs d’épargne salariale présentent de fortes similitudes. Ainsi, la fiscalité du PERCO est presque identique à celle du PEE.

Il existe cependant certains points de divergence entre ces deux dispositifs d’épargne. En voici les principaux :

• Le PEE a une échéance plus courte que le PERCO. En effet, les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant cinq ans. Le PERCO n’est quant à lui débloqué que lors du départ à la retraite de son titulaire.
• L’entreprise peut verser un abondement plus important dans le cadre du PERCO.
• Les cas de déblocage anticipé sont plus nombreux s’agissant du PEE.
• La sortie du PEE s’effectue uniquement en capital. Dans le cadre du PERCO, la sortie prend la forme soit d’un capital, soit d’une rente viagère.

Le PERCO est un placement retraite en passe d’être réformé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce n’est pas le cas du PEE.