Héritage et succession en France : comment cela fonctionne ? 

En France, les règles d’héritage et de succession sont strictement encadrées par le Code civil. Qui hérite en priorité ? Quelle part revient au conjoint ? Que change un testament ? Voici un guide clair pour comprendre les grands principes de la succession et de l’héritage dans notre pays.

Qu’entend-on par « héritage » et « succession » en droit français ?

En droit français, la succession désigne le transfert du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.

Autrement dit, c’est le passage de tout ce que possédait le défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, meubles, etc.) à d’autres personnes qui sont ces héritiers.

Il existe deux grands types de succession.

1. La succession légale : Elle s’applique automatiquement si la personne n’a pas fait de testament. Ce sont alors les règles de la loi qui déterminent qui hérite et dans quelles proportions.
2. La succession testamentaire : Elle s’applique si le défunt a rédigé un testament pour préciser à qui il souhaite léguer tout ou partie de ses biens.

Attention, toutefois, la liberté n’est pas totale puisqu’une partie du patrimoine (appelée la réserve héréditaire) revient obligatoirement à certains héritiers, comme les enfants.

Bon à savoir

Lorsqu’une personne décède, elle transmet l’ensemble de son patrimoine, composé de l’actif (biens immobiliers, comptes, véhicules, etc.) et du passif (dettes, impôts dus, frais funéraires). Les héritiers reçoivent donc à la fois les biens et les dettes.

À l’ouverture de la succession, le Code civil (articles 768 et suivants) leur offre trois options :

• Accepter purement et simplement : ils héritent des biens et assument toutes les dettes.

• Accepter à concurrence de l’actif net : ils ne paient les dettes qu’à hauteur de la valeur des biens reçus.

• Renoncer à la succession : ils ne reçoivent ni biens ni dettes.

Les règles légales applicables en matière d’héritage

L’ordre successoral en l’absence de testament 

Le droit des successions repose sur trois grands principes.

1. Le principe de la dévolution légale. Lorsqu’il n’y a pas de testament, la loi décide qui hérite et dans quel ordre.
2. Le principe de la réserve héréditaire. Certains héritiers (comme les enfants) ne peuvent pas être exclus, même par testament. Une partie du patrimoine leur revient obligatoirement.
3. Le principe de la quotité disponible, soit la part librement transmissible à la personne de votre choix (un proche, un ami, une association…).

Lorsqu’une personne décède sans testament, le Code civil fixe un ordre d’héritiers appelé ordre de dévolution successorale.

Ordre	Héritiers concernés	Exemple
1er ordre	Les descendants directs	enfants, petits-enfants
2e ordre	Les ascendants privilégiés + frères et sœurs	parents, frères, sœurs, neveux, nièces
3e ordre	Les ascendants ordinaires	grands-parents, arrière-grands-parents
4e ordre	Les collatéraux ordinaires	oncles, tantes, cousins

Le principe est simple : le premier ordre existant écarte les suivants. Autrement dit, si le défunt laisse des enfants, les parents, frères et sœurs ne reçoivent rien.

Le conjoint marié, de son côté, a un droit particulier. Il n’appartient pas à un ordre, mais participe toujours à la succession selon les cas :

• avec enfants, il partage (quart en pleine propriété ou usufruit total) ;
• sans enfants, il peut hériter de tout, sauf si les parents du défunt sont encore vivants.

Bon à savoir

Si le défunt laisse des enfants, ils héritent de tout, et le conjoint marié reçoit une part définie selon le choix fait au moment de la succession (pleine propriété ou usufruit). S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint peut hériter de la totalité, ou partager avec les parents du défunt s’ils sont encore en vie. Si la personne n’a ni conjoint ni enfant, la succession remonte dans la famille (parents, frères et sœurs, etc.).

Le testament et les dispositions possibles 

Une personne peut rédiger un testament pour :

• décider qui recevra ses biens (dans la limite de la loi) ;
• sous quelle forme (legs d’un bien précis, d’une somme, ou d’une part globale) ;
• et désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à l’application de ses volontés.

En revanche, ce testament devra dans tous les cas respecter la réserve héréditaire qui représente la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, c’est-à-dire :

• les enfants (ou leurs descendants) ;
• à défaut d’enfant, le conjoint survivant (dans certains cas).

Voici la part minimale qui leur revient.

Situation familiale	Réserve héréditaire	Quotité disponible (part libre)
1 enfant	½ du patrimoine	½ libre
2 enfants	⅔ du patrimoine	⅓ libre
3 enfants ou +	¾ du patrimoine	¼ libre
Pas d’enfant, mais conjoint marié	Il n’existe pas de « réserve héréditaire » légale pour le conjoint (sauf cas particulier expliqué ci-dessous)	Le défunt peut disposer librement de tout son patrimoine (sauf disposition contraire du mariage ou d’un testament antérieur)

La quotité disponible est donc la part dont on peut disposer librement dans un testament (à un ami, une association, etc.), sans léser les héritiers réservataires.

