La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, était très attendue par les épargnants et les professionnels du patrimoine. Parmi les mesures envisagées figurait la possibilité d’introduire une transmission anticipée des contrats d’assurance-vie, une proposition qui avait suscité de nombreux débats ces derniers mois. Finalement, cette mesure n’a pas été retenue dans la version définitive du texte.
Pas de changement pour la fiscalité de l’assurance-vie
Contrairement à certaines attentes, la loi de finances pour 2025 ne contient aucune disposition permettant la transmission anticipée des contrats d’assurance-vie.
Les règles fiscales en vigueur restent donc strictement inchangées. Les épargnants ne bénéficient d’aucune nouvelle possibilité pour transmettre leur contrat à un bénéficiaire de leur vivant, en dehors des mécanismes classiques déjà existants.
Un projet discuté, mais finalement écarté
Au cours des débats parlementaires, plusieurs propositions avaient été formulées pour faciliter la transmission du patrimoine via l’assurance-vie, notamment en autorisant une transmission anticipée, c’est-à-dire de son vivant, sans attendre le décès du souscripteur.
Cette mesure aurait pu permettre d’optimiser la gestion patrimoniale et de répondre à des besoins de transmission intergénérationnelle plus souples.
Cependant, la version finale de la loi de finances pour 2025 ne retient pas cette idée. Aucune disposition exceptionnelle n’a été introduite à ce sujet.
Ce qui reste en vigueur
Les règles fiscales applicables à l’assurance-vie demeurent donc les mêmes :
- La transmission du capital s’effectue uniquement au décès du souscripteur, selon les modalités prévues par le contrat et dans le respect des abattements fiscaux en vigueur.
- Les bénéficiaires désignés profitent toujours d’une fiscalité avantageuse, mais uniquement au moment du décès.
- Aucun mécanisme de donation ou de transmission anticipée spécifique à l’assurance-vie n’a été instauré.
À retenir pour les épargnants
Il est important pour les détenteurs de contrats d’assurance-vie et leurs conseillers de noter que, malgré les discussions et les espoirs suscités, la possibilité de transmettre un contrat d’assurance-vie de son vivant n’a pas été adoptée.
Finalement est ce que la » transmission anticipée » envisagée par le Parlement à été voté dans le dernier texte loi finance 2025 ?
Oui, la mesure de « transmission anticipée » a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cet amendement, porté par la députée Véronique Louwagie et voté par l’Assemblée nationale, permet aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie de recevoir des capitaux avant le décès de l’assuré, sous certaines conditions. Les primes doivent avoir été versées avant le 1er octobre 2024 par des titulaires âgés de moins de 70 ans et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025. Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 euros en exonération d’impôt.
Situation actuelle
La loi de finances pour 2025, votée le 14 février 2025, ne contient pas de mesure permettant la transmission anticipée des contrats d’assurance-vie. Les règles fiscales applicables restent donc inchangées, et aucune disposition exceptionnelle n’a été introduite pour permettre une transmission anticipée dans le cadre de l’assurance-vie.
Il est donc important de noter que, malgré les discussions initiales, la proposition de transmission anticipée des contrats d’assurance-vie n’a pas été retenue dans la version finale de la loi de finances pour 2025.