Promulguée le 15 février 2025, la loi de finances pour 2025 s’inscrit dans une stratégie de redressement des comptes publics, impactant à la fois les hauts revenus, les grandes entreprises, ainsi que la fiscalité des ménages et des PME…. Découvrez les principales mesures et leurs implications concrètes sur vos finances personnelles.
Impôt sur le revenu : Revalorisation du barème et contribution exceptionnelle
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Pour l’imposition des revenus de 2024, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 %.
Cette revalorisation a pour but d’éviter une « hausse cachée » de l’impôt due à l’inflation. Les seuils, limites, plafonds et abattements sont également revalorisés dans la même proportion. Voici le barème applicable aux revenus perçus en 2024 :
• Jusqu’à 11 497 € : 0 %
• De 11 497 € à 29 315 € : 11 %
• De 29 315 € à 83 823 € : 30 %
• De 83 823 € à 180 294 € : 41 %
• Supérieure à 180 294 € : 45 %
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Afin de faire contribuer les ménages les plus aisés au redressement des comptes publics, une contribution différentielle est instaurée pour assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Cette contribution s’applique aux revenus supérieurs à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
Cette mesure est temporaire et concerne l’imposition des revenus de 2025.
Immobilier : Dons familiaux, droits de mutation et location meublée
Exonération des dons familiaux
Les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.
Pour bénéficier de cette exonération, les sommes données doivent être utilisées dans les 6 mois pour l’acquisition, la construction d’un logement neuf, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRenov’ dans la résidence principale du bénéficiaire.
Le bien doit être conservé comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
Hausse des droits de mutation à titre onéreux
Les départements ont la possibilité d’augmenter de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire), le portant à 5 % maximum sur les transactions immobilières.
Cette mesure temporaire s’appliquera du 1er mars 2025 au 29 février 2028. Les primo-accédants peuvent être exonérés de cette hausse, sous réserve que le bien soit conservé comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
Cette mesure est facultative et dépendra de la décision de chaque département.
Location meublée non professionnelle (LMNP)
La loi de finances modifie le calcul de la plus-value de cession des loueurs en meublé non professionnels.
Les amortissements déduits pendant la période de location seront désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession du bien, augmentant ainsi la base d’imposition.
Cette mesure ne s’applique pas aux biens affectés à la location dans les résidences seniors et étudiantes, les établissements pour personnes âgées ou handicapées, et les résidences de tourisme.
Épargne et Investissement : Soutien aux PME et réforme des BSPCE
Maintien de l’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Les dirigeants de PME cédant leurs droits sociaux et faisant valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Cet abattement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Réaménagement des incitations fiscales au capital-investissement
La loi de finances prévoit plusieurs mesures concernant la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (IR-PME), dite réduction Madelin.
Le taux de réduction d’impôt est relevé de 18 % à 25 % pour les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI).
Réforme des BSPCE
La loi de finances réforme la fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et introduit une distinction entre les gains d’exercice et les gains de cession.
Le gain d’exercice est désormais considéré comme un avantage salarial soumis au PFU ou au barème progressif, tandis que le gain de cession est taxé selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Autres mesures importantes
• Dons aux particuliers : Pérennisation du plafond de 1 000 € de la réduction d’impôt « Coluche » et élargissement aux associations luttant contre la violence domestique.
•Véhicules : Renforcement des malus sur les véhicules polluants.
• Entreprises : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises.
• TVA : A partir du 1er mars 2025, les prestations de rénovation énergétique et les travaux de pose ou d’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles relèveront du taux normal de TVA à 20 %.
Vous souhaitez investir ?
0 commentaires