Le rôle du notaire, déclaration de succession, délais

Le notaire intervient dès qu’il y a dans la succession :

• un bien immobilier ;
• un testament ;
• des héritiers multiples.

Son rôle est alors de :

• identifier les héritiers (via l’acte de notoriété) ;
• dresser l’inventaire de l’actif et du passif (biens et dettes) ;
• rédiger les actes de partage et de mutation ;
• calculer les droits de succession dus à l’administration fiscale.

La fiscalité de la succession en France 

Abattements selon lien de parenté, barème, taux

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers reçoivent une part de son patrimoine. Cela étant, avant de pouvoir en disposer librement, l’État perçoit un impôt appelé « droit de succession ».

Les droits de succession sont une taxe sur la valeur de ce que chaque héritier reçoit, après déduction d’un abattement, selon le lien de parenté avec le défunt.

Le calcul de ces droits de succession se fait en 3 étapes :

1. Évaluer la part nette reçue par chaque héritier. L’administration fiscale prend la valeur des biens hérités (actif – passif).
2. Appliquer un abattement fiscal, soit une somme exonérée d’impôt, variable selon le lien de parenté.
3. Appliquer le barème progressif sur le montant restant après abattement pour calculer les droits dus selon un taux d’imposition par tranche.

Les abattements applicables dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Lien avec le défunt	Abattement (somme exonérée de droits)
Enfant, parent (succession directe)	100 000 € par enfant
Petit-enfant	1 594 €
Arrière-petit enfant	1 594 €
Conjoint marié ou partenaire de PACS	Exonération totale (aucun droit à payer)
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Autre parent jusqu’au 4e degré (oncle, cousin, etc.)	1 594 €
Personne sans lien de parenté	1 594 €

Ces abattements s’appliquent pour chaque héritier individuellement. Après déduction de l’abattement, la part taxable est imposée selon le barème progressif suivant.

Fraction de part nette taxable	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Prenons un exemple. Imaginons que Mme X décède et laisse 200 000 € à son fils unique, sans autre héritier.

Ici, un abattement de 100 000 € s’applique (car lien parent/enfant). La part taxable est donc de 100 000 €. On applique le barème en ligne directe par tranches successives.

Tranche	Montant de la tranche	Taux appliqué	Droits dus
0 à 8 072 €	8 072 €	5 %	404 €
8 072 € à 12 109 €	4 037 €	10 %	404 €
12 109 € à 15 932 €	3 823 €	15 %	573 €
15 932 € à 100 000 €	84 068 €	20 %	16 814 €

Total des droits dus : 404 + 404 + 573 + 16 814 = 18 195 €. Le fils devra donc payer environ 18 200 € de droits de succession.

Exonérations possibles

Il existe plusieurs cas d’exonération des droits de succession prévus par le Code général des impôts (notamment les articles 796 à 796-0 ter), en fonction du lien familial ou de la situation particulière de l’héritier.

Les exonérations personnelles 

Le conjoint marié bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Il en est de même pour le partenaire de PACS qui n’a aucun droit de succession à payer, sous réserve que le PACS n’ait pas été rompu avant le décès.

Les frères ou sœurs du défunt peuvent être exonérés totalement de droits de succession si toutes les conditions suivantes sont réunies.

1. Ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
2. Ils ont plus de 50 ans ou sont atteints d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins.
3. Ils ont vécu de manière continue avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Si une seule condition manque, l’exonération ne s’applique plus. L’héritier paie alors les droits selon le barème « frères et sœurs ».

Toute personne, quel que soit son lien avec le défunt, peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, en plus de son abattement normal, si elle est atteinte d’un handicap (physique ou mental) l’empêchant de travailler dans des conditions normales.

Les exonérations liées à la nature du bien transmis

Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement, quelle que soit la personne qui les reçoit.

Type de bien transmis	Taux d’exonération	Conditions principales
Biens agricoles (terrains, bâtiments d’exploitation, cheptel, etc.)	75 % jusqu’à 300 000 €, puis 50 % au-delà	Le bien doit être conservé et exploité pendant au moins 5 ans après le décès. L’exploitation peut être directe ou via un bail rural.
Forêts et terrains boisés	75 % de la valeur	Obligation de gestion durable pendant 30 ans (plan simple de gestion agréé). Conservation du bien pendant 5 ans minimum.
Entreprise individuelle ou parts sociales (société familiale)	75 % de la valeur	Signature d’un pacte Dutreil entre les associés. Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans, puis poursuite de l’activité pendant 4 ans après la transmission.Maintien de la direction par un héritier ou associé signataire.
Œuvres d’art, livres, objets de collection	100 % (exonération totale)	Les œuvres doivent être remises à l’État en paiement des droits de succession (« dation en paiement »).
Monuments historiques	100 % (exonération totale)	Le bien doit être classé ou inscrit Monument historique. Il doit être ouvert au public selon un accord avec le ministère de la Culture. Un engagement de conservation et d’entretien est obligatoire.

Les démarches pratiques à réaliser pour régler une succession

Voici quelles sont les étapes à suivre pour régler une succession. 

