Définition de l’épargne retraite

L’épargne retraite correspond à l’ensemble des sommes qu’un individu met de côté tout au long de sa vie professionnelle afin de se constituer un revenu complémentaire pour sa retraite.

Elle vise à compenser la baisse des revenus qui survient au moment du départ à la retraite, lorsque les pensions versées par les régimes obligatoires (publics ou privés) ne suffisent pas toujours à maintenir le même niveau de vie.

Pour cela, l’épargne retraite repose sur des produits dédiés, dont le principal est le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce dispositif permet de placer son argent dans un cadre fiscal avantageux défini par la loi : les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, et les sommes épargnées restent disponibles pour la retraite, sous forme de rente ou de capital.

L’épargne retraite représente donc une démarche à la fois personnelle et stratégique : elle permet de sécuriser son avenir financier tout en optimisant sa fiscalité pendant la vie active.

L’Essentiel

• L’épargne retraite vise à compléter vos revenus à la retraite et à anticiper certaines dépenses liées à l’âge.
• La loi Pacte n’a pas créé un “produit unique”, mais une nouvelle architecture d’épargne retraite autour de trois plans : PERIN, PERECO et PERO.
• Les anciens contrats (PERP, Madelin, PERCO, article 83) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais ils peuvent, sous conditions, être transférés vers un PER.
• Les règles de transfert dépendent du type de contrat : par exemple, PERCO → PER individuel seulement tous les 3 ans, article 83 → PER individuel en principe après avoir quitté l’entreprise.
• Les modalités de sortie du PER ne sont pas uniformes : capital/rente pour les versements volontaires et l’épargne salariale, rente uniquement pour les versements obligatoires.

Pour aller plus loin

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Comment fonctionne l’épargne retraite aujourd’hui ?

L’objectif de l’épargne retraite est de limiter la baisse de vos revenus lorsque vous cessez de travailler.

Elle contribue à maintenir votre niveau de vie et à anticiper des dépenses liées à l’âge (aide à domicile, aménagement du logement, maison de retraite, etc.).

Depuis 2019, la loi Pacte a réorganisé l’épargne retraite autour d’une nouvelle architecture de plans d’épargne retraite (PER).

Cette réforme a introduit trois types de PER, chacun avec ses règles propres, en remplacement progressif des anciens contrats.

La loi Pacte et la fin de commercialisation des anciens contrats

Avant la loi Pacte, l’épargne retraite reposait sur plusieurs produits distincts :

• le PERP (plan d’épargne retraite populaire) ;
• le contrat Madelin (pour les travailleurs non-salariés) ;
• le PERCO (plan d’épargne retraite collectif en entreprise) ;
• les contrats d’entreprise dits “article 83” ou PERE.

La réforme issue de la loi Pacte a prévu l’extinction commerciale de ces produits au profit des nouveaux PER.

Les anciens contrats (PERP, Madelin, PERCO, article 83) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, date d’entrée en vigueur complète de la réforme.

Les trois plans de la nouvelle architecture PER

L’épargne retraite est désormais structurée autour de trois plans d’épargne retraite distincts :

• PER individuel (PERIN) :
  • Souscrit à titre personnel auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance.
  • Il succède notamment au PERP et aux contrats Madelin, qui ne sont plus commercialisés.
• PER d’entreprise collectif (PERECO) :
  • Mis en place par l’employeur pour les salariés, il a pris le relais du PERCO.
  • Il peut être alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) et par les versements volontaires des salariés.
• PER d’entreprise obligatoire (PERO) :
  • Instauré pour une catégorie de salariés (par exemple les cadres), avec des versements généralement obligatoires de l’employeur et parfois du salarié.
  • Il remplace les anciens contrats à cotisations définies dits “article 83”.

Parler de « produit unique » serait donc réducteur : il s’agit bien d’une architecture commune, déclinée en trois plans.

Transfert des anciens contrats vers un PER : conditions à connaître

Les anciens contrats d’épargne retraite peuvent, dans de nombreux cas, être transférés vers un PER, mais les conditions varient selon le type de contrat et la situation de l’épargnant.

De manière simplifiée :

• PERP et contrats Madelin :
  • Transfert possible vers un PER individuel.
  • En pratique, le transfert est généralement possible à tout moment, sous réserve des conditions prévues par le contrat et la réglementation.
• PERCO :
  • Transfert vers un PER d’entreprise collectif ou, sous conditions, vers un PER individuel.
  • Le transfert vers un PER individuel n’est, en principe, possible que tous les 3 ans.
• Contrats article 83 / PERE :
  • Transfert vers un PER d’entreprise obligatoire ou, dans certains cas, vers un PER individuel.
  • Le transfert vers un PER individuel est en principe possible uniquement après avoir quitté l’entreprise qui a mis en place le contrat (départ de l’entreprise, retraite, etc.).

Ainsi, le transfert n’est ni automatique ni universel : il doit être étudié au cas par cas, en fonction du contrat d’origine, du type de PER visé et de votre situation professionnelle.

Épargne retraite : sorties en capital et en rente dans le PER

Le PER a pour objectif de clarifier le cadre de l’épargne retraite, mais les règles de sortie ne sont pas identiques pour tous les versements.

Il faut distinguer les compartiments du PER, qui reflètent l’origine des sommes versées :

• Versements volontaires  :
  • À la retraite, la sortie peut se faire en capital, en rente viagère, ou en combinant les deux.
• Épargne salariale :
  • À la retraite, la sortie peut également se faire en capital, en rente, ou en mix capital + rente.
• Versements obligatoires  :
  • À la retraite, la sortie se fait uniquement en rente viagère.

Parler de « règles de sortie harmonisées » au sens strict serait donc inexact : le cadre est unifié, mais les modalités de sortie restent différentes selon l’origine des versements.

Pour aller plus loin

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Épargne retraite avant et après la loi Pacte

Type de contrat (avant)	Public concerné	Nouveau plan de référence	Fin de commercialisation
PERP	Particuliers	PER individuel (PERIN)	1er octobre 2020
Contrat Madelin	Travailleurs non-salariés	PER individuel (PERIN)	1er octobre 2020
PERCO	Salariés d’entreprise	PER d’entreprise collectif (PERECO)	1er octobre 2020
Contrat “article 83” / PERE	Catégorie définie de salariés	PER d’entreprise obligatoire (PERO)	1er octobre 2020