Le plan d’épargne en actions permet d’investir en Bourse tout en bénéficiant d’un régime fiscal privilégié à partir de 5 ans de détention. Tant que tu ne fais pas de retrait, les gains (dividendes et plus‑values) ne sont pas imposés.
La fiscalité dépend ensuite de la date et de la nature des retraits : avant 5 ans, les retraits entraînent la clôture du plan et l’imposition des gains, alors qu’après 5 ans, les plus‑values sont exonérées d’impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux.
Rappel : types de PEA et plafonds
Les différents PEA
On distingue plusieurs enveloppes d’investissement :
- PEA bancaire classique (ou PEA “ordinaire”).
- PEA assurance (logé dans un contrat de capitalisation).
- PEA‑PME, dédié aux titres de petites et moyennes entreprises.
- PEA Jeune, réservé aux contribuables rattachés âgés de 18 à 25 ans.
Plafonds de versement en 2026
Les plafonds de versements restent les suivants en 2026 :
| Type de plan | Plafond de versements | Particularités |
|---|---|---|
| PEA classique | 150 000 € | Hors gains capitalisés |
| PEA‑PME | 225 000 € | Plafond global PEA + PEA‑PME = 225 000 € |
| PEA Jeune | 20 000 € | Se cumule avec le plafond des parents |
Les gains (dividendes et plus‑values) ne sont pas pris en compte dans ces plafonds, seuls les versements bruts le sont.
Fiscalité du PEA selon la durée de détention
Avant 5 ans : retraits imposés et clôture
Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture automatique du PEA. Les gains nets (plus‑value globale) sont alors imposés :
- au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux (soit 30% au total),
- ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, plus 17,2% de prélèvements sociaux.
Les pertes éventuelles du PEA au moment de la clôture peuvent être imputées sur les plus‑values mobilières de même nature réalisées sur des comptes‑titres, l’année de la clôture et les 10 années suivantes.
Après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu
À partir de 5 ans de détention, la fiscalité devient nettement plus favorable :
- Les gains (plus‑value nette globale du plan) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
- Ils restent soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur (17,2% à ce jour).
- Les retraits n’entraînent plus automatiquement la clôture du plan, sauf mise en rente ou retrait total.
Un retrait partiel après 5 ans permet donc de continuer à faire vivre le PEA, d’encaisser des dividendes et de réaliser des arbitrages, tout en conservant l’antériorité fiscale.
Après 8 ans : retraits libres et rente viagère
Après 8 ans, tu peux effectuer des retraits librement sans clôturer le plan (sauf retrait total).
Il reste possible de réaliser de nouveaux arbitrages, mais certains établissements n’acceptent plus de nouveaux versements au‑delà d’un retrait, ce point dépend donc des conditions contractuelles.
Tu peux également transformer ton PEA en rente viagère auprès d’un assureur : si la rente est constituée au moins 5 ans après l’ouverture du plan, la rente est exonérée d’impôt sur le revenu, mais assujettie aux prélèvements sociaux. La conversion en rente entraîne la clôture du PEA.
Synthèse : fiscalité des retraits
| Ancienneté du PEA | Retrait partiel | Clôture automatique | IR sur les gains | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|---|
| < 5 ans | Oui | Oui | Oui (PFU ou barème) | Oui (17,2%) |
| ≥ 5 ans et < 8 ans | Oui | Non (sauf retrait total) | Non | Oui (17,2%) |
| ≥ 8 ans | Oui | Non (sauf retrait total) | Non | Oui (17,2%) |
| Rente viagère | PEA clôturé | Oui | Exonérée (sous conditions) | Oui |
Comment sont calculés les gains et les prélèvements sociaux sur un PEA ?
Plus‑value globale du PEA
La fiscalité ne s’applique pas opération par opération, mais sur la plus‑value globale du PEA au moment du retrait ou de la clôture :
- Gains = valeur du PEA (espèces + titres) – total des versements.
- C’est cette plus‑value globale qui sert de base à l’impôt et aux prélèvements sociaux, en fonction de l’ancienneté du plan.