Étape	Objet	Ce qui se passe
1	Inventaire du patrimoine	Le notaire dresse un inventaire complet : biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, prêts, etc. Cela permet d’évaluer l’actif net successoral.
2	Établissement des actes notariés	Le notaire rédige les actes officiels : acte de notoriété (identifie les héritiers) ;attestation de propriété immobilière (transfert des biens) ;éventuellement un acte de partage.
3	Publicité et enregistrement	Les actes notariés sont publiés au service de publicité foncière (si immobilier), et enregistrés à l’administration fiscale
4	Déclaration et paiement des droits de succession	Le notaire (ou les héritiers) dépose la déclaration de succession auprès du service des impôts. Les droits de succession sont calculés selon les abattements et le barème.
5	Partage de la succession	Une fois les droits payés, le notaire effectue le partage des biens entre les héritiers (en nature ou compensation financière).

Anticiper sa succession : les bonnes pratiques à adopter 

Rédiger un testament conforme à la loi

Le testament est l’outil le plus simple pour organiser sa succession. Il permet de :

• désigner les bénéficiaires des biens ;
• répartir la part disponible du patrimoine ;
• prévoir un exécuteur testamentaire ;
• léguer un bien particulier (maison, somme d’argent…).

Attention, toutefois, même avec un testament, on ne peut jamais priver ses enfants de leur réserve héréditaire. Le testament doit aussi être daté, signé et écrit à la main (testament olographe), ou établi devant notaire pour plus de sécurité.

Utiliser la donation de son vivant

Faire des donations permet de transmettre progressivement son patrimoine tout en profitant d’avantages fiscaux.

Chaque parent, par exemple, peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans droits à payer. Il existe aussi des donations spécifiques :

• Don familial de somme d’argent (jusqu’à 31 865 €). Vous pouvez donner, en exonération totale de droits de donation, une somme d’argent (espèces, chèque ou virement) à un membre de votre famille proche.
• Donation-partage pour répartir équitablement entre enfants. C’est une forme particulière de donation prévue par le Code civil (articles 1075 à 1075-3) par laquelle les parents répartissent leurs biens entre leurs héritiers (souvent les enfants) de manière anticipée et équitable.
• Donation entre époux pour protéger son conjoint. Il s’agit d’une donation consentie entre époux qui ne prend effet qu’au décès du donateur. Elle vise à améliorer la part d’héritage du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi.

Penser à l’assurance-vie : l’outil incontournable

L’assurance-vie est souvent appelée « le placement préféré des Français » pour une raison simple : elle permet de transmettre hors succession (c’est-à-dire en dehors du partage légal). Et pour cause : 

• le capital versé au bénéficiaire n’entre pas dans la succession ;
• la fiscalité est favorable (jusqu’à 152 500 € exonérés par bénéficiaire si les primes ont été versées avant 70 ans).
• liberté totale de désigner qui l’on souhaite (conjoint, partenaire, enfant, tiers, etc.) dans le respect de la réserve héréditaire.

Tenir à jour ses documents et informer ses proches

Une bonne anticipation, c’est aussi :

• mettre à jour régulièrement son testament, surtout après un mariage, une naissance ou un divorce ;
• informer ses proches (ou son notaire) de l’existence du testament ou des contrats ;
• centraliser les documents importants (titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie…).

Cela facilite le travail des héritiers au moment du décès.

FAQ 

Puis-je hériter si je ne suis pas marié(e) avec le défunt ?

En principe, non. En France, seules certaines personnes désignées par la loi ou par un testament peuvent hériter :

• le conjoint marié ;
• les descendants (enfants, petits-enfants) ;
• les ascendants (parents, grands-parents) ;
• et, à défaut, les collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces…).

Si vous n’êtes pas marié(e), vous ne faites pas partie des héritiers légaux. Cela signifie que :

• sans testament, vous ne recevez rien, même après 20 ans de vie commune ;
• votre patrimoine reste juridiquement séparé de celui de votre partenaire.

Les concubins ont-ils des droits successoraux ?

Non, les concubins n’ont aucun droit à héritage, même s’ils vivent ensemble depuis longtemps. Le concubin n’est ni héritier légal ni bénéficiaire d’un abattement fiscal avantageux.

S’il reçoit quelque chose via un testament, il sera taxé à 60 % après un petit abattement symbolique de 1 594 € seulement.

Quelles sont les conséquences d’une donation avant décès ?

Faire une donation de son vivant a deux grands effets.

1. Elle réduit la succession future, car le bien donné sort définitivement du patrimoine du donateur.
2. Elle est fiscalement avantageuse, car on bénéficie d’un abattement renouvelable tous les 15 ans (100 000 € par enfant, 31 865 € pour un don familial d’argent, etc.).

Mais attention une donation est irrévocable. Une fois donnée, il n’est plus possible de la récupérer. Elle compte dans la succession pour vérifier que les enfants n’ont pas été lésés dans leur part réservataire (rapport à succession).