Assurance-vie en déshérence : comprendre, éviter et récupérer les contrats oubliés

Un contrat d’assurance-vie est dit en déshérence lorsqu’il arrive à son terme, mais que le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire, car il est inconnu. En France, ces contrats en déshérence représentent plusieurs millions d’euros. Fort heureusement, l’État ne cesse de mettre en place des dispositifs pour limiter les pertes (notamment à travers la loi Eckert). Découvrez, à travers notre article, ce qu’est une assurance-vie en déshérence plus exactement et quelle est la démarche à suivre pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un tel contrat.

Qu’est-ce qu’une assurance-vie en déshérence ?

Une assurance-vie en déshérence est un contrat dont le bénéficiaire n’a pas réclamé les fonds après le décès du souscripteur (la personne qui a souscrit l’assurance-vie). Plusieurs cas de figure peuvent amener à ce résultat :

• Le bénéficiaire ne sait pas qu’il est désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
• Le bénéficiaire ne peut pas être retrouvé, car les informations de la clause bénéficiaire sont incomplètes.
• Le bénéficiaire connaît son statut, mais ne réclame pas l’argent.

Conséquence, les fonds restent bloqués chez l’assureur. 

Bon à savoir : En 2023, les contrats en déshérence ont représenté plus de 8 millions d’euros répartis en 521 contrats.

Le parcours d’un contrat en déshérence

Voici les 5 étapes que suit un contrat d’assurance-vie en déshérence :

1. Le contrat d’assurance-vie arrive à échéance (date prévue pour son terme), mais ni les souscripteurs ni bénéficiaires ne se manifestent. 
2. L’établissement financier (banque ou assureur) envoie des courriers à la dernière adresse connue du titulaire pour l’inviter à réagir et éviter la clôture du compte ou du contrat.
3. Si personne ne se manifeste après les délais réglementaires (10 ans après la date d’échéance du contrat ou du décès de l’assuré), l’établissement financier clôture le compte ou le contrat et transfère l’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Durant cette période, les bénéficiaires peuvent encore réclamer les fonds.
4. À son tour, la Caisse des Dépôts conserve les fonds pendant 20 ans maximum. Pendant cette période, les bénéficiaires ou ayants droit peuvent réclamer l’argent via le site Ciclade.fr, qui centralise ces recherches. Notez, cependant, que la Caisse des Dépôts ne recherche pas activement les bénéficiaires. C’est à eux de faire la démarche.
5. Si aucun bénéficiaire ne se manifeste dans un délai de 30 ans (10 ans chez l’assureur + 20 ans à la Caisse des Dépôts), l’argent est définitivement transféré à l’État ou pour les territoires d’outre-mer, à leurs collectivités locales. À ce stade, il est impossible de récupérer les fonds.

Focus sur la loi Eckert pour limiter les contrats d’assurance-vie en déshérence

La loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014) a été mise en place pour éviter que des contrats d’assurance-vie ne tombent en déshérence. Elle indique que les compagnies d’assurance ont l’obligation de vérifier si le souscripteur du contrat est décédé. 

Pour cela, elles doivent consulter régulièrement les bases de données, comme le RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques), qui recense les décès en France. Si le décès est confirmé, l’assureur doit rechercher les bénéficiaires désignés dans le contrat et les informer de leur droit à percevoir les sommes du contrat. 

Une fois les bénéficiaires retrouvés, l’assureur doit procéder au versement des sommes dues dans les plus brefs délais. Si les bénéficiaires ne se manifestent pas malgré les efforts de l’assureur, alors l’argent est transféré à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans (comme expliqué dans le parcours du point précédent).

Si les coordonnées des bénéficiaires sont incomplètes ou obsolètes, l’assureur doit faire tout son possible pour les retrouver, notamment en menant des enquêtes ou en contactant des notaires.

Comment prévenir la déshérence de votre assurance-vie ?

Pour éviter que votre contrat d’assurance-vie ne tombe en déshérence : 

• Désignez clairement et avec le plus de précisions possible les bénéficiaires de votre contrat. 
• Informez-les ensuite qu’ils sont bénéficiaires de votre contrat en précisant l’assureur. 
• Informez toujours votre assureur en cas de changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de situation matrimoniale.
• Faites un suivi régulier de votre contrat (pour vérifier son terme, par exemple). 

Quelles sont les démarches à faire pour retrouver une assurance-vie en déshérence ?

Pour retrouver une assurance-vie en déshérence : 

1. Commencez par faire des recherches via l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Remplissez le formulaire de contact et fournissez les informations nécessaires.
   
   L’AGIRA dispose alors de 15 jours maximum pour traiter votre demande. Si un contrat est identifié, elle vous fournira les coordonnées de l’assureur. Auquel cas, fournissez à ce dernier les justificatifs demandés pour obtenir le versement des fonds. 
   
   
2. Si le délai des 10 ans est passé, les fonds ne sont plus chez l’assureur. Vous devrez alors faire une recherche sur Ciclade, créer un compte et transmettre les justificatifs demandés pour que la Caisse des Dépôts puisse valider votre demande et transférer les fonds directement sur votre compte. 

Si des doutes subsistent sur l’existence d’autres contrats d’assurance-vie, vous pouvez consulter FICOVIE, un fichier national créé en 2016, qui recense les contrats d’assurance-vie actifs ou échus. FICOVIE vous permettra de vérifier l’existence d’éventuels autres contrats ou de retrouver des informations sur des contrats transférés à la Caisse des Dépôts ou toujours actifs.

Récupération des fonds : mode d’emploi

Les documents nécessaires

Pour réclamer les fonds d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire, prévoyez : 

• un justificatif d’identité ;
• une preuve du décès du souscripteur ;
• un justificatif de votre lien avec le souscripteur (livret de famille, copie du testament, etc.) ;
• une copie du contrat d’assurance-vie si vous l’avez ;
• votre RIB. 

Les délais à respecter

Pour rappel : 

• Vous avez 10 ans pour réclamer les fonds après l’échéance du contrat ou après que l’assureur a été informé du décès du souscripteur.
• Au-delà de 10 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts où ils sont conservés 20 ans supplémentaires. Là encore, vous pouvez réclamer votre dû, mais c’est à vous de réaliser les démarches. 
• Si les fonds n’ont pas été réclamés dans les 30 ans (10 ans chez l’assureur + 20 ans à la Caisse des Dépôts), ils sont définitivement acquis par l’État ou les collectivités d’outre-mer.