Si la valeur du PEA est inférieure au total des versements (PEA en perte globale) lors de la clôture, aucun impôt ni prélèvements sociaux ne sont dus sur le plan lui‑même.
Double temporalité des prélèvements sociaux sur les PEA anciens
Pour les PEA ouverts avant certaines réformes, une partie des gains peut être soumise à des taux historiques de prélèvements sociaux, et le surplus au taux en vigueur.
Ce mécanisme, assez technique, est géré automatiquement par l’établissement teneur de compte en fonction de la date d’acquisition des gains et de la réglementation applicable.
Pour l’investisseur, le montant global des prélèvements sociaux figure dans le récapitulatif fourni par l’établissement au moment du retrait ou de la clôture.
Moins‑values de PEA et imputation sur compte‑titres
Quand une moins‑value de PEA est‑elle imputable ?
Si, au moment de la clôture, ton PEA présente une perte globale (valeur de rachat < total des versements), cette moins‑value peut être imputée sur les plus‑values mobilières de ton foyer fiscal.
Conditions principales :
- Le PEA doit être intégralement clôturé.
- Tous les titres ont été liquidés (vendus ou retirés).
- La perte globale est constatée et déclarée dans la catégorie des plus‑values mobilières.
Modalités d’imputation
La moins‑value globale de clôture de PEA peut être imputée sur :
- Les plus‑values mobilières réalisées la même année (par exemple sur comptes‑titres ou autres plans clos).
- Puis, le reliquat éventuellement non utilisé est reportable sur les plus‑values mobilières des 10 années suivantes.
| Situation | Conséquence fiscale |
|---|---|
| PEA clos avec plus‑value globale | Imposition selon l’ancienneté du plan |
| PEA clos avec moins‑value globale | Aucune imposition sur le PEA, mais MV imputable |
| PEA non clos, PEA en perte latente | Aucune imposition, aucune MV imputable (simple latence) |
Cette imputation se fait au niveau du foyer fiscal, et non d’un PEA à un autre encore ouvert.
Dividendes, actions gratuites et PEA
Dividendes perçus dans un PEA
Les dividendes d’actions logées dans un PEA ne sont pas imposés à la réception : ils s’accumulent dans l’enveloppe et contribuent à la performance globale du plan.
- Avant 5 ans : en cas de clôture avec gain global, ces dividendes participent à la base imposable (PFU ou barème + prélèvements sociaux).
- Après 5 ans : en cas de retrait avec gain global, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Si le PEA est en perte globale au moment de la clôture, aucun impôt ni prélèvements sociaux ne sont dus, même si tu as perçu des dividendes durant la vie du plan.
Actions gratuites dans un PEA
Certaines sociétés distribuent des actions gratuites à leurs actionnaires, comme Air Liquide. Lorsqu’elles sont logées dans un PEA et que les titres respectent les conditions d’éligibilité, ces actions gratuites suivent le régime du PEA :
- Pas d’imposition au moment de l’attribution ou de la revente tant qu’il n’y a pas de retrait.
- Fiscalité uniquement au moment du retrait ou de la clôture, sur la plus‑value globale du PEA.
Le fait que le PEA soit en gain ou en perte globale au moment de la sortie déterminera s’il y a effectivement application des prélèvements sociaux.
Fiscalité des actions gratuites hors PEA (rappel)
Pour les actions gratuites détenues hors PEA, le régime fiscal est plus complexe et distinct :
- La plus‑value d’acquisition (différence entre la valeur de l’action à l’acquisition définitive et sa valeur retenue pour l’attribution) est assimilée à un revenu salarié, imposé au barème de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 50% dans la limite d’un plafond annuel (300 000 € pour la fraction bénéficiant de l’abattement).
- La plus‑value de cession (entre le prix de vente et la valeur à l’acquisition définitive) est imposée comme une plus‑value mobilière (PFU 30% ou option pour le barème + prélèvements sociaux).
Ce régime a été précisé par plusieurs textes récents, notamment la doctrine fiscale mise à jour en 2025.
PEA et revenu fiscal de référence (RFR)
Les gains exonérés d’impôt sur le revenu peuvent, dans certains cas, être pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, notamment lorsqu’ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Pour les retraits de PEA de plus de 5 ans :
- Les plus‑values exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux peuvent être intégrées dans le RFR, selon les règles de calcul en vigueur l’année du retrait.
- Cela peut influencer certaines aides ou plafonds (par exemple, certaines exonérations ou dispositifs soumis à conditions de ressources), d’où l’intérêt de vérifier l’impact éventuel sur la situation globale du foyer.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut‑on continuer à alimenter un PEA après un retrait ?
Après 5 ans, tu peux effectuer des retraits sans clôturer le PEA, mais de nouveaux versements peuvent être limités ou interdits selon les conditions de ton établissement. Il faut vérifier les modalités spécifiques de ton contrat.
Que se passe‑t‑il si je transfère mon PEA ?
Un transfert de PEA d’un établissement à un autre n’entraîne ni clôture ni perte de l’antériorité fiscale, à condition que le transfert soit réalisé dans les règles et sans retrait pendant l’opération. Les plafonds et la date d’ouverture restent inchangés.
Puis‑je cumuler PEA et compte‑titres ?
Oui, le PEA peut coexister avec un ou plusieurs comptes‑titres ordinaires. Les gains sur compte‑titres restent soumis à la fiscalité classique des valeurs mobilières (PFU 30% ou barème + prélèvements sociaux), sans exonération liée à la durée de détention.
Vous souhaitez investir ?
Quand on reçoit des actions gratuites (Air Liquide), quelle est l’imposition de ces actions ?
Lorsque vous recevez des actions gratuites, comme celles d’Air Liquide ou d’une autre entreprise, la fiscalité applicable dépend de la nature de ces actions et de la législation en vigueur. Voici un aperçu de l’imposition des actions gratuites en France :
1. Imposition des actions au moment de la réception
Aucune Imposition Immédiate : Lorsque vous recevez des actions gratuites, il n’y a pas d’imposition immédiate au moment de la réception. Ces actions sont généralement attribuées gratuitement par l’entreprise à ses actionnaires existants, et cette attribution n’est pas considérée comme un revenu imposable au moment de la réception.
2. Imposition lors de la vente des actions
Lorsque vous décidez de vendre ces actions gratuites, l’imposition intervient à ce moment-là. La fiscalité appliquée dépend du gain réalisé sur la vente des actions :
Calcul du Gain : Le gain réalisé est la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition des actions. La valeur d’acquisition des actions gratuites est leur prix de marché au moment de leur attribution, qui sert de base pour le calcul des plus-values.
Imposition des Plus-Values :
Prélèvements sociaux : Les plus-values réalisées lors de la vente des actions gratuites sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Impôt sur le revenu : Les plus-values sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez choisir entre le taux forfaitaire unique de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement pour durée de détention (abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux actions gratuites).
Pour un PEA en déficit au moment d’un retrait, il n’y a par définition
– pas de plus values
– des gains possible sous forme de dividendes
– des gains possibles sous forme d’actions gratuites
Comment, dans ce cas, sont calculés les prélèvements sociaux ?
Bonjour,
Dans le cas d’un PEA en déficit au moment du retrait, le calcul des prélèvements sociaux se fait uniquement sur les gains réalisés, à savoir les dividendes et les actions gratuites. Puisque vous n’avez pas de plus-values, il n’y a pas de prélèvements sociaux sur celles-ci.
Cependant, les dividendes et les actions gratuites sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux actuel de 17,2 %), même si le plan est en perte. Ces prélèvements s’appliquent uniquement sur les revenus générés par ces deux formes de gains, et non sur le capital du PEA lui-même. Le mode de calcul reste le même, avec l’application des prélèvements sur la part des dividendes perçus et la valeur des actions gratuites à leur acquisition.
Je vous recommande de consulter un expert fiscal pour bien comprendre les impacts spécifiques sur votre situation.
Cordialement,
L’équipe Nalo
EN 2025 si je clôture un PEA en moins value .
Pourras t on déduire ces moins values des plus values éventuels d un compte titre ordinaire.
C ‘était possible en 2021 est ce toujours le cas en 2025?
En 2025, si vous clôturez un Plan d’Épargne en Actions (PEA) en moins-value, vous pouvez imputer cette perte sur les plus-values mobilières de même nature réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes, notamment celles issues d’un compte-titres ordinaire.
Cette possibilité, déjà en vigueur en 2021, reste applicable en 2025. Pour bénéficier de cette imputation, il est essentiel de clôturer le PEA en moins-value. La moins-value constatée pourra alors compenser les plus-values réalisées sur un compte-titres ou un autre PEA détenu par un membre du foyer fiscal en cas d’imposition commune.
Cette imputation permet de réduire la base imposable des plus-values, diminuant ainsi l’impôt à payer. Il est donc judicieux de suivre attentivement vos investissements et de consulter un conseiller fiscal pour optimiser votre situation en fonction de vos gains et pertes.
Bonjour,
Certaines actions non côtées sont éligibles au PEA (par exemple celles acquises lors d’un MBO)
Quelle est alors la fiscalité des plus-values ? Existe-t-il un plafond de gains pour le calcul du montant exonéré ?
Merci d’avance pour vos conseils et votre expertise.
Bonjour,
Les actions non cotées éligibles au PEA, comme celles acquises lors d’un MBO, bénéficient du régime fiscal du PEA. Voici les points clés à connaître :
Fiscalité des plus-values :
Si vous retirez des fonds après 5 ans, les gains (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Cependant, les prélèvements sociaux (17,2 %) restent applicables sur les gains réalisés.
Plafond de gains exonérés :
Il n’existe pas de plafond spécifique pour les gains exonérés dans le cadre du PEA. Tant que le compte reste ouvert et respecte les conditions légales, l’ensemble des plus-values peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans.
Particularité des actions non cotées :
Pour être éligibles, ces actions doivent respecter les conditions spécifiques au PEA (par exemple, être émises par des entreprises européennes).
Les montants investis dans des actions non cotées peuvent nécessiter des justificatifs supplémentaires pour les versements.
Bonjour
dans le cadre d’un retrait sur PEA de plus 5 ans, les PV et dividendes sont fiscalisés uniquement des prélèvements sociaux.
Savez vous si les retraits font « grimper » le revenu fiscal de référence, ou cela n’a aucune incidence (comme pour le PEE par exemple) ?
D’avance merci pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Vous avez raison de vous poser la question. Dans le cadre d’un retrait sur un PEA après 5 ans, les plus-values et dividendes ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %) et sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, ces gains sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
Cela peut avoir une incidence indirecte, par exemple sur :
Le calcul de la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires).
L’éligibilité à certaines aides ou exonérations fiscales conditionnées au RFR.
En revanche, le traitement est différent pour un PEE, où les gains issus des retraits n’impactent pas le revenu fiscal de référence.
N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal pour évaluer l’impact précis sur votre situation.
Comment calculer le montant des prélèvements sociaux sur un retrait partiel d’un PEA qui a plus de 20 ans
Bonjour,
Pour un retrait partiel d’un PEA de plus de 20 ans, les prélèvements sociaux sont dus uniquement sur les gains réalisés, selon les règles suivantes :
1. Calcul des gains imposables
Le gain imposable correspond à la fraction de plus-value incluse dans le retrait. Il se calcule selon la formule :
Gain imposable
=
Montant du retrait
×
Plus-value latente
Valeur totale du PEA
Gain imposable=Montant du retrait×
Valeur totale du PEA
Plus-value latente
où :
Montant du retrait = somme que vous retirez du PEA
Plus-value latente = différence entre la valeur du PEA au moment du retrait et le total des versements effectués
Valeur totale du PEA = valeur totale du PEA au moment du retrait
2. Application des prélèvements sociaux
Les gains générés avant 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux historiques (CSG, CRDS, prélèvement social…) aux taux en vigueur à l’époque (progressifs jusqu’à 15,5 %).
Les gains générés après 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 17,2 %.
En pratique, votre établissement financier calcule automatiquement le montant des prélèvements sociaux dus lors du retrait.
N’hésitez pas à demander un détail du calcul à votre banque si besoin.
Cordialement,